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Person

Florence Goulet

France

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Question· Question écrite10924answered

Question 10924 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés administratives croissantes rencontrées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (PJPM) agréés par la préfecture pour assurer une mission d'intérêt général auprès des personnes vulnérables, veillant à la préservation de leurs droits et de leurs besoins dans la vie quotidienne. En Meuse, ces professionnels lui ont fait part, que cet engagement est aujourd'hui fragilisé par la complexité administrative qui, de plus en plus, occupe une part considérable de leur activité au détriment de leur cœur de métier. Ils sont en effet confrontés dans les démarches dématérialisées qu'ils assument pour les personnes vulnérables, aux évolutions d'un renforcement de la sécurité, de dispositifs de double authentification, etc. Cette surcharge s'ajoute à la responsabilité civile et pénale portée par ces professionnels et ils s'en s'inquiètent car elle fragilise l'attractivité de ce métier déjà sous-doté, dans certains territoires notamment ruraux. Aussi, elle souhaite savoir si une réflexion est envisagée sur cette problématique afin de répondre aux préoccupations de ces professionnels qui exercent une mission essentielle au service des plus vulnérables.

Question· Question écrite10849answered

Question 10849 — enfants

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Florence Goulet alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les divers scandales qui touchent la politique de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Interpellée par plusieurs familles de sa circonscription de la Meuse, elle souhaite notamment attirer l'attention sur des retraits brutaux de la garde d'enfants, soit à leurs parents, soit à des familles d'accueil pourtant agréées depuis des décennies. Les enfants étant parfois placés en pouponnière malgré un âge avancé (6 ans révolus), ces affaires mettent en lumière des pratiques qui questionnent et un manque de transparence préoccupant au sein de l'ASE. Elle souligne que, malheureusement loin d'être isolés, ces cas s'inscrivent dans un contexte général de crise profonde de l'ASE. Manque de moyens, décisions opaques, absence de suivi psychologique, voire maltraitance ou violence, non-exécution de mesures judiciaires : les dérives sont nombreuses et régulièrement documentées. Malgré plusieurs rapports et la création de groupes de travail associant l'État, les départements et France Enfance, aucune réforme structurelle n'a été engagée. Aucun indicateur de suivi n'a été publié à ce jour. Le système met en péril la vie et l'avenir de milliers d'enfants. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réellement garantir et assurer le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant car malgré la multiplication des lois depuis la loi de décentralisation du 22 juillet 1983, qui transfère l'aide sociale à l'enfance (ASE), jusque-là confiée à l'État, aux départements, afin de « rapprocher le lieu de décision du citoyen », force est de constater que la situation est plutôt inverse et dramatique, au détriment de ces enfants et adolescents placés.

Question· Question écrite10845open

Question 10845 — emploi et activité

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réduction progressive des contrats aidés, notamment des contrats uniques d'insertion (CUI-CAE) et des parcours emploi compétences (PEC), pour les collectivités locales et le tissu associatif. Depuis plusieurs années, ces dispositifs ont constitué un levier essentiel pour maintenir des services publics de proximité, en particulier dans les communes rurales : accompagnement scolaire, entretien des espaces communaux, restauration collective, animation culturelle et sociale. Ils ont également permis au tissu associatif local d'assurer des missions d'intérêt général indispensables à la cohésion sociale et à la vitalité des territoires. D'après un rapport publié en mars 2017 par la DARES, les contrats aidés ont démontré leur efficacité en matière de soutien à l'emploi et d'insertion professionnelle, avec la création de 21 000 postes en 2015. Par ce biais, ils ont contribué à réduire le chômage des jeunes et des personnes les moins qualifiées, tout en répondant à des besoins collectifs non couverts. Or la diminution drastique de ces contrats décidée par le gouvernement d'Edouard Philippe en 2018, a entraîné de lourdes difficultés pour les collectivités et les associations : augmentation des charges financières, fragilisation de structures employeuses et rupture de parcours pour des publics déjà éloignés de l'emploi. Cette situation aggrave la désertification des territoires ruraux et menace la continuité de missions de service public locales. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réexaminer ce dispositif afin de mieux le cibler et d'en faire davantage bénéficier les petites communes, notamment rurales, pour leur permettre de poursuivre leurs missions au service des habitants.

Question· Question écrite10841answered

Question 10841 — élevage

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la recrudescence de la grippe aviaire car le risque est passé cette semaine du niveau « modéré » à « élevé » sur l'ensemble du territoire métropolitain, une situation extrêmement préoccupante pour la filière avicole, notamment en Meuse, département déjà particulièrement touché par les crises sanitaires successives. Depuis la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) chez des grues cendrées en migration, les éleveurs de volailles et de canards redoutent une nouvelle propagation de l'épidémie. La découverte quotidienne de nouveaux foyers de contamination fait craindre une introduction massive du virus dans les élevages. Les producteurs gardent en mémoire les épisodes de 2015 à 2017, puis de 2020 à 2023, dont les conséquences avaient été dramatiques : des dizaines de millions d'oiseaux abattus, des pertes économiques considérables et une filière profondément fragilisée. Or, cette année, la réduction de la participation de l'État au financement des campagnes de vaccination, passée de 70 % à 40 %, suscite une vive inquiétude. Le coût de la vaccination, estimé entre 0,80 et 2 euros par animal, représente une charge importante pour les exploitations. À cela s'ajoutent les pertes engendrées par les mesures de confinement des animaux et la réduction, voire l'arrêt, de certaines productions, la concurrence déloyale étrangère à bas coût, la baisse des revenus agricoles et la complexité des démarches administratives. Le risque serait un renoncement à des campagnes vaccinales sans un soutien accru de l'État avec des conséquences désastreuses au détriment des filières françaises et de la souveraineté alimentaire. Aussi, elle lui demande si elle compte mettre en œuvre urgemment un accompagnement fort en soutien à la filière avicole afin d'éviter qu'une nouvelle crise sanitaire ne se transforme en désastre économique et social.