Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les dysfonctionnements rencontrés par les travailleurs indépendants suite à la fusion du RSI (régime social des indépendants) au sein de la SSI (sécurité sociale des indépendants). Ces problématiques sont exposées dans le rapport du SNEG (Sauvons nos entreprises guadeloupéennes). Depuis de nombreuses années, les erreurs administratives persistent, avec des doubles et triples immatriculations, engendrant des créances indues et des prélèvements abusifs sur les comptes des entrepreneurs. Des taxations injustifiées sont appliquées et des huissiers mandatés pour recouvrer ces sommes. Les dysfonctionnements liés au logiciel SNV2 toujours en vigueur malgré la fusion, sont lourds de conséquences. De nombreux entrepreneurs se retrouvent fichés au fichier national des incidents de crédit, les privant de tout accès au financement. Le retard dans le traitement des dossiers, pouvant atteindre deux ans, laisse des travailleurs sans ressources et sans droit au RSA. Encore tout récement, un ancien chef d'entreprise, retraité, qui a fermé son entreprise depuis 3 ans, a reçu 6 mises en demeure. Par ailleurs, la disparition de millions de données de cotisations a privé de nombreux indépendants de leurs annuités de retraite. Malgré cela, depuis toutes ces années, les promesses des gouvernements successifs restent sans aucune mesure concrète pour remédier à ces problèmes. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend se saisir de ce sujet et faire corriger ces dysfonctionnements afin de mettre un terme à cette injustice pénalisant de nombreux indépendants, notamment ultramarins.

Question· Question écrite11294answered

Question 11294 — élevage

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences particulièrement graves des attaques répétées de loups sur les élevages dans la Meuse. Depuis le début de l'année 2025, au moins 17 attaques ont été recensées dans le département, totalisant 120 victimes, dans un contexte où les prédations ont augmenté de 41 % entre 2018 et 2024. Plusieurs exploitations ont été frappées à de multiples reprises. Les éleveurs concernés voient une part substantielle de leur troupeau décimée, tandis que des dizaines d'autres animaux sont gravement blessés. Dans l'attente de réponses concrètes des autorités, les loups continuent de se reproduire et de rôder à proximité des élevages et des habitations, accentuant l'inquiétude dans les territoires ruraux. Pour tenter de protéger leurs bêtes, les éleveurs sont contraints d'installer des dispositifs de protection coûteux, tels que des clôtures, dont les frais restent largement à leur charge. Quant aux indemnisations prévues, elles couvrent imparfaitement les pertes indirectes : elles ne retiennent que certains facteurs (moindre prise de poids, baisse de lactation, frais vétérinaires) et excluent d'autres impacts pourtant documentés, comme la chute de la reproduction du troupeau pouvant atteindre 30 % après une attaque. À cela s'ajoutent des délais de versement particulièrement longs, pouvant excéder six mois, ce qui fragilise encore davantage l'équilibre économique des exploitations. Ces difficultés matérielles s'accompagnent d'un préjudice moral considérable. Beaucoup d'éleveurs vivent désormais dans un profond désarroi et un stress permanent, alimentés par trois éléments : la nécessité de surveiller leur troupeau dès l'aube, voire de dormir dans leur véhicule à proximité ; l'obligation d'euthanasier des animaux grièvement blessés ; la charge éprouvante que représente l'évacuation des carcasses. Ainsi, malgré le déclassement du loup d'« espèce très protégée » à « espèce protégée » et malgré les dispositifs existants (indemnisations, tirs dissuasifs ou défensifs), la protection des éleveurs demeure largement insuffisante. Les engagements pris n'ont, à ce jour, donné lieu à aucune avancée significative sur le terrain. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accélérer le versement des indemnisations, réviser les barèmes afin de mieux refléter les pertes réelles et renforcer la protection effective des élevages dans les zones les plus exposées.

Amendment· Amendement212withdrawn

Amendement 212 — ART. 9

France · National Assembly · 29 November 2025

Amendment· AmendementCL16rejected

Amendement CL16 — ART. UNIQUE

France · National Assembly · 29 November 2025

Question· Question écrite11057open

Question 11057 — professions de santé

France · National Assembly · 18 November 2025

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des récentes réformes encadrant la profession d'infirmier. Contrairement à la loi relative à la profession d'infirmier, adoptée le 27 juin 2025 et qui visait à renforcer l'autonomie des professionnels, il est surprenant de constater que son décret d'application (n° 2025-581) semble en contredire l'esprit. Pris sans réelle concertation, ce décret introduit en effet des restrictions jugées incohérentes et déconnectées des réalités de terrain. Ainsi, les infirmiers libéraux, pourtant forts de décennies d'expérience et d'une formation exigeante, se voient désormais interdits de retirer une sonde urinaire sur prescription médicale, alors qu'ils sont toujours autorisés à en assurer la pose, un acte pourtant considéré comme plus technique. Ces mesures contribuent à saturer les médecins généralistes, fragilisant ainsi la continuité des soins et aggravant les inégalités d'accès, en particulier dans les territoires ruraux et sous-dotés comme la Meuse. Dans le même temps, l'annulation partielle, par le Conseil d'État le 22 juillet 2025, du décret n° 2024-620 du 27 juin 2024 instaurant le statut d'infirmier référent pour les patients atteints d'affections de longue durée constitue un pas en arrière. Fondée sur un simple vice de procédure, cette décision a interrompu la mise en place d'un dispositif largement reconnu comme structurant pour la coordination des parcours de soins, traduisant un manque de considération pour l'expertise infirmière. Après plus de quinze ans sans revalorisation réelle de leur nomenclature d'actes, alors que leurs conditions d'exercice se durcissent et que leurs responsabilités ne cessent de croître, les infirmiers libéraux estiment cette nouvelle restriction inacceptable. Elle lui demande donc de préciser les raisons ayant conduit à cette décision, d'en mesurer l'impact sur la continuité des soins et d'indiquer s'il entend rétablir sans délai les compétences retirées aux infirmiers libéraux, afin de garantir aux patients une prise en charge cohérente et sécurisée.

Question· Question écrite11005open

Question 11005 — entreprises

France · National Assembly · 18 November 2025

Mme Florence Goulet interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole, après avoir été alertée par une entreprise meusienne. Si l'AEN doit faire l'objet d'une fiscalisation, le ratio auparavant de 70 % pour usage professionnel et 30 % pour usage privé a été brutalement modifié et s'établit désormais à 40 % d'usage professionnel et 60 % d'usage personnel, entraînant un surcoût important pour l'entreprise et pour le salarié bénéficiant d'une voiture mise à disposition. De plus, les entreprises ayant investi avec des choix fondés sur des véhicules moins polluants, selon les règles alors en vigueur avant cet arrêté, se retrouvent aujourd'hui pénalisées. Celui-ci s'applique non seulement aux véhicules thermiques mais également à certains véhicules électriques et aux véhicules hybrides, à rebours de l'objectif de verdissement des flottes de véhicules professionnels. Il précise que les véhicules hybrides et les véhicules électriques ne répondant pas aux critères de l'éco-score gouvernemental se voient désormais assimilés aux véhicules thermiques avec une hausse du coût annuel de l'avantage en nature estimée entre 500 et 1 500 euros pour le salarié et entre 500 et près de 2 000 euros pour l'employeur et par véhicule. Aussi, compte tenu des conséquences financières de ce nouveau ratio sur la stabilité économique pour les entreprises et au détriment des salariés concernés mais aussi sur sa complexité administrative supplémentaire, elle lui demande s'il entend revenir sur cet arrêté du 25 février 2025.

Question· Question écrite10971answered

Question 10971 — associations et fondations

France · National Assembly · 18 November 2025

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés administratives croissantes rencontrées par les associations tutélaires agréées par la préfecture pour assurer une mission d'intérêt général auprès des personnes vulnérables, veillant à la préservation de leurs droits et de leurs besoins dans la vie quotidienne. En Meuse, ces professionnels lui ont fait part que cet engagement est aujourd'hui fragilisé par la complexité administrative qui, de plus en plus, occupe une part considérable de leur activité au détriment de leur cœur de métier. Ils sont en effet confrontés dans les démarches dématérialisées qu'ils assument pour les personnes vulnérables, aux évolutions d'un renforcement de la sécurité, de dispositifs de double authentification, etc. Cette surcharge s'ajoute à la responsabilité civile et pénale portée par ces professionnels et ils s'en s'inquiètent car elle fragilise l'attractivité de ce métier déjà sous-doté, dans certains territoires notamment ruraux. Aussi, elle souhaite savoir si une réflexion est envisagée sur cette problématique afin de répondre à leurs préoccupations et aux missions essentielles au service des plus vulnérables.

Amendment· AmendementCE57fallen