Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur les dysfonctionnements rencontrés par les travailleurs indépendants, suite à leur sollicitation, au sujet de la fusion du RSI (régime social des indépendants) au sein de la SSI (sécurité sociale des indépendants). Ces problématiques sont exposées dans le rapport du SNEG (Sauvons nos entreprises guadeloupéennes) qui lui a été transmis lors de son voyage aux Antilles récemment. Depuis de nombreuses années, les erreurs administratives persistent, avec des doubles et triples immatriculations, engendrant des créances indues et des prélèvements abusifs sur les comptes des entrepreneurs. De plus, des taxations d'office injustifiées sont appliquées et les huissiers mandatés pour recouvrer ces sommes. Les dysfonctionnements liés au logiciel SNV2 sont lourds de conséquences. De nombreux entrepreneurs se retrouvent fichés au fichier national des incidents de crédit, les privant de tout accès au financement. Le retard dans le traitement des dossiers, pouvant atteindre deux ans, laisse des travailleurs sans ressources et sans droit au RSA. Par ailleurs, la disparition de millions de données de cotisations a privé de nombreux indépendants de leurs annuités de retraite. Malgré cela, depuis toutes ces années, les promesses des précédents gouvernements sont restées sans suite et aucune mesure concrète n'a été prise pour remédier à ces problèmes. Aussi, elle lui demande s'il entend faire corriger ces dysfonctionnements afin de mettre un terme à cette injustice pénalisant de nombreux indépendants, notamment ultramarins.

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Question 5496 — chômage

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de l'usine STENPA, dans sa circonscription de la Meuse. En effet, la liquidation de l'usine STENPA en novembre 2024 a entraîné la suppression de 124 postes, laissant de nombreux salariés et leur famille dans une situation dramatique. Ceux-ci sont pénalisés par des dispositifs inadaptés qui aggravent leur précarité au lieu de faciliter leur reconversion. Ainsi, beaucoup de ces anciens salariés se retrouvent contraints par le plafond de l'Agence de garantie des salaires (AGS), qui les prive de toute aide supplémentaire. Certains salariés qui ont fait le choix d'anticiper leur retraite en épargnant leurs congés sur un compte épargne-temps, voient aujourd'hui cette précaution se retourner contre eux, ces sommes étant soumises à l'imposition et amputant le montant de leur prime légale. D'autres voient même leurs demandes d'aide rejetées au seul motif qu'ils atteignent déjà le plafond de l'AGS, réduisant ainsi leur capacité à rebondir professionnellement. Par ailleurs, les frais liés à la reconversion professionnelle ne sont que très partiellement couverts, obligeant les salariés à assumer seuls des dépenses essentielles comme les frais d'examen, de formation ou de mobilité. À cela s'ajoutent des problématiques territoriales, notamment le manque de reconnaissance uniforme de certaines formations qui obligent les personnes concernées à supporter des coûts supplémentaires. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour les salariés proches de la retraite qui, après des décennies de travail au service de cette usine, peinent aujourd'hui à se reconvertir. Aussi, face à ces injustices, elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en place pour garantir une véritable protection aux salariés licenciés, assurer une meilleure prise en charge des frais liés à la reconversion et, plus largement, renforcer l'accompagnement des travailleurs concernés afin qu'ils ne se retrouvent pas sans perspective d'avenir viable.

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Question 5458 — agriculture

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération des castors dans certains territoires ruraux, notamment dans sa circonscription de la Meuse, où cette espèce cause d'importants préjudices aux exploitants agricoles. Aujourd'hui présents sur plus de 15 000 km de cours d'eau du pays, ces rongeurs construisent des barrages qui inondent les terres cultivables, rendant les sols impropres au semis et à la récolte. Les arbres subissent également des dégradations, fragilisant les écosystèmes agricoles. En Meuse, et malgré les préconisations de l'Office français de la biodiversité (OFB), la situation reste incontrôlable. Les organismes concernés (OFB, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, direction départementale des territoires...) reconnaissent leur incapacité à gérer durablement ce problème. Les interventions, complexes et coûteuses, nécessitent du matériel lourd, des autorisations administratives et restent entièrement à la charge des agriculteurs. Par ailleurs, les interventions humaines visant à faire cohabiter le castor avec les besoins agricoles n'ont aucun effet, celui-ci ne cessant de s'adapter et de modifier ses installations pour poursuivre son expansion territoriale. Ainsi, depuis 2020, les pertes directes de rendement avoisinent les 50 000 euros pour un agriculteur, sans compter le coût du matériel et le temps de travail supplémentaire. Si la réglementation actuelle protège les castors, interdit la destruction de leurs habitats, y compris des barrages, elle ne prévoit pas de régime d'indemnisation pour les dégradations qu'ils causent et qui pèsent lourdement sur les agriculteurs. Elle souligne qu'elle avait déjà interpellé le ministre de l'agriculture le 16 avril 2024, mais que la réponse obtenue n'était pas de nature à apporter des solutions aux différentes problématiques soulevées. Face à cette impasse, elle lui demande si des mesures urgentes peuvent être envisagées, notamment une aide spécifique pour compenser les pertes liées à la prolifération des castors et une simplification des démarches pour permettre une intervention rapide, efficace et pérenne.

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