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France · Amendment · Amendement

655

Amendement 655 — ART. 4 UNDECIES

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 April 2025

Last action

30 April 2025 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Franck Allisio, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber, Pascal Jenft, Emmanuel Taché, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Thierry Tesson, Lionel Tivoli, Romain Tonussi, Sophie-Laurence Roy, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Anne Sicard, Pierre Meurin, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Thierry Perez, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Thibaut Monnier, Serge Muller, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Laure Lavalette, Patrice Martin, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, David Magnier, Claire Marais-Beuil, Matthieu Marchio

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 April 2025

Official sourceShare

Summary

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « les acheteurs peuvent réserver jusqu’à 30 % du montant estimé des marchés dont la valeur estimée hors taxes est inférieure aux seuils européens applicables aux marchés publics, mentionnés dans l’avis annexé au code de la commande publique, aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ainsi qu’aux artisans répondant aux critères prévus aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat, dont le siège social est établi dans l’une des collectivités mentionnées au II du présent article au 31 décembre 2024 » les mots : « le marché dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes peut également prévoir une part minimale d’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ainsi qu’aux artisans répondant aux critères prévus aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat, dont le siège social est établi dans le département ou collectivité d’outre-mer concerné à date de la publication du marché visé »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 April 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 April 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 30 April 2025

    Tombé

    Source: dateSort

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