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France · Amendment · Amendement

26

Amendement 26 — ART. UNIQUE

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 March 2025

Last action

3 April 2025 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Franck Allisio, Maxime Amblard, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Anchya Bamana, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Guillaume Bigot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Anthony Boulogne, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Marc de Fleurian, Hervé de Lépinau, Sandra Delannoy, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Gaëtan Dussausaye, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Frédéric Falcon, Guillaume Florquin, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Julien Gabarron, Stéphanie Galzy, Jonathan Gery, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, Antoine Golliot

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 April 2025

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « mentionnés au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot : « légale », insérer les mots : « , pour les délits prévus par les articles 222‑36 à 222‑39 et pour les délits commis sur l’une des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis de l’article 221‑4 ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 2, substituer aux mots et au signe : « à un an d’emprisonnement. », les mots et le signe : « aux seuils suivants : ». IV. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Dix-huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « 4° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement. » V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 March 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 April 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 April 2025

    Retiré

    Source: dateSort

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