M. Pierrick Berteloot alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les problèmes d'accessibilités à la voirie pour les personnes en situation de handicap. Depuis la loi du 30 juin 1975, l'accès aux espaces publics et à la voirie pour les personnes à mobilité réduite (PMR) est une problématique majeure des gouvernements successifs. Mais malgré les lois qui s'enchaînent, force est de constater que l'objectif de la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics pour toute personne handicapée ou à mobilité réduite n'est pas atteint et cela encore plus largement dans les petites communes rurales. En effet, de nombreuses personnes à mobilité réduite ne peuvent toujours pas avoir accès à l'ensemble des trottoirs de leur commune, car ces derniers sont trop étroits, trop surélevés ou bien encore en mauvais état et ce malgré les normes PMR d'accessibilité pourtant obligatoires. Les maires des petites communes héritent des anciennes voiries dégradées et nullement adaptées aux PMR et n'ont pas nécessairement les moyens ou les compétences pour pourvoir intervenir. Les personnes en situation d'handicap doivent bénéficier du même droit d'accès aux trottoirs de leur villes et villages que l'ensemble des citoyens. D'autant plus que cette situation impacte également les poussettes ou les personnes âgées qui ne peuvent pas se déplacer en toute sécurité dans ces communes. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accélérer le plus rapidement possible la mise aux normes obligatoires de l'ensemble des voiries françaises.

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Question 11319 — assurances

France · National Assembly · 19 September 2023

M. Pierrick Berteloot alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur l'impossibilité pour les entreprises de pose de panneaux photovoltaïques d'obtenir, de la part des compagnies d'assurances, la responsabilité civile décennale. Cette dernière est obligatoire pour que ces entreprises puissent exercer, or les assurances refusent, dans l'écrasante majorité des cas, de délivrer cette garantie décennale. En effet, les assurances pouvant refuser un client, le sort des entreprises de pose de panneaux solaires est suspendu au bon vouloir desdites compagnies. Il est invraisemblable que ces entreprises ne puissent pas travailler faute d'assurance alors que la filière est en pleine expansion et manque de main-d'œuvre. Certes, il existe une possibilité - après trois refus de trois compagnies d'assurances - pour une entreprise d'obtenir une affiliation qui lui sera imposée. Mais ces refus doivent être signifiés par écrit, ce que les compagnies d'assurances ne font pas toujours, et cette affiliation imposée n'est valable qu'un an. Or les assurances ne reconduisent généralement pas les contrats obtenus de cette manière. Les entreprises de pose de panneaux solaires sont donc bloquées par les assurances. D'autant plus que ces refus ne s'expliquent pas, car les inspecteurs du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL) sont très vigilants. Il n'y a donc aucune raison pour que les compagnies d'assurances justifient ces refus par un risque trop élevé. La situation est vraiment intenable, car les nouvelles législations imposent la mise en place de panneaux solaires conformément à la nouvelle réglementation thermique 2020 (RT 2020), mais les entreprises sont empêchées de travailler par les compagnies d'assurances qui ne jouent pas le jeu. Les résultats de cette situation sont très concrets : faute d'assurance, les entreprises d'installation de panneaux photovoltaïques ne peuvent embaucher car l'obtention de leur garantie décennale est trop incertaine pour leur permettre de prendre des risques. En conséquence, des entreprises perdent leur label RGE (reconnu garant de l'environnement) faute de chantier, certaines sont dans l'obligation de fermer ou se voient encore contraintes de s'assurer à l'étranger. Dès lors, il lui demande quand l'État va mettre les compagnies d'assurances devant leurs responsabilités et régler cette situation insupportable qui paralyse tout le monde.

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