M. Pierrick Berteloot interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la volonté du Gouvernement d'une revalorisation pour les élus des communes de 3 500 à 100 000 habitants. Il est indéniable que l'indemnité versée aux élus n'est pas suffisante pour un certain nombre de maires qui sont obligés de travailler en parallèle et que cela renforce en partie le sentiment de découragement que connaissent de nombreux élus. Pour autant, les déclarations du Gouvernement laissent actuellement les élus des petites communes rurales de côté. Pourtant, les communes de moins de 3 500 habitants représentent 90 % de la totalité des communes de France et sont pour leur extrême majorité dépourvues de services techniques, d'employés municipaux ou de secrétariat pour les aider dans leurs tâches. Il semble inconcevable que l'amélioration des conditions d'exercice du mandat d'élu local laisse de côté la revalorisation des indemnités des maires des petites communes. Il lui demande si le Gouvernement a bien l'intention de revaloriser les indemnités pour la totalité des maires de France, qu'importe le nombre d'habitants.

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Question 10891 — état civil

France · National Assembly · 15 August 2023

M. Pierrick Berteloot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les prénoms régionaux refusés à l'état civil en raison des caractères orthographiques qui n'appartiennent pas à l'alphabet romain. L'actualité française est ponctuée d'affaires de refus de prénom régionaux par l'état civil, en raison de l'emploi de caractères non autorisés. Pourtant, la défense des langues régionales est une volonté affichée de l'État. Il s'était engagé d'ailleurs le 8 février 2019 à ouvrir une réflexion sur les conditions d'intégration à l'état civil des signes régionaux. L'utilisation des signes diacritiques régionaux dans les seuls noms et prénoms des personnes mentionnés dans les actes de l'état civil pourrait donc être autorisée par décret, après une étude d'impact. Le ministère de la justice poursuit les travaux à ce sujet depuis plusieurs années maintenant, sans donner d'informations quant à leurs évolutions. Si le prénom ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant, la possibilité de préserver sa culture régionale à travers un prénom typique doit pouvoir être une possibilité pour les familles. Il lui demande donc où en est l'étude d'impact et quand l'État va publier un décret autorisant l'intégration des signes diacritiques régionaux.

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Question 10877 — communes

France · National Assembly · 15 August 2023

M. Pierrick Berteloot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la limitation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) à 80 % du montant prévisionnel de la dépense d'un projet d'investissement. Si ce plafond apparaît élevé, il est insuffisant. En effet, les 20 % restant constituent une charge trop élevée pour beaucoup de communes rurales. Au sein de la France périphérique et rurale, nombre de communes peinent à faire financer des projets d'équipements, pourtant vitaux pour faire vivre leur territoire. Ce plafond de 80 % apparaît dès lors insuffisant : il convient de rehausser la DETR à la totalité des dépenses subventionnables. Cette mesure serait un signal fort envoyé par l'État aux petites collectivités rurales, dans un contexte de perte d'autonomie fiscale et de baisse de la dotation globale de fonctionnement. Il lui demande si le Gouvernement entend faire passer la DETR de 80 % à 100 %.

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Question 10773 — urbanisme

France · National Assembly · 1 August 2023

M. Pierrick Berteloot interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'interprétation qui peut être faite de l'article L. 145-46-1 du code de commerce concernant la vente d'un local à usage commercial. En effet, le droit de préemption dans le cadre de la loi dite « Pinel » s'appliquant à un local à usage commercial est soumis à plusieurs exceptions. Parmi celles-ci figure la « cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ». Or, en pratique, cette exception suscite un débat juridique quant au fait de savoir si elle s'applique également à la cession globale d'un immeuble ne comprenant qu'un seul local commercial. Cependant, chaque réponse ministérielle à cette question, plusieurs fois soulevée, laisse la possibilité d'une interprétation de la loi par les tribunaux, rendant ce point incertain pour les professionnels et les particuliers. Il convient d'être précis dans l'écriture de la loi. Une clarification semble ici nécessaire d'être inscrite au sein du code du commerce. Il lui demande si le Gouvernement compte clarifier ce point en droit, afin de ne plus laisser le doute et l'interprétation s'appliquer.

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Question 10614 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 1 August 2023

M. Pierrick Berteloot alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'ouverture progressive de la maternelle dès 2 ans dans les quartiers prioritaires. Le Président de la République a récemment annoncé son intention d'élargir la possibilité pour les enfants de moins de 3 ans d'être scolarisés. Ce dispositif sera d'abord instauré à Marseille, avant d'être ensuite progressivement étendu aux 300 quartiers prioritaires en France à l'horizon 2027 et aux quartiers prioritaires seulement. Or les zones rurales, qui connaissent également de graves problèmes d'inégalités, sont complètement laissées de côté par cette mesure. Les petites communes connaissent elles aussi de grandes difficultés liées à l'environnement scolaire et il est insupportable de constater qu'elles sont une fois de plus mises à l'écart au profit des quartiers prioritaires. La France rurale souffre aussi des inégalités scolaires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement va étendre cette mesure aux zones rurales.

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Question 10498 — travail

France · National Assembly · 25 July 2023

M. Pierrick Berteloot attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les manquements de contrôles de l'inspection du travail sur les petits chantiers. M. le député a été interpellé sur la faible fréquence voire la quasi-inexistence des contrôles de l'inspection du travail sur les petits chantiers qui sous-traitent. En effet, à l'inverse des gros chantiers, ces petits chantiers courts échappent très souvent aux contrôles pourtant essentiels pour garantir la sécurité et le respect des normes. Sachant cela, des chefs de chantiers peu scrupuleux économisent sur lesdites normes de sécurité et d'hygiène notamment, leur permettant de proposer des tarifs inférieurs au marché, distordant ainsi la concurrence avec des entreprises respectueuses des règles. Ces contrôles inexistants causent donc de nombreux problèmes qu'il convient de régler. Aussi il lui demande s'il est alerté de ces manquements et si le Gouvernement compte renforcer la fréquence des contrôles sur les petits chantiers.

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Question 10378 — impôts et taxes

France · National Assembly · 25 July 2023

M. Pierrick Berteloot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les intentions du Gouvernement d'augmenter la fiscalité des boissons alcoolisées pour le prochain budget qui sera soumis à l'examen du parlement à l'octobre 2023. Cette mesure inquiète profondément et à raison, le secteur des producteurs brassicole. Au-delà du fait que cette augmentation aurait nécessairement une répercussion sur le prix de vente et donc un impact négatif sur le pouvoir d'achat des Français déjà bien malmené, le secteur, composé à 96 % de TPE-PME, est très largement fragilisé par les crises successives. Augmentation des matières premières industrielles, agricoles, des coûts de l'énergie. Tout cela sans que soient revalorisés les tarifs à la distribution en 2022, malgré les hausses de charges. Une telle mesure viendrait frapper de plein fouet un secteur en crise, dont un tiers des entreprises de spiritueux avaient des résultats négatifs au premier trimestre 2023. Une augmentation de la fiscalité menace donc une large majorité du secteur, avec les conséquences pour l'emploi que l'on peut attendre. Il lui demande si le Gouvernement est prêt à ne pas augmenter les droits sur l'alcool, dans l'intérêt du secteur et des Français.

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Question 10340 — énergie et carburants

France · National Assembly · 25 July 2023

M. Pierrick Berteloot interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'emploi de la peinture pour les toits dite « coolroofing » ou l'utilisation de toitures végétalisées afin de limiter le recours aux climatiseurs. Dans un souci de renforcer les efforts en matière d'écologie et de lutte contre le réchauffement climatique, il semble pertinent d'encourager voire de généraliser l'utilisation de la peinture blanche pour les toitures ou l'emploi de toitures végétalisées afin de baisser la température interne des bâtiments et ainsi limiter considérablement l'usage des climatiseurs. Pour des grandes surfaces, l'économie d'énergie serait considérable en plus de diminuer le réchauffement climatique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement réfléchit à une éventuelle généralisation du recours à ces peintures ou aux toits végétalisés lors des nouvelles constructions de grandes surfaces.

Amendment· Amendement123rejected