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Matthieu Marchio

France

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Question· Question écrite8820open

Question 8820 — immigration

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Matthieu Marchio appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les résultats concrets de l'opération nationale de lutte contre l'immigration clandestine conduite les 12 et 13 juin 2025 et plus particulièrement sur son efficacité réelle dans les Hauts-de-France. À l'initiative du ministère de l'intérieur, plus de 600 fonctionnaires ont été mobilisés pour procéder à 119 interventions et près de 3 500 contrôles en 48 heures. Dans la région des Hauts-de-France, cette opération s'est traduite par l'interpellation de 123 étrangers en situation irrégulière, de 21 nationalités différentes. Cinq gardes à vue ont été prononcées, deux réadmissions hors du territoire ont été effectuées et 62 obligations de quitter le territoire français (OQTF) ont été notifiées. Pour autant, les suites données à ces mesures apparaissent bien faibles. Les associations intervenant dans les centres de rétention de Coquelles et de Lille-Lesquin font état d'un nombre quasi nul de placements en CRA. Des interpellés ont été relâchés avec de simples délais de départ volontaire, sans aucun encadrement réel. Et les chiffres nationaux précédemment publiés révèlent un taux d'exécution des OQTF inférieur à 10 %, voire autour de 7 % selon les périodes. Une telle disproportion entre les moyens engagés et les résultats effectivement obtenus ne peut que susciter l'incompréhension, voire l'exaspération, d'une grande partie des Français. La population ne comprend plus que des individus en situation irrégulière, parfois déjà visés par plusieurs OQTF ou ayant transité par d'autres pays européens, puissent demeurer durablement sur le territoire national malgré des mesures théoriquement contraignantes. Loin de restaurer l'autorité de l'État, ces opérations souvent relayées par voie médiatique nourrissent le sentiment d'une impuissance administrative et d'un manque de volonté politique à faire respecter le droit. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir indiquer combien des 62 OQTF prononcées dans les Hauts-de-France à l'occasion de cette opération ont effectivement été suivies d'une exécution forcée dans un délai de dix jours, combien de personnes interpellées dans la région ont été placées en centre de rétention administrative ou assignées à résidence, quel est, sur les douze derniers mois, le taux réel d'exécution des OQTF délivrées dans les cinq départements des Hauts-de-France (Nord, Pas-de-Calais, Somme, Aisne, Oise) , quel est, à l'échelle nationale, le bilan chiffré de cette opération des 12 et 13 juin 2025 : nombre total d'interpellations, de placements en CRA, d'OQTF prononcées et le nombre effectif de reconduites exécutées dans les jours suivants et enfin, si le Gouvernement entend revoir sa doctrine en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, en s'inspirant de certains pays voisins qui n'autorisent la délivrance d'OQTF qu'en cas de réelle possibilité d'expulsion. Il lui demande enfin s'il considère que ces opérations ponctuelles ont encore une utilité concrète sur le plan migratoire ou si elles ne servent désormais qu'à masquer l'incapacité chronique de l'État à faire respecter ses propres décisions de justice en matière d'immigration.

Question· Question écrite8799answered

Question 8799 — entreprises

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la dégradation inquiétante de la situation des entreprises françaises depuis le début de l'année 2025 et sur les conséquences humaines, économiques et territoriales qui en découlent. D'après les données transmises le 6 juillet 2025 par le Centre national des administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, 34 100 entreprises ont fait faillite au premier semestre 2025, soit une hausse de 24 % par rapport à la même période en 2019. Ces faillites mettent en péril près de 100 000 emplois sur cette seule période, ce qui marque un record historique hors contexte pandémique. À fin mai 2025, 66 954 défaillances étaient comptabilisées sur douze mois, soit une augmentation de 9,1 % en glissement annuel. Cette explosion touche principalement les TPE/PME, particulièrement vulnérables aux tensions financières, à la hausse des taux d'intérêt et à la remontée des dettes contractées via les prêts garantis par l'État (PGE). Les secteurs les plus touchés sont la construction, le commerce de détail, l'hôtellerie-restauration, les transports, ainsi que les services aux entreprises. Cette dynamique alarmante de défaillances fragilise le tissu économique local, accroît le risque de chômage et met à mal la résilience des territoires. Dans ce contexte, il lui demande quel est le nombre exact de défaillances d'entreprises (sauvegarde, redressement, liquidation) et d'emplois menacés ou perdus en France métropolitaine depuis le 1er janvier 2025 et s'il peut fournir une ventilation récente par secteur d'activité, quelle part des entreprises concernées emploient moins de 10 salariés, et quelles sont les tendances constatées pour les entreprises de taille intermédiaire (50 à 250 salariés). Il souhaite savoir si le niveau de défaillances atteint en 2025 constitue un pic historique hors période covid et dans quelle mesure ce chiffre se compare à ceux enregistrés lors des précédentes phases de crise, notamment en 2009. Il demande que soient précisées les causes principales identifiées par le ministère pour expliquer cette augmentation, qu'il s'agisse de la remontée des taux d'intérêt, de l'endettement post-crise, de l'inflation, du poids des charges sociales ou d'une dégradation persistante de la demande intérieure. Il attend également que le Gouvernement indique s'il envisage la mise en œuvre de dispositifs de soutien ciblés pour les secteurs les plus fragilisés, par exemple via une modulation des charges ou des plans d'accompagnement adaptés aux réalités du terrain. Enfin, il estime nécessaire que le ministère présente un calendrier clair de déploiement des éventuelles mesures prévues, afin de prévenir une aggravation continue des faillites qui risquerait de porter un coup sévère à l'emploi et à la stabilité des territoires.

Question· Question écrite8455answered

Question 8455 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence alarmante des piqûres sauvages lors des rassemblements festifs, notamment à l'occasion de la Fête de la musique et sur les mesures de prévention et de sécurité à mettre en œuvre en urgence, en particulier dans les territoires de province comme le département du Nord. Depuis deux ans, un nombre croissant de signalements est recensé dans toute la France concernant des personnes ayant reçu une ou plusieurs piqûres à leur insu, parfois accompagnées de malaises, de pertes de connaissance ou d'effets secondaires inquiétants. Si le phénomène a été initialement identifié dans de grandes métropoles comme Paris ou Lyon, il touche désormais des territoires moins médiatisés, notamment des villes moyennes comme Arras, mais aussi des communes rurales où les dispositifs de sécurité et de prise en charge sont plus limités. Lors de la dernière Fête de la musique, plus de 145 victimes de piqûres ont été recensées dans tout le pays. À Paris, 13 cas ont été enregistrés, mais le Nord n'est pas en reste : la ville d'Arras, par exemple, a signalé au moins une dizaine de cas en une seule soirée, visant majoritairement de jeunes femmes, parfois mineures. Ces agressions anonymes, furtives et profondément traumatisantes ont été relevées à la fois dans les rues, les bars, les concerts et les fêtes communales. Le parquet de Douai a également été saisi de plaintes similaires ces derniers mois. Les substances injectées demeurent mal identifiées : des cas de GHB, de médicaments sédatifs, voire de produits indétectables à effet rapide, ont été évoqués par les services hospitaliers, mais les délais d'analyses trop longs et les incertitudes toxicologiques limitent les enquêtes. Ces piqûres peuvent produire des effets anxiogènes importants, même en l'absence de traces médicamenteuses et plongent les victimes dans une véritable insécurité psychologique. Le phénomène concerne majoritairement des femmes, mais aussi des hommes, ce qui renforce le sentiment de panique et le climat de peur généralisé. Dans ce contexte, il lui demande quels dispositifs spécifiques le ministère de l'intérieur entend déployer dans les villes moyennes et les territoires ruraux comme ceux du département du Nord pour prévenir ces agressions, notamment à l'approche de l'été, période de fêtes populaires, si une coordination locale renforcée est prévue avec les maires, les organisateurs d'évènements et les services d'urgence, afin de systématiser les signalements, faciliter les dépôts de plainte et organiser une prise en charge immédiate des victimes, si une campagne de sensibilisation grand public est envisagée, ciblant aussi bien les jeunes femmes que les jeunes hommes, afin d'encourager les comportements de vigilance collective (détection rapide, isolement d'une victime, appel des secours) et enfin, si le Gouvernement prévoit de rendre obligatoires ou au moins systématiques les prélèvements toxicologiques dans les deux heures, afin de garantir la traçabilité judiciaire des substances injectées et d'améliorer la qualification pénale de ces actes. En l'absence de réaction claire et de politique de prévention adaptée, ces piqûres créent un climat d'angoisse incompatible avec le bon déroulement des festivités populaires, en particulier dans des territoires comme le Nord, qui manquent déjà de moyens de sécurité et de santé publique. Il lui demande quelles garanties concrètes il peut donner pour que les habitants de ces territoires puissent à nouveau participer sereinement à la vie culturelle et festive.

Question· Question écrite8381open

Question 8381 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le projet gouvernemental visant à diviser par deux le plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques et sur les graves conséquences économiques, sociales et sanitaires qu'une telle mesure ferait peser sur les officines de proximité, en particulier dans les territoires ruraux et dans les Hauts-de-France. Le projet initial du ministère vise à abaisser ce plafond de 40 % à 20 %, au motif de réaliser des économies sur les remboursements et d'aligner la France sur les pratiques européennes. Or les pharmaciens, qui se sont montrés exemplaires pendant la crise sanitaire, sont depuis vingt ans des acteurs essentiels de la promotion des médicaments génériques, à la demande même de l'État ! Les pénaliser aujourd'hui sur ce terrain revient à sanctionner un comportement vertueux et à fragiliser l'un des derniers maillons efficaces du système de santé. Selon les estimations de la profession, cette réforme entraînerait une perte de l'ordre de 800 millions d'euros pour le réseau officinal, menacerait entre 6 000 et 8 000 pharmacies et jusqu'à 50 000 emplois directs. Elle remettrait en cause le maillage territorial des officines, pourtant vital dans de nombreux départements ruraux et semi-ruraux, où elles sont parfois le dernier service de santé de proximité encore accessible. En outre, une diminution de l'incitation à la substitution générique risquerait à moyen terme de faire grimper les coûts de remboursement au lieu de les réduire. Aucun engagement formel n'a été pris quant à la préservation du plafond à long terme, ni quant à l'abandon du projet initial. L'incertitude demeure donc totale pour les pharmaciens, qui ne disposent à ce jour d'aucune garantie sur l'avenir de leur modèle économique. Or d'autres leviers d'économies, plus justes et mieux ciblés, devraient être mis en œuvre pour contribuer au redressement des comptes de l'assurance maladie : transformation de l'aide médicale d'État en aide d'urgence (1 milliard d'euros), sécurisation de la carte Vitale (2 milliards), suppression des agences régionales de santé et réduction des effectifs administratifs hospitaliers (4 milliards). Il lui demande donc s'il va retirer définitivement le projet de baisse du plafond des remises sur les génériques, si une étude d'impact territoriale a été réalisée, en particulier dans les départements fragiles en matière de densité officinale, comme ceux du Nord de la France, et si le Gouvernement entend orienter prioritairement ses efforts vers les véritables sources de dérive des dépenses de santé, plutôt que de faire peser une charge supplémentaire sur un réseau officinal déjà fragilisé.

Question· Question écrite8232open

Question 8232 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les intentions du Gouvernement concernant la réévaluation du dispositif des affections de longue durée (ALD), dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Selon plusieurs sources concordantes, l'exécutif envisagerait de modifier en profondeur le périmètre du dispositif ALD, notamment en excluant les patients considérés en « rémission complète » et en réduisant ou modulant l'exonération à 100 % actuellement garantie pour les soins en lien avec les pathologies concernées. Ces propositions, issues d'une réflexion conduite par l'assurance maladie, viseraient à contenir le déficit de la branche maladie de la sécurité sociale, estimé à plus de 40 milliards d'euros à l'horizon 2030. Le dispositif ALD assure pourtant un accès aux soins essentiel pour près de 14 millions de personnes atteintes de pathologies lourdes ou chroniques comme le cancer, le diabète ou les maladies cardiovasculaires. Les soins couverts par ce dispositif représentent en moyenne 9 560 euros par an et par bénéficiaire, contre 2 980 euros pour les autres assurés. L'ensemble des dépenses liées aux ALD s'élève à plus de 12 milliards d'euros, soit près de 67 % des dépenses médicales des patients concernés. Alors que de nombreux patients ne disposent que de faibles revenus et dépendent entièrement de ce régime pour accéder aux soins, de telles réformes entraîneraient une augmentation du reste à charge, un renoncement aux traitements et, à terme, une inégalité de plus en plus marquée devant la santé. Plusieurs associations de malades, telles que France assos santé, ont exprimé leur vive inquiétude, parlant d'un risque de démantèlement de la qualité des soins. Ce projet suscite également des réserves dans le monde médical, notamment dans les filières de cancérologie, où le suivi post-rémission reste fondamental. À ce titre, il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend effectivement réduire ou supprimer l'exonération des soins pour les patients en rémission complète et selon quels critères cette « rémission » serait définie, quel impact budgétaire net serait attendu de cette mesure et si des études d'impact ont été conduites sur les conséquences sociales et sanitaires de cette révision du dispositif, quelles garanties concrètes seront apportées aux patients actuellement pris en charge en ALD, afin qu'ils ne subissent pas une double peine, la maladie et le renoncement aux soins, en raison de décisions purement comptables et si des pistes alternatives, telles que la lutte contre la fraude à la carte Vitale, la rationalisation des dépenses hospitalières ou l'amélioration de la prévention, ont été étudiées pour préserver l'intégrité du dispositif ALD, pilier de solidarité nationale et de justice sanitaire. Il lui demande enfin de confirmer si ce volet sera inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et, le cas échéant, si des consultations avec les représentants des patients, des professionnels de santé et du Parlement sont prévues avant toute décision définitive.

Question· Question écrite8169open

Question 8169 — santé

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences territoriales du pacte de lutte contre les déserts médicaux présenté par le Gouvernement le 25 avril 2025. Ce pacte, structuré autour de quatre axes, entend renforcer l'accès aux soins sur tout le territoire national en imposant notamment une obligation de solidarité territoriale aux médecins libéraux, avec la participation à hauteur de deux jours par mois à des actions de soins dans les zones les plus en difficulté. Cette mesure s'ajoute à la réforme du numerus clausus et à la création d'un quatrième cycle d'internat en médecine générale. Si ces annonces ont été saluées comme une prise de conscience du décrochage médical dans de nombreuses zones, leur déclinaison concrète soulève des inquiétudes légitimes, en particulier dans les territoires les plus fragiles du pays. C'est notamment le cas dans le département du Nord et plus particulièrement dans le bassin minier, qui cumule déficit en offre de soins et indicateurs sanitaires alarmants. Selon Santé publique France, près de 24 % des adultes y sont obèses, soit près de 10 points de plus que la moyenne nationale. Ce sur-risque est accentué par la pénurie de médecins traitants, qui prive de nombreux habitants d'un suivi médical de base. Le Gouvernement a indiqué que les « zones rouges » prioritaires seraient définies par les agences régionales de santé, en lien avec les préfets, les ordres professionnels et les élus locaux. Alors que le pacte gouvernemental affiche une ambition nationale, il lui semble essentiel que les territoires les plus vulnérables, comme ceux du bassin minier, puissent bénéficier en priorité de ces nouvelles mesures. Il lui demande si les communes du bassin minier et plus largement du département du Nord, seront explicitement identifiées comme prioritaires dans cette nouvelle cartographie, compte tenu de leurs besoins massifs en médecine générale, en pédiatrie et en endocrinologie. Il lui demande également si des engagements spécifiques seront pris pour garantir l'implantation durable d'internes en médecine dans les communes rurales ou périurbaines du Nord, en allant au-delà des seules actions ponctuelles envisagées par le pacte. Il souhaite par ailleurs savoir quels moyens concrets seront mobilisés pour accompagner les collectivités locales dans l'accueil et l'installation des professionnels de santé, notamment en matière de logement, de scolarisation, de garde d'enfants et de transports.

Question· Question écrite7924answered

Question 7924 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse continue des frais bancaires qui pèse lourdement sur le pouvoir d'achat des ménages, notamment les plus modestes. Selon le dernier rapport de l'Observatoire des tarifs bancaires publié le 5 janvier 2024 par la Banque de France, le coût moyen des frais de tenue de compte est passé de 20,60 euros en 2023 à 21,22 euros début 2024, soit une augmentation de près de 3 %. À cette évolution s'ajoutent d'autres hausses concernant les commissions d'intervention ou les frais liés aux incidents de paiement, qui affectent tout particulièrement les personnes déjà en difficulté financière. D'après l'association Consommation Logement Cadre de vie (CLCV), les frais bancaires sur deux profils types auraient augmenté de 3 à 5 % supplémentaires début 2025. Dans le contexte économique actuel marqué par une forte inflation, des prix alimentaires en hausse et une précarisation croissante des classes moyennes, ces majorations récurrentes paraissent injustifiables. Elles traduisent, de surcroît, l'impuissance de l'État à réguler des pratiques tarifaires qui touchent directement les foyers les plus vulnérables. Alors que les banques affichent des résultats confortables et continuent de distribuer des dividendes conséquents à leurs actionnaires, il est incompréhensible que leurs clients les plus fragiles soient ainsi pénalisés, parfois pour le simple fait de ne pas pouvoir maintenir un solde bancaire positif. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend instaurer un encadrement plus strict des frais bancaires, notamment pour les publics fragiles et s'il envisage de mettre en place un gel ou un plafonnement de certaines prestations, en particulier les frais de tenue de compte ou les commissions d'intervention. Il lui demande également si une réforme globale des politiques tarifaires bancaires est à l'étude, afin de garantir une véritable équité entre les usagers.