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Person

Matthieu Marchio

France

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Question· Question écrite4515answered

Question 4515 — mines et carrières

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression, en commission mixte paritaire, d'un amendement adopté au Sénat visant à corriger une injustice persistante à l'égard d'anciens mineurs et de leurs ayants droit. Cet amendement prévoyait une enveloppe de 12,7 millions d'euros pour financer la compensation des indemnités de logement et de chauffage, dont certains anciens mineurs n'ont pas ou mal bénéficié à la fin des années 1980, en raison d'inégalités de traitement liées aux modalités de rachat de ces avantages par les Houillères. Ce dispositif, qui souffrait d'un manque d'harmonisation, a laissé de nombreux retraités sans droits équitables, malgré leur contribution au développement du pays. Alors que plusieurs associations et collectivités locales dénoncent cette situation depuis des années, ce refus du Gouvernement d'assumer ses responsabilités est perçu comme un abandon supplémentaire des territoires miniers. Il est d'autant plus incompréhensible que cette mesure de justice sociale était portée par un consensus transpartisan au Sénat. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour réparer cette injustice et garantir aux anciens mineurs concernés et à leurs ayants droit l'accès aux compensations qui leur sont dues.

Question· Question écrite4429answered

Question 4429 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les fermetures de classes programmées à la rentrée 2025 dans la seizième circonscription du Nord. Selon les données officielles, 17 classes seront supprimées, dont 11 dispositifs spécifiques, alors que seulement deux ouvertures sont prévues. Cette politique de restriction budgétaire va à l'encontre de l'intérêt des élèves et des familles de ce territoire. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : les effectifs globaux, bien qu'en légère diminution, restent significatifs, avec 10 311 élèves attendus en 2025. La conséquence directe de ces fermetures sera une hausse des effectifs par classe, qui passeront de 18,51 élèves en moyenne en 2024 à 18,60 en 2025, avec des écarts bien plus marqués dans certains établissements. Par ailleurs, la justification avancée d'une baisse de 4 828 élèves à l'échelle du département ne saurait être un argument suffisant pour justifier une telle réduction de moyens. Cette approche purement comptable fait abstraction des réalités locales et de la nécessité de maintenir un enseignement de qualité. La fermeture des classes ne saurait être la seule réponse à la baisse des effectifs : c'est au contraire l'occasion de favoriser un encadrement plus individualisé, de renforcer l'accompagnement pédagogique et de garantir de meilleures conditions d'apprentissage pour les élèves et les enseignants. L'éducation est un pilier fondamental de la société et doit rester une priorité absolue. La réduction du nombre de classes va fragiliser les conditions d'apprentissage des élèves, alourdir la charge des enseignants et accentuer les inégalités scolaires, en particulier dans les secteurs les plus vulnérables. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de revoir ces décisions et garantir une offre scolaire à la hauteur des attentes des familles et des enjeux pédagogiques. Le bassin minier a suffisamment souffert des désindustrialisations successives et des politiques publiques qui ont trop souvent laissé ce territoire à l'abandon. La suppression de classes ne ferait qu'aggraver le sentiment d'abandon ressenti par ses habitants et compromettre encore davantage l'avenir des jeunes générations. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite4383answered

Question 4383 — consommation

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de délai de rétractation pour les achats effectués lors des foires, salons et autres manifestations commerciales. Actuellement, le code de la consommation ne prévoit pas de protection spécifique pour les consommateurs qui concluent des achats dans ces évènements, les privant ainsi d'un droit de réflexion dont ils bénéficient pourtant pour les ventes à distance ou hors établissement. Or ces évènements commerciaux sont souvent le théâtre de pratiques de vente agressives, incitant les consommateurs à prendre des décisions précipitées sans possibilité de revenir sur leur engagement. Les montants des transactions réalisées peuvent être élevés, engageant durablement les finances des ménages, parfois sans que ceux-ci aient eu le temps d'évaluer sereinement la pertinence de leur achat. Dans ce contexte, il suffirait pourtant d'instaurer un droit de réflexion de quatorze jours pour les achats d'un montant supérieur à 2 000 euros réalisés dans ces foires et salons. Cette mesure permettrait de mieux protéger les consommateurs face aux pressions commerciales et d'harmoniser les droits en matière de rétractation, afin qu'un même niveau de protection s'applique quel que soit le mode de vente. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour garantir aux consommateurs un délai de réflexion pour les achats effectués lors de foires et salons et s'il compte engager une réforme du code de la consommation en ce sens.