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Matthieu Marchio

France

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Question 35 — établissements de santé

France · National Assembly · 1 October 2024

M. Matthieu Marchio appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation critique que traversent actuellement les EHPAD en France. Deux établissements sur trois connaissent des difficultés financières selon les acteurs du secteur. Le modèle de financement des EHPAD semble à bout de souffle et les causes de cette crise sont multiples. La situation s'est considérablement détériorée pour nombre d'établissements, affectant directement la qualité de la prise en charge des résidents. La désaffection des familles, en partie liée à la crise sanitaire de la covid-19, les révélations de maltraitance dans certaines structures et la mauvaise image véhiculée par le livre « Les Fossoyeurs » ont engendré une baisse de fréquentation des chambres, aggravant la situation économique de nombreux EHPAD. De plus, la hausse des charges salariales, en partie due aux accords du Ségur de la santé, et l'inflation du coût de l'énergie et des denrées alimentaires continuent de creuser les déficits. Certaines structures ont dû fermer, faute de moyens financiers suffisants. Le cercle de réflexion « Matières grises » a alerté également sur l'incapacité croissante des établissements à financer les investissements nécessaires pour répondre aux défis démographiques et épidémiologiques futurs. Certaines maisons de retraite retardent désormais des travaux essentiels ou se voient dans l'obligation de réduire leur personnel qualifié. Bien que des fonds d'urgence aient été alloués par l'État ces dernières années, y compris une enveloppe de 100 millions d'euros débloquée en juillet 2023, ces mesures demeurent insuffisantes pour répondre à l'ampleur de la crise. La promesse de compenser les hausses de salaire liées aux accords du Ségur n'a pas été entièrement tenue. Il est donc impératif de s'assurer que les prochaines réformes, notamment la loi sur le « bien vieillir » qui doit entrer en vigueur en janvier 2025, n'auront pas pour conséquence une discrimination tarifaire entre résidents aux revenus différents, ce qui de fait exclura les familles les plus modestes. Face à cette situation, il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement entend entreprendre pour réformer de manière structurelle le financement des EHPAD, assurer leur viabilité financière à long terme et améliorer la prise en charge des résidents dans un contexte de vieillissement de la population. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour garantir une gestion financière durable des EHPAD et si une révision des mécanismes de financement est prévue afin de soulager les établissements en difficulté et améliorer la qualité de vie des personnes âgées.

Question· Question écrite18611open

Question 18611 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 11 June 2024

M. Matthieu Marchio appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la liste de demande de restitution de biens transmise par l'Algérie à la France le 27 mai 2024. Cette liste contient majoritairement des biens ayant appartenu à l'Émir Abdelkader, répartis dans différentes institutions culturelles comme le Musée de l'Armée à l'Hôtel national des Invalides et le Musée Condé au Château de Chantilly. Cette demande de restitution se heurte au principe d'inaliénabilité des collections nationales qu'il n'est pas souhaitable de remettre en cause. Ces œuvres acquises au cours de la riche histoire du pays sont la propriété du peuple français et nul ne peut lui retirer ce qui lui appartient. Les demandes concernant les biens conservés au Musée Condé de Chantilly se heurtent également aux dispositions du testament du Duc d'Aumale, son fondateur, qui a mis à disposition de l'Institut de France ses trésors exceptionnels à condition que pas un seul d'entre eux ne quitte le musée. En vertu de ces dispositions, des œuvres conservées à Chantilly ne peuvent regagner leur emplacement dans leurs lieux d'origine, notamment des meubles exceptionnels du Château de Versailles. La France s'applique des règles parfois au détriment de la logique patrimoniale, règles qu'elle serait prête à enfreindre pour un État étranger dont le gouvernement tient régulièrement un discours anti-français. Dans ce contexte, il souhaite connaître sa position quant à la demande de restitution formulée par l'Algérie, en espérant qu'elle lui opposera un refus ferme.

Question· Question écrite18465open

Question 18465 — automobiles

France · National Assembly · 11 June 2024

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réparabilité des batteries des véhicules électriques. Par l'adoption, en Conseil environnement du 28 juin 2022, du paquet « ajustement à l'objectif 55 », l'Union européenne a acté que l'année 2035 marquerait la fin de la production de véhicules thermiques neufs et l'avènement du véhicule électrique. À l'approche d'une telle échéance, le développement de l'industrie circulaire de réparation apparaît évident. Malgré des réflexions au niveau européen, dans un projet de règlement proposé à la Commission européenne à l'été 2023 intitulé « Circularité des véhicules », l'association « Halte à l'obsolescence programmée », HOP, met en avant un vide juridique et des injonctions contradictoires réglementaires. En effet, le règlement cité énonce seulement que chaque véhicule devra être conçu de manière à permettre le retrait et le remplacement des batteries et des moteurs des véhicules électriques et hybrides, mais n'impose aucune obligation en matière de conception de la batterie qui permettrait d'assurer sa réparabilité. On sait que certains constructeurs auraient recours à des pratiques qui ne favorisent guère l'accessibilité technique à la batterie et empêchent son remplacement. Alors que la batterie d'une voiture électrique représente environ 40 % du prix du véhicule, la possibilité de sa réparabilité et des dispositions réglementaires permettant son développement se pose de manière pressante. Aussi, dans le souci de protection du consommateur, de sauvegarde du pouvoir d'achat des Français et de promotion d'une économie vertueuse et circulaire, il souhaite connaître la position du Gouvernement et les axes d'évolutions réglementaires que celui-ci prévoit afin d'encourager la réparabilité des batteries des véhicules électriques.

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Question 18352 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet d'un parc d'animation sur la bataille de Normandie. Ce projet, initialement baptisé « D-Day Land » et désormais renommé « Normandy memory », prévoit une immersion dans les combats du débarquement du 6 juin 1944 et des semaines qui ont suivi, causant des dommages dont la Normandie porte encore les stigmates. De nombreuses associations d'anciens combattants se sont élevées contre ce projet de parc d'animation, estimant que la guerre n'était pas un spectacle et que le projet d'une attraction payante était contraire à la mémoire des victimes du conflit. En tant que co-président du groupe d'études « Tourisme et patrimoine », M. le député partage le point de vue des associations d'anciens combattants selon laquelle la mémoire ne saurait être confondue avec des considérations commerciales. La Normandie dispose déjà d'un riche patrimoine commémoratif qu'il convient d'entretenir et de préserver, rôle qui incombe à l'État et aux collectivités locales, non à des acteurs privés. Il souhaiterait donc connaître son opinion concernant ce parc d'animation.

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Question 18289 — drogue

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur une problématique extrêmement préoccupante qui concerne la vente de poudre blanche dans les bureaux de tabac. Cette substance, souvent commercialisée sous des appellations diverses et qui se présente comme inoffensive, est censée être consommée par l'usager de la même façon qu'une prise de drogue, en l'inhalant par voie nasale. Ce mode de consommation brouille totalement le message, il normalise un usage propre aux substances illicites et présente ainsi des risques significatifs pour la santé publique, notamment pour les jeunes. Les bureaux de tabac sont des lieux de vente fréquentés par un large public, incluant des mineurs. La disponibilité de cette poudre blanche, dont en plus la composition chimique est très souvent incertaine et potentiellement dangereuse, pose un problème majeur de sécurité. Les jeunes sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes de ces substances, qui peuvent entraîner des conséquences graves pour leur santé physique et mentale et évidemment les pousser à consommer de vraies drogues par la suite. En livrant ainsi ce message de consommation, en jouant sur l'impression de transgression, ces poudres sont de véritables bombes à retardement pour des jeunes fragiles en quête de nouvelles sensations. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en urgence pour interdire la vente de cette poudre blanche aux jeunes dans les bureaux de tabac afin de protéger leur santé et de prévenir tout mauvais usage pouvant en découler.

Question· Question écrite18214open

Question 18214 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 28 May 2024

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les vols à répétition de câbles en cuivre et particulièrement sur sa circonscription. En effet, ces actes malveillants se multiplient et ont des impacts importants, notamment en coupant l'accès à internet et au téléphone. La commune de Wandignies-Hamage ainsi que celle d'Hornaing ont été victimes de ces vols à plusieurs reprises. En France en 2023, la fréquence a augmenté à 3 vols par jour, totalisant un coût d'1 million d'euros. Les câbles en cuivre sont souvent retrouvés en Belgique et à Saint-Denis, avec des préjudices s'élevant à plusieurs millions d'euros. Les opérateurs mais également les habitants, doivent faire face à ces actes malveillants à répétition qui concernent câblages électriques, mais aussi le matériel des industries de la construction. Ce fléau qui devient récurrent nécessite une réponse immédiate de l'État. Il lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre pour prévenir ces vols qui ne cessent de se produire sur le territoire et d'appliquer une réponse pénale exemplaire contre les auteurs.

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Question 18049 — chômage

France · National Assembly · 28 May 2024

M. Matthieu Marchio interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la réforme de l'assurance chômage. Afin de combler un déficit public abyssal en hausse constante, M. le Premier ministre va notamment réduire de plusieurs mois la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi. Par cette annonce vivement critiquée par les syndicats, il présente une nouvelle réforme de l'assurance-chômage pour dégager 3,6 milliards d'euros d'économies et créer, selon lui, 90 000 emplois supplémentaires, afin de répondre aux objectifs donnés par Mme la ministre aux partenaires sociaux. L'exécutif dit espérer ainsi atteindre ces objectifs en réformant les règles d'indemnisation des chômeurs par un décret, dont les contours ont été présentés par la ministre du travail. M. le Premier ministre envisage notamment de réduire de plusieurs mois la durée d'indemnisation. Le syndicat CFE-CGC a déclaré que « les conditions d'affiliation seront durcies » et explique qu'il faudra désormais avoir travaillé huit mois dans les vingt derniers mois, au lieu de six mois dans les vingt-quatre derniers mois actuellement. Il donc s'agit de la troisième révision de l'assurance-chômage en six ans, après deux réformes contestées en 2019 et 2023. Elles ont augmenté la durée de cotisation et réduit les indemnités. Avant 2019, il suffisait d'avoir travaillé au moins quatre mois au cours des vingt-huit derniers mois pour ouvrir des droits à l'allocation chômage. La première réforme de l'assurance-chômage menée sous Emmanuel Macron a changé les règles : il faut désormais avoir travaillé six mois durant les deux années précédentes (ou au cours des trois dernières pour les 53 ans et plus). Le principe était qu'un jour travaillé donnait droit à un jour d'indemnités. Mais depuis la réforme de 2023, la durée d'indemnisation est modulée en fonction de la situation du marché du travail. Lorsque le taux de chômage est inférieur à 9 % (et qu'il n'augmente pas d'au moins 0,8 point sur un trimestre), la situation est considérée comme bonne et la durée d'indemnisation est alors réduite de 25 %, en respectant une durée minimale de six mois. En revanche, si le taux de chômage dépasse les 9 %, les anciennes règles d'indemnités sont à nouveau appliquées. Or, depuis la mise en place de cette réforme, le taux de chômage est resté sous la barre des 9 %, la durée d'indemnisation a donc baissé. Actuellement, la durée maximale d'indemnisation varie en fonction de l'âge : elle est de dix-huit mois pour les moins de 53 ans, vingt-deux mois et demi pour les 53-54 ans et vingt-sept mois pour les 55 ans ou plus. À la suite de la réforme de 2019, le calcul du salaire journalier de référence (SJR) a été modifié. Ce salaire prend en compte à la fois les jours travaillés et les jours non travaillés durant les vingt-quatre mois précédant le chômage. En conséquence, cela a pénalisé les demandeurs d'emploi alternant chômage et activité. Par ailleurs, le principe d'une dégressivité des allocations pour les hauts salaires a été introduit depuis le 1er juillet 2021. Les demandeurs d'emploi de moins de 57 ans dont les revenus sont supérieurs à 4 800 euros brut par mois environ subissent désormais une diminution de l'allocation-chômage de 30 % maximum à partir du septième mois d'indemnisation. M. le député demande donc à Mme la ministre de cesser de prendre pour cible, comme le Gouvernement le fait de manière récurrente, les plus pauvres des compatriotes, comme chez lui dans le Nord, qui subissent le chômage et, contrairement à ce que M. le Premier ministre pense, n'en profitent pas. Le régime d'assurance-chômage ne peut pas être une variable d'ajustement budgétaire de l'État. Il lui demande sa position sur le sujet.