M. Matthieu Marchio interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'annonce d'une coupe budgétaire de 50 millions d'euros sur le contrat de présence postale territoriale, mise en œuvre dès 2024, suite à une décision de Bercy. Cette coupe suscite de vives inquiétudes, non seulement chez les responsables de La Poste, mais également parmi les élus locaux et les acteurs des territoires concernés. Ce contrat, signé pour la période 2023-2025, est pourtant essentiel pour le maintien et le fonctionnement des 7 000 agences postales communales et des 3 000 relais commerçants répartis sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales et périurbaines. Ce réseau postal garantit un accès aux services publics de proximité, notamment pour les personnes les plus vulnérables et contribue à l'aménagement du territoire. Cette réduction budgétaire pose plusieurs problèmes majeurs. D'abord, elle met en péril la mission de service public de La Poste, telle qu'elle est définie par la loi postale de 2010. La Poste, déjà confrontée à un déficit estimé à 348 millions d'euros par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), ne pourra plus maintenir un service de qualité sans les financements prévus. Concrètement, cela signifie que l'ouverture de nouveaux points de contact, pourtant prévue dans le cadre du contrat, pourrait être remise en cause. Pire encore, certaines agences postales communales pourraient fermer, menaçant ainsi la présence postale dans de nombreuses zones rurales. Ces agences jouent un rôle clé dans la vie quotidienne des habitants, en particulier pour l'accès aux services financiers, à la médiation sociale et pour la perception des retraites et des minima sociaux. Le risque de démantèlement de ces agences est d'autant plus préoccupant qu'il intervient dans un contexte où les communes rurales, déjà confrontées à des difficultés financières, pourraient se retrouver à devoir compenser ce manque de moyens. Il est important de rappeler que ces services postaux ne relèvent pas directement des compétences des communes et que celles-ci n'ont pas les ressources pour prendre en charge ce surcroît de charges. Une telle situation pourrait donc aggraver les inégalités entre les territoires, au détriment des habitants des zones les plus isolées, qui sont souvent les plus dépendants de ces services de proximité. Par ailleurs, cette coupe budgétaire intervient à un moment où les coûts de fonctionnement augmentent, notamment en raison de l'inflation. De nombreux élus craignent que cette réduction ne devienne permanente, car les précédentes coupes budgétaires dans des secteurs similaires ont souvent été maintenues sur le long terme. Cela envoie un signal préoccupant aux élus locaux, d'autant plus que plusieurs engagements pris par l'État dans des contrats précédents n'ont pas été tenus. Ce décalage entre les discours en faveur du maintien des services publics de proximité et les décisions budgétaires de Bercy est perçu comme un très mauvais signe, surtout dans les territoires ruraux où les habitants expriment déjà une forte insatisfaction face à la dégradation des services publics. Il demande donc quelles mesures elle entend prendre pour garantir le maintien des services postaux en zone rurale, dans les banlieues et en outre-mer. Comment l'État peut-il honorer ses engagements dans le cadre du contrat de présence postale territoriale, tout en assurant un financement suffisant pour les années à venir et enfin, quelles sont les alternatives envisagées pour éviter que cette coupe budgétaire n'entraîne la fermeture de points de contact essentiels et ne vienne creuser encore davantage la fracture territoriale. Le rôle de La Poste dans l'aménagement du territoire est crucial et sa mission de service public ne peut être sacrifiée pour des raisons purement budgétaires. Il souhaite connaître sa position sur ces sujets.

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Question 810 — automobiles

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Matthieu Marchio interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'extension et le renforcement du droit au leasing social électrique. Le leasing social pour les véhicules électriques, lancé par le Gouvernement, représente une avancée significative pour permettre aux ménages modestes de se doter de véhicules plus écologiques. Cependant, plusieurs aspects de ce dispositif méritent d'être clarifiés ou renforcés pour répondre aux attentes croissantes des bénéficiaires potentiels et soutenir davantage la transition énergétique. En effet, le leasing social inclut actuellement un forfait de 12 000 km par an minimum, avec des kilomètres supplémentaires facturés entre 5 et 10 centimes selon les loueurs. De plus, il impose une durée minimale de 36 mois et la reconduction de cette aide n'est possible qu'une fois tous les trois ans, pour un maximum de deux utilisations par foyer. En 2024, le nombre de véhicules initialement prévus dans ce cadre a été porté à 50 000, mais l'opération s'est terminée dès le 15 février 2024, en raison de la forte demande. Au vu de ces éléments et des attentes des citoyens, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage une révision des plafonds kilométriques pour les ménages vivant dans des zones rurales ou mal desservies par les transports en commun, pour lesquels un forfait de 12 000 km pourrait s'avérer insuffisant. Par ailleurs des ajustements sont-ils prévus pour augmenter le nombre de véhicules disponibles dans le cadre de ce dispositif au-delà des 50 000 prévus pour 2024, compte tenu de son succès et de l'importance des besoins en matière de mobilité durable ? Enfin, il lui demande comment rendre le leasing social plus flexible, notamment en ce qui concerne la durée d'engagement et la possibilité de reconduction pour les ménages éligibles qui auraient besoin de renouveler leur véhicule électrique au terme de leur contrat.

Amendment· AmendementI-74adopted