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Person

Alexandre Sabatou

France

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Question 14907 — numérique

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Alexandre Sabatou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la poursuite des transferts de données à caractère personnel vers les autorités fiscales des États-Unis dans le cadre de l'accord FATCA, au regard des développements juridiques récents intervenus au niveau européen. Par une décision exécutoire du 24 avril 2025 (décision n° 79/2025), l'Autorité de protection des données belge a jugé que les transferts de données opérés dans le cadre de l'accord FATCA ne respectaient pas plusieurs exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment en matière de proportionnalité, de minimisation des données et de transferts vers des pays tiers. Cette décision a été assortie d'un délai de mise en conformité expirant le 24 avril 2026, à défaut duquel les transferts devront cesser. Dans le prolongement de cette décision, par un arrêt interlocutoire du 26 novembre 2025, la Cour des marchés de Bruxelles a saisi la Cour de justice de l'Union européenne de plusieurs questions préjudicielles portant notamment sur la compatibilité du régime FATCA avec le RGPD, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le cadre juridique applicable aux transferts de données vers des États tiers en l'absence de décision d'adéquation. Ces développements traduisent la reconnaissance, par une juridiction de l'Union, de l'existence d'un doute sérieux quant à la conformité du régime FATCA avec le droit de l'Union. Or, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, en particulier les arrêts Schrems I et Schrems II, des transferts de données vers un pays tiers ne peuvent être maintenus lorsque les garanties exigées par le droit de l'Union ne peuvent être considérées comme assurées. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement estime que la poursuite des transferts de données à caractère personnel vers les États-Unis dans le cadre du FATCA est juridiquement compatible avec le RGPD tant que la Cour de justice de l'Union européenne ne s'est pas prononcée ; si des mesures conservatoires, et en particulier une suspension provisoire de ces transferts, sont envisagées dans l'attente de l'arrêt de la Cour, afin de prévenir toute atteinte potentiellement irréversible aux droits des personnes concernées et quelles suites le Gouvernement entend donner à l'article 172 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, qui prévoyait la remise au Parlement, au plus tard le 28 février 2022, d'un rapport relatif à l'exécution par l'État de ses engagements en matière d'échanges de renseignements fiscaux, notamment au regard du respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), rapport qui n'a, à ce jour, pas été remis.

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Question 14906 — numérique

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Alexandre Sabatou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le recul majeur enregistré au niveau européen en matière de souveraineté numérique et de protection des données sensibles. La Commission européenne renonce à intégrer des critères juridiques de souveraineté, notamment l'exigence d'immunité vis-à-vis de lois extraterritoriales telles que le Cloud Act dans le schéma européen de certification des services cloud (EUCS), y compris pour le niveau de certification le plus élevé, au profit de seuls critères techniques et opérationnels de cybersécurité. Ce renoncement ouvre la voie à une situation dans laquelle des prestataires soumis à des juridictions non européennes pourraient obtenir une certification européenne présentée comme « maximale », tout en restant exposés à des obligations d'accès imposées par des autorités étrangères ; il fragilise la doctrine française de protection des données les plus sensibles et risque de transformer la certification européenne en label de conformité sans garantie effective de souveraineté, notamment dans la commande publique et pour des secteurs critiques (sécurité intérieure, défense, santé, justice, continuité de l'État). C'est pourquoi il lui demande de préciser quelles garanties le Gouvernement entend maintenir, en particulier via SecNumCloud et la commande publique, pour empêcher l'hébergement de données sensibles par des prestataires soumis à des lois extraterritoriales.

Question· Question écrite14903answered

Question 14903 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Alexandre Sabatou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'intégration effective des outils d'intelligence artificielle (IA) au sein des processus métiers de l'administration. L'IA constitue une révolution technologique majeure, appelée à accroître la productivité, faciliter le travail des agents publics et améliorer la qualité des services rendus aux citoyens. À ce titre, l'administration doit pleinement s'emparer de ces outils afin de repenser en profondeur ses processus métiers, d'optimiser les tâches répétitives et de moderniser l'action publique. Or à ce stade, il n'existe pas de politique globale permettant l'adoption de l'IA dans les missions de l'État. L'absence de tels outils de pilotage systématique limite la capacité de l'administration à engager les efforts réels en matière de modernisation numérique et de bonne utilisation des technologies disponibles. Dans cette perspective, la mise en place d'une politique de suivi des outils d'IA permettrait d'assurer une meilleure implémentation et une évaluation objective des politiques publiques en matière d'IA ainsi qu'une responsabilisation accrue des administrations vis-à-vis des contribuables. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'une politique d'intégration des outils d'intelligence artificielle dans les processus métiers des programmes relevant de l'ensemble des missions de l'État.

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Question 14857 — entreprises

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Alexandre Sabatou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les lacunes du dispositif d'aides publiques aux entreprises, qui peut conduire à ce que des subventions soient perçues avant que des activités ne soient ensuite délocalisées ou réduites. Dans plusieurs territoires industriels et notamment dans la circonscription de l'Oise, des groupes de dimension internationale, tels qu'ArcelorMittal à Montataire ou Forvia à Meru, ont pu bénéficier d'aides destinées à soutenir l'investissement, l'emploi ou la transition industrielle, alors même que des décisions stratégiques défavorables aux sites français sont ensuite intervenues, avec des conséquences lourdes pour les salariés, les sous-traitants et l'économie locale. Ce fonctionnement interroge la cohérence de la politique industrielle de l'État et l'utilisation de l'argent public. Les aides publiques doivent constituer un outil de souveraineté industrielle, d'ancrage territorial et de maintien de l'emploi et non un levier permettant à des groupes multinationaux de sécuriser leurs financements avant d'arbitrer en faveur de productions délocalisées vers des pays aux normes sociales et environnementales moins exigeantes. L'insuffisance de conditionnalité réellement contraignante, de contrôles effectifs et de mécanismes de sanction ou de remboursement automatiques en cas de délocalisation fragilise la crédibilité de l'action publique et nourrit la défiance des territoires industriels. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que des entreprises ayant bénéficié d'aides publiques puissent ensuite délocaliser tout ou partie de leur activité.

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Question 14835 — drogue

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Alexandre Sabatou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ampleur croissante des mécanismes de blanchiment de capitaux issus du narcotrafic, lesquels reposent très largement sur l'économie de l'espèce et nécessitent, pour être pérennisés, une réintégration dans le circuit légal. D'après l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), le chiffre d'affaires global du marché des drogues illicites s'élèverait à 6,8 milliards d'euros en France en 2023, rendant d'autant plus centrale la question des circuits de blanchiment. Cette réalité se heurte, en pratique, à des difficultés opérationnelles majeures : la rareté des enquêtes spécifiquement ouvertes pour blanchiment « de proximité », la surcharge des services d'enquête et d'investigation, ainsi que la faiblesse de la réponse pénale. Dans un contexte de stock de procédures très élevé, la capacité de contrôle demeure contrainte, alors même que l'enjeu touche directement la sécurité publique, l'ordre économique, la concurrence loyale et la protection des commerçants respectueux du droit. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la détection et la répression du blanchiment afin d'assécher ces circuits.

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Question 14827 — consommation

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Alexandre Sabatou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le dispositif de contrôle sanitaire applicable aux laits infantiles, à la suite des rappels récents ayant concerné plusieurs lots commercialisés en France et en Europe et des inquiétudes qu'ils ont suscitées chez de nombreuses familles. La conformité sanitaire des laits infantiles repose aujourd'hui sur les contrôles réalisés par les fabricants eux-mêmes, sous la responsabilité de la filière, tandis que les contrôles de l'État s'effectuent principalement par inspections et prélèvements ponctuels, sans vérification systématique avant la commercialisation. Dans ces conditions, lorsqu'un signalement survient ou qu'une analyse révèle une anomalie, la réponse prend la forme de retraits et de rappels alors que des produits ont déjà été distribués, parfois consommés. Or ce fonctionnement privilégie la correction a posteriori plutôt que la prévention en amont. Pour des produits destinés aux nourrissons, sans véritable alternative alimentaire et pouvant entraîner des conséquences graves, la mise sur le marché de lots ensuite jugés non conformes interroge la capacité de l'État à garantir, en amont, la sécurité sanitaire et l'information des familles. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer le caractère préventif des contrôles sanitaires applicables aux laits infantiles et de garantir une information transparente du public sur ces contrôles.