M. Victor Catteau interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la progression constante du phénomène de vol de câbles en cuivre en France. Le cuivre, reconnu pour son caractère économique et sa praticité, figure parmi les matériaux les plus couramment employés dans la fabrication d'équipements électriques. Cette popularité a cependant conduit à une hausse significative de son coût, qui a vu son prix doubler au cours des cinq dernières années, atteignant parfois 10 000 euros la tonne. Cette inflation a induit une recrudescence du vol de câbles en cuivre, notamment au sein des réseaux de télécommunications français. En effet, en 2023, pas moins de 139 communes ont été victimes de ces délits. La région des Hauts-de-France est particulièrement touchée, représentant 25 % des incidents rapportés cette année-là, avec plus de 420 cas de vol recensés. Les répercussions de ces vols s'étendent sur plusieurs plans. Non seulement ils privent les résidents locaux d'accès à internet, mais ils génèrent également d'importantes pertes économiques pour les entreprises impactées. De surcroît, ils posent des risques significatifs pour la santé et la sécurité publique, perturbant les systèmes d'alarme, de surveillance, ainsi que le fonctionnement d'équipements médicaux vitaux pour les individus malades, handicapés ou âgés. Le temps nécessaire pour remplacer les câbles dérobés, s'étalant sur plusieurs mois, laisse habitants et sociétés sans alternatives viables durant de longues périodes. Si la volonté d'Orange et de l'État d'équiper l'ensemble du territoire de fibre optique, en remplacement du réseau de cuivre actuel, peut constituer une solution à terme, le déploiement de cette technologie à l'ensemble du territoire prendra toutefois plusieurs années. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement compte mettre en place des mesures immédiates destinées à lutter efficacement contre le phénomène de vol de câble en cuivre sur le territoire national.

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Question 15651 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Victor Catteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par certains hôteliers en matière de responsabilité liée aux vols survenus sur les parkings de leurs établissements. Il soulève la problématique des dispositions actuelles du code civil, notamment les articles 1952 à 1954, qui rendent les hôteliers responsables des vols, même lorsque ces derniers ont mis en place des mesures de sécurité telles que des caméras de surveillance et des portails fermés la nuit. Cette situation semble particulièrement inadaptée compte tenu des moyens déployés par les établissements pour protéger les biens de leurs clients et des conséquences potentiellement graves pour les hôteliers, incluant des difficultés d'assurance et des impacts financiers significatifs. La question se pose avec acuité à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques, dans un contexte de vols répétés dans plusieurs régions, ciblant spécifiquement des véhicules de clients stationnés sur les parkings des hôtels, malgré les précautions prises. Ces incidents soulignent la nécessité d'une réévaluation des normes de responsabilité qui semblent obsolètes et inadaptées aux réalités contemporaines du secteur hôtelier. M. le député interroge ainsi M. le ministre sur les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle révision des articles du code civil concernés. Il l'interroge sur les mesures envisageables pour mieux protéger les hôteliers contre ce type de risques, tout en assurant une indemnisation juste et équitable pour les victimes de vols.

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Question 15631 — enseignement

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Victor Catteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la gestion et les procédures d'autorisation de l'instruction en famille. Suite à l'introduction de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les parents désireux d'assurer l'éducation de leurs enfants à domicile doivent désormais obtenir une autorisation au lieu d'une simple déclaration. Cette autorisation n'est accordée que si la famille prouve qu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes : maladie ou handicap de l'enfant, participation active à des activités sportives ou artistiques de haut niveau, nomadisme familial, ou situation de l'enfant motivant le projet éducatif. Cependant, depuis l'instauration de cette mesure en 2021, un nombre croissant de familles dénonce une augmentation significative des refus d'autorisation pour l'instruction à domicile par les services académiques. Bien que le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ait publié des statistiques le 1er février 2023, aucune actualisation de ces informations n'a été fournie à ce jour. Il a également été signalé que, dans certains cas, les rejets ont été justifiés par les services préfectoraux, bien que la compétence pour accorder ou refuser l'instruction à domicile relève normalement du directeur académique et non du préfet. De plus, plusieurs familles expriment leur mécontentement face à l'obligation de soumettre à des contrôles annuels pour renouveler cette autorisation, surtout après avoir prouvé leur conformité aux critères exigés sur plusieurs années consécutives. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir si des informations mises à jour concernant le nombre de demandes d'autorisation d'instruction à domicile et leur traitement par les services académiques seront bientôt disponibles. Il souhaiterait également obtenir des précisions sur le rôle des préfets dans l'octroi de ces autorisations. Enfin, il l'interroge sur la possibilité de revoir les modalités de contrôle des familles, afin d'alléger le processus pour celles ayant démontré leur aptitude à fournir une éducation adéquate à domicile, évitant ainsi des démarches répétitives sur une base annuelle.

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Question 15599 — assurances

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Victor Catteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le manque de souplesse des rachats des contrats d'assurance vie par les assurés. À l'heure actuelle, un titulaire de contrat d'assurance vie désireux de connaître la valeur de rachat de son contrat est contraint d'attendre la diffusion du relevé annuel par son assureur, lequel présente l'état du contrat au 31 décembre. Néanmoins, il est fréquent que ces relevés ne soient remis aux titulaires qu'entre février et mars. Par conséquent, si le titulaire décide de procéder au rachat de son contrat, les informations à sa disposition sur la valeur de ce dernier ne sont plus actuelles, en raison du délai écoulé entre la préparation et la remise des données. Cette situation est particulièrement problématique en ce qui concerne le calcul des intérêts dus au titulaire, calcul effectué unilatéralement par l'assureur et souvent jugé insatisfaisant par les titulaires. De ce fait, il est actuellement difficile pour un titulaire de racheter son contrat d'assurance vie en ayant une connaissance précise et actualisée de la valeur de son contrat. Une telle transparence pourrait être atteinte si les calculs des intérêts étaient effectués et communiqués au 31 décembre. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement compte mettre en place des mesures destinées à simplifier le rachat des contrats d'assurance vie par les assurés, notamment en incitant les compagnies d'assurance à une plus grande transparence des informations liées au rachat de ce type de contrat.

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