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Person

Victor Catteau

France

Records

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Question· Question écrite17866open

Question 17866 — déchéances et incapacités

France · National Assembly · 21 May 2024

M. Victor Catteau alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations liées au projet de décret relatif au contrôle des comptes de gestion des personnes bénéficiant d'une mesure de protection juridique. Ce projet semble en effet proposer de retirer cette responsabilité des greffiers en chef et des juges de contentieux de la protection pour la confier à des professionnels privés listés par le procureur de la République. Cette mesure pourrait alors engendrer une charge financière supplémentaire pour les majeurs protégés, qui sont déjà dans une situation de précarité économique. En effet, une étude de l'Association nationale des centres régionaux pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (ANCREAI) en 2017 a montré que la majorité des majeurs protégés sont en situation de précarité, avec 77 % ne possédant pas leur propre logement et très peu bénéficiant de revenus immobiliers ou financiers. Dans le contexte où le contrôle des comptes de gestion est une mission régalienne essentielle pour la protection des personnes vulnérables, ce changement pourrait non seulement augmenter les inégalités mais aussi compromettre l'équité et la justice. L'UNAPEI a ainsi exprimé une opposition ferme à ce projet, soulignant qu'il s'agit d'un désengagement de l'État de ses fonctions régaliennes de protection des droits des citoyens les plus vulnérables. M. le député demande donc à M. le garde des sceaux de bien vouloir préciser si des mesures seront envisagées pour maintenir la mission de contrôle des comptes de gestion au sein des services judiciaires afin de garantir la protection adéquate des majeurs sous tutelle ou curatelle, conformément aux principes d'équité et de solidarité. Il l'interroge également sur les dispositions qui seront prises pour assurer que le coût de ces contrôles ne soit pas transféré aux personnes protégées, aggravant ainsi leur situation financière déjà précaire.

Question· Question écrite17847open

Question 17847 — automobiles

France · National Assembly · 21 May 2024

M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dysfonctionnements observés dans le cadre de la procédure expérimentale mise en place par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour l'immatriculation des véhicules et la délivrance du quitus fiscal dans certains départements français. Depuis le mois de novembre 2023, les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Moselle et du Bas-Rhin ont été choisis pour une expérimentation qui consiste à coupler la demande de quitus fiscal avec celle de la carte grise définitive via la plateforme de l'ANTS, lors de l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion provenant d'un pays de l'Union européenne autre que la France. Toutefois, il a été constaté que si la demande de carte grise est traitée et validée après quelques mois d'attente, le quitus fiscal, lui, n'est pas systématiquement délivré, la faute bien souvent à des délais de traitement trop long de la part de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Les particuliers, pour qui cette procédure devrait être accessible, se retrouvent face à un service qui leur demande de formuler une nouvelle demande de quitus fiscal, une procédure normalement réservée aux professionnels, ou de recommencer entièrement la démarche, impliquant ainsi une attente supplémentaire sans garantie de résolution. Cette situation crée une impasse administrative pour les citoyens et les professionnels concernés, affectant non seulement la fluidité des transactions transfrontalières de véhicules d'occasion mais également la confiance en l'efficacité des services publics numériques. M. le député demande donc à M. le ministre si des mesures sont envisagées pour résoudre rapidement ces dysfonctionnements et si une évaluation de cette procédure expérimentale a été réalisée. Il souhaite également savoir quelles actions seront prises pour assurer que les demandes couplées soient traitées de manière efficace et conforme aux attentes des usagers.