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Person

Delphine Lingemann

France

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Question· Question écrite17251answered

Question 17251 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 16 April 2024

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité relative aux loisirs sportifs marchands. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement a accordé un taux de TVA réduit de 5,5 % à certaines pratiques sportives, telles que l'équitation et les compétitions d'eSport, reconnaissant ainsi leur importance et leur contribution à la société. Si cette initiative est louable, elle a cependant induit une inégalité de traitement fiscal entre différentes pratiques sportives et de loisirs. En effet, alors que ces disciplines bénéficient désormais d'un taux réduit, le secteur des loisirs sportifs marchands, regroupant notamment les salles de sport, le fitness , le yoga, mais aussi des activités telles que l'escalade ou le tennis-padel , continue de subir un taux de TVA plein de 20 %. Ce secteur mobilise pourtant annuellement 17 millions de Français à travers plus de 7 000 établissements sur l'ensemble du territoire. Cette distinction crée une iniquité fiscale notable, ne reflétant pas l'ambition du pays de promouvoir l'activité physique et sportive comme une grande cause nationale en 2024. De plus, cette différence de traitement semble en contradiction avec l'objectif exprimé par le Président de la République de faire de la France une « Nation sportive », en visant 3 millions de pratiquants supplémentaires à l'issue des jeux Olympiques de 2024. Par ailleurs, l'activité physique joue un rôle crucial dans la prévention de nombreuses maladies et dans la lutte contre la sédentarité, avec des effets économiques non négligeables. Selon le dernier rapport de France Stratégie sur le sujet, le coût de l'inactivité physique en France s'élève à plus de 140 milliards d'euros par an. L'augmentation de 10 % du nombre de pratiquants réguliers pourrait générer une économie de 300 millions d'euros par an pour les dépenses publiques de santé. D'un point de vue financier, l'incitation à pratiquer une activité sportive permise par une éventuelle baisse de la TVA sur les loisirs sportifs marchands viendrait au moins en partie compenser la perte fiscale liée à cette baisse. À cet égard, plusieurs États membres de l'Union européenne ont déjà adopté un taux de TVA réduit pour les loisirs sportifs marchands, reconnaissant leur contribution à la santé publique et à la cohésion sociale, notamment la Belgique. Au vu de ces éléments, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir la fiscalité appliquée au secteur des loisirs sportifs marchands, afin de corriger cette inégalité de traitement et d'encourager de manière équitable toutes les formes de pratiques sportives.

Question· Question écrite17097open

Question 17097 — défense

France · National Assembly · 16 April 2024

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre des armées sur les difficultés d'accès aux financements pour les PME, ETI et startups françaises du secteur de la défense. Le rapport du 8 juillet 2020 réalisé au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des forces armées du Sénat faisait déjà état d'un « phénomène de frilosité bancaire » à l'égard de ces entreprises. Le 21 octobre 2020, lors d'une audition au Sénat, le délégué général de l'armement employait également ce terme. En effet, de nombreuses entreprises se voient refuser des financements, des ouvertures de compte, des lignes de crédit ou bien des levées de fonds. Ces entreprises se retrouvent ainsi mises à mal et peuvent rencontrer une crise de la liquidité. Ce phénomène est entretenu en partie par la promotion d'une finance durable et éthique, en lien avec la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, desquelles les entreprises de la défense sont exclues par les banques dans le cadre des demandes de financement qui définissent le secteur comme étant à haut risque. Le comportement des banques peut s'expliquer par l'inflation normative. La France, étant partie à de nombreux accords multilatéraux ayant pour objet la régulation du commerce des armes, a ainsi adhéré aux « principes directeurs des Nations unies pour les droits de l'Homme et des entreprises », dont le principe 13 dispose que « la responsabilité de respecter les droits de l'Homme exige des entreprises [...] qu'elles s'efforcent de prévenir ou d'atténuer les incidences négatives sur les droits de l'Homme qui sont directement liées à leurs activités, produits ou services par leurs relations commerciales ». Conformément à ces normes internationales, la plupart des banques privées ont en effet développé une politique de responsabilité sociale et environnementale (RSE) spécifique au secteur de la défense et de la sécurité, définissant des critères d'exclusion à la fourniture de produits et de services financiers et aux investissements. La singularité de l'industrie de défense conduit ainsi bien trop souvent les établissements bancaires à une certaine frilosité financière. Pourtant, la mise au ban de ces entreprises n'est pas sans risques et conséquences à long terme : migration des cerveaux et la disparition de compétences critiques, affaiblissement du tissu industriel, de l'autonomie stratégique et de la souveraineté industrielle et sécuritaire de la France, ou encore la fragilisation de nombreux emplois. Il y a urgence à soutenir la base industrielle et technologique de défense (BITD) du pays qui ne représente pas moins de 200 000 emplois sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'entend prendre l'État pour apporter une réponse à cette défaillance, notamment en lien avec les industriels, la banque publique d'investissement et les institutions bancaires.

Question· Question écrite17083open

Question 17083 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 16 April 2024

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la lutte contre le marché parallèle de tabac, en particulier dans le Puy-de-Dôme. La croissance du marché parallèle du tabac, qu'il s'agisse du tabac de contrebande ou de contrefaçon, pose de nombreux problèmes en France en matière de sécurité des citoyens et des buralistes au premier chef, mais aussi en ce qui concerne leur santé et la survie de ces commerces de proximité que sont les débits de tabac. Cette croissance prouve aussi, s'il en était besoin, que de plus en plus de personnes n'hésitent plus à se fournir en dehors du circuit légal, quand le monopole des buralistes sur ces produits est de notoriété commune, alimentant ce faisant le crime organisé. De plus, le rapport d'une mission d'information autorisée en juin 2020 par la commission des finances de l'Assemblée nationale est accablant : le marché parallèle du tabac ferait perdre au fisc 2,5 à 3 milliards d'euros par an. Cet élément est plus qu'essentiel à l'heure où des solutions liées au rétablissement des comptes publics sont recherchées. Dans ce contexte, la situation du Puy-de-Dôme est préoccupante et la Fédération des buralistes du Puy-de-Dôme a signé en 2022 une convention de partenariat relative à la sécurité et à la lutte contre les marchés parallèles de tabac avec la préfecture, la douane, la police nationale, la gendarmerie et le procureur de la République en vue d'obtenir une nette diminution de la contrebande de tabac. Depuis, d'importantes saisies ont été faites à Clermont-Ferrand, notamment dans les épiceries de nuit et les centres de tri, mais les ventes illégales continuent de croître. Récemment lancée dans le Puy-de-Dôme, l'opération Place Nette XXL est une première réponse à court et moyen terme. Reste le règlement de cette problématique sur le plan structurel. C'est pourquoi elle lui demande comment le Gouvernement entend lutter contre le trafic de tabac de contrebande comme de contrefaçon sur le territoire national et dans le Puy-de-Dôme en particulier, de façon à endiguer durablement cette situation.