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Delphine Lingemann

France

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Question 16532 — impôts et taxes

France · National Assembly · 26 March 2024

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la mise en place de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour les bénéficiaires de 70 ans ou plus d'un service à la personne dispensé par une entité publique. Cette avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus par l'employeur à son employé à domicile sans devoir faire l'avance sur ses propres deniers. Un acompte de 60 % est versé en début d'année civile N+1, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en N calculé en fonction des ressources. Le complément est ensuite prélevé sur le compte bancaire du bénéficiaire du crédit d'impôt. Les salariés employés dans ce cadre doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager. Le fait de ne pas devoir faire l'avance financière d'une partie du coût engendré par ce travailleur à domicile est un avantage réel pour certains des seniors mais, malheureusement, tous ne sont pas dans ce cas. En effet, les utilisateurs d'un service à la personne dispensé par une municipalité ou un syndicat public ne peuvent aujourd'hui prétendre à cette avance et se voient contraints d'engager eux même l'intégralité des frais inhérents à cet emploi. À l'heure du déploiement du plan France ruralités, il ne peut exister un traitement différent entre les seniors résidant en milieu urbain ou rural et c'est pourtant ce qui se passe aujourd'hui. La ruralité attire effectivement très peu de services à la personne de statut privé pour des raisons de rentabilité économique, avec des durées et des coûts de déplacement trop importants. Aussi, en ruralité, les seuls services à la personne sont dispensés par des services publics communaux ou intercommunaux. Cette disparité de traitement pose un vrai problème d'équité sur le territoire national. Aussi, elle souhaite savoir quand et comment le Gouvernement souhaite agir pour cette équité en offrant aux bénéficiaires de services à la personne publics la possibilité de recourir à l'avance immédiate au crédit d'impôt au même titre que celle octroyée pour le secteur privé ou associatif.

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Question 16357 — professions de santé

France · National Assembly · 19 March 2024

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur le devenir des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et leur transformation en service autonomie à domicile (SAD). La réforme des services autonomie à domicile est en cours de déploiement suite à la publication du décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 et son annexe précisant le cahier des charges et doit être effective en janvier 2025. Les SSIAD participent à des réunions avec les agences régionales de santé (ARS) et les départements en vue d'organiser un rapprochement avec une structure de service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Les SSIAD qui dépendent de la fonction publique territoriale s'interrogent sur les modalités juridiques de rapprochement avec les SAAD. Ces SSIAD sont gérés par un comité syndical composé d'élus. Sans SAAD de même statut, le rapprochement est complexe notamment sur le devenir des agents territoriaux et sur l'évolution du prix des prestations en cas de fusion avec un SAAD privé. Dans ce contexte, elle lui demande des éclaircissements sur les mesures envisagées par le Gouvernement, d'une part sur les modalités juridiques de ces rapprochements et, d'autre part, sur la tarification envisagée lorsque les regroupements seront effectués.

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Question 16136 — postes

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les répercussions de l'augmentation du prix du timbre postal en France, notamment en lien avec les enjeux d'illectronisme parmi la population française. Depuis plusieurs années, la France assiste à une transformation numérique rapide de ses services publics et privés, visant à en améliorer l'efficacité et à faciliter l'accès aux diverses prestations pour tous les citoyens. Toutefois, cette transition numérique présente des défis significatifs, notamment pour toute une frange de la population qui ne peut ou ne sait pas accéder à internet. En 2021, selon le baromètre du numérique, environ 17 % des Français âgés de 12 ans et plus déclaraient ne pas utiliser internet, mettant en évidence une fracture numérique persistante. Dans ce contexte, l'augmentation du prix du timbre postal a une résonance particulière. La Poste a annoncé récemment une hausse significative du tarif du timbre, avec pour objectif de compenser la baisse des volumes de courriers et de s'adapter aux coûts croissants de distribution. Au 1er janvier 2024, le prix du timbre pour une lettre verte est passé de 1,16 à 1,29 euro, marquant une augmentation de 11,2 % par rapport à l'année précédente. Cette hausse, bien que justifiée par des enjeux économiques, soulève des questions quant à son impact sur les populations les plus vulnérables à l'illectronisme. À plusieurs reprises, le Gouvernement a affirmé son engagement à lutter contre la fracture numérique et à favoriser l'inclusion numérique de tous les citoyens. Des initiatives, notamment dans le cadre du plan « France Ruralités » ont été mises en place, visant à réduire l'illectronisme et à améliorer les compétences numériques à travers le territoire. Toutefois, l'augmentation du coût des services postaux traditionnels, indispensables pour de nombreuses démarches administratives et personnelles, pourrait aggraver la situation des individus déjà confrontés à des difficultés d'accès au numérique. L'accès aux services postaux à un tarif raisonnable est essentiel pour garantir l'équité dans l'accès aux services publics et privés, en particulier pour les personnes âgées, les résidents des zones rurales et ceux qui, pour diverses raisons, peinent à s'adapter au monde numérique. L'augmentation significative du prix du timbre risque de les pénaliser davantage, en limitant leur capacité à communiquer, à accéder à des services essentiels et à participer pleinement à la vie sociale, économique et démocratique du pays. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de garantir que cette hausse ne contribue pas à accentuer la fracture numérique en France, source d'iniquité avec la ruralité. Elle souhaiterait également connaître les dispositifs d'accompagnement envisagés pour aider les citoyens à s'adapter à la transition numérique, tout en assurant l'accès à des moyens de communication abordables pour tous.

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Question 15991 — enfants

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Delphine Lingemann alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la problématique croissante de l'obésité infantile en France. Selon les dernières données de santé publique France, l'obésité touche environ 18 % des enfants de 2 à 7 ans en France, un chiffre en constante augmentation ces dernières décennies. Cette tendance alarmante souligne l'urgence d'actions concrètes et efficaces pour inverser la courbe de l'obésité infantile. Le Gouvernement s'est engagé à plusieurs reprises à mettre en œuvre des mesures visant à améliorer la situation, notamment à travers des campagnes d'information, ainsi que par le biais de programmes éducatifs dans les écoles. Le dispositif « Mission : retrouve ton cap » représente une initiative louable et prometteuse dans le combat contre l'obésité infantile. En mettant l'accent sur l'activité physique et une alimentation équilibrée dès le plus jeune âge, ce programme contribue efficacement à sensibiliser les enfants et leurs familles aux enjeux de la santé et du bien-être. Encourager et pérenniser de telles mesures est essentiel pour inverser la tendance préoccupante de l'obésité chez les enfants en France. La prévention doit également débuter au plus tôt, dès les premiers mois de la vie. À cet égard, le programme « Du ventre de maman à l'assiette de bébé » mis en place via le programme d'appel à projet « Coup de pouce prévention » initié par la Mutualité sociale agricole s'avère être un complément indispensable. En ciblant les mères et leurs nourrissons, ce programme vise à instaurer les bases d'une alimentation saine dès le plus jeune âge, en fournissant aux mères les connaissances et le soutien nécessaires pour promouvoir le développement d'habitudes alimentaires bénéfiques dès la naissance. Cette approche globale, combinant prévention précoce et éducation continue, est la clé pour établir un environnement propice à la santé des enfants et pour lutter efficacement contre l'obésité infantile sur le long terme. S'inspirer du dispositif du « Du ventre de maman à l'assiette de bébé » pour l'intégrer au sein de la politique des « 1 000 premiers jours » serait une avancée significative pour la prévention précoce de l'obésité infantile. Cette période allant de la grossesse aux deux premières années de l'enfant est la plus judicieuse pour adopter des habitudes alimentaires saines. L'obésité infantile, au-delà d'être un défi de santé publique, souligne également la problématique d'inégalité géographique d'accès aux soins en France. Les zones rurales souffrent d'une pénurie de professionnels de santé spécialisés dans la prévention et le traitement de l'obésité infantile, exacerbant les difficultés des familles à obtenir le soutien nécessaire. Dans cette optique, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour intensifier la lutte contre l'obésité infantile à l'échelle nationale. Elle sollicite également des informations sur les engagements du Gouvernement pour assurer une égalité d'accès aux ressources de prévention et de soin pour tous les enfants, indépendamment de leur lieu de résidence.

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Question 15970 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Delphine Lingemann alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des buralistes dans le Puy-de-Dôme confrontés à une série de cambriolages. Depuis quelques mois, les buralistes du Puy-de-Dôme sont victimes de plusieurs cambriolages avec, à ce jour et, depuis le 26 février 2024, dix-huit cambriolages ou tentatives de cambriolage. Cette série d'incidents criminels répétés représente une menace importante pour la sécurité publique et la stabilité économique de cette filière. Ces attaques récurrentes compromettent la sécurité et le bien-être des commerçants et de leurs employés et elles mettent en péril la tranquillité des résidents qui fréquentent ces établissements. De même, ces cambriolages ont un impact néfaste sur l'économie locale en perturbant les activités commerciales et en décourageant les investissements dans notre territoire. Par ailleurs, la vente illicite de cigarettes dans d'autres établissements et sur des plateformes en ligne affaiblit la concurrence loyale et alimente des réseaux criminels, engendrant des pertes fiscales considérables pour l'État. Afin de faire face à cette situation alarmante, des actions préventives doivent être mises en place afin de dissuader les criminels et assurer le maintien de la sécurité des commerçants et des citoyens. Elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir la sécurité des buralistes et de leurs clients et mieux contrôler la vente illicite de cigarettes.

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Question 15939 — agroalimentaire

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur un projet de décret notifié par la France auprès de la Commission européenne le 20 décembre 2023 (notification 2023/0739/FR) relatif à l'étiquetage des fromages fermiers, en particulier les fromages fermiers affinés en dehors de la ferme interrogent de nombreux producteurs de fromages. C'est le cas des producteurs de la filière de Saint-Nectaire qui pourraient, avec ces nouvelles règles, avoir des conséquences néfastes économiquement. En effet, en tant que première filière fermière française, avec plus de 8 000 tonnes de Saint-Nectaire fermier fabriquées au sein des 210 exploitations fermières de la zone d'appellation, l'AOP Saint-Nectaire est particulièrement concernée par les modalités d'étiquetage des fromages fermiers. Actuellement et historiquement, 80 % des volumes de Saint-Nectaire fermier sont affinés en dehors de la ferme par des affineurs spécialisés habilités en AOP Saint-Nectaire, qui assurent la mise en marché et le rayonnement de l'appellation Saint-Nectaire au niveau national. Les volumes de fromages AOP fermiers représentent des tonnages significatifs en Saint-Nectaire, reblochons mais aussi Salers, Munster, fromages de chèvre, Abondance parmi lesquels entre 75 % et 80 % de la production sont affinés en dehors de la ferme. Les diverses organisations professionnelles de ces filières sont attachées à l'information juste et loyale du consommateur et suivent l'objectif, fixé dans la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, d'informer le consommateur sur l'affinage des fromages fermiers lorsqu'il a lieu en dehors de la ferme. Cependant, les modalités de mise en œuvre de cette information telles qu'elles sont présentées aujourd'hui posent des problèmes opérationnels importants et sont de nature, si elles devaient être adoptées en l'état, à fortement fragiliser économiquement ces filières. Deux points majeurs interpellent les professionnels. Tout d'abord, l'application de ces dispositions aux produits vendus à la coupe avec pour obligation un étiquetage complet systématique sur support rigide pour chaque article vendu. Cette disposition semble inapplicable et pourrait entraîner la fin de la commercialisation sous cette forme de ces produits au sein des points de vente. Cette obligation va au-delà de l'intention initiale du législateur. Ensuite, le libellé de la mention complémentaire « affiné en dehors de la ferme par la fromagerie X » est plus dévalorisant pour le produit que celui actuel « fabriqué à la ferme, puis affiné par X » alors que le message reste identique. La taille de police imposée pour cette mention est quasiment aussi importante que celle de la mention « fermier » et sans aucune souplesse sur la présentation de l'étiquette. Mme la députée tient à rappeler l'importance du partenariat entre producteurs et affineurs dont la collaboration fait l'objet de contrôles par des organismes certificateurs et encadrés systématiquement par des cahiers des charges. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette problématique d'étiquetage afin de ne pas fragiliser la filière de producteurs de fromages fermiers.