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Delphine Lingemann

France

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1,748 records where Delphine Lingemann is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite18394open

Question 18394 — services publics

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'avenir du dispositif des conseillers numériques et sur les conséquences de la diminution du soutien financier de l'État, particulièrement dans les territoires ruraux. Créé en 2021 afin de lutter contre l'illectronisme et d'accompagner les Français dans leurs usages numériques, ce dispositif avait pour objectif initial le déploiement de 4 000 conseillers numériques sur l'ensemble du territoire. Depuis sa création, plus de 6,5 millions d'accompagnements ont été réalisés. Selon les données communiquées par le Gouvernement, 97 % des personnes accompagnées déclarent avoir progressé dans leurs usages numériques et 60 % se disent moins stressées face à l'utilisation des outils numériques. Ces résultats témoignent de l'utilité d'un dispositif qui répond à un besoin encore très important. L'éloignement du numérique demeure en effet une réalité pour une part significative de la population et se conjugue, dans les territoires ruraux, avec l'éloignement géographique de certains services publics et les difficultés de mobilité. Cette situation est particulièrement prégnante dans le Puy-de-Dôme. Selon les données de l'INSEE, 17 % des habitants de 15 ans ou plus du département sont en situation d'illectronisme et 12 % ne disposent pas d'un accès à internet à leur domicile. Les données territoriales de l'Agence nationale de la cohésion des territoires font par ailleurs état de 21 postes de conseillers numériques validés dans le département. Mme la députée a récemment été interpellée par plusieurs élus de sa circonscription du Puy-de-Dôme, particulièrement préoccupés par l'avenir de ces postes et par leur capacité à maintenir ce service de proximité en cas de retrait du soutien financier de l'État. Cette inquiétude est renforcée par la diminution très importante des moyens consacrés au dispositif. Alors que près de 4 000 conseillers numériques étaient déployés à l'origine, les prévisions font état d'environ 1 400 postes encore soutenus en 2026. L'enveloppe budgétaire consacrée au dispositif a été ramenée à 13,8 millions d'euros en 2026. Pour les communes et intercommunalités rurales, dont les marges financières sont déjà particulièrement contraintes, le transfert de la totalité du financement de ces postes apparaît difficilement soutenable. Il pourrait conduire à la disparition d'un service pourtant essentiel pour de nombreux habitants. Cette situation pose plus largement la question de l'égalité d'accès aux services publics. Alors que les démarches administratives sont toujours davantage dématérialisées, l'accompagnement humain doit rester accessible à tous. En milieu rural, la fracture numérique vient souvent s'ajouter aux difficultés de mobilité, à l'éloignement des services et au vieillissement de la population. La disparition progressive des conseillers numériques risquerait donc de créer une nouvelle fracture territoriale et de pénaliser en premier lieu les habitants des territoires ruraux, notamment dans le Puy-de-Dôme. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du dispositif des conseillers numériques et lui demande s'il envisage, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, de maintenir un cofinancement significatif de l'État permettant aux collectivités, notamment rurales, de pérenniser ces postes. Elle lui demande également quelles mesures il entend prendre afin de garantir durablement un accompagnement numérique humain et de proximité dans les territoires ruraux et d'assurer ainsi l'égalité d'accès de tous les citoyens aux services publics, quel que soit leur lieu de résidence.

Question· Question écrite18371open

Question 18371 — santé

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences financières pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de l'augmentation des interventions réalisées en situation de carence ambulancière. Dans de nombreux territoires et particulièrement dans les zones rurales, les sapeurs-pompiers sont de plus en plus régulièrement sollicités pour assurer des transports sanitaires lorsque les moyens ambulanciers privés ne sont pas disponibles. Cette situation conduit les SDIS à pallier les insuffisances de l'offre de transport sanitaire, alors même que ces interventions mobilisent des véhicules et des personnels qui doivent rester disponibles pour leurs missions de secours d'urgence. Dans le Puy-de-Dôme, le SDIS réalise ainsi environ 2 300 interventions par an au titre des carences ambulancières. Le forfait versé au SDIS pour chacune de ces interventions s'élève à 219 euros, alors que le coût complet moyen d'un transport est estimé localement à près de 500 euros. Cet écart entraîne un reste à charge important pour le SDIS et, indirectement, pour les collectivités territoriales qui assurent son financement. Il pose ainsi la question d'un transfert de charges du système de santé vers les services d'incendie et de secours et les collectivités locales. À cette difficulté financière s'ajoutent les délais parfois importants d'attente aux services d'urgence, qui peuvent immobiliser pendant plusieurs heures les équipages et véhicules des SDIS et réduire d'autant leur disponibilité opérationnelle sur le territoire. Cette situation est particulièrement préoccupante dans les territoires ruraux, où les distances jusqu'aux établissements hospitaliers sont plus importantes et où les difficultés d'accès aux soins et aux transports sanitaires sont déjà particulièrement fortes. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de réévaluer le montant de l'indemnisation versée aux SDIS au titre des carences ambulancières afin de la rapprocher du coût réel des interventions réalisées. Elle souhaite également savoir si une évolution plus globale du financement de ces interventions est envisagée afin que les dépenses résultant des carences du système de transport sanitaire ne reposent plus sur les budgets des SDIS et des collectivités territoriales. Enfin, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour réduire le nombre de carences ambulancières et mieux coordonner, notamment dans les territoires ruraux, les moyens des SDIS, des services d'aide médicale urgente et des transporteurs sanitaires.

Question· Question écrite18348open

Question 18348 — produits dangereux

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences économiques, pour les exploitants de stations de lavage automobile, du renforcement des exigences applicables à la caractérisation et au traitement des boues issues de leurs installations. Elle a récemment été saisie par plusieurs exploitants de stations de lavage automobile du Puy-de-Dôme confrontés à une augmentation particulièrement importante du coût de traitement de leurs boues. Selon les éléments qui lui ont été communiqués, les tarifs peuvent, dans certaines situations, être passés d'environ 33 euros la tonne en 2025 à 450 euros en 2026, soit une multiplication par plus de treize en une année. Une telle évolution représente une charge difficilement soutenable pour de petites entreprises déjà confrontées à l'augmentation de leurs coûts d'exploitation et aux contraintes liées à l'usage de l'eau. Les professionnels font notamment état d'un durcissement des conditions d'acceptation des boues, d'analyses supplémentaires qui leur sont demandées et d'interrogations sur leur qualification éventuelle comme déchets dangereux. Ces évolutions interviennent dans un contexte de renforcement légitime des exigences sanitaires et environnementales. Le décret n° 2026-357 du 7 mai 2026, pris dans le cadre du « socle commun », renforce ainsi les modalités de surveillance et d'identification des critères de qualité agronomique et d'innocuité applicables aux matières fertilisantes et supports de culture, notamment lorsqu'il s'agit de garantir la sécurité de leur valorisation sur les sols. Parallèlement, la réglementation relative aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), dites « polluants éternels », connaît un renforcement important. Une campagne nationale de surveillance des PFAS est notamment imposée dans les eaux en entrée et en sortie de certaines stations de traitement des eaux usées urbaines. Des recherches spécifiques de PFAS sont également prévues dans certaines boues destinées à la valorisation agricole. Enfin, de nouvelles prescriptions concernent certaines installations de traitement de déchets liquides susceptibles de contenir des PFAS, y compris certaines boues pompables. Si ces mesures poursuivent un objectif indispensable de protection de la santé, des sols et de la ressource en eau, leur mise en œuvre est susceptible d'entraîner une augmentation des coûts d'analyse, de caractérisation et de traitement ainsi qu'une réduction du nombre de filières susceptibles d'accepter certaines boues. Or les exploitants de stations de lavage automobile contribuent eux-mêmes à la protection de l'environnement en collectant les résidus et polluants issus du lavage des véhicules afin qu'ils soient orientés vers des filières de traitement adaptées. Elle lui demande de préciser quelles obligations réglementaires s'appliquent directement aux exploitants de stations de lavage automobile et lesquelles relèvent des installations assurant la collecte, le traitement ou la valorisation de leurs boues, notamment au regard du décret n° 2026-357 du 7 mai 2026 et des nouvelles dispositions relatives aux PFAS. Elle lui demande également de préciser les critères permettant de qualifier ces boues de déchets dangereux et les analyses qui peuvent légalement être exigées préalablement à leur acceptation dans une installation de traitement. Elle souhaite savoir si le Gouvernement a procédé à une évaluation de l'impact économique cumulé de ces nouvelles obligations sur les producteurs de déchets et si celles-ci peuvent expliquer des augmentations tarifaires pouvant dépasser 1 000 % en une année. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prévoir des mesures d'accompagnement permettant de concilier le nécessaire renforcement de la protection de l'environnement avec la soutenabilité économique de ces nouvelles exigences pour les petites entreprises concernées.

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Question 17744 — entreprises

France · National Assembly · 18 August 2026

Mme Delphine Lingemann rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les fortes inquiétudes suscitées, parmi les artisans, commerçants, indépendants, TPE et PME, agriculteurs, par la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire. Si l'objectif de modernisation et de simplification des échanges entre entreprises doit être soutenu, une réforme présentée comme une simplification ne peut devenir, dans les faits, une contrainte administrative, financière et numérique supplémentaire pour les plus petites entreprises. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission s'appliquera à cette date aux grandes entreprises et aux ETI, puis au 1er septembre 2027 aux PME et micro-entreprises. Or sur le terrain, ce calendrier reste largement méconnu. De nombreux artisans, commerçants et indépendants pensent devoir émettre leurs factures sous format électronique dès septembre 2026. Les informations contradictoires et les nombreuses sollicitations commerciales qu'ils reçoivent entretiennent cette confusion et créent une pression inutile. À quelques semaines de l'entrée en vigueur de la première étape de la réforme, une communication nationale claire apparaît indispensable. Mais les interrogations dépassent désormais la seule question du calendrier. Le recours à des plateformes agréées, le coût éventuel des outils et logiciels, leur prise en main, la sécurité des données ou encore l'articulation avec les pratiques comptables habituelles constituent autant de préoccupations pour des professionnels qui ne disposent souvent ni d'un service administratif ni d'un service comptable en interne. Des questions très concrètes restent également posées. Comment sera traité simplement, par exemple, le ticket correspondant à un plein de carburant effectué par un salarié lors d'un déplacement professionnel ? Comment accompagner un artisan qui établit aujourd'hui quelques factures par mois avec des outils très simples ? Comment garantir que cette réforme ne conduira pas les plus petites structures à supporter de nouveaux abonnements ou frais de gestion ? Ces difficultés sont encore plus fortes dans les territoires ruraux, où persistent des zones blanches et des secteurs dans lesquels la qualité de la connexion demeure insuffisante. On ne peut imposer toujours davantage de démarches entièrement dématérialisées sans garantir parallèlement un accès fiable au numérique sur l'ensemble du territoire. Plus préoccupant encore, certains artisans, commerçants et indépendants font aujourd'hui part de leur découragement et indiquent envisager de cesser leur activité face à l'accumulation des normes et obligations administratives. Une pétition contestant les conditions de mise en œuvre de la facturation électronique a d'ailleurs été déposée sur la plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale. À l'heure où la France doit au contraire encourager le travail, l'entrepreneuriat et le maintien des commerces et services de proximité, particulièrement dans les territoires ruraux, aucune réforme ne devrait avoir pour conséquence de décourager ceux qui créent de l'activité et de l'emploi. Elle lui demande donc s'il entend engager sans délai une campagne nationale d'information permettant de clarifier le calendrier et les obligations réelles pesant sur chaque catégorie d'entreprise. Elle lui demande également quelles garanties seront apportées afin que la réforme soit simple, accessible et financièrement soutenable pour les artisans, commerçants, indépendants, TPE et PME ; si une solution publique gratuite ou à coût très limité pourra être proposée ; comment seront accompagnées les entreprises situées dans les territoires encore insuffisamment couverts par le numérique ; et si le Gouvernement envisage une période de tolérance et d'accompagnement plutôt qu'une logique de sanction lors de l'entrée en vigueur des nouvelles obligations.

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Question 17567 — personnes âgées

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Delphine Lingemann interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le financement des soins dentaires en EHPAD. Depuis 2021, plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Puy-de-Dôme, dont la commune de Beauregard-l'Évêque, ont mis en place un dispositif innovant permettant l'intervention d'un chirurgien-dentiste directement au sein des établissements afin de réaliser des bilans bucco-dentaires et des soins auprès des résidents. Ce dispositif a démontré son utilité, avec une augmentation constante du nombre de résidents pris en charge, tout en évitant des déplacements souvent impossibles ou particulièrement éprouvants pour des personnes âgées en perte d'autonomie. Or dans le cadre du nouvel appel à projets de l'agence régionale de santé, les conditions de financement ont été fortement revues à la baisse. Le financement des journées de soins dentaires est réduit de 500 euros à 350 euros, tandis que le nombre de résidents à prendre en charge quotidiennement est porté de 12 à 15. Ces nouvelles modalités rendent le dispositif économiquement non via ble pour le praticien, qui a annoncé ne plus pouvoir intervenir dans les établissements. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les EHPAD sont parallèlement encouragés à renforcer la prévention de la dénutrition et à améliorer l'hygiène bucco-dentaire de leurs résidents. Les difficultés d'organisation des transports sanitaires et le refus fréquent de certains résidents de quitter leur établissement rendent pourtant indispensable la réalisation des soins directement sur place. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend revoir les modalités de financement de ces interventions afin de garantir leur pérennité et, plus largement, quelles mesures il envisage pour assurer un accès effectif aux soins bucco-dentaires des personnes âgées vivant en EHPAD.

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Question 17395 — politique sociale

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction drastique des crédits consacrés à l'action sociale interministérielle régionale en Auvergne-Rhône-Alpes. Les organisations syndicales représentatives des agents de la fonction publique d'État, réunies au sein de la section régionale interministérielle de l'action sociale (SRIAS) Auvergne-Rhône-Alpes, alertent sur une baisse de 76,8 % du budget qui leur est alloué, dans le cadre de la ligne budgétaire BOP 148, pourtant essentiel pour près de 280 000 agents, actifs et retraités, de la région. Les négociations du CIAS ont abouti à une hausse relative avec une baisse du budget de 60 % avec la prise en compte des restes à charge de 2025. Si cette diminution trouve son origine dans les crédits inscrits dans la loi de finances pour 2026, son ampleur en Auvergne-Rhône-Alpes résulte des modalités de déclinaison territoriale de ce BOP, qui interrogent quant à leur cohérence avec les réalités locales. Cette diminution budgétaire emporterait des conséquences particulièrement préoccupantes : suppression des colonies de vacances, arrêt des séjours linguistiques, disparition des dispositifs de vacances solidaires et, plus largement, baisse drastique des aides soutenant le pouvoir d'achat des agents et permettant à leurs enfants d'accéder à des activités éducatives, culturelles et de loisirs. Elle fragiliserait également l'économie locale et de nombreux prestataires régionaux, à l'image entre autres de Vulcania ou de Temps Jeunes, directement dépendants de ces dispositifs solidaires construits depuis plusieurs années. La fin de ces partenariats se traduirait par une perte brutale d'activité, mettant en péril les structures les plus vulnérables. Par ailleurs, dans un contexte déjà marqué par une faible attractivité de la fonction publique, cette décision apparaît de nature à fragiliser encore davantage le recrutement et la fidélisation des agents, tout en remettant en cause des dispositifs solidaires construits depuis plusieurs années. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revoir ces arbitrages budgétaires et garantir le maintien d'une action sociale interministérielle à la hauteur des besoins des agents publics et des enjeux territoriaux en Auvergne-Rhône-Alpes.

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Question 17322 — immigration

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inadaptation croissante des dispositifs fiscaux applicables aux familles séparées au regard des réalités contemporaines de la coparentalité et sur la nécessité d'engager une réflexion sur l'évolution de ces dispositifs. Depuis la loi du 4 mars 2002, les deux parents séparés conservent conjointement l'autorité parentale et continuent d'assumer, ensemble, les charges liées à l'entretien, à l'éducation et au développement de leur enfant. Les modalités d'organisation de la vie de l'enfant après séparation se sont diversifiées : à la résidence alternée stricte s'ajoutent désormais de nombreuses configurations intermédiaires, dans lesquelles le parent non hébergeant accueille l'enfant une part significative de l'année sans que cette situation ne soit juridiquement qualifiée de résidence alternée. Or le droit fiscal repose encore largement sur une logique binaire, faisant reposer l'essentiel de l'avantage fiscal sur un seul parent réputé assumer la charge principale de l'enfant, quelle que soit l'ampleur réelle de la contribution de l'autre parent. Cette approche peut conduire à des écarts de traitement fiscal disproportionnés au regard de différences parfois minimes dans la répartition effective du temps de résidence. Cette problématique dépasse la seule question du quotient familial et concerne l'ensemble des dispositifs fiscaux et sociaux liés à la présence d'un enfant. Elle a d'ailleurs déjà été identifiée par les pouvoirs publics : une étude du Haut-Commissariat au Plan de 2015 relevait le coût, pour les finances publiques, d'un partage insuffisamment adapté des charges liées aux enfants après séparation et appelait à mieux articuler avantages fiscaux et charges réellement supportées par chaque parent. Sur le plan social, l'ouverture, depuis le 1er décembre 2025, du complément de libre choix du mode de garde aux deux parents en situation de résidence alternée effective illustre qu'une évolution progressive des règles vers une reconnaissance du partage réel des charges est déjà amorcée pour certaines prestations, tandis que d'autres, comme la prime d'activité, la PAJE, l'allocation de rentrée scolaire ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, restent attachées à un seul allocataire, avec des règles de changement de rattachement peu adaptées aux séparations. Aussi, elle lui demande s'il envisage de conduire une étude actualisée sur les conséquences fiscales et sociales des différents modes de résidence des enfants après séparation, afin d'évaluer l'adéquation des dispositifs actuels avec les réalités contemporaines de la coparentalité. Elle lui demande également s'il entend examiner des pistes permettant de mieux prendre en compte le temps effectif de résidence de l'enfant auprès de chacun de ses parents, ainsi que les charges réellement supportées par chacun d'eux, dans les dispositifs fiscaux et parafiscaux concernés. Elle lui demande enfin s'il serait envisageable d'harmoniser les règles de rattachement applicables aux différentes prestations sociales liées à l'enfant, afin de garantir une plus grande cohérence entre le droit fiscal, le droit social et le principe de coparentalité consacré par le droit de la famille.

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Question 17141 — logement

France · National Assembly · 21 July 2026

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le détournement croissant des locations de courte durée de type Airbnb ou Booking à des fins d'activités de proxénétisme, qu'il s'agisse d'un logement isolé ou situé au sein d'une copropriété, et sur l'insuffisance des outils juridiques permettant aux propriétaires, aux voisins et aux syndics de faire cesser rapidement ce trouble à l'ordre public. De nombreux propriétaires bailleurs, qu'ils louent un bien individuel ou un lot au sein d'une copropriété, signalent que des logements loués de manière récurrente sur des plateformes de location de courte durée servent, en réalité, de support logistique à des activités de prostitution impliquant des personnes majeures comme mineures. Le rythme de rotation des locations, l'anonymat relatif des réservations en ligne, les entrées en autonomie, les paiements dématérialisés et la facilité de créer de nouveaux comptes multiplient les opportunités pour les réseaux de prostitution d'opérer en toute discrétion. Ce phénomène engendre, pour le voisinage immédiat comme pour les copropriétés concernées, une dégradation lourde du cadre de vie : dégradations du bâti, va-et-vient incessants, altercations liées à des erreurs de porte et départ des locataires légitimes en quête de sécurité. Ce phénomène n'est pas un cas isolé mais un problème structurel qui prend de l'ampleur à l'échelle nationale, comme le confirment plusieurs enquêtes de presse recensant des situations similaires dans différentes villes françaises hors saison touristique. Airbnb et Booking affirment prendre ce problème « très au sérieux » et disposer d'outils de signalement, mais reconnaissent eux-mêmes les limites de ces dispositifs, notamment la possibilité de recréer un compte avec une nouvelle adresse électronique sans aucune vérification d'identité exigée pour réserver. Le Gouvernement a certes agi ces dernières années pour renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme et pour lutter contre l'occupation illicite des logements : la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a durci les sanctions contre les squatteurs, tandis que la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », a renforcé les pouvoirs des maires, généralisé l'enregistrement des meublés de tourisme et facilité la régulation par les copropriétés elles-mêmes, notamment en permettant de modifier à la majorité simple les règlements de copropriété pour interdire la location touristique. Ces avancées, si elles répondent à des enjeux de tension du marché locatif et de squat, ne traitent cependant pas spécifiquement le cas où un logement est utilisé, avec ou sans la connaissance du propriétaire, à des fins de proxénétisme, laissant les copropriétaires démunis face à un trouble d'une gravité particulière touchant à la sécurité des personnes et à la traite des êtres humains. Sur le plan pénal, l'article 225-10, 3°, du code pénal réprime le fait de louer ou de tenir à la disposition d'autrui un local en sachant qu'il y sera exercé la prostitution, sous peine de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende, ainsi que la confiscation des biens ayant servi à l'infraction. La jurisprudence retient une conception extensive de cette infraction : la connaissance de l'usage prostitutionnel suffit à elle seule, sans exigence de caractère habituel, et une simple inaction du propriétaire après découverte des faits en cours de location a déjà été qualifiée de proxénétisme par mise à disposition. Cette sévérité, si elle est légitime à l'encontre des propriétaires qui tolèrent en connaissance de cause l'usage prostitutionnel de leur bien, place dans une situation d'insécurité juridique les propriétaires qui, au contraire, subissent ce détournement : ceux qui, dès la découverte des faits, multiplient les signalements auprès de la plateforme, du syndic et des forces de l'ordre, mais se heurtent à l'absence d'outil juridique rapide pour obtenir la cessation effective de l'occupation délictueuse. Faute d'un tel outil, leur bonne foi et leur diligence ne les mettent pas nécessairement à l'abri d'une requalification pénale, alors même qu'ils sont les premières victimes du phénomène. Aussi, elle lui demande s'il envisage de créer une procédure accélérée, à l'initiative du syndic ou des copropriétaires, permettant d'obtenir la suspension immédiate d'une location de courte durée lorsque des indices sérieux et concordants d'activité de proxénétisme sont établis. Elle lui demande également s'il entend renforcer les obligations de coopération des plateformes de location de courte durée, notamment en matière de vérification d'identité des voyageurs et de réactivité face aux signalements des propriétaires. Elle lui demande enfin s'il serait envisageable de clarifier le régime de responsabilité pénale applicable au propriétaire de bonne foi, par exemple par l'instauration d'une présomption d'absence de connaissance ou d'une cause d'exonération lorsque celui-ci démontre avoir signalé sans délai les faits à la plateforme, au syndic et aux forces de l'ordre, afin de ne pas exposer à une requalification pénale les propriétaires qui subissent ce détournement.