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Person

Julien Brugerolles

France

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Question· Question écrite11519answered

Question 11519 — justice

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Julien Brugerolles interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la procédure d'appel. L'institution judiciaire souffre de dysfonctionnements récurrents. En effet, la France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'Homme en raison de la durée excessive des procédures. Pour mémoire, l'année dernière, le tribunal judiciaire de Paris avait condamné l'État à indemniser 1 051 personnes victimes de délais jugés excessivement longs pour faire valoir leurs droits devant les prud'hommes, pour un montant total de près de 7 millions d'euros. Il en est de même en matière pénale avec des conséquences plus dramatiques. Ainsi, il est courant que des juges de la détention et des libertés libèrent des prévenus, pourtant potentiellement dangereux pour la société, au motif que la durée de détention préventive excède une durée raisonnable. Certes, des recrutements ont été effectués. Cependant, ces nouveaux arrivants n'ont comblé que très partiellement les postes vacants. Pour pallier partiellement cette situation, le Gouvernement a annoncé travailler à la promulgation d'un décret visant à réformer la procédure d'appel, avec comme conséquence une limitation des jugements qui auraient pu bénéficier d'un deuxième degré de juridiction. Ce texte prévoit notamment de doubler le seuil d'appel de 5 000 à 10 000 euros, entravant ainsi l'action d'un grand nombre de justiciables souhaitant contester une décision de justice. D'autres mesures sont prévues dans ce texte, en vue de désengorger les tribunaux, notamment l'interdiction absolue d'appel pour certaines décisions familiales, pourtant essentielles, qui peuvent être rendues sans que les parties aient été assistées d'un avocat, fragilisant ainsi la situation des justiciables se défendant seuls. De plus, ce projet de décret instaurerait un filtre afin de permettre, dans certains cas, à un magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de rejeter rapidement des appels légitimes. Les 163 barreaux de province ont exprimé leur crainte et ont unanimement voté une motion exigeant que cette réforme soit abandonnée, jugeant que l'application de ce décret constituerait un réel frein à l'accès au droit. Au regard de ces éléments, il lui demande si des recrutements en nombre sont prévus au sein de l'institution afin de purger les affaires en souffrance, seule solution réellement efficace et pérenne et s'il compte revenir sur ce projet de décret.

Question· Question écrite11336answered

Question 11336 — jeunes

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction à partir de la rentrée 2025 du nombre des missions du service civique en milieu associatif. Cette forte réduction concernerait 15 000 missions de service civique financées sur les 87 000 prévues pour les associations. Celles-ci accueillent environ 60 % du total des services civiques, de l'ordre de 150 000 en 2024, en particulier dans les secteurs ruraux où ces associations ont une place et un rôle importants. Rien que dans le Puy-de-Dôme, 792 volontaires ont assuré en 2024 une mission de service civique auprès de 386 organismes d'accueil, dont près de 289 associations. Ainsi, dans les territoires, le service civique a un rôle central dans le parcours de nombreux jeunes, sans condition de diplôme, en leur permettant de s'engager dans une mission d'intérêt général, utile à la société. C'est une expérience valorisante, qui aide à construire un projet personnel et professionnel, à gagner en confiance et en compétences, tout en découvrant le sens du collectif et de la solidarité. Le service civique est donc un outil puissant de mixité sociale, d'émancipation et d'insertion, notamment pour des jeunes parfois éloignés de l'emploi. Cette réduction intervient en plus dans un contexte de hausse du chômage des jeunes et de fragilisation du monde associatif, avec des incertitudes sur les financements et des réductions des aides à l'emploi. Il lui demande donc si elle va maintenir les crédits du service civique pour garantir la pérennité de ce dispositif essentiel pour la jeunesse, les structures associatives locales et la vitalité des territoires.

Question· Question écrite11241answered

Question 11241 — agriculture

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en place du plan national de lutte contre le frelon asiatique. Après son apparition en 2004, le frelon asiatique dit à pattes jaunes a proliféré et envahi tout le territoire. Son classement le 26 décembre 2022 dans la 2e catégorie des dangers sanitaires de l'abeille domestique avait impliqué l'élaboration et le déploiement d'une stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte par la filière apicole, assurée notamment par les organismes à vocation sanitaire (OVS) désignés par les préfets de département. Au niveau européen, le frelon asiatique figure depuis 2016 dans la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes. Or les territoires et les propriétaires sont aujourd'hui toujours plus confrontés à une multiplication de cette espèce et des nids, même en altitude, ce qui pose de graves problèmes de sécurité sanitaire, d'ordre public et de coût. Ainsi, certains propriétaires privés n'ont pas les moyens de financer les destructions de nids par des sociétés privées spécialisées. Si les préfets peuvent ordonner la destruction de nids sur des propriétés privées, le financement n'est pas pris en charge par l'État. Seules les collectivités locales et territoriales pourraient le faire mais leurs moyens sont limités et les aides varient fortement d'un département à l'autre. Manifestement les moyens ne sont plus à la hauteur des enjeux dans la lutte contre cette espèce invasive agressive, qui affecte la biodiversité indigène et la production apicole. Ainsi, la proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, adoptée le 6 mars 2025, a modifié l'article L. 411-9 du code de l'environnement en instaurant un plan national de lutte qui doit être décliné dans les six mois au niveau départemental. Il prévoit notamment des financements publics pour l'information du public, la connaissance scientifique et la recherche de systèmes de prévention efficaces et sélectifs de lutte. Les pertes économiques subies par un apiculteur peuvent aussi être indemnisées dans les conditions prévues à l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime. Mais, malgré l'urgence et la multiplication cette année du frelon asiatique, même en zone de montagne, le décret devant fixer les conditions d'application de la loi n'est pas encore paru. Il lui demande si elle compte assurer la publication de ce décret dans les meilleurs délais pour mettre en œuvre ce plan de lutte national. Il souhaite également connaître les engagements que compte prendre l'État afin de répondre à cette situation préoccupante.