Amendement 1147 — ART. 49

Summary

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 112,8 » le montant : « 112,9 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 18,3 » le montant : « 18,7 ». III. – En conséquence, à la cinquième ligne de ladite seconde colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant : « 16 » le montant : « 16,1 ». IV. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 3,3 » le montant : « 2,7 ».

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Timeline

1. 9 December 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 December 2025

   Rejeté

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