M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les mesures à prendre face aux difficultés récurrentes rencontrées par l'EFS, le LFB et l'ensemble de la filière du sang. La collecte du sang est basée sur le volontariat et le bénévolat du donneur, de nature à éviter toute dérive sur le plan éthique. L'Établissement français du sang (EFS) assure la collecte et la distribution des produits du sang et le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) possède l'exclusivité du fractionnement du plasma sanguin, lequel permet d'élaborer des médicaments dérivés du plasma (MDP), comme les immunoglobulines. La nouvelle usine à Arras doit justement permettre à l'EFS d'augmenter fortement ses capacités de production des MDP, à condition d'augmenter aussi la collecte du plasma, sachant que son objectif de traitement est de 1,8 millions de poches. Or, devant des réserves insuffisantes, l'EFS lance fréquemment des appels au don de sang avec l'aide des associations de donneurs de sang bénévoles, mais les collectes, qui touchent des donneurs de plus en plus âgés, sont souvent annulées, surtout en secteur rural. En quelques années, la région Auvergne-Rhône Alpes a ainsi cumulé des centaines d'annulations de collectes, par manque de médecin, d'infirmier et d'autre personnel, les offres d'emplois n'étant pas pourvues, en raison d'une rémunération et d'une filière insuffisamment attractives. Par ailleurs, l'EFS et le LFB sont dans de mauvaises situations financières, les prix de cession entre les différents acteurs de la filière sang, fixés par l'État, ne permettant pas de couvrir le prix de revient. L'absence de revalorisation depuis des années a davantage fragilisé ces établissements publics, a entravé les efforts de recherche dans les médicaments de thérapies innovantes (MTI), en accentuant la situation de dépendance à l'égard des entreprises étrangères. Toujours très mobilisées, les associations des donneurs de sang demandent un plan de revalorisation des métiers de la filière du sang, une revalorisation des prix de cession et le maintien des autorisations de mise sous le marché (AMM) dérogatoires et des taxes sur les médicaments non éthiques. Aussi, il lui demande si elle va prendre en compte les propositions des associations de donneurs de sang, très attachées à leur principe éthique, afin de remédier à la baisse des collectes et aux fragilités structurelles, notamment financières, de l'Établissement français du sang et du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.

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Question 6336 — propriété

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le vide juridique généré par le deuxième alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques. De nombreuses communes sont confrontées à des biens sans maître. Malgré les remembrements, subsistent encore de petites parcelles, notamment dans les bourgs et les villages. Certaines sont en totale déshérence, ce qui n'est pas sans poser des problèmes aux collectivités concernées. L'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques définit les conditions pour que les biens soient considérés sans maître. Le premier alinéa traite des biens sans maître relatifs à des successions ouvertes depuis plus de trente ans. Le deuxième alinéa considère les biens comme n'ayant pas de maître en ces termes : « sont des immeubles qui n'ont pas de de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers ». Or l'article 674 du code général des impôts précise qu'« il ne peut être perçu moins de 25 euros dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 25 euros de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif ». Ainsi, de nombreuses petites parcelles, dont le propriétaire est inconnu et qui de par l'application de l'article susmentionné ne sont pas assujetties à la taxe foncière, ne rentrent pas dans le champ d'application du deuxième alinéa de l'article L. 1123-1 du CG3P et ne peuvent donc pas être acquises par les collectivités. De plus, aucun texte ne régit ces situations dont certaines posent de réels problèmes dans les communes, notamment en matière d'entretien. Au regard de ces arguments, il lui demande si une application par voie réglementaire, visant à pallier le vide juridique engendré par le deuxième alinéa de l'article L. 1123-1 du CG3P pour les parcelles en déshérence exonérées de taxes foncière de par leur faible superficie, est envisagée.

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Question 324 — industrie

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'avenir du groupe EuroApi et sur les suites des annonces qu'il a faites conjointement avec le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins lors de leur visite sur le site de Vertolaye.

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Question 6168 — retraites : généralités

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le décret d'application à paraître relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires pour les pompiers volontaires. La « réforme des retraites » accorde le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Le principe de la bonification de la durée d'assurance est de 3 trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli 10 années de service, complétée par l'attribution d'un trimestre supplémentaire tous les 5 ans au-delà de 10 ans d'engagement. À ce jour, le projet de décret d'application limiterait la bonification aux seuls sapeurs-pompiers volontaires professionnellement inactifs et ne compenserait que le déficit de trimestres pour celles et ceux ayant des carrières hachées. Or la très grande majorité des sapeurs-pompiers volontaires concilient leur engagement avec une activité professionnelle. Par conséquent, le nombre de bénéficiaires de cette bonification de trimestres de retraite serait quasi-insignifiant. De même, l'exclusion des lycéens et étudiants du bénéfice de cette mesure s'inscrirait en totale contradiction avec les intentions affichées par le Gouvernement afin d'encourager l'engagement des jeunes. Pour la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, une telle déclinaison réglementaire enverrait un « contre-message en réservant le bénéfice de la solidarité nationale à l'infime minorité de citoyens qui détournent la nature et l'esprit de l'activité de sapeur-pompier volontaire pour l'exercer à titre permanent à l'exclusion de toute activité professionnelle. Elle entraînerait une rupture d'égalité à la légalité douteuse entre les sapeurs-pompiers volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle ». Enfin, elle susciterait une grande déception, voire un sentiment de trahison, chez les sapeurs-pompiers volontaires, alors que cette disposition devait au contraire contribuer à renforcer leur reconnaissance, dans le prolongement des avancées acquises dans la loi dite « Matras ». Le décret d'application n'est toujours pas paru. Il lui demande si la publication de celui-ci prendra en compte les engagements pris par les parlementaires en avril 2023 et si elle compte répondre aux attentes légitimes des sapeurs-pompiers volontaires.

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Question 6164 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'insuffisante prise en charge par l'État de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) durant la pause méridienne. Suite à la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les effectifs d'élèves en situation de handicap en milieu scolaire ont triplé entre 2006 et 2022, mais avec des coûts supplémentaires pour certaines communes. La loi du 27 mai 2024 devait permettre la prise en charge par l'État de la rémunération des AESH durant la pause méridienne, pour favoriser la continuité de l'accompagnement et l'accès à la restauration scolaire. D'après la note ministérielle d'application de la loi du 24 juillet 2024, c'est le recteur d'académie ou l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) qui décide du principe et des modalités de l'accompagnement. Mais sa décision doit être prise après analyse des besoins de chaque élève sur la base des recommandations émises par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des expertises des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) ou des pôles d'appui à la scolarité (PAS). Or les recommandations de la CDAPH ne pouvant émettre qu'une recommandation dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève, il faut justifier au cas par cas auprès du recteur ou l'IA-Dasen de la nécessité d'un AESH durant la pause méridienne. Autrement, c'est aux collectivités de supporter le coût des AESH, alors que le temps d'accompagnement est souvent déjà insuffisant. Certaines collectivités estiment donc que les modalités de prise en charge des AESH durant la pause méridienne sont trop limitatives et contraignantes, excluant de fait beaucoup trop d'élèves en situation d'handicap. Il lui demande de revoir, élargir et simplifier les modalités de financement par l'État des AESH durant la pause méridienne.

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Question 6151 — politique sociale

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le risque d'exclusion d'une partie des publics accompagnés par les missions locales. En effet, en application de la loi sur le plein emploi entrée en vigueur le 1er janvier 2025, les jeunes sollicitant un accompagnement par les missions locales doivent désormais s'inscrire auprès de France Travail en tant que demandeurs d'emploi. Or cette nouvelle disposition va conduire à exclure une partie de ces jeunes : les jeunes ressortissants étrangers, en raison de l'incompatibilité de leur titre de séjour avec les critères d'inscription à France Travail et les jeunes sous statut scolaire et étudiant. Concernant les ressortissants étrangers, il y a notamment la situation des demandeurs d'asile qui pose problème puisque le délai de traitement de leur demande est en moyenne de 18 mois. Sachant que beaucoup d'entre eux obtiendront une réponse favorable, il est regrettable que ces 18 mois ne puissent pas être mis à profit pour favoriser leur intégration. Quant aux scolaires et étudiants, souvent en situation de décrochage scolaire, la priorité est la reprise d'études. Aussi, leur demander de quitter leurs parcours de scolarité pour pouvoir s'inscrire à France Travail et donc bénéficier d'une relation d'accompagnement via les missions locales est un non-sens. De plus, cela met à mal les nombreuses coopérations que les missions locales ont pu développer dans le cadre de l'obligation de formation et de la réforme des lycées professionnels et du supérieur dont un des objectifs est de mettre en place des parcours de prévention et de prise en charge du décrochage scolaire. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre afin que les jeunes ressortissants étrangers ainsi que les scolaires et les étudiants puissent continuer d'être accompagnés par les missions locales.

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Question 6099 — énergie et carburants

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les nombreux litiges liés aux travaux de rénovation énergétique subventionnés par l'État. Dans le département du Puy-de-Dôme, de nombreuses personnes ayant été démarchées pour des travaux de rénovation énergétique entreprennent des travaux qui virent parfois au cauchemar. En effet, elles ont été confrontées à des entreprises basées en région parisienne qui démarchent pour tout type de travaux de rénovation énergétique et qui emploient des travailleurs étrangers sans aucun respect du droit du travail. Les litiges sont de plus en plus nombreux. Pour exemple, une personne, contactée par un agent commercial, a fait isoler sa maison et poser une pompe à chaleur. Le prix initial de 1 euro est passé à 2 000 euros, au motif qu'une deuxième pompe était nécessaire. L'installation ne fonctionne pas et présente de nombreuses non-conformités. Enfin, aucun document CERFA n'a été délivré, pas plus que l'enregistrement sur le site du constructeur du matériel. Depuis, cette personne ne dispose plus de moyen de chauffage. Une autre a fait isoler ses combles. Là encore, de nombreuses non-conformités ont été recensées, avec l'absence de film et l'obstruction des bouches de ventilation. La troisième a également fait installer une pompe à chaleur. La société a volontairement minimisé le volume à chauffer et le propriétaire se retrouve avec une maison remplie d'humidité et sans autre moyen de chauffage. Ces quelques exemples reflètent parfaitement les méthodes de ces sociétés peu scrupuleuses qui se nourrissent des subventions publiques en dégradant les biens des personnes victimes. Non seulement leur incompétence technique est démontrée mais toutes les réclamations postérieures aux installations accusent une fin de non-recevoir. Quelques 400 millions d'euros de mouvements suspects auraient été détectés concernant MaPrimeRénov' en 2023 et 480 millions sur les certificats d'économie d'énergie. Cela pénalise des milliers de ménages qui, après un coûteux investissement, sont floués par des escrocs. Le contrôle systématique avant le paiement des aides de l'État permettrait, non seulement de réduire drastiquement les montants de fraude annoncés mais aussi de sortir du marché les entreprises indélicates. Son coût serait largement compensé par l'arrêt des fraudes. Ainsi, un contrôle systématique de conformité effectué suite aux travaux, par un organisme indépendant et mandaté par l'État devrait être une condition indispensable pour débloquer le financement public. Face à ce constat, il lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre afin de faire définitivement cesser les méthodes de ces entreprises.

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Question 6085 — culture

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les raisons et les conséquences du gel des crédits affectés à la part collective des projets scolaires du Pass Culture. Lancé en 2022, ce programme Pass Culture avec part collective a pour objet de permettre aux collégiens ou aux lycéens de participer à diverses activités culturelles organisées par leurs enseignants. Or l'application ADAGE dédiée au financement des actions culturelles du Pass Culture a été suspendue dès février 2025, le ministère annonçant que le plafond des 50 millions d'euros fixés pour 2025 au titre de la part collective avait déjà été atteint, dans un contexte budgétaire contraint. Ainsi, de nombreux projets culturels très intéressants préparés en équipe depuis des mois avec des partenaires publics ou privés n'ont pu être validés, de surcroît en milieu d'année scolaire, malgré une pré-réservation et parfois des frais déjà engagés. Elle suscite donc chez les enseignants, les partenaires des projets, les élèves et les parents d'élèves beaucoup d'incompréhension et de déception. Par ailleurs, cette situation provoque beaucoup d'inquiétude quant à l'avenir des projets non validés, qui pourraient ne pas l'être avant la fin de l'année scolaire, voire après. L'engagement des équipes enseignantes et pédagogiques en faveur de l'accès à la culture et de tous les élèves ne peut pas être la victime des désengagements budgétaires de l'État. Aussi, il lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la réouverture dans les meilleurs délais de la plateforme ADAGE et le financement des projets pré-réservés relevant de la part collective du Pass Culture.

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Question 6081 — communes

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Julien Brugerolles alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés de plus en plus importantes que rencontrent les collectivités locales pour s'assurer. La crise de l'assurance des collectivités locales est sans précédent. En cause, la réponse des compagnies d'assurance face à la multiplication d'évènements exceptionnels comme les émeutes ou les catastrophes naturelles. Pour les communes, cette réponse se traduit par des primes d'assurance qui s'envolent, des résiliations brutales qui se multiplient, des appels d'offres qui restent sans candidat, des indemnisations qui sont revues à la baisse et des franchises qui explosent. Des centaines de communes de toutes tailles, qu'elles soient urbaines ou rurales, qu'elles aient un taux de sinistralité élevé ou non, sont concernées. Nombre d'entre elles se retrouvent aujourd'hui dans l'impossibilité de s'assurer. Pour l'association des maires de France (AMF), cette situation est particulièrement préoccupante car « assurer les collectivités, c'est garantir la pérennité des services publics et protéger les contribuables ». En effet, le « recours forcé » à l'auto-assurance expose la collectivité à des risques financiers importants, voire insurmontables, en cas de sinistre. Par ailleurs, la réforme du code des assurances a également un effet néfaste. Depuis le 1er janvier 2024, le calcul de la franchise applicable lors d'une prise en charge des dégâts causés par une catastrophe naturelle a été modifié. Jusqu'à présent, cette franchise était plafonnée à 10 % des montants concernés et serait désormais égale au montant de la franchise le plus élevé figurant au contrat de la collectivité. Par exemple, pour une commune comme Rive-de-Gier, qui a été durement touchée par les inondations en octobre 2024, cette modification est lourde de conséquences. La ville a connu des émeutes à l'été 2023 suite à la mort du jeune Naël à Nanterre. Au 31 décembre 2023, la compagnie qui l'assurait jusqu'alors a résilié le contrat. La commune a retrouvé un assureur mais qui lui a appliqué une franchise de 2,5 millions d'euros en cas de dégâts liés à de nouvelles émeutes urbaines. Suite à la réforme du code des assurances, c'est donc cette franchise qui sert de référence. Ce qui signifie, qu'aujourd'hui, alors que les dégâts sur le patrimoine municipal suite aux inondations ont été évalués à 2 millions d'euros, la commune se retrouve soumise à une franchise plus élevée que le montant des dégâts. C'est la double peine. Pour l'AMF, il est urgent de trouver des solutions. À cette fin, dès l'été 2023, l'association a demandé au gouvernement une mission sur l'assurabilité des collectivités territoriales afin d'en analyser les dysfonctionnements. Cette mission a rendu son rapport en septembre 2024. 25 propositions y sont formulées parmi lesquelles : l'extension au risque « émeutes » du fonds de gestion de l'assurance et de la réassurance des risques attentats et actes de terrorisme (GAREAT), un renforcement du contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur le marché de l'assurance des collectivités, la simplification des procédures de passation de marchés publics d'assurance, la révision du système de catastrophes naturelles, la création d'un dispositif de mutualisation du risque social exceptionnel ou encore la création d'un observatoire de l'assurance dans le secteur public. En complément, les assureurs ont également avancé des pistes de réflexion. Ils proposent notamment de hiérarchiser les sinistres avec des petits sinistres qui seraient couverts en auto-assurance, des sinistres plus importants, comme un incendie dans un bâtiment communal, où les assureurs interviendraient et des évènements exceptionnels qui seraient pris en charge par l'État. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte se saisir de ces propositions afin de répondre à l'impasse actuelle dans laquelle se trouvent de nombreuses collectivités.

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Question 6067 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge intégrale par l'assurance maladie des transports en ambulance bariatrique. Le transport en ambulance bariatrique est coûteux car il nécessite un véhicule spécifique spécialement équipé pour transporter des patients en situation d'obésité, ainsi qu'un équipage adapté de quatre personnes. Or, aujourd'hui, ces transports sont remboursés sur la base d'un transport sanitaire classique, ce qui ne couvre pas la totalité des frais et induit un reste à charge souvent important pour les patients. Cette situation est d'autant plus injuste que ces patients peuvent souffrir de nombreuses pathologies liées à l'obésité et avoir besoin d'un suivi médical régulier qui nécessite des déplacements. Des personnes en situation d'obésité se voient ainsi contraintes de renoncer à certains soins en raison des coûts engendrés. Certes, ces dernières années, la prise en charge des patients en situation d'obésité a connu des évolutions. Les centres spécialisés d'obésité ont, par exemple, tous été équipés d'ambulances bariatriques. Mais l'offre actuelle reste largement insuffisante au regard des besoins et beaucoup de personnes ne peuvent pas en bénéficier. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'aligner le remboursement des transports en ambulance bariatrique sur celui d'une ambulance classique et ainsi mettre fin à une situation inéquitable au regard de l'obligation républicaine d'égal accès aux soins.

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