France · Amendment · Amendement
46
Amendement 46 — ART. PREMIER
Introduced
4 April 2025
Last action
8 April 2025 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou
Subjects
Discovery layer
Source updated
8 April 2025
Summary
Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 261 du code électoral est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Toutefois à Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d’arrondissements sont également élus par secteur, dans les mêmes conditions. » ; « 2° À la seconde phrase, après le mot : « conseillers », sont insérés les mots : « municipaux et d’arrondissement » ; « 3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « « Nul de peut être membre du Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris, s’il n’est pas conseiller d’arrondissement. « « La liste au Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris est l’addition de tous les conseillers municipaux à élire dans chaque secteur, positionnés dans un libre ordonnancement. Elle est identique dans tous les secteurs, et publiée sur le même bulletin que la liste de secteur. « « Chaque liste de secteur est affiliée à une liste de son Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris. Chaque liste du Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris représente ainsi tous les secteurs. « « Les suffrages exprimés sont comptés au périmètre du secteur pour le Conseil d’arrondissement, et au périmètre communal pour le Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris. » »
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Timeline
4 April 2025
Dépôt
Source: dateDepot
8 April 2025
Publication
Source: datePublication
8 April 2025
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Emmanuel Maurel · GDR · Député
- Soumya Bourouaha · cosignataire
- Julien Brugerolles · cosignataire
- Édouard Bénard · cosignataire
- Jean-Victor Castor · cosignataire
- Elsa Faucillon · cosignataire
- Émeline K/Bidi · cosignataire
- Karine Lebon · cosignataire
- Jean-Paul Lecoq · cosignataire
- Frédéric Maillot · cosignataire
- Yannick Monnet · cosignataire
- Marcellin Nadeau · cosignataire
- Stéphane Peu · cosignataire
- Mereana Reid Arbelot · cosignataire
- Davy Rimane · cosignataire
- Nicolas Sansu · cosignataire
- Emmanuel Tjibaou · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000046
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000046
- france · AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000046 · source updated 8 April 2025