Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

184

Amendement 184 — ART. 14

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 May 2025

Last action

16 May 2025 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Yannick Monnet, Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 May 2025

Official sourceShare

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un plan personnalisé d’accompagnement », les mots : « une planification anticipée des soins futurs ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « Ce plan est élaboré », le mot : « Cette planification est élaborée ». III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Le plan personnalisé d’accompagnement est consacré », les mots : « La planification anticipée des soins futurs est consacrée ». IV. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, et au début de la deuxième et de la troisième phrases de l’alinéa 5, substituer au mot : « Il » le mot : « Elle ». V. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le plan personnalisé d’accompagnement est utilisé » les mots : « La planification anticipée des soins futurs est utilisée ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « il est déposé » les mots : « elle est déposée ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « du plan personnalisé d’accompagnement » les mots : « de la planification anticipée des soins futurs ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 May 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 May 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 May 2025

    Tombé

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.