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Person

Christine Engrand

France

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Question· Question écrite14302open

Question 14302 — sécurité routière

France · National Assembly · 9 January 2024

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'opportunité d'augmenter le poids total autorisé en charge (PTAC) des vans destinés au transport de chevaux. Actuellement, les titulaires du permis B peuvent conduire ces vans à condition que le PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes. Cependant, de nombreux constructeurs brident délibérément le PTAC à cette limite pour permettre la conduite par des titulaires du permis B, ce qui restreint significativement les capacités de chargement réel de ces véhicules. Cette situation a des répercussions majeures pour les éleveurs de chevaux propriétaires de ces vans, qui se voient contraints d'utiliser leur véhicule en deçà de leurs besoins réels. Ils sont confrontés à la nécessité de limiter le chargement à un seul cheval ou de conduire surchargés, exposant ainsi ces conducteurs à des amendes et au risque de voir leur contrat d'assurance rendu caduc en cas d'accident. Il est essentiel de noter que cette problématique n'affecte pas seulement le secteur équestre, mais également d'autres domaines tels que celui des camping-caristes, des ambulanciers et des pompiers. Cette situation place ces conducteurs dans une précarité certaine, avec des conséquences financières et légales inacceptables. Actuellement, la législation permet aux conducteurs de faire évoluer le PTAC de leur véhicule lors du passage du permis B au permis C. Cependant, il est impératif de trouver une solution pour ceux qui restent titulaires du permis B, tout en assurant la sécurité routière et la conformité au droit. Par ailleurs, Mme la députée se permet de porter à l'attention de M. le ministre le récent projet d'une directive relative au permis de conduire au niveau européen, visant à faire évoluer le PTAC maximum des véhicules automobiles conductibles par une personne titulaire du permis B de 3,5 tonnes à 4,25 tonnes, à condition que ces véhicules carburent à l'énergie renouvelable. Cependant, dans le contexte du transport de chevaux, les véhicules décarbonés n'existent pas. Cette disposition nouvelle placerait ainsi les éleveurs de chevaux dans une situation irrémédiable. En effet, la limitation du PTAC incite les éleveurs à contrevenir à la loi en utilisant leur van au-delà de ses capacités réglementaires, ou au contraire, les pousse à multiplier les véhicules, contribuant ainsi aux émissions de CO2, ce qui va à l'encontre des objectifs de décarbonation des transports. Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre comment il prévoit d'intervenir pour prendre en considération cette demande légitime et urgente de rehaussement du PTAC des vans destinés au transport de chevaux et des autres automobiles de transport concernées, sans condition particulière liée à l'énergie utilisée. Cet aménagement contribuerait non seulement à assurer la sécurité des conducteurs et des passagers mais également à soutenir les secteurs concernés, tout en étant en adéquation avec les objectifs de décarbonation en matière de transports. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite13833answered

Question 13833 — énergie et carburants

France · National Assembly · 19 December 2023

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'échéancier de l'augmentation progressive du tarif de l'accise sur le gazole non routier (GNR). L'article 12 du projet de loi de finances pour 2024, prévoit d'augmenter les tarifs de l'accise sur le GNR chaque premier janvier jusque 2030. Mme la députée a déjà pu dénoncer le fardeau que constitueraient ces augmentations successives pour le milieu agricole, celui du BTP ou le secteur minier, tous impactés diversement mais profondément par les crises en cours, qu'elles soient énergétiques, économiques ou immobilières, alors que le pays frôle la récession. En revanche, personne n'avait encore évoqué la pression que l'échéancier formulé dans cet article exerce sur les fournisseurs de GNR et leurs employés. En effet, plusieurs fournisseurs relèvent déjà que la clientèle les sollicite plus qu'habituellement en cette période de fin d'année. Paupérisée, la clientèle constituerait des provisions d'énergie en fin d'année en prévision des hausses prévues par la loi au 1er janvier de l'année suivante. Dans ces conditions, sur un marché concurrentiel, les fournisseurs n'ont pas d'autres choix que de mobiliser leurs employés sur l'ensemble du mois de décembre, puis de les inviter à reporter après les fêtes les dates qu'ils envisageaient pour leurs congés, avec toutes les conséquences que l'on peut imaginer sur leur moral. Plutôt que de créer, pendant sept années, une contrainte artificielle sur des métiers qui en supportent déjà de nombreuses autres, elle lui demande s'il prévoit de reporter au premier février de chaque année les augmentations progressives des tarifs de l'accise sur le GNR.

Question· Question écrite13589answered

Question 13589 — assurances

France · National Assembly · 12 December 2023

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les suites données, par les assurances, aux vœux d'efficacité et de bienveillance qu'il a formulés pour le traitement des sinistrés du Pas-de-Calais. Après presque un mois de précipitations intenses s'étant abattues en continu sur le Pas-de-Calais, où les relevés indiquaient par endroit près de 264 millimètres d'eau cumulés entre le 1er novembre et le 20 novembre 2023 ; pour les sinistrés, l'heure est enfin à l'expertise et aux indemnisations. À ce titre, lors de sa visite en date du 20 novembre 2023, M. le ministre avait formulé plusieurs injonctions à l'encontre des assurances. Il appelait tout d'abord au triplement du nombre d'experts afin que l'ensemble des expertises soient achevées pour le lundi 4 décembre 2023. À l'heure où la présente question est rédigée, en date du jeudi 7 décembre 2023, il est clair que cet objectif n'est toujours pas rempli. De même, M. le ministre avait souhaité qu'une fois l'expert passé, des acomptes soient rapidement versés par les assurances, là encore, toutes ne semblent pas jouer le jeu. Il apparaît également que les experts mandatés ne sont pas tous bien au courant des conséquences de la déclaration de l'état de catastrophe naturelle sur les contrats. Certains ont pu dire à des indépendants dont le contrat d'assurance prévoit la prise en charge des pertes d'exploitation que celles-ci ne seraient pas couvertes en raison de la déclaration de l'état de catastrophe naturelle. Une commerçante de la circonscription de Mme la députée a même été sollicitée par trois experts différents afin d'obtenir une note d'information que Mme la députée lui avait transmise sur le sujet. La question des surprimes avait également été balayée d'un revers de la main par M. le ministre, « ce n'était pas le moment ». Mme la députée avait demandé de son côté un gel de ces sommes ainsi que celui des franchises futures en raison de l'exceptionnalité de cette catastrophe, pourtant certains assureurs évoquent déjà une augmentation de l'une comme de l'autre. Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre de rappeler à l'ordre les assureurs indélicats mais aussi d'accélérer le rythme des expertises tel qu'il s'y était engagé. Elle souhaite également connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour endiguer une explosion des coûts de l'assurance une fois les sinistres indemnisés.