Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de déplacement des compagnies républicaines de sécurité (CRS) dans le cadre de leurs missions de maintien de l'ordre, de sécurisation des grands évènements et de renfort des services territoriaux. Les CRS sont amenés à effectuer de très nombreux déplacements sur l'ensemble du territoire national, parfois sur de longues distances, afin de répondre aux besoins opérationnels liés aux évènements exceptionnels, aux mouvements sociaux, aux périodes de forte affluence touristique ou encore aux renforts saisonniers. Ces missions conduisent régulièrement les unités à effectuer des trajets répétés entre le nord et le sud de la France, ainsi qu'entre différentes régions, dans des délais souvent contraints. Si cette capacité de projection constitue un atout essentiel pour garantir la sécurité des Français et assurer la continuité des missions de maintien de l'ordre, ces déplacements fréquents représentent une charge importante pour les personnels. Les temps de trajet, les absences prolongées du domicile, les changements réguliers d'affectation temporaire ainsi que l'enchaînement des missions peuvent avoir des conséquences sur les conditions de travail, la fatigue des agents et l'équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie familiale. Plusieurs organisations représentatives des personnels soulignent également que la multiplication des déplacements engendre une usure accrue des effectifs et suscite des interrogations quant à l'organisation des rotations et à l'optimisation de la gestion des missions. Dans un contexte où les sollicitations opérationnelles des CRS demeurent particulièrement soutenues, Mme la députée souhaite connaître les intentions de M. le ministre afin d'améliorer les conditions d'emploi de ces unités mobiles. Elle lui demande notamment si une réflexion est engagée pour mieux répartir les missions sur le territoire, limiter les déplacements les plus longs lorsqu'ils peuvent être évités et renforcer l'anticipation des rotations entre les différentes compagnies. Elle l'interroge également sur les mesures susceptibles d'être prises afin de préserver durablement les conditions de travail des personnels des CRS tout en maintenant leur capacité d'intervention sur l'ensemble du territoire national.

Question· Question écrite18312open

Question 18312 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Christine Engrand interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessaire adaptation du quotient familial aux réalités de la coparentalité après une séparation. Depuis la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, le droit français consacre le principe selon lequel la séparation des parents ne met pas fin à l'exercice commun de leurs responsabilités à l'égard de leurs enfants. Dans le même temps, les modalités de résidence et de prise en charge des enfants se sont diversifiées. Selon l'Insee, parmi les quatre millions d'enfants mineurs dont les parents étaient séparés en 2020, 480 000 vivaient en résidence alternée. Toutefois, de nombreuses familles adoptent également des organisations intermédiaires, dans lesquelles l'enfant passe une part importante de son temps auprès de chacun de ses parents, sans que cette répartition soit strictement égalitaire. Or le régime fiscal actuel ne permet qu'imparfaitement de tenir compte de cette diversité. En matière de quotient familial, l'enfant est en principe rattaché au parent qui en assume la charge principale tandis qu'en cas de résidence alternée, la majoration de quotient familial peut être partagée entre les deux parents. Cette organisation conduit ainsi à traiter de manière très différente des situations qui peuvent pourtant être proches dans les faits. Un parent accueillant régulièrement son enfant, par exemple 40 ou 45 % du temps, peut supporter une part substantielle des dépenses liées à son entretien sans bénéficier d'une fraction correspondante de la majoration du quotient familial. Pourtant, l'accueil régulier d'un enfant implique des charges qui ne diminuent pas nécessairement à proportion du nombre de jours passés à son domicile. Chaque parent peut devoir disposer d'un logement suffisamment grand et équipé pour accueillir l'enfant et assumer des dépenses d'alimentation, d'habillement, de transport, de scolarité, de santé ou encore d'activités extrascolaires. Dès 2015, France Stratégie relevait d'ailleurs l'importance des conséquences du système socio-fiscal sur la répartition du coût des enfants après une séparation et soulignait les pertes de niveau de vie susceptibles d'en résulter pour les deux parents. Le caractère essentiellement binaire du dispositif actuel peut ainsi créer des effets de seuil et un décalage entre la situation fiscale des parents et la réalité matérielle de la prise en charge de leurs enfants. Deux parents assumant des charges comparables peuvent bénéficier d'un traitement fiscal sensiblement différent selon la qualification retenue pour la résidence de l'enfant. Cette situation apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que le droit de la famille encourage depuis plus de vingt ans le maintien de l'implication des deux parents après leur séparation. Une évolution pourrait dès lors consister à permettre, lorsque la situation le justifie et peut être objectivement établie, une répartition plus progressive de la majoration du quotient familial, tenant compte soit du temps effectif de résidence de l'enfant auprès de chacun de ses parents, soit de la répartition des charges effectivement supportées. Cette répartition pourrait notamment s'appuyer sur une décision de justice, une convention homologuée ou un accord formalisé entre les parents, tout en maintenant les règles actuelles à défaut d'éléments permettant d'établir une répartition différente. En conséquence, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de mieux adapter la fiscalité des parents séparés aux réalités contemporaines de la coparentalité. Elle lui demande notamment s'il envisage de faire évoluer l'article 194 du code général des impôts afin de permettre une répartition plus proportionnelle de la majoration du quotient familial en fonction du temps effectif de résidence de l'enfant ou des charges réellement assumées par chacun des parents et ainsi de limiter les effets de seuil susceptibles de créer des différences de traitement entre des situations familiales comparables.

Question· Question écrite18271open

Question 18271 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la politique de restauration de la continuité écologique des cours d'eau et ses conséquences sur la préservation des moulins et ouvrages hydrauliques, notamment dans le bassin Artois-Picardie. L'Agence de l'eau Artois-Picardie a récemment lancé un marché de maîtrise d'œuvre portant sur 36 ouvrages hydrauliques, répartis sur plusieurs cours d'eau du Pas-de-Calais, de la Somme, du Nord et de l'Aisne. Le coût prévisionnel des travaux associés atteint environ 8,34 millions d'euros hors taxes. Plusieurs moulins sont directement concernés et, pour certains ouvrages, les projets envisagent explicitement leur effacement. Cette orientation suscite des interrogations alors que la préservation de la ressource en eau constitue un enjeu majeur face à la multiplication des sécheresses et aux tensions croissantes sur les usages. Les moulins et ouvrages hydrauliques constituent également un patrimoine historique et paysager dont certains peuvent présenter un intérêt pour la gestion locale de l'eau ou disposer d'un potentiel de production hydroélectrique. Si la restauration de la continuité écologique répond à des objectifs légitimes, elle ne saurait conduire à privilégier la destruction d'ouvrages sans examiner au préalable les solutions permettant leur maintien, leur aménagement ou leur équipement. Dans ce contexte, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que la restauration de la continuité écologique ne conduise pas à une politique systématique d'effacement des moulins et ouvrages hydrauliques. Elle l'interroge également sur les instructions données aux agences de l'eau afin que soient étudiées en priorité les solutions permettant de conserver, aménager ou valoriser les ouvrages existants, en tenant compte de leur intérêt patrimonial, hydraulique et énergétique. Elle lui demande enfin comment le Gouvernement entend s'assurer que les moyens publics consacrés à ces opérations répondent de manière équilibrée aux enjeux de continuité écologique et aux besoins croissants de préservation de la ressource en eau.

Question· Question écrite17436open

Question 17436 — services publics

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la généralisation des procédures administratives dématérialisées pour les personnes éloignées du numérique. Depuis plusieurs années, les démarches administratives connaissent une transformation profonde avec le développement des services en ligne, qu'il s'agisse des demandes de prestations sociales, des formalités liées à la santé, à l'emploi, aux titres d'identité ou encore aux démarches fiscales. Si cette évolution permet de simplifier certaines procédures et d'améliorer les délais de traitement, elle laisse néanmoins de côté une partie de la population qui ne dispose pas des compétences numériques nécessaires ou d'un accès satisfaisant aux équipements et aux réseaux. Les personnes âgées, les habitants de certains territoires ruraux, les personnes en situation de précarité ainsi que celles souffrant d'un handicap rencontrent fréquemment des difficultés pour accomplir seules ces démarches. De nombreuses associations, élus locaux et travailleurs sociaux constatent une augmentation des situations de non-recours aux droits ou de retards dans les démarches administratives en raison de cette fracture numérique. Malgré le développement des espaces France Services et des dispositifs d'accompagnement, les besoins demeurent importants et les moyens disponibles apparaissent parfois insuffisants pour répondre à l'ensemble des demandes. Dans un contexte où l'accès aux services publics constitue un principe fondamental d'égalité entre les citoyens, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir un accès effectif aux démarches administratives pour les personnes éloignées du numérique. Elle lui demande notamment s'il envisage de maintenir systématiquement une alternative papier ou un accueil physique pour les démarches les plus essentielles. Elle l'interroge également sur les mesures susceptibles d'être prises afin de renforcer durablement l'accompagnement humain proposé dans les territoires les plus fragiles.

Question· Question écrite17321open

Question 17321 — gens du voyage

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités territoriales à l'occasion des installations de groupes de gens du voyage sur leur territoire, notamment en matière d'accès à l'eau potable et à l'électricité. Si la loi prévoit des obligations pour les collectivités en matière d'accueil des gens du voyage à travers les schémas départementaux et la création d'aires d'accueil, de nombreux élus locaux font état de situations dans lesquelles des installations, parfois en dehors des emplacements prévus, entraînent des raccordements provisoires ou des consommations importantes d'eau et d'électricité. Ces situations peuvent engendrer des coûts significatifs pour les communes ou les intercommunalités, ainsi que des difficultés techniques et organisationnelles pour les gestionnaires de réseaux. Par ailleurs, plusieurs maires soulignent les difficultés qu'ils rencontrent pour assurer un traitement équitable entre les différents usagers des services publics. Ils s'interrogent notamment sur les modalités de prise en charge des consommations d'eau et d'électricité, ainsi que sur les moyens juridiques dont ils disposent pour garantir le recouvrement effectif des sommes dues lorsque des branchements temporaires sont mis en place. Dans un contexte de forte contrainte budgétaire pesant sur les collectivités locales et d'augmentation du coût de l'énergie, ces dépenses imprévues peuvent représenter une charge importante pour les finances communales. Elles alimentent également un sentiment d'incompréhension parmi les habitants, attachés au principe d'égalité devant les charges publiques et au respect des règles applicables à tous. En conséquence, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin d'accompagner les collectivités confrontées à ces situations. Elle lui demande notamment s'il envisage de faire évoluer le cadre juridique applicable aux raccordements temporaires en eau et en électricité, de renforcer les dispositifs permettant le recouvrement des consommations effectivement réalisées et de donner aux maires des moyens supplémentaires pour concilier le respect des obligations légales d'accueil avec la préservation des finances locales et le maintien de l'ordre public.

Question· Question écrite17252open

Question 17252 — communes

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes dans la mise en œuvre des exigences croissantes en matière de cybersécurité. La multiplication des cyberattaques visant les collectivités territoriales met en évidence la nécessité de renforcer la protection des systèmes d'information des administrations locales. Les communes sont désormais confrontées à des obligations de sécurisation toujours plus importantes afin de garantir la continuité des services publics et la protection des données personnelles des administrés. Toutefois, les petites et moyennes communes disposent rarement de services informatiques spécialisés ou de ressources financières suffisantes pour répondre à ces exigences. Les investissements nécessaires en matière d'équipements, de logiciels, de sauvegarde des données ou encore de formation des agents représentent un coût important pour des budgets déjà fortement contraints. Les élus locaux soulignent également la complexité des recommandations techniques ainsi que les difficultés à identifier les dispositifs d'accompagnement existants. Dans un contexte où les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans la continuité des services publics de proximité, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'accompagnement des communes face au risque cyber. Elle lui demande notamment s'il envisage la création de dispositifs financiers spécifiques permettant aux petites collectivités de moderniser leurs infrastructures numériques. Elle l'interroge également sur les actions qui pourraient être engagées afin de développer l'assistance technique et la formation des agents territoriaux dans ce domaine.

Question· Question écrite17251open

Question 17251 — communes

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Christine Engrand interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les petites communes dans l'accès aux appels à projets financés par l'État ou ses opérateurs. Les appels à projets constituent aujourd'hui un levier important pour accompagner les investissements des collectivités territoriales dans de nombreux domaines, qu'il s'agisse de la transition écologique, de la revitalisation des centres-bourgs, de la mobilité ou encore du numérique. Toutefois, de nombreux maires soulignent la complexité des procédures de candidature, la multiplication des dispositifs existants ainsi que les exigences administratives particulièrement importantes pour constituer les dossiers. Les petites communes, qui ne disposent généralement pas de services spécialisés en ingénierie territoriale, rencontrent davantage de difficultés pour mobiliser ces financements. Cette situation peut conduire à une inégalité d'accès aux aides publiques au profit des collectivités les mieux dotées en moyens humains. Dans un contexte marqué par la nécessité de soutenir l'investissement local et de garantir une égalité entre les territoires, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de simplifier les procédures applicables aux petites collectivités. Elle lui demande notamment s'il envisage une harmonisation des critères et des calendriers des principaux appels à projets. Elle l'interroge également sur les mesures susceptibles de renforcer l'ingénierie territoriale et l'accompagnement des communes rurales dans le montage de leurs dossiers.

Question· Question écrite17250open

Question 17250 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Christine Engrand interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés liées à la transmission des très petites entreprises artisanales implantées dans les territoires ruraux. Les entreprises artisanales jouent un rôle essentiel dans le dynamisme économique, l'emploi local et le maintien des services de proximité. Pourtant, un nombre croissant de dirigeants approchent de l'âge de la retraite sans avoir identifié de repreneur. Cette situation résulte de plusieurs facteurs, parmi lesquels les difficultés d'accès au financement pour les repreneurs, la faible attractivité de certains territoires, la complexité des démarches administratives ou encore le manque d'accompagnement des cédants. Les cessations d'activité qui en résultent fragilisent le tissu économique local et contribuent parfois à la disparition de commerces et de savoir-faire indispensables à la vie des communes rurales. Dans un contexte où la revitalisation des territoires constitue une priorité des politiques publiques, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de faciliter la transmission des très petites entreprises artisanales. Elle lui demande notamment s'il envisage de renforcer les dispositifs d'accompagnement des cédants et des repreneurs, en lien avec les chambres de métiers et de l'artisanat. Elle l'interroge également sur les mesures fiscales ou financières susceptibles d'encourager la reprise d'entreprises artisanales dans les zones rurales et d'éviter la disparition d'activités essentielles au maintien de la vie économique locale.

Question· Question écrite17014open

Question 17014 — retraites : généralités

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des bénéficiaires des pensions de réversion et les difficultés financières rencontrées par de nombreux conjoints survivants. La pension de réversion constitue aujourd'hui un revenu indispensable pour près de 4,4 millions de veufs et de veuves en France, dont une très grande majorité de femmes. Elle permet de compenser, au moins en partie, la perte de ressources consécutive au décès du conjoint et contribue à prévenir les situations de précarité qui peuvent toucher les personnes âgées vivant seules. Toutefois, les modalités d'attribution de cette pension demeurent particulièrement complexes en raison de la coexistence de règles différentes selon les régimes de retraite, qu'il s'agisse des taux de réversion, des conditions d'âge ou encore des plafonds de ressources. Cette diversité nuit à la lisibilité du dispositif et alimente un sentiment d'incompréhension chez de nombreux bénéficiaires. Par ailleurs, plusieurs associations représentant les veufs et veuves attirent régulièrement l'attention sur les conséquences fiscales du veuvage. Après une période transitoire, de nombreux conjoints survivants perdent en effet le bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire dont ils pouvaient disposer dans certaines situations, alors même que leurs charges fixes demeurent inchangées et que leur niveau de vie diminue sensiblement à la suite du décès de leur conjoint. Cette évolution peut conduire à une augmentation de l'impôt sur le revenu et à une perte de certains avantages sociaux ou exonérations liés au revenu fiscal de référence, accentuant ainsi les difficultés financières des personnes concernées. Dans un contexte marqué par le vieillissement de la population, l'augmentation du coût de la vie et la nécessité de préserver le pouvoir d'achat des retraités, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des pensions de réversion. Elle lui demande notamment s'il envisage une harmonisation des règles applicables entre les différents régimes afin de garantir une meilleure équité et une plus grande lisibilité pour les bénéficiaires. Elle l'interroge également sur les mesures susceptibles d'être prises afin de mieux prendre en compte la situation fiscale des conjoints survivants, notamment au regard de la demi-part fiscale, afin d'éviter que le décès d'un conjoint n'entraîne une dégradation excessive de leur niveau de vie.

Question· Question écrite17010open

Question 17010 — retraites : généralités

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les délais de traitement des dossiers de retraite et les difficultés rencontrées par de nombreux assurés dans leurs démarches auprès de l'assurance retraite. Le départ à la retraite constitue une étape essentielle de la vie, qui devrait permettre aux assurés de bénéficier de leurs droits dans des conditions de sécurité et de sérénité. Pourtant, de nombreux futurs retraités font état de délais de traitement particulièrement longs, de demandes répétées de pièces justificatives, d'erreurs dans la reconstitution des carrières, de difficultés à joindre les services compétents ainsi que d'un manque de lisibilité des procédures administratives. Ces dysfonctionnements conduisent parfois à des reports de départ, à des retards dans le versement des premières pensions ou encore à des interruptions temporaires de ressources, plaçant certains assurés dans une situation financière particulièrement préoccupante. Plusieurs questions parlementaires récentes ont d'ailleurs mis en évidence ces difficultés persistantes, malgré les efforts engagés par les pouvoirs publics. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que le nombre de départs à la retraite demeure élevé chaque année et que les parcours professionnels sont de plus en plus complexes, en raison notamment des carrières mixtes, des périodes de chômage, d'activité indépendante ou de mobilité entre différents régimes. Selon un rapport parlementaire, près de 40 % des dossiers de liquidation étaient encore finalisés après la date d'entrée en jouissance de la pension en 2025, exposant plusieurs centaines de milliers de nouveaux retraités à un risque de rupture de ressources. Par ailleurs, environ 19 000 dossiers connaissaient un retard de paiement supérieur à quatre mois. Si la CNAV a engagé plusieurs actions visant à améliorer ses performances, elle reconnaît elle-même que les délais de traitement restent très hétérogènes selon les territoires et s'est fixé pour objectif de traiter 75 % des dossiers en moins de 90 jours d'ici 2027, preuve que des marges d'amélioration subsistent. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réduire durablement les délais de traitement des dossiers de retraite, d'améliorer la fiabilité de leur instruction et de renforcer l'accompagnement des assurés dans leurs démarches. Elle lui demande également si une simplification des procédures administratives est envisagée, notamment par une meilleure coordination entre les différents régimes de retraite, une limitation des demandes redondantes de pièces justificatives et un renforcement des moyens humains affectés au traitement des dossiers, afin de garantir à chaque futur retraité un accès effectif à ses droits dans des délais raisonnables.

Question· Question écrite17005open

Question 17005 — professions libérales

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les projets de textes réglementaires en cours d'élaboration relatifs à l'encadrement de la profession d'ostéopathe animalier. Dans un contexte de réforme structurant pour l'avenir de cette profession, ces travaux suscitent de nombreuses interrogations parmi les professionnels et les acteurs de la filière, notamment au regard de leurs conséquences potentielles sur les conditions d'exercice, la qualité des soins apportés aux animaux et l'organisation globale du secteur. Les préoccupations exprimées portent en particulier sur l'équilibre du régime juridique envisagé, qui devra concilier la nécessaire protection animale avec des conditions d'exercice équitables pour les praticiens, ainsi que sur la gouvernance du dispositif, dont la clarté et la représentativité apparaissent déterminantes pour assurer la légitimité et l'efficacité du cadre futur. Par ailleurs, les modalités pédagogiques envisagées dans le cadre de cette réforme interrogent également, notamment au regard des enjeux de modernisation des formations, de maintien d'un haut niveau d'exigence et de reconnaissance des compétences. À cet égard, la question de la reconnaissance des parcours de formation, y compris à l'échelle européenne, revêt une importance particulière pour garantir la mobilité des professionnels et la cohérence des qualifications. Le calendrier de mise en œuvre de ces évolutions réglementaires constitue également un point de vigilance, dans la mesure où il conditionne la capacité des établissements de formation, des étudiants et des professionnels en exercice à s'adapter dans des conditions satisfaisantes. Ces différents éléments sont soulevés notamment par les organisations représentatives de la profession, telles que la Fédération française des ostéopathes animaliers, qui œuvre à la structuration et à la reconnaissance d'une pratique fondée sur des compétences validées et un haut niveau de formation et qui participe activement au dialogue avec les pouvoirs publics. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles orientations le Gouvernement entend retenir concernant l'encadrement réglementaire de la profession d'ostéopathe animalier, comment il compte garantir un équilibre entre exigence de qualité des soins, protection animale et conditions d'exercice des professionnels, quelles mesures seront prises pour assurer une gouvernance claire et représentative du dispositif, comment seront prises en compte les questions relatives à la formation et à la reconnaissance des diplômes, notamment au niveau européen et enfin, selon quel calendrier ces réformes seront mises en œuvre.

Question· Question écrite16870open

Question 16870 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'accès effectif au droit des personnes prises en charge en psychiatrie, notamment lorsqu'elles font l'objet de soins sans consentement. La protection des libertés individuelles et le respect des droits fondamentaux des patients constituent des principes essentiels de l'État de droit, qui revêtent une importance particulière dans le cadre des prises en charge psychiatriques, compte tenu des restrictions de liberté qu'elles peuvent parfois impliquer. Dans un contexte où les pouvoirs publics ont réaffirmé leur volonté de renforcer le respect des droits des personnes prises en charge en psychiatrie et d'améliorer les pratiques relatives aux mesures d'isolement et de contention, plusieurs observateurs soulignent l'intérêt que pourrait représenter la généralisation de dispositifs permettant un accès facilité à un conseil juridique spécialisé au sein même des établissements de santé mentale. De telles permanences pourraient également bénéficier aux mineurs pris en charge dans ces structures, dont la vulnérabilité particulière justifie une attention renforcée quant à l'exercice effectif de leurs droits. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de favoriser ou de généraliser la mise en place de permanences juridiques au sein des établissements psychiatriques accueillant des patients faisant l'objet de soins sans consentement, afin de renforcer l'accès au droit, l'information des patients et l'effectivité des garanties prévues par la loi. Enfin, elle l'interroge sur les mesures susceptibles d'être mises en œuvre pour assurer un accès effectif à un accompagnement juridique indépendant pour l'ensemble des personnes prises en charge en psychiatrie, y compris dans le cadre des soins ambulatoires et pour les mineurs concernés.

Question· Question écrite16840answered

Question 16840 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales en matière d'assurance. Depuis plusieurs années, de nombreuses communes font état d'une forte augmentation du coût de leurs contrats d'assurance. Cette situation se traduit par une hausse importante des primes, une augmentation des franchises, une réduction des garanties proposées et, dans certains cas, par des résiliations de contrats ou l'absence d'offres lors des procédures de mise en concurrence. Cette évolution est notamment liée à la multiplication des catastrophes naturelles, à l'augmentation du coût des sinistres, aux violences urbaines ainsi qu'au développement des risques cyber. Ces phénomènes conduisent certains assureurs à revoir leur exposition au risque, au détriment des collectivités les plus fragiles. Les conséquences pour les communes sont particulièrement préoccupantes. Dans un contexte budgétaire déjà contraint, la hausse des dépenses d'assurance réduit les capacités d'investissement local et pèse directement sur le financement des services publics. Les petites communes rurales apparaissent particulièrement exposées à ces difficultés, certaines rencontrant même des problèmes d'accès à une couverture assurantielle adaptée. Face à cette situation, plusieurs initiatives ont été engagées afin d'améliorer l'assurabilité des collectivités territoriales. Toutefois, les inquiétudes demeurent nombreuses parmi les élus locaux quant à l'évolution du marché et à la pérennité des solutions actuellement proposées. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quel bilan le Gouvernement dresse de l'évolution du coût des assurances des collectivités territoriales. Elle demande également à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir aux communes un accès à une couverture assurantielle adaptée et financièrement soutenable. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la mise en place de dispositifs spécifiques permettant de répondre aux situations d'inassurabilité rencontrées par certaines collectivités.

Amendment· Amendement408fallen