Amendement CE29 — APRÈS ART. 9

Summary

Le deuxième alinéa du II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le syndic doit donner sans délai au président du conseil syndical dès sa désignation, ou à défaut à un membre du conseil syndical désigné à cet effet par l’assemblée générale, un accès numérique aux comptes bancaires séparés de la copropriété, permettant de consulter, en lecture seule, les comptes et les opérations bancaires ».

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Timeline

1. 9 January 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 January 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 January 2024

   Adopté

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