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Christine Engrand

France

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Question· Question écrite6280answered

Question 6280 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 29 April 2025

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de revalorisation des astreintes des praticiens hospitaliers, pourtant prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 et réaffirmée dans celle pour 2025. Alors que le Gouvernement a plusieurs fois annoncé vouloir améliorer l'attractivité de l'hôpital public et reconnaître l'engagement des soignants, les praticiens hospitaliers, titulaires comme contractuels, constatent que les promesses faites à leur égard ne sont pas suivies d'effet. L'article 38 de la LFSS 2024 prévoyait explicitement la revalorisation des astreintes médicales, avec des crédits budgétaires fléchés à cet effet, mais aucun décret d'application n'a été publié à ce jour et aucune mesure transitoire n'a été mise en œuvre. Les astreintes représentent pourtant un pilier fondamental de la permanence des soins : selon les chiffres officiels, 80 % de cette permanence est assurée par l'hôpital public et environ 70 % sous forme d'astreinte, c'est-à-dire hors présence physique obligatoire, mais avec une disponibilité totale et des déplacements possibles à toute heure. Ces heures d'astreinte, souvent de nuit ou les week-ends, sont rémunérées entre 40 et 200 euros bruts pour 14 heures, ce qui revient à une rémunération horaire inférieure à celle d'un baby-sitter et ce, alors même qu'elles concernent des actes critiques, comme la prise en charge d'accidents vasculaires cérébraux, d'infarctus, de greffes, ou d'interventions chirurgicales lourdes. Plusieurs organisations syndicales - Alliance Hôpital, Action Praticiens Hôpital, INPH, Jeunes Médecins, AMUF - ont uni leurs forces pour dénoncer cette situation et ont déposé un préavis de grève illimitée à partir du 1er mai 2025. Ces syndicats dénoncent une stratégie gouvernementale consistant à différer indéfiniment les arbitrages : depuis trois ans, les ministres successifs évitent soigneusement le sujet, malgré les arbitrages rendus en interne validant le principe d'une revalorisation immédiate dans l'attente de textes pérennes. En parallèle, les praticiens hospitaliers n'ont toujours « rien vu sur leurs fiches de paye » et les budgets votés semblent ne pas avoir été utilisés. Le Gouvernement annonce désormais des mesures pour novembre 2025, sans prévoir de compensation rétroactive, ce que les organisations jugent inacceptable. À titre de comparaison, un médecin hospitalier de garde en Allemagne perçoit entre 30 et 50 euros nets de l'heure en moyenne pour des missions similaires. En France, cette rémunération peut tomber à moins de 4 euros nets de l'heure, sans reconnaissance du temps de travail ni récupération. Dans un contexte de crise profonde de l'hôpital public, marqué par une pénurie de spécialistes, une surcharge de travail chronique, une fatigue généralisée et une désaffection croissante des jeunes médecins pour la carrière hospitalière, cette situation apparaît intenable. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend ouvrir sans délai des négociations avec les organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers afin de mettre en œuvre une revalorisation réelle, afin de garantir la continuité des soins pour les concitoyens, la nuit, le week-end et les jours fériés, tout en assurant une juste reconnaissance du dévouement des professionnels de santé.

Question· Question écrite6252answered

Question 6252 — énergie et carburants

France · National Assembly · 29 April 2025

Mme Christine Engrand alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les inquiétudes croissantes soulevées par le développement de l'éolien en mer, à la lumière d'une série d'incidents maritimes et de signaux d'alerte émis par des experts civils et militaires. En trois ans à peine, les trois parcs éoliens offshore actuellement en service en France ont déjà connu trois collisions maritimes graves, dont la dernière, en avril 2025, a nécessité le remorquage d'un chalutier en détresse au large de Saint-Nazaire. Ces évènements mettent en lumière la difficulté persistante d'articuler la sécurité maritime avec l'implantation de structures industrielles de grande ampleur en mer. Ces installations, qui couvrent des dizaines de kilomètres carrés, modifient les couloirs de navigation et posent des défis nouveaux pour les pêcheurs, les services de secours et les autorités maritimes. À cela s'ajoutent des préoccupations relatives à l'environnement et à la souveraineté nationale. Les risques de pollution en cas d'accident, notamment à proximité de centrales nucléaires, doivent être pris au sérieux, tout comme les conséquences géostratégiques d'un réseau énergétique de plus en plus exposé, à la fois sur le plan physique et numérique. Plusieurs experts en sécurité ont ainsi alerté sur la vulnérabilité croissante de ces infrastructures face aux cyberattaques, aux actes de sabotage et même à des manœuvres militaires étrangères. La Suède a, de son côté, récemment mis un coup d'arrêt à treize projets éoliens offshore sur les conseils de son armée, qui estime que ces installations nuisent à sa capacité de détection précoce d'attaques ennemies. Un décret français publié en 2023 prévoit déjà des distances minimales entre éoliennes et radars militaires, preuve que le sujet n'est pas marginal. Par ailleurs, le développement de l'éolien en mer suscite de vives inquiétudes quant à ses effets sur la biodiversité marine et aviaire. Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a souligné que les parcs éoliens offshore peuvent entraîner une mortalité accrue chez les oiseaux marins, notamment en raison des collisions avec les pales des éoliennes. Une étude belge a ainsi estimé un taux de mortalité de 2,4 goélands par éolienne et par an. De plus, les mammifères marins, tels que les dauphins et les marsouins, sont perturbés par le bruit et les vibrations générés lors de la construction et de l'exploitation des parcs, ce qui peut les contraindre à fuir leurs habitats naturels. Ces perturbations s'ajoutent aux pressions déjà existantes sur les écosystèmes marins, comme la pollution et la surpêche, exacerbant ainsi les risques pour la biodiversité. Face à ces constats et dans un contexte où l'éolien offshore reste promu comme un pilier de la transition énergétique, elle lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer les conditions d'autorisation des parcs éoliens en mer afin de garantir qu'ils ne compromettent ni la sécurité maritime, ni la protection de l'environnement, ni les intérêts stratégiques de la France.

Question· Question écrite6220answered

Question 6220 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 29 April 2025

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les conséquences culturelles, économiques et éthiques de l'usage croissant de l'intelligence artificielle générative dans le secteur de l'audiovisuel. Alors que l'intelligence artificielle se déploie à un rythme accéléré dans de nombreux domaines, son intrusion dans les métiers de la création artistique suscite une vive inquiétude. Le secteur du doublage, en particulier, est aujourd'hui menacé par l'apparition de voix synthétiques reproduisant, parfois sans autorisation, les voix de comédiens professionnels. Cette pratique porte atteinte à l'intégrité artistique des œuvres, en altérant la profondeur émotionnelle des dialogues, tout en posant de graves problèmes éthiques en matière de droits d'auteur et de consentement. Plus largement, c'est tout un pan de la chaîne de création cinématographique qui se retrouve fragilisé : scénarios générés par IA, images de synthèse imitant des acteurs, dialogues automatisés. Cette tendance, si elle n'est pas régulée, risque d'aboutir à une forme de standardisation sans âme, menaçant la qualité, l'identité et la diversité de la production culturelle française. Cette évolution est d'autant plus préoccupante que le secteur du cinéma et de l'audiovisuel représente un pilier économique majeur, avec plus de 340 000 emplois recensés en 2012, une contribution significative au PIB et un impact positif sur le tourisme et l'attractivité du territoire. La perte de ces emplois, conjuguée à un affaiblissement du rayonnement culturel du pays, constituerait une atteinte grave à la souveraineté culturelle de la France. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend encadrer strictement l'usage de l'intelligence artificielle dans le secteur audiovisuel, notamment en garantissant le consentement des artistes pour toute reproduction numérique de leur voix ou de leur image, en protégeant les métiers de la création face à l'automatisation et en renforçant l'exception culturelle française dans ce nouveau contexte technologique.

Question· Question écrite6132answered

Question 6132 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Christine Engrand interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation préoccupante des conditions de travail des personnels pénitentiaires, dans un contexte de violence croissante et de surpopulation carcérale. Depuis plusieurs semaines, une série d'attaques violentes ciblant directement les prisons françaises a choqué l'opinion publique et mis en lumière un climat de tension extrême. En avril 2025, plusieurs établissements ont été la cible de tirs d'armes automatiques ou d'engins incendiaires, dans ce qui s'apparente à des actions coordonnées revendiquées par des groupes liés au narcobanditisme. Ces agressions violentes, sans précédent par leur nature et leur simultanéité, visent à déstabiliser le service public pénitentiaire et à faire pression sur l'administration judiciaire. Elles s'inscrivent dans un contexte plus large d'explosion des actes de violence envers le personnel : selon les données officielles, les agressions physiques contre les surveillants ont augmenté de près de 18 % entre janvier et juillet 2024 par rapport à la même période l'année précédente, atteignant 3 186 cas, tandis que les violences verbales se sont maintenues à un niveau extrêmement élevé, avec 15 360 faits recensés. Le centre pénitentiaire de Longuenesse illustre cette situation alarmante. En 2024, 322 insultes et menaces ainsi que 66 agressions physiques ont été signalées contre le personnel. Malgré les efforts annoncés par le gouvernement, notamment une revalorisation des rémunérations, l'augmentation moyenne de 216 euros par mois depuis janvier 2024 et la promesse de doubler l'indemnité pour charges pénitentiaires d'ici 2026, les agents de terrain peinent à percevoir une amélioration concrète de leurs conditions de travail. Le passage en catégorie B du corps de surveillance, bien qu'attendu de longue date, reste en lui-même insuffisant au regard de la pression quotidienne subie par les personnels. Dans un contexte de surpopulation carcérale chronique, avec un taux d'occupation dépassant désormais les 127 % au niveau national et plus de 81 000 détenus pour environ 62 000 places disponibles, ces tensions contribuent à créer un environnement particulièrement propice aux violences, à la démotivation du personnel et aux troubles psychosociaux graves. À cette pression structurelle s'ajoute une rémunération largement insuffisante au regard des contraintes du métier, en particulier pour les surveillants travaillant de nuit. Ces agents perçoivent des primes nocturnes très faibles, souvent jugées dérisoires au vu des risques encourus. Cette réalité contribue à un sentiment d'injustice et de désaffection vis-à-vis d'un métier déjà fortement éprouvé, où l'engagement personnel n'est plus suffisamment reconnu ni valorisé financièrement. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions concrètes le ministère entend prendre pour renforcer immédiatement la sécurité des personnels pénitentiaires, en particulier dans les établissements les plus exposés. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte remédier au déficit persistant de personnel, en accélérant le recrutement, la formation et l'attractivité du métier de surveillant. Elle l'interroge également sur les mesures structurelles envisagées pour résorber la surpopulation carcérale et prévenir les tensions extrêmes qui en découlent.

Question· Question écrite6050answered

Question 6050 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime de franchise de TVA pour les autoentrepreneurs, qui prévoit d'abaisser le seuil actuellement fixé à 85 000 euros pour la vente de biens et 37 500 euros pour les prestations de services, à un plafond unique de 25 000 euros, tel que prévu dans l'article 32 de la loi de finances 2025. Initialement votée, puis suspendue jusqu'au 1er juin, cette réforme suscite toujours une vive inquiétude parmi les autoentrepreneurs menacés. En dépit des nombreuses alertes lancées par les représentants de ces catégories professionnelles et des promesses gouvernementales de réexamen, cette mesure demeure une menace imminente. Elle risque d'entraîner une vague de faillites sans précédent parmi les indépendants, artisans, professions libérales et commerçants, qui verront leur modèle économique drastiquement fragilisé. Au lieu de simplifier le quotidien des micro-entrepreneurs, cette réforme ajoutera une lourdeur administrative et comptable insoutenable : obligation de tenir une comptabilité au réel, déclaration de TVA, recours quasi systématique à un comptable, hausse des coûts de gestion et introduction de la facturation électronique. Ces nouvelles contraintes sont en totale contradiction avec l'objectif affiché de simplification administrative. De plus, l'augmentation des prix liée à l'application de la TVA rendra les services des micro-entrepreneurs moins compétitifs, affectant directement leur chiffre d'affaires, leur pérennité et les prix proposés aux consommateurs. Dans un contexte où la relance économique repose sur le dynamisme des petites entreprises, le Gouvernement ne peut pas justifier une telle mesure qui va à l'encontre de la survie même des indépendants. C'est pourquoi elle souhaite savoir s'il envisage de renoncer définitivement à cette mesure et de reconsidérer l'avenir des micro-entrepreneurs en prenant en compte leurs réalités et leurs besoins ; cette abrogation serait non seulement un geste de soutien pour l'économie française, mais aussi un acte de responsabilité sociale, afin de préserver un tissu entrepreneurial déjà fragilisé.

Question· Question écrite5447open

Question 5447 — agriculture

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la délimitation des zones humides. Le projet de révision de la cartographie nationale administrative des zones humides, élaboré par ses services ministériels, fait évoluer drastiquement la surface des zones humides dans la région Hauts-de-France et en particulier dans le Boulonnais. Ainsi, en 2013, dans le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) du bassin du Boulonnais, l'on recensait 1 656,73 hectares de zones humides agricoles. Avec la nouvelle cartographie proposée, ces chiffres tripleraient à 5 000 hectares de zones humides agricoles pour un total de 9 978 hectares de zones humides agricoles et non agricoles, ce qui pose de nombreuses questions quant à la pérennité des activités agricoles sur les terres concernées. En effet, une parcelle qualifiée en zone humide ne pourrait plus être drainée. Or de très nombreuses terres du boulonnais sont drainées en raison de la présence de sols argileux. C'est par exemple le cas dans la basse vallée de la Slack, où l'eau peine déjà à s'infiltrer chaque hiver. Empêcher le drainage conduirait à priver les agriculteurs du boulonnais de leurs terres une bonne partie de l'année. Dans un secteur où l'agriculture est à la peine et où les meilleures terres sont situées près des cours d'eau, l'interdiction du drainage des parcelles agricoles considérées en zone humide serait perçue comme un véritable cataclysme. D'autant plus que ce zonage génère de nombreuses insécurités juridiques. Il n'est garanti nulle part que l'exploitation des zones humides agricoles le sera dans les mêmes conditions demain. Ainsi, l'article L. 211-12 du code de l'environnement prévoit que, dans certaines zones humides, le préfet peut obliger les exploitants à s'abstenir de tout acte de nature à nuire à la nature et au rôle ainsi qu'à l'entretien et à la conservation de la zone humide. Les pratiques agricoles sur ces terrains pourraient donc être contraintes davantage, par exemple en ce qui concerne l'épandage. En outre, certaines exploitations se retrouvent presque entièrement en zone humide dans la nouvelle cartographie. Dans ce secteur où les exploitants sont en majorité des éleveurs, l'extension des immobilisations corporelles est parfois une nécessité pour faire évoluer l'activité. Avec ce nouveau zonage, les agriculteurs craignent de ne plus pouvoir construire, ce qui obèrerait inévitablement leurs perspectives d'avenir. En cela, elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour pallier ces différentes problématiques et rassurer les agriculteurs du boulonnais.

Question· Question orale sans débat298answered

Question 298 — personnes âgées

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des aînés et plus particulièrement de ceux qui perçoivent l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), anciennement appelée minimum vieillesse. Dans une France où l'inflation pèse lourdement sur le pouvoir d'achat des plus modestes et où le coût de la vie ne cesse d'augmenter, il apparaît essentiel de s'interroger sur les disparités existantes entre les retraités ayant travaillé toute leur vie avec des salaires modestes et ceux bénéficiant de l'ASPA sans avoir cotisé ou avec des cotisations très limitées. Aujourd'hui, une personne seule bénéficiant du minimum vieillesse perçoit 1 034,28 euros par mois en 2025. Dans le même temps, de nombreux retraités ayant travaillé toute leur vie, parfois avec des salaires modestes, comme les aides à domicile, les ouvriers ou les employés, ne perçoivent que de très faibles pensions allant de 750 euros à 1 100 euros par mois après des décennies d'efforts ; une injustice flagrante qui mine la confiance dans le système de répartition et de redistribution. Il convient également de noter la présence d'un angle mort statistique car l'opacité des chiffres relatifs aux bénéficiaires étrangers du minimum vieillesse et de l'ASPA constitue une lacune majeure dans l'évaluation de la politique sociale. Depuis plus d'une décennie, le Gouvernement ne publie plus de données précises sur l'origine des allocataires, comme s'il cherchait à cacher une réalité dérangeante sous le tapis du déni. Pourtant, des chiffres datant de 2009 sont sans équivoque : sur 70 860 bénéficiaires du SASPA, 25 205 étaient étrangers, soit plus d'un tiers (35,5 %). Parmi eux, seulement 3 % (soit 2 204) provenaient d'un pays de l'Union européenne, tandis que 32 % (22 803) étaient ressortissants de pays hors de l'Espace économique européen. Voilà la triste réalité : une aide financée par les Français, mais dont une part croissante des bénéficiaires sont des étrangers extra-européens. Cette situation pose une question fondamentale de justice sociale : alors que de nombreux retraités ayant travaillé toute leur vie peinent à joindre les deux bouts, le système continue d'attribuer cette allocation à des personnes n'ayant parfois jamais cotisé en France. Dans le Pas-de-Calais, de nombreux retraités font part de leur colère et de leur désarroi. Après une vie de labeur, certains doivent reprendre un emploi car leur pension est insuffisante pour vivre et dans le même temps, d'autres perçoivent des allocations sans avoir cotisé, nourrissant un sentiment d'injustice. Dans un contexte budgétaire contraint, Mme la députée demande comment le Gouvernement entend garantir que ceux qui ont travaillé toute leur vie soient mieux rémunérés que ceux n'ayant jamais cotisé. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de conditionner l'accès à l'ASPA à une durée minimale de cotisation en France, comme cela existe dans d'autres pays européens. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement a conscience que cette situation nourrit un profond sentiment d'injustice chez les Français et contribue à la défiance envers le système de redistribution.

Question· Question écrite4921open

Question 4921 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport en ambulance bariatrique pour les patients atteints d'obésité ou de handicap. Une ambulance bariatrique, conçue pour répondre aux besoins spécifiques de ces patients, requiert une équipe de quatre ambulanciers ainsi qu'un matériel médical adapté. Son coût, oscillant en moyenne autour de 500 euros, soit 1 000 euros pour un aller-retour, pèse de manière insoutenable sur des patients contraints à des déplacements réguliers pour leurs soins. Pourtant, alors que l'assurance maladie couvre intégralement les frais de transport des autres malades, elle applique ici un remboursement limité à celui d'une ambulance classique, creusant ainsi un écart intolérable. Cette discrimination financière a des conséquences dramatiques : de nombreuses personnes renoncent à se soigner, faute de pouvoir assumer ces coûts. Consciente de cette problématique, l'assurance maladie a amorcé des travaux en partenariat avec les transporteurs sanitaires pour adapter les modalités de rémunération de ces derniers. En décembre 2020, la signature de l'avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires a permis d'allouer une enveloppe financière dédiée au financement des transports bariatriques. Par la suite, un référentiel technique et organisationnel a été élaboré en concertation avec les acteurs du secteur, tandis qu'une enquête nationale menée en octobre 2022 auprès des agences régionales de santé a recensé les besoins et les moyens disponibles pour ces transports spécifiques. L'objectif de ces démarches est de définir un modèle de prise en charge de droit commun des transports bariatriques par l'assurance maladie. Cependant, malgré ces avancées, la réalité demeure inchangée pour de nombreux patients : le reste à charge demeure trop important. Chaque trajet devient un dilemme financier les contraignant parfois à choisir entre un suivi médical indispensable et d'autres dépenses essentielles à leur quotidien. Par ailleurs, les entreprises de transport sanitaire elles-mêmes sont prises en étau. Si elles utilisent une ambulance non adaptée, elles s'exposent à des sanctions lourdes et à des interdictions de transport. De surcroît, les compagnies d'assurance refusent de couvrir les sinistres en cas d'accident impliquant un véhicule non conforme, ce qui freine toute avancée en matière d'équipement. C'est pourquoi elle lui demande s'il prévoit de prendre des mesures concrètes pour aboutir à une prise en charge intégrale des transports bariatriques par l'assurance maladie.

Question· Question écrite4464answered

Question 4464 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur une demande récurrente des agents de la fonction publique territoriale, notamment ceux qui sont contraints de cumuler une seconde activité pour subvenir à leurs besoins au quotidien. En France, environ 15 % des fonctionnaires territoriaux exercent une activité supplémentaire pour compléter leurs revenus, en raison de l'insuffisance des salaires face à l'inflation et à l'augmentation du coût de la vie. Actuellement, la règlementation en vigueur limite la possibilité de travail à temps partiel pour les fonctionnaires territoriaux à une durée de quatre ans. À l'issue de cette période, ils doivent choisir entre leur emploi principal et leur activité complémentaire, les plaçant face à un dilemme impossible. Aujourd'hui, de nombreux fonctionnaires concernés demandent davantage de flexibilité. Cette flexibilité profiterait non seulement aux fonctionnaires eux-mêmes, mais aussi à l'économie locale et nationale, grâce aux contributions fiscales supplémentaires générées par ces activités secondaires. Elle lui demande donc s'il envisage de proposer une révision de la réglementation actuelle afin de permettre la création d'un temps partiel renouvelable ou pérenne pour les agents de la fonction publique territoriale.

Question· Question écrite4212open

Question 4212 — impôts et taxes

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Christine Engrand interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité pesant sur les conseillers en immobilier. Cette activité présente la particularité d'être rémunérée presqu'exclusivement par l'intermédiaire d'une commission. Lorsqu'une part de salaire fixe est comprise dans le revenu, celle-ci couvre rarement plus de la moitié de ce que gagne le conseiller. Il en découle que le train de vie d'un conseiller en immobilier dépend de ses performances et de la conjoncture du marché de l'immobilier. Or celle-ci va en s'aggravant depuis quelques mois. Ainsi, la FNAIM, le syndicat des professionnels de l'immobilier, précise dans une note de conjoncture de septembre 2022 que la hausse des taux d'intérêt, couplée au contexte de crise ambiant, conduit à un ralentissement du nombre de transactions réalisées. Dans ces conditions, les conseillers en immobilier indépendants de petite à moyenne envergure sont menacés d'une baisse substantielle de leur revenu. En effet, un agent immobilier indépendant moyen effectue seulement 6 à 8 ventes par an. Si les commissions peuvent paraître élevées aux yeux des clients, il faut considérer que le conseiller doit pouvoir vivre entre deux ventes. Ce n'est pas chose aisée puisqu'il faut compter en moyenne 3 mois avant de percevoir la commission, en concluant la vente chez le notaire. En l'état actuel des choses, certains conseillers se sentent pris à la gorge par la fiscalité qui leur est imposée. En effet, il faut se départir de l'idée que l'ensemble de la commission versée par le client revient au conseiller. Il y a d'abord 20 % de cette commission à remettre à l'État sous forme de TVA, que le conseiller n'est d'ailleurs pas en mesure d'amortir puisque le montant de la commission est réglementé par un taux plancher et un taux plafond. À cela s'ajoute, le cas échéant, le versement d'un quart du montant restant à l'agence à laquelle il est rattaché. Enfin, 20 % du reliquat est dédié aux cotisations sociales. Dans ces conditions c'est parfois plus de six dixièmes de la commission qui se sont envolés, dont une large partie dans les caisses de l'État. La soustraction de 0,8 % du taux de cotisations dues à l'URSSAF intervenue en octobre 2022 pour les prestations commerciales ne participera pas à pérenniser suffisamment les acteurs les moins importants de ce marché. Sans parler du choix discutable de réduire les montants perçus par la sécurité sociale plutôt que ceux perçus par l'État par l'intermédiaire de la TVA. Ainsi, elle lui demande quelles sont les pistes envisagées pour soutenir les conseillers en immobilier.

Question· Question écrite4095answered

Question 4095 — agriculture

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur une lacune du dispositif d'indemnisation des pertes agricoles liées aux inondations ayant frappé le Pas-de-Calais et le Nord en novembre 2023 et en janvier 2024. Suite à ces évènements, certains terrains sont restés gorgés d'eau en raison d'un volume de précipitations resté important au cours de l'année 2024. Selon le bilan annuel de Météo France, les précipitations dans les Hauts-de-France ont été 19 % supérieures aux normales. Des parcelles sont demeurées des lacs durant plusieurs mois, parfois même au-delà de la période estivale, empêchant ainsi les exploitants de mettre en culture leurs terres. Une communication avec le préfet à ce sujet a confirmé qu'il n'existait pour l'heure aucun dispositif permettant d'indemniser la persistance d'eau sur les parcelles en 2024 : l'indemnisation de solidarité nationale (ISN) perte de culture ou calamités perte de récoltes nécessite notamment qu'il y ait eu semis/plantation et perte de récolte, ce qui exclut le cas susvisé. L'ancien ministre de l'agriculture avait été sensibilisé à cette problématique lors de sa visite du marais audomarois au printemps 2024, sans qu'aucune suite ne semble avoir été donnée. Aussi, elle lui demande comment elle prévoit d'indemniser les agriculteurs lorsque la mise en culture a été rendue impossible au cours de l'année 2024 en raison de la persistance d'eau sur les parcelles.

Question· Question écrite3148answered

Question 3148 — maladies

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge et la reconnaissance de la fibromyalgie. Cette pathologie, au diagnostic complexe et invalidante, touche 1,6 % à 2 % de la population en France, principalement des femmes âgées de 30 à 55 ans, selon les estimations. Malgré sa reconnaissance par l'OMS depuis 1990 et plusieurs rapports officiels (HAS, INSERM), la fibromyalgie demeure peu prise en compte dans le système de santé français. L'absence de reconnaissance comme affection de longue durée (ALD) et les refus fréquents des demandes d'aides telles que l'AAH accentuent la précarité des patients. En plus des douleurs chroniques et d'autres symptômes handicapants, tels qu'une fatigue anormale, des troubles de l'attention et de la mémoire, des comorbidités peuvent être associées, comme des troubles anxio-dépressifs ou des pathologies rhumatologiques. Les causes de ces symptômes restant aujourd'hui incertaines, de nombreux malades expérimentent ce qui s'apparente à un véritable chemin de croix médical pour la reconnaissance et le traitement de leur pathologie. Et ce, en dépit de la réactualisation de la fiche à destination des professionnels de santé intitulée « La douleur chronique de la fibromyalgie : dépistage, diagnostic et prise en charge », dans le cadre du développement des compétences 2023 dans la fonction publique hospitalière (FHP). En effet, en l'absence de traitement connu à ce jour, la thérapie proposée aux patients se résume souvent à conseiller la pratique d'une activité sportive et, pour réduire la douleur, à prescrire des anxiolytiques dont les effets secondaires sont importants et dont les résultats varient selon les patients. Pourtant, l'amélioration du traitement des symptômes de la fibromyalgie ne nécessite pas, dans l'immédiat, un bond médical qui justifierait cette situation. À titre d'exemple, une étude FIMOUV, citée par le ministère de la santé dans une publication réalisée sur son site internet à l'occasion de la Journée mondiale de la fibromyalgie en 2024, démontre l'importance d'accompagner les patients dans leur pratique sportive avec une approche pluridisciplinaire afin de réduire efficacement les douleurs causées par la maladie. En dépit de ces préconisations, le ministère de la santé se contente aujourd'hui de recommander la pratique d'une activité sportive sans pour autant orienter les patients vers une activité encadrée. En cela, elle lui demande dans quelle mesure la France prévoit de s'engager davantage en faveur de la reconnaissance et de l'accompagnement thérapeutique des patients atteints de fibromyalgie.