Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les risques d'inefficacité et les difficultés opérationnelles que soulève la proposition de loi déposée le 18 mars 2025 visant à instaurer l'obligation d'une visite médicale de contrôle pour les nouveaux conducteurs, avec un renouvellement tous les quinze ans, puis tous les cinq ans à partir de soixante-dix ans. En 2024, 3 432 personnes ont été tuées sur les routes en France. Le taux de mortalité des 18-24 ans reste le plus élevé en valeur relative, avec environ 97 tués par million d'habitants pour cette classe d'âge, tandis que les personnes âgées de 75 ans et plus présentent un taux de 74 à 77 tués par million. En répartition brute, les jeunes adultes de 18 à 24 ans représentent environ 529 décès annuels, soit davantage que les seniors, ce qui invite à des réponses différenciées plutôt qu'à une politique unique fondée sur l'âge. La mise en place d'un contrôle médical périodique obligatoire toucherait une population très importante. La France compte près de 48 millions de détenteurs du permis de conduire, ce qui donne une échelle de l'effort logistique requis. Or l'organisation pratique des visites médicales est assurée par des médecins agréés listés par département et par préfecture, ce qui met en évidence des capacités locales limitées et hétérogènes pour absorber plusieurs millions de visites supplémentaires chaque année. Une telle obligation entraînerait une saturation rapide du dispositif, avec pour conséquence l'impossibilité pour des conducteurs pourtant aptes d'obtenir le renouvellement de leur permis et des préjudices personnels, sociaux et professionnels conséquents. De nombreux accidents graves résultent d'évènements médicaux soudains et imprévisibles, tels que des arrêts cardiaques ou des malaises aigus, qui ne peuvent être détectés lors d'un examen médical périodique. Le dépistage obligatoire fondé sur l'âge n'a pas démontré d'efficacité probante pour prévenir les collisions graves et peut même avoir des effets indésirables, notamment en matière de perte de mobilité et d'isolement. La question du financement demeure également posée : quel serait le coût des visites pour les usagers et pour l'assurance maladie et comment seraient prises en charge ces dépenses dans un contexte de contraintes budgétaires ? Face à ces constats, l'association ECF propose des alternatives centrées sur l'accompagnement et la prévention : bilans pratiques, auto-évaluations volontaires, stages de remise à niveau, aides à l'aménagement des véhicules et solutions alternatives de mobilité pour limiter la dépendance à l'automobile tout en préservant l'autonomie des personnes. Elle insiste également sur le rôle central du médecin généraliste dans la détection de l'affaiblissement des aptitudes à conduire et rappelle l'existence d'outils et de dispositifs nationaux permettant déjà de renforcer cette vigilance. Elle lui demande si le Gouvernement entend privilégier des mesures pragmatiques, ciblées et territorialisées, telles que le renforcement du rôle du médecin traitant, le développement de parcours de maintien et d'adaptation de la mobilité, ou encore des actions locales de remise à niveau, plutôt que d'imposer une obligation générale de visite médicale périodique fondée uniquement sur l'âge, dont l'efficacité n'est pas démontrée et dont la faisabilité opérationnelle paraît compromise.

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Question 10595 — numérique

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la progression alarmante des cyberviolences, notamment à l'encontre des mineurs et des femmes et sur l'insuffisance persistante des moyens de prévention, de protection et de prise en charge des victimes. Selon le dernier rapport de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), plus de 400 000 faits de cyberharcèlement et de cyberviolences ont été recensés en 2024, soit une augmentation de 30 % par rapport à 2022. Les jeunes sont particulièrement exposés : une enquête de l'UNICEF publiée en 2024 révèle qu'un adolescent sur cinq déclare avoir déjà été victime de cyberharcèlement, avec des conséquences psychologiques majeures comme l'anxiété, la dépression ou des tentatives de suicide. Les femmes sont elles aussi surreprésentées parmi les victimes de cyberviolences sexistes et sexuelles, notamment via la diffusion non consentie d'images intimes, phénomène en forte hausse. Malgré l'adoption récente de lois renforçant la répression du harcèlement en ligne, les moyens opérationnels demeurent insuffisants. Les plateformes sociales tardent à retirer les contenus illicites, malgré leurs obligations légales et les cellules de signalement comme Pharos restent saturées, avec des délais de traitement dépassant souvent plusieurs semaines. En parallèle, l'accompagnement des victimes est encore trop limité : seules quelques associations spécialisées disposent de moyens dédiés et l'éducation au numérique responsable est très inégalement dispensée dans les établissements scolaires. La Défenseure des droits a récemment alerté sur ces lacunes, rappelant que le droit à la dignité, à la sécurité et à la protection des mineurs doit être pleinement garanti dans l'espace numérique. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer significativement la lutte contre les cyberviolences, en particulier en accroissant les moyens humains et financiers de la plateforme Pharos, garantissant le retrait rapide des contenus illicites par les plateformes numériques, développant un accompagnement pluridisciplinaire et territorial des victimes et généralisant la formation à la prévention des cyberviolences dès le collège.

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Question 10560 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation préoccupante de l'apprentissage dans les professions sanitaires, sociales et médico-sociales. Depuis la réforme de l'apprentissage, les centres de formation d'apprentis (CFA) du secteur ont permis chaque année à plusieurs milliers de jeunes - plus de 12 000 en 2024 - de se former aux métiers du soin, de l'accompagnement du handicap et du lien social. Ces formations constituent un levier majeur d'insertion professionnelle et de réponse aux besoins croissants de recrutement dans des structures déjà fragilisées. Or, les récentes évolutions budgétaires et réglementaires menacent directement ce modèle vertueux. Alors que la baisse nationale des financements de l'apprentissage atteint près de 6 %, la diminution des effectifs dans le champ sanitaire, social et médico-social avoisine 20 %. Cette contraction résulte notamment de la réduction des aides à l'embauche, qui fragilise les employeurs déjà confrontés à des tensions de personnel, et de l'augmentation des charges salariales, qui réduit le pouvoir d'achat des apprentis dans un contexte d'inflation marquée. Ces difficultés se traduisent par une baisse du nombre d'apprentis recrutés, une désaffection de certains jeunes pour ces filières et, à terme, un déficit de professionnels qualifiés au service des publics les plus vulnérables. La Fédération nationale pour l'apprentissage aux professions sanitaires, sociales et médico-sociales (FNAPSS) propose plusieurs pistes pour préserver ce modèle : sanctuariser l'exonération des cotisations pour les apprentis jusqu'à 79 % du SMIC, restaurer les aides à l'embauche dans ces secteurs essentiels, développer des cofinancements territoriaux associant l'État, les régions, les OPCO et les collectivités, renforcer la formation des maîtres d'apprentissage et faciliter la mobilité et l'hébergement des apprentis. Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures rapides afin de garantir la pérennité de l'apprentissage dans ces filières, qui constituent un pilier de la cohésion sociale et un investissement stratégique pour l'avenir de ces métiers.

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Question 10215 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique sur l'augmentation préoccupante du nombre de ménages en situation de surendettement en France. Selon les données publiées en février 2025 par la Banque de France, plus de 120 000 dossiers de surendettement ont été déposés en 2024, soit une hausse de 12 % par rapport à 2023, après plusieurs années de baisse continue. Cette tendance inquiétante intervient dans un contexte de forte dégradation du pouvoir d'achat : depuis 2021, les prix des produits alimentaires ont augmenté de + 15 % en moyenne et les loyers du parc privé ont progressé de + 8 % en un an, selon la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP). Parallèlement, le durcissement des conditions d'emprunt et la hausse rapide des taux d'intérêt ont fragilisé de nombreux ménages modestes et classes moyennes, dont le taux d'effort pour le logement dépasse désormais 35 % pour près d'un locataire sur quatre. Les familles monoparentales, les jeunes actifs et les retraités à faibles revenus figurent parmi les catégories les plus touchées. Dans plus d'un dossier sur deux, les dettes concernent désormais des impayés de loyers et de crédits à la consommation, mettant en évidence un effet de spirale qui peut mener à l'exclusion sociale. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention du surendettement, mieux encadrer les pratiques de crédit à la consommation, développer des dispositifs de soutien budgétaire et de médiation financière et protéger plus efficacement les ménages vulnérables face à la hausse continue du coût de la vie.

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Question 10200 — aide aux victimes

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, porte-parole du Gouvernement, sur la progression alarmante des violences intrafamiliales en France et sur l'insuffisance persistante des moyens de prévention, de protection et de prise en charge des victimes. Selon les données officielles publiées en 2025 par la police nationale et la gendarmerie nationale, plus de 280 000 plaintes pour violences intrafamiliales ont été enregistrées en 2024, soit une augmentation de près de 15 % par rapport à 2023, ce qui constitue un niveau record. Parmi ces plaintes, plus de 80 % concernent des violences conjugales, mais les violences sur enfants et sur ascendants connaissent également une progression préoccupante. En parallèle, la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) a recensé 118 féminicides en 2024, contre 94 en 2023, soit une hausse de 26 %. Ces chiffres révèlent l'ampleur d'un phénomène durable, aux conséquences sociales et humaines dramatiques. Malgré les plans successifs annoncés par le Gouvernement depuis le Grenelle des violences conjugales de 2019, les moyens opérationnels demeurent insuffisants. Le nombre de places d'hébergement d'urgence dédiées aux femmes victimes reste inférieur à 10 000, alors que les besoins sont estimés à au moins 20 000, selon la Fédération nationale solidarité Femmes. Par ailleurs, le déploiement des téléphones grave danger (TGD) et des bracelets anti-rapprochement (BAR) demeure trop lent et inégal selon les territoires, avec moins de 3 000 dispositifs actifs sur tout le territoire national pour plus de 280 000 situations signalées. Les délais pour l'émission d'une ordonnance de protection, censée intervenir sous six jours, dépassent en pratique 30 jours en moyenne et de nombreuses victimes renoncent à saisir la justice faute d'accompagnement juridique et social. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accroître significativement les moyens humains et financiers consacrés à la lutte contre les violences intrafamiliales, accélérer le déploiement effectif des dispositifs de protection, renforcer l'accueil et l'accompagnement pluridisciplinaire des victimes et garantir une meilleure coordination entre les services de police, de justice et les associations spécialisées, afin de protéger efficacement les femmes, les enfants et les familles exposés à ces violences.

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Question 10170 — santé

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la forte hausse des troubles psychiques et de la détresse psychologique chez les jeunes en France, qui constitue aujourd'hui une urgence sanitaire et sociale majeure. Selon les données publiées en 2024 par Santé publique France, 40 % des 18-24 ans présentent désormais des symptômes d'anxiété ou de dépression, contre 25 % en 2017. La proportion de jeunes déclarant avoir eu des pensées suicidaires au cours de l'année a également doublé en dix ans pour atteindre 13 %. Dans le même temps, les passages aux urgences pour tentative de suicide chez les 15-24 ans ont augmenté de + 27 % entre 2021 et 2024, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Cette crise de la santé mentale chez les jeunes est aggravée par la pénurie de professionnels spécialisés : plus de 30 % des postes de pédopsychiatres sont vacants dans les établissements publics et les délais pour obtenir un premier rendez-vous en psychiatrie dépassent six mois en moyenne, voire un an dans certains départements ruraux. Les structures universitaires de santé, déjà saturées, peinent à accueillir les étudiants en souffrance psychique et les consultations gratuites du dispositif santé Psy Étudiant, limitées à huit séances, ne suffisent pas à assurer un suivi durable. Les conséquences de cette détresse sont majeures : décrochage scolaire et universitaire, isolement social, addictions, troubles du sommeil, perte de motivation, voire retrait du marché du travail. Le coût économique indirect de cette crise est estimé à plusieurs milliards d'euros par an en perte de productivité, absentéisme et indemnités, tandis que le coût humain est inestimable pour les familles touchées. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer massivement les effectifs en pédopsychiatrie et en psychologie scolaire et universitaire, réduire les délais d'accès aux soins psychiques, améliorer la prévention et le repérage précoce des troubles mentaux chez les jeunes et garantir une prise en charge gratuite et pérenne des soins psychologiques pour les étudiants et les jeunes actifs, afin de répondre à l'ampleur de cette urgence sanitaire silencieuse.

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Question 10133 — police

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Christine Engrand interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de maintien de l'ordre imposées aux supporters du RC Lens lors de leur déplacement au Parc des Princes, le samedi 14 septembre 2025, pour la rencontre PSG-RCL. Ce déplacement, pourtant préparé conformément aux arrêtés préfectoraux et aux règles fixées par la Ligue de football professionnel, s'est déroulé dans un climat de tension et d'humiliation difficilement justifiable. À leur arrivée sur le parking visiteurs, les supporters lensois ont été contraints de rester enfermés dans leurs bus pendant près d'une heure, sans aucune explication claire et sans même la possibilité de se rendre aux toilettes. Un tel traitement, contraire aux usages prévus, a immédiatement suscité incompréhension et colère. Lorsqu'enfin ils ont été autorisés à descendre, cela s'est fait sous la surveillance de forces de l'ordre lourdement équipées, casques, matraques et gazeuses ostensiblement en main. La suite était prévisible. À l'approche du coup d'envoi, la tension est montée. L'intervention de la BRAV-M, loin d'apaiser la situation, a ajouté une brutalité injustifiée. Plusieurs supporters ont été blessés, certains ensanglantés et même des agents de sécurité du club ont été touchés, ce que la préfecture a d'ailleurs reconnu. Dans un deuxième temps, une décision incompréhensible est tombée : le parcage visiteurs a été vidé, alors même que certains supporters se trouvaient déjà dans le stade. Là encore, le sentiment d'injustice et d'arbitraire a été renforcé. Comme si cela ne suffisait pas, le retour a été marqué par une escorte policière jusqu'à Lens, assortie d'une interdiction absolue de s'arrêter sur les aires de repos ou dans les stations-service. Résultat : plusieurs heures de voyage sans possibilité de se restaurer ni d'accéder aux sanitaires. Ce traitement, qui aurait pu convenir à des prisonniers, ne peut en aucun cas être jugé acceptable pour des citoyens se rendant à un évènement sportif. Ces faits, documentés par des témoignages, des photographies, par la presse présente sur place ainsi que par la communication officielle du RC Lens, ne relèvent pas d'un incident isolé. Ils posent une question plus large sur la doctrine de maintien de l'ordre appliquée aux déplacements de supporters, car il ne s'agit plus de prévenir les débordements, mais bien d'imposer un climat de contrainte. C'est pourquoi elle lui demande de faire toute la lumière sur ces évènements, d'identifier les responsabilités et de prendre les mesures nécessaires pour que de telles pratiques cessent.

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Question 9977 — professions de santé

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les délais particulièrement préoccupants pour obtenir un rendez-vous médical dans certaines spécialités. En France, les délais moyens pour consulter un ophtalmologiste atteignent près de six mois, avec des situations encore plus critiques dans certaines régions où le délai dépasse un an. Dans le domaine de la dermatologie, il faut souvent attendre entre trois et six mois pour obtenir une première consultation, alors que les pathologies cutanées nécessitent souvent un diagnostic rapide afin d'écarter des affections graves comme les cancers de la peau. La situation est encore plus alarmante en pédopsychiatrie, où le délai moyen pour un premier rendez-vous excède parfois douze mois, alors que la santé mentale des enfants et des adolescents constitue une urgence nationale. On estime que près de 20 % des jeunes souffrent de troubles psychiques, mais que seuls 30 % d'entre eux bénéficient d'une prise en charge adaptée, faute de praticiens disponibles. Dans certains départements, il n'existe même aucun pédopsychiatre installé, obligeant les familles à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres ou à renoncer aux soins. Ces délais d'attente entraînent des pertes de chance pour les patients, aggravent les pathologies existantes et alimentent un sentiment d'abandon dans de nombreux territoires déjà fragilisés par la désertification médicale. Ils contribuent également à accentuer les inégalités sociales de santé, car seuls les patients disposant de moyens financiers peuvent parfois accéder plus rapidement à des consultations privées. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire significativement ces délais, renforcer l'offre de soins dans les spécialités les plus en tension, améliorer l'attractivité des métiers médicaux et garantir un accès équitable aux soins pour tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence.

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Question 9766 — sports

France · National Assembly · 16 September 2025

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés croissantes rencontrées par les jeunes et leurs familles pour accéder à une pratique sportive régulière. Alors que l'activité physique est unanimement reconnue comme essentielle pour la santé, l'équilibre et la socialisation des jeunes, plusieurs études récentes mettent en lumière un recul préoccupant de la pratique sportive organisée à l'adolescence et au début de l'âge adulte. Entre 15 et 25 ans, la pratique licenciée est ainsi divisée par quatre, ce qui traduit un décrochage marqué au moment du passage du lycée à l'enseignement supérieur, aggravé chez les jeunes femmes qui sont deux fois moins nombreuses que les hommes à poursuivre une activité sportive encadrée. Ces inégalités s'ajoutent à des fractures territoriales persistantes : dans de nombreuses zones rurales, l'offre est réduite et peu diversifiée, tandis que dans les quartiers urbains prioritaires, les équipements disponibles sont souvent saturés et peu adaptés aux besoins des jeunes. Le frein le plus lourdement ressenti par les familles demeure toutefois le coût de la pratique. Selon plusieurs enquêtes, un tiers des Français renoncent à une activité sportive pour des raisons financières. Le prix des licences et cotisations dans les clubs a fortement augmenté ces dernières années, sous l'effet de l'inflation et des charges croissantes pesant sur les associations, ce qui pénalise en premier lieu les familles modestes et les fratries nombreuses. Dans ce contexte, le Pass'Sport, instauré en 2021 pour soutenir l'inscription des jeunes dans une structure sportive, constitue un outil utile mais insuffisant. D'un montant de 50 euros, il est très en deçà du coût réel de l'adhésion à de nombreuses disciplines. Par ailleurs, alors qu'il avait été annoncé comme une mesure phare devant bénéficier à près de six millions de jeunes, seuls environ 235 000 Pass'Sport ont été activés à la rentrée 2024, bien loin des objectifs fixés. Ce faible taux d'utilisation révèle à la fois un problème de communication, une complexité dans les démarches et une inadaptation du dispositif aux réalités du terrain. Plus inquiétant encore, les crédits qui y sont consacrés ont été réduits dans le budget 2025, passant de 100 millions d'euros à 74,5 millions, alors même que les besoins des familles ne cessent de croître. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend revaloriser et simplifier le dispositif du Pass'Sport afin qu'il devienne un véritable levier d'égalité d'accès au sport, mieux l'adapter aux situations familiales les plus fragiles et envisager un montant plus réaliste au regard du coût moyen des inscriptions. Elle lui demande si des mesures spécifiques seront mises en œuvre pour réduire les inégalités territoriales dans l'accès au sport, en renforçant la présence d'équipements de proximité dans les zones rurales et défavorisées et en accompagnant mieux les associations sportives locales.

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Question 9715 — logement

France · National Assembly · 16 September 2025

Mme Christine Engrand interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences du durcissement du diagnostic de performance énergétique (DPE), de la réforme réglementaire annoncée et publiée au cours de l'été 2025 et de leur impact sur l'offre locative, en particulier dans les zones les plus tendues comme Paris, où étudiants et jeunes actifs subissent de plein fouet la raréfaction des logements disponibles. En effet, au 1er janvier 2024, environ 4,2 millions de logements des résidences principales (soit près de 14 % du parc) sont encore classés F ou G, dont 1,3 million dans le parc locatif privé et la part de ces « passoires » a nettement diminué ces dernières années mais reste significative pour le marché locatif. Par ailleurs, depuis la réforme du DPE et les obligations progressives de non-location des logements les moins performants, l'offre locative des logements énergivores a chuté fortement, avec une baisse estimée à près de 60 % depuis 2021 et des corrections sensibles des prix et loyers pour ces biens. Beaucoup de propriétaires ont ainsi choisi de vendre ou de retirer leurs biens du marché, ce qui contribue à la tension sur les loyers et l'accès au logement. L'arrêté modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité, publié au Journal officiel et fixant le coefficient de conversion de 2,3 à 1,9, entrera en application pour les DPE produits à compter du 1er janvier 2026. Cette réforme devrait mécaniquement améliorer l'étiquette énergétique d'un nombre substantiel de logements chauffés à l'électricité et permettre à plusieurs centaines de milliers, voire près d'un million de logements, de « sortir » de la catégorie F/G et donc de pouvoir rester loués. Toutefois, ces gains restent conditionnés aux caractéristiques réelles des logements et à la mise en œuvre opérationnelle (mise à jour des DPE, information claire des propriétaires et locataires). C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures rapides et adaptées afin de concilier la transition écologique avec le maintien d'une offre locative suffisante et accessible, notamment pour les étudiants et les jeunes actifs.

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Question 9546 — taxis

France · National Assembly · 2 September 2025

Mme Christine Engrand interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation préoccupante des taxis et sur les enjeux liés au transport sanitaire. En effet, les dépenses de transport sanitaire ont atteint 6,74 milliards d'euros en 2024, dont plus de 3 milliards sont consacrés aux taxis conventionnés et dont les coûts ont progressé de 45 % depuis 2019. Dans ce contexte de forte augmentation, le Gouvernement a annoncé son intention de réaliser 150 millions d'euros d'économies dès 2026, en révisant la tarification applicable aux transports pris en charge par l'assurance maladie. Cette réforme, dénoncée par la profession, menace de provoquer pour certains chauffeurs une perte de chiffre d'affaires allant jusqu'à 18 %. Elle a déjà déclenché une mobilisation nationale avec plus de 5 000 véhicules dans les rues le 19 mai 2025, suivie de manifestations répétées comme celles du 11 juin qui ont rassemblé 650 taxis à Paris et 300 à Marseille, provoquant jusqu'à 377 kilomètres de bouchons en Île-de-France. Dans certains départements, comme la Seine-et-Marne, les déséquilibres sont particulièrement criants puisque la moitié des courses médicales est réalisée par des taxis parisiens, représentant plus de 52 % des dépenses de la CPAM locale et mettant en péril la survie de plus de 500 entreprises de taxis implantées dans ce territoire. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend suspendre ou aménager l'application de cette nouvelle tarification afin de ne pas compromettre la viabilité économique des taxis, en particulier dans les zones rurales déjà fragilisées. Elle lui demande également si le Gouvernement compte ouvrir une véritable concertation avec les représentants de la profession, étudier des mesures spécifiques pour atténuer l'impact dans les départements les plus touchés et renforcer parallèlement les dispositifs d'accompagnement à la transition écologique des flottes, à l'image des engagements déjà pris par certaines compagnies visant à accroître la part de véhicules électriques et hybrides d'ici 2030.

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Question 9536 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 September 2025

Mme Christine Engrand interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'avenir du dispositif de pension de réversion. La pension de réversion représente aujourd'hui un soutien indispensable pour près de 4,4 millions de veufs et veuves qui perçoivent une fraction de la retraite de leur conjoint décédé. Actuellement, ce droit est ouvert à 54 % de la pension du défunt dans le régime général, 60 % dans le régime complémentaire Agirc-Arrco et 50 % dans la fonction publique. Une revalorisation de 2,2 % a été appliquée en janvier 2025, tandis qu'une hausse supplémentaire de 1,6 % est intervenue pour les pensions complémentaires à compter du 1er novembre 2024. Depuis le 1er octobre 2025, la durée d'assurance retenue pour le calcul Agirc-Arrco est par ailleurs portée à 170 trimestres au lieu de 169, ce qui a eu pour conséquence une baisse effective pour certains veufs et veuves. La réforme des pensions de réversion prévue pour 2026 suscite une vive inquiétude. Les pistes actuellement évoquées incluent l'instauration d'un taux unique fixé à 50 %, 55 % ou 60 %, l'uniformisation ou la suppression des conditions de ressources, l'harmonisation de l'âge d'ouverture du droit à 55 ans, l'élargissement du bénéfice aux partenaires pacsés ou concubins ainsi qu'un changement du mode de calcul reposant soit sur les revenus du couple, soit sur une proratisation en fonction de la durée du mariage. Ces évolutions pourraient fragiliser de nombreux ménages, notamment les veufs et veuves du régime privé si le taux unique retenu devait être fixé à 50 %, ce qui représenterait une perte significative par rapport au taux actuel de 60 % en régime complémentaire. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend garantir que le taux retenu n'entraînera pas une diminution de pouvoir d'achat pour les veufs et veuves concernés. Elle lui demande également si les conditions de ressources seront maintenues, uniformisées ou supprimées, si l'âge d'accès sera effectivement harmonisé à 55 ans pour tous les régimes et si le bénéfice de la pension sera étendu aux partenaires pacsés ou concubins. Elle lui demande enfin si le Gouvernement peut préciser quel mode de calcul sera retenu et comment il compte préserver concrètement le pouvoir d'achat des veufs et veuves, alors que certains estiment qu'aucune revalorisation ne serait prévue en 2026, aggravant ainsi la perte de revenus liée à ces changements.

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Question 9523 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 2 September 2025

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la gravité des effets indésirables liés à la prescription de fluoroquinolones et sur l'insuffisance des dispositifs d'encadrement, de formation médicale et d'indemnisation pour les patients concernés. En dépit des mises en garde successives de l'Agence européenne des médicaments (EMA) et des alertes de l'ANSM, ces antibiotiques à large spectre continuent d'être largement prescrits en France, notamment par des médecins généralistes peu sensibilisés à leurs risques iatrogènes. En 2023, selon les données de l'assurance maladie, plus de 2,2 millions de prescriptions de fluoroquinolones ont encore été délivrées, malgré les recommandations officielles de limiter leur usage à des situations exceptionnelles. Plusieurs études internationales récentes, notamment publiées dans Nature Reviews Drug Discovery ou The BMJ , ont pourtant confirmé le lien entre ces substances et des troubles sévères : atteintes tendineuses (ruptures d'Achille), neuropathies périphériques irréversibles, troubles cognitifs, ou atteintes mitochondriales. L'EMA a d'ailleurs restreint les indications des fluoroquinolones depuis 2019, interdisant leur prescription pour des infections bénignes ou répétées. Pour autant, force est de constater que ces restrictions demeurent mal connues ou peu respectées sur le terrain. Les associations de patients, dont l'Association des victimes des fluoroquinolones France (AVFF), alertent sur l'absence de formation spécifique des praticiens à ces risques, ainsi que sur l'inexistence de protocoles de suivi ou de reconnaissance en affection de longue durée (ALD) pour les victimes. Cette situation, qui laisse de nombreux patients dans un isolement médical, psychologique et économique, alimente une véritable détresse sanitaire. En parallèle, les troubles liés aux fluoroquinolones ne figurent pas dans les tableaux de maladies professionnelles ni dans les listes de pathologies prises en charge à 100 % par la Sécurité sociale, rendant les démarches de reconnaissance et d'indemnisation extrêmement difficiles. Pourtant, certains pays, comme l'Allemagne ou le Canada, ont déjà engagé des réformes pour restreindre drastiquement leur usage, améliorer la pharmacovigilance et faciliter l'indemnisation des victimes. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'actualiser les critères de reconnaissance des effets indésirables graves liés aux fluoroquinolones dans les dispositifs d'ALD et de maladies professionnelles, de renforcer la formation obligatoire des médecins sur ces risques et d'ouvrir une réflexion sur un fonds d'indemnisation public destiné aux patients victimes de prescriptions inadaptées.

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Question 9515 — personnes âgées

France · National Assembly · 2 September 2025

Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la dégradation persistante et préoccupante des conditions de fonctionnement des établissements et services médico-sociaux accueillant ou accompagnant des personnes âgées, à la lumière des résultats du dernier baromètre RH et Finances publié en juin 2025 par la FNADEPA, qui représente 1 600 directeurs d'établissements et services pour personnes âgées, tous statuts juridiques confondus. Cette enquête menée en mai 2025 révèle que 70,5 % des établissements et services à domicile souffrent d'une pénurie de personnel, un taux en forte hausse par rapport à 2024, atteignant même 85 % dans les services autonomie à domicile (SAD). La pénurie de personnel, qui représente en moyenne 2,7 équivalents temps plein vacants par structure, entraîne le recours récurrent à l'intérim dans un établissement sur deux, affaiblissant la continuité et la qualité de l'accompagnement. Dans certains cas, elle conduit même à des fermetures de lits ou à la réduction des plans d'aide. Sur le plan économique, la situation n'est guère meilleure : un établissement sur deux (et plus d'un sur deux dans le secteur public comme dans le privé associatif ou commercial) a terminé l'exercice 2024 en déficit, avec un déficit moyen de 131 051 euros, voire 151 070 euros pour les seuls Ehpad. Ce déficit est masqué en partie par le recours massif aux réserves financières : 69,5 % des établissements ont puisé dans leurs réserves et 36 % ont bénéficié d'aides ponctuelles, souvent non reconductibles. Par ailleurs, 43,8 % des établissements déclarent ne pas disposer de réserves suffisantes pour faire face à un déficit éventuel et plus d'un tiers (36,5 %) anticipent déjà des difficultés de trésorerie pour l'année 2025. Le secteur public est particulièrement frappé par l'augmentation brutale des cotisations retraites CNRACL, qui alourdit encore la charge financière des structures, avec un impact moyen estimé à 41 000 euros dès 2025 et à 165 000 euros cumulés d'ici quatre ans pour un établissement de 80 places. À cela s'ajoutent les effets de la réforme des services autonomie à domicile, qui génère des difficultés d'application pour 87,5 % des SAD et 60 % des SSIAD. Dans ce contexte, Mme la députée s'interroge sur les orientations concrètes du plan Grand âge annoncé pour l'automne prochain, en particulier sur les leviers que le Gouvernement entend activer à court terme pour répondre de manière structurelle et pérenne à cette crise des ressources humaines et du financement dans les établissements et services pour personnes âgées. Elle lui demande notamment si des mesures spécifiques sont envisagées pour préserver l'équilibre économique des structures les plus fragiles, revaloriser l'attractivité des métiers du grand âge et soutenir la mise en œuvre effective et soutenable de la réforme du domicile.

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Question 9499 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 2 September 2025

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation d'injustice persistante que subissent les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique (MISP et PHISP), hauts fonctionnaires de l'État relevant de l'encadrement supérieur, dont la réforme statutaire attendue depuis plusieurs années reste bloquée sans justification transparente, en dépit de toutes les validations requises. En effet, cette réforme, qui vise principalement à linéariser l'échelon sommital (HED) de leur grade le plus élevé, en supprimant l'échelon spécial au profit d'un accès non contingenté, a franchi avec succès toutes les étapes réglementaires et administratives nécessaires : avis favorable du guichet unique (direction générale de l'administration de la fonction publique et direction du budget), approbation unanime du Comité social d'administration des ministères sociaux le 4 juin 2024, validation par le Conseil d'État le 8 avril 2025 et signatures des ministres concernés. À ce jour, seuls manquent les paraphes des ministères de l'économie et des comptes publics pour publication au Journal officiel . Ce blocage administratif, malgré le respect strict de la procédure interministérielle et l'absence d'impact budgétaire significatif (mesure circonscrite à moins de 200 agents), est source d'un profond découragement parmi ces professionnels investis dans les missions sanitaires de l'État. Parallèlement, les MISP et PHISP ont été totalement exclus de la revalorisation des corps techniques supérieurs de l'État entérinée lors du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État du 10 juillet 2025, qui a permis l'alignement des grilles indiciaires des grands corps d'ingénieurs (mines, armement, ponts, eaux et forêts, INSEE) sur celle des administrateurs de l'État. Cette exclusion est d'autant plus incompréhensible que le décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 reconnaît formellement les MISP et PHISP comme appartenant à l'encadrement supérieur, au même titre que ces ingénieurs. Le contraste entre les 6 000 ingénieurs revalorisés et les quelques centaines de médecins et pharmaciens inspecteurs laissés pour compte témoigne d'une rupture d'égalité manifeste, contraire aux objectifs affichés par la réforme de la haute fonction publique. Il en résulte une fracture dans la reconnaissance des compétences au sein même des agents de l'État, alors que les enjeux de santé publique et de sécurité sanitaire exigent un engagement total et durable de ces professionnels, comme leur mobilisation exemplaire l'a démontré pendant la crise du covid-19. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend lever sans délai le blocage injustifié qui entrave la publication de ces décrets statutaires, dont la légitimité administrative et budgétaire est pleinement établie et s'il envisage une correction rapide de l'inégalité de traitement dont sont victimes ces deux corps d'encadrement supérieur, en leur garantissant un alignement indiciaire conforme à leur niveau de responsabilité, de technicité et d'engagement au service de la santé publique.

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Question 9493 — entreprises

France · National Assembly · 2 September 2025

Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le cas des salariés de Monster France et Europe, dont les licenciements économiques qui se profilent illustrent une tension croissante entre les obligations légales et les responsabilités sociales des actionnaires. Moins d'un an après la création en septembre 2024 d'une joint-venture entre Monster (à l'époque détenu à 100 % par Randstad) et CareerBuilder (sous contrôle du fonds Apollo), ce site pionnier du recrutement en ligne a vu ses actionnaires, Randstad détenant désormais 49 % et Apollo 51 %, interrompre tout soutien financier, rendant une liquidation désormais inévitable et menaçant plus de 200 salariés sans perspectives d'accompagnement ou de reclassement. Un accord d'entreprise signé en 2023, valide jusqu'en 2027, garantissait un accompagnement renforcé des départs économiques, incluant des provisions spécifiques pour les profils seniors ou en reconversion, mais il ne serait pas respecté aujourd'hui par les actionnaires actuels, au prétexte que Randstad n'est plus actionnaire majoritaire. Cette posture est vivement contestée par les représentants du personnel, qui dénoncent un usage opportuniste du statut minoritaire pour s'affranchir d'engagements sociaux formels. Dans le même temps, des sommes substantielles auraient été allouées à des dirigeants, notamment 1,2 million de dollars de Transaction Award pour la liquidation et près de 5 millions d'euros pour activer des plans actions liés au lancement de l'opération alors qu'aucune mesure équivalente n'est prévue pour les salariés concernés. C'est finalement l'AGS, donc des fonds publics, qui prendra en charge les salaires non versés et les indemnités, ce qui questionne le financement de l'échec d'un projet privé par la solidarité collective. Face à cette situation, elle lui demande si le Gouvernement entend proposer des mécanismes législatifs ou réglementaires susceptibles de renforcer la responsabilité sociale des actionnaires, y compris minoritaires, quand ceux-ci ont contribué à des accords collectifs engageant durablement les salariés. Elle lui demande également si des réformes du champ et du fonctionnement de l'AGS sont envisagées afin d'éviter que les déficits sociaux résultant du retrait volontaire d'acteurs privés structurés ne soient supportés par la collectivité et si une évolution du régime de sanction des actionnaires pourrait être envisagée lorsque des engagements sociaux sont délibérément ignorés malgré leur validité formelle.

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Question 9481 — dépendance

France · National Assembly · 2 September 2025

Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les orientations envisagées par le Gouvernement pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), dans le cadre du plan d'économies budgétaires annoncé pour 2026. Un rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales recommande une révision approfondie des aides destinées aux personnes âgées et en situation de handicap. L'APA figure parmi les prestations concernées, aux côtés de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de la prestation de compensation du handicap et de l'aide sociale à l'hébergement (ASH). Le rapport propose notamment d'harmoniser les modalités d'attribution entre les départements, de renforcer la lutte contre la fraude et de dégager des marges budgétaires. Les économies envisagées pourraient représenter entre 800 millions et 1,5 milliard d'euros par an. Par ailleurs, dans le cadre de la stratégie dite de « l'année blanche », certaines prestations pourraient être gelées en 2026, ce qui permettrait également de générer des économies supplémentaires. Or l'APA constitue un pilier essentiel de la politique publique en faveur du grand âge. Elle permet à plus d'un million de personnes âgées dépendantes de bénéficier d'un soutien pour financer une aide humaine, des services à domicile ou d'une prise en charge en établissement. Son rôle est d'autant plus crucial que le vieillissement démographique va mécaniquement accroître le nombre de bénéficiaires dans les prochaines années. De nombreux acteurs du secteur médico-social s'inquiètent ainsi qu'un resserrement des critères d'éligibilité ou une stagnation des barèmes ne fragilise davantage les familles, déjà confrontées à un reste à charge parfois très lourd. La question de l'équité territoriale se pose également, puisque les départements assument une grande part du financement et que des disparités persistent d'un territoire à l'autre. C'est pourquoi elle lui demande de préciser quelles évolutions concrètes du dispositif de l'APA sont envisagées pour 2026, notamment en matière de barèmes, de critères d'éligibilité et d'harmonisation territoriale. Elle lui demande également comment le Gouvernement entend concilier la volonté de maîtrise des dépenses avec la nécessité de maintenir un accompagnement de qualité des personnes âgées dépendantes. Enfin, elle l'interroge sur les garanties apportées afin que les économies envisagées ne se traduisent ni par une augmentation du reste à charge pour les familles, ni par une dégradation de l'accès au droit à l'autonomie.

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Question 9478 — déchets

France · National Assembly · 2 September 2025

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise majeure que traverse la filière française de collecte, de tri et de valorisation des textiles usagés. Cette filière, essentielle à la fois à la transition écologique et à l'insertion sociale, repose en grande partie sur des structures de l'économie sociale et solidaire, qui, depuis plusieurs mois, tirent la sonnette d'alarme face à un désengagement systémique de l'éco-organisme Refashion , chargé de mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs (REP) dans le secteur textile. Alors que plus de 240 000 tonnes de textiles sont collectées chaque année et que la filière emploie plus de 3 000 personnes, dont près d'un tiers dans le cadre de l'insertion par l'activité économique, les structures qui en assurent le fonctionnement se retrouvent aujourd'hui au bord de la rupture. Cette situation n'est pas conjoncturelle : elle résulte d'un sous-financement chronique de la REP textile, orchestré par Refashion , qui ne verse que 156 euros par tonne triée, alors que le coût réel de cette activité est désormais établi à 304 euros. Ce déséquilibre financier met en péril la pérennité même des structures de collecte et de tri, les contraignant à réduire leurs effectifs, à suspendre leur activité, voire à déposer le bilan. Ce décalage est d'autant plus inacceptable que Refashion dispose d'une trésorerie estimée à plus de 200 millions d'euros, issue des contributions financières versées par les producteurs et les marques, contributions elles-mêmes intégrées dans les prix de vente des vêtements payés par les consommateurs. Ces ressources, censées être réinvesties dans la filière pour en assurer la viabilité, sont aujourd'hui thésaurisées au lieu de répondre aux besoins urgents du terrain. Refashion justifie le faible niveau de ses compensations financières par une méthode comptable contestable, intégrant les aides publiques à l'emploi comme des recettes dans ses calculs de coûts. Une telle approche revient à détourner le sens même de la REP textile, en faisant reposer sur les politiques publiques de l'emploi et non sur les metteurs en marché le financement du tri, alors que ces aides ont pour vocation de favoriser l'inclusion et non de combler les déficiences du modèle économique de l'éco-organisme. Dans ce contexte critique, l'entreprise Le Relais, acteur historique de la filière, principal collecteur textile en France avec plus de 22 000 bornes implantées sur le territoire, a pris une décision sans précédent. Le 15 juillet 2025, elle a suspendu l'ensemble de ses opérations de collecte, dénonçant l'asphyxie financière organisée par Refashion et l'absence de réponse de la part des autorités. Cette décision dramatique illustre la profondeur de la crise, tout en soulignant l'urgence d'une reprise en main publique. Avec plus de 2 000 emplois concernés, dont une part significative dans l'insertion, la situation du Relais préfigure ce qui menace désormais l'ensemble des opérateurs de la filière. Les textiles non réutilisables ou non recyclables, faute d'exutoires organisés, s'entassent dans les entrepôts, accentuant encore la pression logistique et environnementale sur des structures déjà à bout. Face à cette situation, elle lui demande si le Gouvernement entend enfin intervenir de manière claire et contraignante auprès de Refashion , afin que celui-ci assume pleinement ses obligations au titre de la REP textile. Elle lui demande également si l'État compte rappeler aux metteurs en marché leur responsabilité directe, puisque ce sont eux qui financent Refashion , en déterminent la gouvernance et orientent ses priorités.

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Question 8885 — politique sociale

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) dans la région Hauts-de-France, dans un contexte de fortes réductions budgétaires nationales et régionales. Dans la région, l'inter-Réseaux de l'IAE, qui regroupe les principaux acteurs de l'insertion (CHANTIER école, COORACE, fédération des acteurs de la solidarité, fédération des entreprises d'insertion, URIAE, etc.), alerte sur les conséquences concrètes de la baisse du budget alloué à l'IAE, en recul de 8 millions d'euros cette année, ce qui entraînera la suppression de près de 600 emplois inclusifs, soit davantage que les suppressions annoncées récemment par ArcelorMittal dans le Dunkerquois. Cette réduction budgétaire concerne l'ensemble des 460 SIAE de la région, qui emploient plus de 12 500 équivalents temps plein et accompagnent chaque année plus de 38 000 personnes en parcours d'insertion, dont un tiers sont allocataires du RSA. Elle s'accompagne également d'une diminution significative du nombre d'actions de formation, estimée à plus de 2 500 suppressions, ainsi que de licenciements d'encadrants techniques et d'accompagnants socio-professionnels, mettant à mal l'ensemble du modèle d'insertion. Au niveau national, les coupes budgétaires sont encore plus marquées : le projet de loi de finances 2025 prévoit une baisse de 50 millions d'euros des aides au poste et de 30 millions d'euros du plan d'investissement dans les compétences IAE (PIC IAE), menaçant au total 11 000 parcours et environ 30 000 personnes accompagnées, selon les fédérations concernées. Alors que l'IAE joue un rôle crucial en matière d'inclusion sociale, d'accès à l'emploi durable et de cohésion territoriale, en proposant des emplois non délocalisables, favorisant la transition écologique et répondant aux besoins des personnes les plus éloignées du marché du travail, ces coupes remettent en cause la viabilité même du secteur. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend revaloriser les crédits alloués à l'IAE, en garantissant aux structures d'insertion la visibilité et la stabilité budgétaire nécessaires à la poursuite de leur mission d'intérêt général.

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Question 8774 — enfants

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Christine Engrand interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir un accès équitable aux vacances et loisirs collectifs pour l'ensemble des enfants et des jeunes. En 2023, plus de 4,5 millions d'entre eux n'ont pas pu partir en vacances, dont près de 2 millions n'ont quitté leur domicile à aucun moment, ce qui met en lumière une inégalité préoccupante dans l'accès à ces temps éducatifs essentiels. Ces séjours, tels que les colonies de vacances, les classes de découvertes ou les accueils de loisirs, sont pourtant reconnus pour favoriser l'émancipation, la mixité sociale, la construction citoyenne et le bien-être des mineurs. Ils constituent également un levier de cohésion territoriale et de dynamisme local, en particulier dans les zones rurales ou défavorisées. Malgré les efforts entrepris ces dernières années, notamment à travers les dispositifs des « colos apprenantes » et du « Pass'colo », l'accès reste limité. Le Pass'colo, en particulier, ne concerne aujourd'hui que les enfants âgés de 11 ans et les aides au départ restent méconnues ou peu accessibles dans certaines communes. Les freins financiers, logistiques et administratifs demeurent importants, tandis que les acteurs associatifs et éducatifs alertent sur les obstacles spécifiques rencontrés par les enfants en situation de handicap, issus de familles modestes ou vivant en milieu rural. L'association Jeunesse au Plein Air, qui œuvre depuis plus de 80 ans pour le droit aux vacances, rappelle que seuls 31 % des enfants de 5 à 17 ans étaient inscrits en accueil de loisirs en 2023 et qu'à peine un tiers des communes offrent une telle structure sur leur territoire. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend élargir et renforcer les dispositifs existants afin de permettre à un plus grand nombre d'enfants de bénéficier de séjours collectifs, en soutenant notamment les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de politiques éducatives locales plus inclusives.

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Question 8738 — associations et fondations

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses associations de terrain à la suite de la raréfaction, voire de l'arrêt, des parcours emploi compétences (PEC). Ces contrats aidés, créés en 2018 en remplacement des anciens contrats aidés (CUI-CAE), visent à favoriser l'insertion professionnelle des personnes durablement éloignées de l'emploi, tout en répondant à des besoins non pourvus dans les structures d'utilité sociale. Ils ont notamment été largement mobilisés dans le secteur associatif, pour des fonctions essentielles : aides à domicile, intervenants sociaux, médiateurs, personnels d'accueil, soignants animaliers, etc. Or, depuis 2023, de nombreuses associations dénoncent une chute brutale du nombre de PEC disponibles, ainsi qu'une plus grande rigidité dans les critères d'attribution et dans la gestion territoriale. Cette situation met en péril la continuité de nombreuses missions d'intérêt général : maintien du lien social, accompagnement des personnes âgées ou handicapées, accueil des personnes en situation de précarité et même prise en charge des animaux victimes de maltraitance. Les refuges animaliers, par exemple, sont nombreux à devoir suspendre leur activité faute de personnels, alors même que les saisies administratives ou judiciaires d'animaux maltraités augmentent et que les services de l'État ne disposent pas de capacités d'accueil suffisantes. De même, les associations d'aide à domicile ne parviennent plus à recruter, dans un contexte de vieillissement de la population et d'isolement accru. Paradoxalement, nombre de personnes éloignées de l'emploi se retrouvent ainsi sans solution, alors qu'elles pourraient être accompagnées et remobilisées dans ces fonctions à forte valeur sociale, où l'humain et l'engagement sont au cœur de la mission. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend réévaluer d'urgence les modalités d'attribution, le financement et les volumes de contrats PEC destinés aux associations, en particulier dans les secteurs de l'aide à la personne, de la protection animale et de l'économie sociale et solidaire, afin d'assurer la survie de structures qui remplissent, souvent dans l'ombre, un rôle indispensable pour la cohésion sociale et la dignité humaine.

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Question 8388 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le report inopiné de la revalorisation des actes de kinésithérapie, initialement prévue au 1er juillet 2025 et repoussée unilatéralement au 1er janvier 2026. Cette décision, communiquée à peine dix jours avant son entrée en vigueur, suscite une vive indignation au sein de la profession, tant par sa soudaineté que par le signal profondément négatif qu'elle envoie à des professionnels déjà éprouvés par des années de stagnation tarifaire, de surcharges administratives et de déconsidération. Ce report remet directement en cause l'avenant n° 7 signé en 2023 entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs de la profession. Ce texte, bien que jugé insuffisant par de nombreux praticiens, traduisait néanmoins un engagement formel, construit sur des compromis réciproques : complexification de la nomenclature, instauration de nouvelles obligations administratives, encadrement des conditions d'installation des jeunes diplômés, le tout en échange d'un calendrier de revalorisation progressif. En rompant unilatéralement cet équilibre, l'État envoie un message de défiance envers les professionnels de santé libéraux, pourtant essentiels à la prise en charge des patients sur l'ensemble du territoire et notamment dans les zones rurales et sous-dotées. Il est à noter que la revalorisation visée – soit une hausse de 8,2 % correspondant à un gain d'environ 1,33 euros par acte – représentait une avancée modeste, mais symboliquement importante pour une profession dont le pouvoir d'achat a chuté de près de 20 % en dix ans. Le gel de cette revalorisation, décidé pour raisons budgétaires alors que l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) serait dépassé de 3 milliards d'euros en 2025, laisse craindre que les soignants libéraux deviennent à nouveau des variables d'ajustement dans la gestion comptable de la santé publique. Ce choix technocratique, s'il devait se confirmer, mettrait en péril l'attractivité du métier et accentuerait les difficultés de recrutement et de maintien en exercice dans une profession pourtant stratégique face au vieillissement de la population, à l'augmentation des pathologies chroniques et à la nécessité de développer une prise en charge de proximité. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend revenir sur cette décision de report, soit en appliquant la revalorisation dès que possible avec effet rétroactif au 1er juillet 2025, soit en apportant aux professionnels concernés des garanties financières compensatoires.

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Question 8368 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences alarmantes de la réduction du plafond des remises sur les médicaments génériques pour les pharmacies d'officine. À compter du 1er juillet 2025, la direction de la sécurité sociale prévoit d'abaisser le plafond des remises commerciales sur les génériques de 40 % à une fourchette comprise entre 20 % et 25 %. Cette mesure, décidée sans concertation suffisante, représente une perte estimée à 600 millions d'euros pour l'économie officinale. Elle survient dans un contexte d'inflation continue des charges pesant sur les officines (loyers, énergie, salaires) et risque de compromettre leur viabilité économique, notamment dans les zones rurales ou périurbaines, où les pharmacies représentent souvent le dernier maillon accessible du système de santé. Ce coup porté à l'équilibre fragile des pharmacies va immanquablement conduire à une baisse des effectifs, à un gel des embauches, voire à des fermetures pures et simples. Or, selon les données du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, plus de 17 000 pharmacies sont implantées sur le territoire national, dont près de 30 % dans des zones dites fragiles. Dans ces territoires, où la désertification médicale est déjà avancée, la disparition d'une officine reviendrait à priver des milliers de Français d'un accès de proximité aux soins, aux conseils pharmaceutiques et à la délivrance de traitements. Par ailleurs, cette décision risque d'affaiblir le recours aux génériques, qui permet pourtant de réaliser chaque année plus de deux milliards d'euros d'économies pour l'assurance maladie. Elle irait à contre-courant des objectifs de soutenabilité budgétaire des comptes sociaux et pourrait même entraîner un retour massif aux médicaments princeps , bien plus coûteux pour la collectivité. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage d'annuler ou de suspendre la baisse prévue du plafond des remises sur les génériques et s'il entend ouvrir dans les meilleurs délais une négociation structurée avec les représentants de la profession pour préserver à la fois le maillage officinal de proximité, la santé économique des officines et l'équilibre budgétaire global du système de santé.

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Question 8261 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les conséquences préoccupantes de l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature liés aux véhicules de fonction et ses impacts directs sur la compétitivité et la stabilité économique du secteur de la distribution des matériaux de construction. Ce texte réglementaire, entré en vigueur de manière précipitée avec effet rétroactif au 1er février 2025, sans concertation préalable ni période transitoire, modifie substantiellement les modalités de calcul de l'avantage en nature associé à l'utilisation de véhicules de fonction. Selon les professionnels du secteur, cette mesure entraîne une augmentation significative de la base imposable pour les salariés concernés, avec une perte de pouvoir d'achat estimée entre 1 000 et 1 500 euros par an et une majoration du coût fiscal pour les entreprises pouvant atteindre jusqu'à 2 000 euros par véhicule et par an. À l'échelle d'une entreprise moyenne disposant de 120 véhicules de fonction, cela représente un surcoût annuel d'environ 180 000 euros en cotisations, ce qui est difficilement soutenable dans un contexte économique déjà marqué par l'inflation des coûts de l'énergie, des matières premières et une activité en repli. Le secteur de la distribution des matériaux de construction, qui regroupe plus de 4 500 entreprises en France et emploie près de 86 000 personnes, dont environ 10 000 commerciaux itinérants utilisateurs de véhicules de fonction, se dit particulièrement exposé à cette mesure. La fédération des distributeurs de matériaux de construction, qui s'est récemment exprimée à ce sujet, alerte également sur les effets pervers de cette réforme, en contradiction avec les objectifs de transition écologique et de rétablissement des finances publiques. En effet, plusieurs entreprises envisageraient de renoncer à la mise à disposition de véhicules de fonction au profit de véhicules de société, ce qui, paradoxalement, pourrait se traduire par une baisse des recettes fiscales pour l'État et un ralentissement dans le verdissement des flottes. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend revoir les modalités d'application de cet arrêté, en concertation avec les acteurs concernés, afin d'aménager un calendrier plus adapté, évaluer l'impact économique réel de cette mesure et proposer, le cas échéant, des dispositifs compensatoires pour les entreprises et les salariés affectés.

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Question 8097 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inégalité d'accès au maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans. En effet, l'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 permet aux personnes handicapées ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % et nées après le 2 novembre 1962, qui continuent une activité professionnelle à 62 ans, de cumuler AAH et revenus d'activité jusqu'à 67 ans. Cependant, selon l'instruction IT 2024-220 du 14 novembre 2024, ce dispositif exclut les bénéficiaires présentant un taux d'incapacité entre 50 % et 79 %, malgré leur situation de handicap pérenne et de fragilité économique. Or pour ces personnes, l'AAH s'arrête automatiquement à 62 ans, même si leurs cotisations retraite sont insuffisantes, au prétexte qu'elles entrent de plein droit dans le régime retraite. Cette rupture de droits fragilise financièrement ces bénéficiaires, certains devant recourir à l'ASPA, tandis que d'autres en âge actif peuvent encore travailler. Cette situation crée une inégalité de traitement entre handicapés à 80 % ou plus et ceux entre 50 et 79 %, qui exercent pourtant une activité professionnelle réduite, connaissent des difficultés similaires et revendiquent autonomie et inclusion. En excluant les seconds, le dispositif se détache des principes juridiques d'égalité et de non-discrimination encadrés par la loi Handicap de 2005. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir, par voie législative ou réglementaire, le dispositif de maintien de l'AAH après 62 ans à l'ensemble des bénéficiaires, y compris ceux dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, afin de garantir une sécurité financière et une liberté professionnelle une fois à la retraite.

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Question 7951 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Christine Engrand interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la situation préoccupante des entreprises de coiffure, secteur clé de l'économie de proximité, aujourd'hui fragilisé par une série de facteurs socio-économiques cumulatifs. Alors même que la coiffure joue un rôle essentiel dans la vie sociale et le bien-être des Français, les professionnels du secteur doivent faire face à une inflation persistante, à la flambée des coûts de l'énergie, à des charges lourdes, à une complexité administrative croissante et, surtout, à une explosion des pratiques déloyales depuis la déréglementation du métier à l'échelle européenne. Malgré l'alerte constante lancée par les représentants de la profession, les pouvoirs publics semblent rester sourds à leurs demandes, tandis que les contrôles promis pour enrayer les installations illégales, les tarifs anormalement bas ou encore le travail dissimulé ne sont pas à la hauteur des enjeux. Les entreprises qui respectent scrupuleusement la réglementation se retrouvent ainsi en situation de désavantage concurrentiel, mises en péril par une concurrence déloyale tolérée au nom d'une politique économique libérale. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend enfin prendre les mesures qui s'imposent pour faire cesser les pratiques illégales dans ce secteur, renforcer les contrôles ciblés, garantir une équité de traitement entre les professionnels et ainsi assurer la survie et le développement des entreprises de coiffure en France.

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Question 7912 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences préoccupantes des recommandations du Sénat visant à exclure les soins ostéopathiques et chiropractiques des contrats dits « solidaires et responsables » des complémentaires santé. Ces contrats, qui représentent environ 96 % des contrats de complémentaire santé souscrits en France, ne couvriraient plus les consultations d'ostéopathie et de chiropraxie si ces recommandations étaient mises en œuvre. Les patients seraient alors contraints soit de souscrire une garantie complémentaire payante, soit de supporter l'intégralité du coût de ces soins. Cette évolution constituerait une rupture majeure dans l'accès à ces pratiques de santé pourtant reconnues et encadrées par la loi. Or, l'ostéopathie comme la chiropraxie sont des approches manuelles non médicamenteuses qui apportent un réel soulagement à de nombreux patients souffrant de troubles musculosquelettiques, de douleurs chroniques ou de troubles fonctionnels variés. Leur efficacité est documentée, leur pratique est réglementée par l'État et leur contribution à la santé publique, notamment par la réduction des prescriptions médicamenteuses et des arrêts de travail, est avérée. En 2024, 53 % des Français déclaraient avoir consulté un ostéopathe dans les cinq dernières années (sondage Odoxa/UPO). Exclure ces soins du périmètre des contrats responsables reviendrait à pénaliser des millions de patients, à créer des inégalités d'accès au détriment des plus modestes et à aller à l'encontre du modèle de solidarité qui fonde lesystème de protection sociale. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend s'opposer à la mise en œuvre de ces recommandations sénatoriales et garantir le maintien des soins ostéopathiques et chiropractiques dans le champ des actes pris en charge par les contrats de complémentaire santé dits « solidaires et responsables ».

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Question 7783 — industrie

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'importance stratégique de la normalisation dans la préservation et le renforcement de la souveraineté industrielle française. Alors que les normes techniques internationales, élaborées notamment au sein de l'ISO et de l'IEC, structurent les marchés mondiaux et déterminent les conditions de la concurrence économique, la France voit sa position reculer sur la scène internationale. Cette perte d'influence est préoccupante, notamment face à des puissances comme la Chine qui, à travers sa stratégie « China Standards 2035 », vise à devenir un leader mondial dans la définition des règles techniques, en particulier dans des secteurs clés tels que l'intelligence artificielle, la cybersécurité et la transition énergétique. L'actualité récente illustre l'importance croissante de ces enjeux. Le 8 mai 2025, les États-Unis et le Royaume-Uni ont signé le « U.S.-UK Economic Prosperity Deal », un accord économique consacrant une part significative à l'harmonisation des standards techniques. Par ailleurs, la visite en France de M. He Lifeng, vice-Premier ministre chinois, souligne l'intérêt stratégique que porte la Chine à l'influence normative, notamment dans le cadre de ses relations économiques internationales. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer la position de la France dans les instances internationales de normalisation, afin de garantir que les entreprises puissent accéder équitablement aux marchés mondiaux et que la France puisse continuer à jouer un rôle déterminant dans la définition des normes techniques, essentielles à la souveraineté industrielle du pays.

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Question 7769 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Christine Engrand interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'application des nouvelles dispositions du code général de la fonction publique relatives à la rémunération des agents placés en congé de maladie ordinaire, en particulier pour les sapeurs-pompiers professionnels. Depuis le 1er mars 2025, l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique prévoit qu'un agent public placé en congé de maladie ordinaire perçoit 90 % de sa rémunération pendant les 90 premiers jours (après déduction du jour de carence), puis 50 % au-delà de cette période. Si cette disposition s'applique formellement aux agents de la fonction publique d'État et territoriale, elle a un impact particulier sur les 43 000 sapeurs-pompiers professionnels en activité, du fait de la nature spécifique de leur régime indemnitaire, notamment la prime de feu, qui représente 25 % de leur traitement indiciaire. En effet, bien que le droit permette aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de fixer le régime indemnitaire applicable aux agents (article L. 714-4 du code général de la fonction publique), l'administration centrale soutient que cette part indemnitaire serait mécaniquement réduite en cas d'arrêt maladie, du fait de la baisse du traitement de base. Cela signifie que des éléments essentiels de leur rémunération - comme la prime de feu - seraient impactés, alors même que ces agents ne bénéficient pas de fonctions équivalentes dans la fonction publique d'État, ce qui les soustrait au principe de stricte parité (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991). Il est par ailleurs à noter que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dans sa séance du 10 avril 2024, avait déjà soulevé la nécessité de clarifier les modalités d'application du régime indemnitaire en cas de congé maladie pour les sapeurs-pompiers, dans un souci d'équité et de reconnaissance de la spécificité de leurs missions, notamment en matière de dangerosité, de disponibilité et de mobilisation permanente. Dans ce contexte et alors que les contentieux commencent à émerger dans certains départements, la persistance d'une insécurité juridique autour de l'interprétation des textes entraîne une grande inégalité de traitement entre les SDIS, certaines collectivités décidant de maintenir à 100 % le régime indemnitaire tandis que d'autres appliquent des réductions. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend clarifier rapidement, par voie réglementaire ou législative, la possibilité pour les conseils d'administration des SDIS de maintenir à 100 % le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels placés en congé de maladie ordinaire, sans que cela ne puisse être interprété comme une entorse au principe d'égalité de traitement dans la fonction publique. Elle souhaite également savoir si une doctrine uniforme est envisagée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) afin d'éviter des décisions divergentes entre territoires.

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Question 7478 — animaux

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Christine Engrand interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'absence de réglementation encadrant l'utilisation des pièges à colle en France, malgré les souffrances animales qu'ils engendrent et leur impact sur la biodiversité. Les pièges à colle, destinés principalement à la capture des rongeurs, sont unanimement dénoncés pour leur cruauté. Les animaux capturés y restent englués pendant des heures, voire des jours, succombant à une lente agonie par déshydratation, épuisement ou blessures auto-infligées en tentant de se libérer. De plus, ces dispositifs ne sont pas sélectifs et peuvent piéger des espèces non ciblées, y compris des animaux protégés tels que les hérissons, les oiseaux ou les chauves-souris. Plusieurs pays européens ont déjà interdit l'utilisation, la vente ou la fabrication de ces pièges en raison de leur cruauté avérée. C'est le cas de la Belgique, de l'Espagne, de l'Angleterre. En France, bien que certaines enseignes de distribution aient volontairement cessé de commercialiser ces produits, ils restent disponibles à la vente, notamment en ligne, en l'absence de législation spécifique. C'est notamment le cas du site Amazon, ainsi que d'autres plateformes de commerce en ligne comme Cdiscount, Rakuten ou eBay, qui continuent de proposer ces pièges à la vente, parfois en grande quantité, sans avertissement sur leur dangerosité. Des parlementaires de divers horizons politiques ont déjà interpellé le Gouvernement sur cette question, sans qu'aucune mesure concrète n'ait été prise à ce jour. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage d'interdire la fabrication, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle sur l'ensemble du territoire national et dans quels délais une telle mesure pourrait être mise en œuvre.

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Question 7473 — aide aux victimes

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Christine Engrand alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'insuffisance manifeste des dispositifs juridiques et institutionnels visant à protéger les enfants victimes d'inceste, notamment dans le cadre de l'application de la loi dite Santiago. En France, chaque année, selon les données de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, dont une part significative relèverait de l'inceste. Parmi ces actes, 27 % sont commis par le père ou le beau-père et 96 % des auteurs identifiés sont des hommes. Pourtant, moins de 1 % des agresseurs sont effectivement condamnés. Ce constat, relayé par des experts et des acteurs de terrain, alerte sur l'existence d'un profond dysfonctionnement judiciaire. La loi Santiago, adoptée en avril 2024, a été présentée comme une avancée majeure en matière de protection de l'enfance. Elle prévoit notamment la suspension de l'autorité parentale du parent mis en examen pour inceste ou violences sexuelles. Or cette disposition, bien que saluée symboliquement, ne concerne en réalité qu'une minorité infime des cas. En effet, la mise en examen n'intervient souvent qu'après de longs mois d'enquête préliminaire, laissant ainsi l'enfant exposé à son agresseur dans l'intervalle, y compris par le biais de droits de visite ou d'hébergement ordonnés par les juridictions familiales. Le 2 mai 2025, le Comité contre la torture des Nations Unies a officiellement alerté la France, soulignant une tolérance préoccupante de l'impunité dans les affaires d'inceste et dénonçant une justice qui, dans certains cas, poursuit les parents protecteurs, souvent des mères, tentant de soustraire leur enfant à un environnement potentiellement criminel. Ces parents sont parfois accusés à tort de manipulation psychologique ou de « syndrome d'aliénation parentale », un concept contesté scientifiquement, mais encore utilisé dans les prétoires français. Des centaines de témoignages recueillis par le collectif INCESTICIDE France décrivent une réalité dans laquelle des enfants sont systématiquement renvoyés, par décisions de justice, chez leurs agresseurs présumés, parfois au mépris des signalements médicaux, sociaux ou psychologiques. La CIIVISE, dans ses recommandations, a pourtant insisté sur la nécessité de suspendre immédiatement l'autorité parentale dès le dépôt d'une plainte ou l'ouverture d'une enquête judiciaire, de former les magistrats, de créer des parquets spécialisés et d'interdire le recours aux concepts non validés scientifiquement dans l'appréciation de la parole de l'enfant. Par comparaison, certains pays comme l'Espagne ont adopté des dispositifs plus protecteurs, permettant de suspendre immédiatement les liens parentaux en cas de suspicion sérieuse de violences sexuelles intrafamiliales, sans attendre la fin de la procédure pénale. En France, ce type de protection préventive fait encore défaut. Enfin, le maintien de l'enfant dans une relation avec son agresseur présumé constitue une violation grave de la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France, qui impose que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant. C'est pourquoi elle lui demande si elle entend prendre des mesures concrètes et rapides pour pallier les graves insuffisances de la loi Santiago, notamment en instituant une suspension immédiate et systématique de l'autorité parentale dès l'ouverture d'une enquête pour inceste, en renforçant la formation des magistrats sur les violences intrafamiliales, en créant des juridictions spécialisées pour les affaires d'inceste et en interdisant explicitement le recours au concept non-scientifique d'« aliénation parentale » dans les décisions judiciaires impliquant des mineurs.

Amendment· AmendementCL191debated

Amendement CL191 — ART. 3 BIS

France · National Assembly · 13 June 2025

Amendment· AmendementCL183debated

Amendement CL183 — ART. 4

France · National Assembly · 13 June 2025

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Question 7452 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'augmentation inquiétante du nombre d'accidents, parfois mortels, impliquant des utilisateurs de trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Alors que ces nouveaux moyens de transport connaissent un développement rapide dans les zones urbaines comme périurbaines, les chiffres de l'accidentalité sont en forte hausse. En 2023, 42 personnes ont perdu la vie au guidon d'une trottinette électrique, contre 35 en 2022, soit une augmentation de plus de 20 % et la mortalité a été multipliée par quatre en quatre ans. Malgré les règles issues du décret du 23 octobre 2019, qui encadrent la vitesse, l'âge minimum d'utilisation, l'interdiction de transport de passager ou encore l'équipement réfléchissant, le cadre réglementaire actuel ne semble pas suffisant pour endiguer cette montée en flèche des accidents. Le port du casque, pourtant reconnu comme l'un des moyens les plus efficaces de prévention des traumatismes crâniens, n'est toujours pas obligatoire, y compris sur les pistes cyclables et voies vertes, alors que certains engins peuvent atteindre des vitesses très élevées. Il est pourtant établi que la grande majorité des blessures graves concernent la tête et que le port du casque permettrait de réduire d'environ 70 % les risques de traumatisme crânien. Dans ce contexte, le casque, bien que non imposé par la loi, apparaît comme un dispositif de protection non seulement utile, mais véritablement indispensable à la sécurité des usagers. Aussi, il serait pertinent d'envisager, à titre de prévention, de rendre obligatoires, pour les usagers de trottinettes électriques, non seulement le casque, mais également le port d'un gilet de haute visibilité et de gants adaptés, afin de mieux protéger les zones du corps les plus exposées en cas de chute. De même, alors qu'à ce jour le port du casque à vélo n'est obligatoire que pour les enfants de moins de 12 ans, il pourrait être généralisé à tous les cyclistes, quel que soit leur âge et quel que soit leur itinéraire. Par ailleurs, la sécurité des piétons mérite également une attention accrue. Il conviendrait de renforcer les campagnes de sensibilisation à destination de ces derniers, en les incitant à adopter des comportements de prudence élémentaires : marcher face au sens de la circulation lorsqu'il n'y a pas de trottoir, faire preuve d'une vigilance accrue dans les zones faiblement éclairées et porter des vêtements clairs ou réfléchissants pour être bien visibles, en particulier à la tombée de la nuit ou par mauvais temps. Enfin, les contrôles des forces de l'ordre sur l'usage des engins EDPM restent trop rares et leurs résultats rarement dissuasifs, ce qui limite la portée des textes existants. Cette situation suscite une vive inquiétude chez les services d'urgence, les professionnels de santé, ainsi que les associations de prévention routière qui alertent depuis des mois sur la recrudescence des accidents graves. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage, d'une part, de renforcer la réglementation applicable aux EDPM, notamment par l'instauration de contrôles plus réguliers et de sanctions plus effectives et, d'autre part, de rendre obligatoires le port du casque pour tous les utilisateurs, celui du gilet et des gants pour les conducteurs de trottinettes, ainsi que le port du casque pour tous les cyclistes, quel que soit leur âge.

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Question 7441 — sang et organes humains

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés croissantes liées à la collecte de sang en France et en particulier sur le manque de bénévoles pour assurer ces collectes. Le modèle français du don du sang repose sur trois principes fondamentaux : l'anonymat, le volontariat et la gratuité. Ce socle éthique est largement partagé. Toutefois, force est de constater que l'établissement français du sang (EFS) rencontre des difficultés croissantes pour mobiliser non seulement des donneurs, mais aussi des bénévoles pour organiser les collectes. Les données disponibles indiquent que la moyenne d'âge des bénévoles engagés dans ces collectes progresse, tandis que la relève chez les jeunes générations reste trop faible. Ce phénomène fragilise la capacité opérationnelle du système de collecte, notamment en milieu rural ou périurbain, où les collectes mobiles jouent un rôle essentiel. Par ailleurs, les sapeurs-pompiers volontaires, historiquement très engagés dans ces dispositifs, se voient aujourd'hui limiter leur nombre d'heures d'engagement par les règles européennes et nationales en matière de temps de travail. Leur disponibilité pour participer aux collectes en tant que bénévoles ou donneurs s'en trouve réduite. Dans ce contexte, plusieurs acteurs de terrain suggèrent d'instaurer une incitation symbolique, par exemple sous la forme d'une prime annuelle modeste, pour les bénévoles engagés dans l'organisation régulière de collectes de sang. Une telle mesure ne remettrait pas en cause le principe de gratuité du don lui-même, mais viendrait reconnaître l'engagement logistique et humain de celles et ceux qui permettent la collecte. Cette réflexion n'est pas sans lien avec le don d'organes, qui repose lui aussi sur la gratuité et la générosité individuelle, mais pour lequel des dispositifs d'accompagnement et de reconnaissance des familles sont parfois envisagés. Dans le cas du don du sang, il s'agit de garantir la pérennité d'un modèle fondé sur le bénévolat tout en s'adaptant à une société où l'engagement bénévole décline. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir une réflexion sur la mise en place d'un dispositif d'incitation symbolique, tel qu'une prime de fin d'année, en faveur des bénévoles qui participent régulièrement à l'organisation des collectes de sang, afin de maintenir un niveau de mobilisation compatible avec les besoins en produits sanguins dans le pays.

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Question 7396 — médecine

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de reconnaître officiellement une Journée nationale consacrée aux services d'aide médicale urgente (SAMU/SMUR). Premiers maillons de la chaîne des soins en situation d'urgence vitale, les professionnels des SAMU et des SMUR interviennent chaque jour avec une efficacité reconnue, souvent dans des contextes à très haute intensité. Malgré cette mission essentielle, ces services demeurent insuffisamment valorisés à l'échelle institutionnelle. Dans cette perspective, une initiative citoyenne structurée a vu le jour à travers l'association ActuSAMU, qui regroupe exclusivement des professionnels de santé investis dans les services d'urgence hospitalière. Présente à la fois dans l'Hexagone et en outre-mer, cette organisation œuvre activement pour la promotion et la reconnaissance de ces métiers, de leurs contraintes, de leur technicité et de leur engagement. Depuis un certain temps, ActuSAMU plaide pour l'instauration d'une Journée nationale dédiée aux SAMU et SMUR, le 16 juillet, date hautement symbolique puisqu'elle marque la création du premier SAMU en 1968 à Toulouse, sous l'impulsion du professeur Louis Lareng, figure fondatrice de la médecine d'urgence moderne. Cette date offrirait un ancrage mémoriel fort, mais aussi une occasion annuelle de sensibiliser les citoyens aux enjeux des soins d'urgence, de rendre hommage aux équipes engagées sur le terrain et de mieux faire connaître les réalités de ces services. Une première édition de cette journée, organisée à l'initiative de l'association en 2024, à Toulon, a rencontré un vif succès, en combinant ateliers pratiques, actions de prévention et rencontres avec le public. L'élargissement de cette dynamique à l'échelle nationale semble désormais légitime, d'autant que de nombreux professionnels appellent de leurs vœux une reconnaissance symbolique forte de leur contribution au système de santé. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition portée par les acteurs du terrain, en instituant une Journée nationale des SAMU et SMUR le 16 juillet, dans un esprit de reconnaissance, de pédagogie et de cohésion entre soignants et population.

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Question 7347 — élevage

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Christine Engrand interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la position de la France concernant l'interdiction de l'élevage en cage dans l'Union européenne. La France a accompli des progrès significatifs dans la transition vers des systèmes d'élevage alternatif. À la fin de l'année 2023, 73 % des poules pondeuses étaient élevées hors cage, dépassant ainsi l'objectif initial de 50 % fixé pour 2022. Le comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) a récemment fixé un nouvel objectif ambitieux : atteindre 90 % de poules élevées hors cage d'ici 2030. Cependant, cette transition est confrontée à des défis, notamment en raison des importations d'œufs en provenance de pays où l'élevage en cage reste prédominant. En 2021, la France a importé 60 000 tonnes d'œufs en coquille, principalement d'Espagne (52 %) et de Pologne (13 %). Ces importations peuvent compromettre les efforts des producteurs français engagés dans des pratiques plus respectueuses du bien-être animal. Au niveau européen, la Commission européenne s'est engagée en 2021 à interdire progressivement l'élevage en cage, avec une proposition législative attendue d'ici 2023. Cependant, des retards ont été observés dans la mise en œuvre de cette initiative, suscitant des préoccupations parmi les citoyens et les organisations de protection animale. Un sondage IFOP de février 2025 révèle que 89 % des Français sont favorables à la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne. Cette opinion publique majoritaire souligne l'importance d'une action concertée au niveau européen pour garantir des normes élevées de bien-être animal et assurer une concurrence équitable pour les producteurs français. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend clarifier et rendre publique sa position sur l'interdiction de l'élevage en cage au sein de l'Union européenne et s'il envisage de soutenir activement cette initiative dans les discussions européennes, afin de promouvoir des pratiques d'élevage respectueuses du bien-être animal et de préserver la compétitivité des producteurs français engagés dans cette transition.

Amendment· Amendement603fallen