Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de réglementation et d'encadrement concernant les produits à base de nicotine sans tabac, notamment les sachets de nicotine. Ces produits, largement utilisés dans certains pays comme la Suède et de plus en plus répandus à travers l'Europe, offrent une alternative intéressante au tabagisme traditionnel, qui demeure une cause majeure de mortalité et de morbidité en France. Selon Santé publique France, en 2023, le taux de fumeurs réguliers en France reste préoccupant, stagnant autour de 24 %, un des plus élevés de l'Union européenne tandis que des pays comme la Suède ont réussi à réduire de manière significative cette prévalence, avec seulement 5,6 % de fumeurs sur cette même année. Dans ce pays, l'utilisation des sachets de nicotine, montre qu'il est possible de diminuer considérablement le nombre de fumeurs sans interdire l'accès à la nicotine elle-même. Il est important de rappeler que la nicotine, bien qu'addictive, n'est pas en soi la cause des maladies liées au tabagisme, comme le soulignent de nombreux experts de la réduction des risques, y compris ceux du rapport « No Smoke Less Harm » portant sur les effets du tabac, publié le 8 mai 2024. Ce rapport insiste sur la nécessité de changer de paradigme en matière de lutte contre le tabagisme en distinguant les effets nocifs de la combustion du tabac de ceux de la nicotine elle-même, qui n'est ni cancérigène ni responsable des pathologies les plus graves associées au tabac. Le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande ont également pris des mesures pour encourager des pratiques alternatives, comme le vapotage, afin de réduire rapidement et efficacement les taux de tabagisme. En France, en revanche, il n'existe pas encore de stratégie claire visant à promouvoir des alternatives plus sûres à la consommation de tabac. Comme le montrent de nombreux spécialistes, il ne s'agit pas de choisir entre tout interdire ou tout autoriser, mais plutôt de trouver un équilibre en prenant en compte le danger réel émis par chaque produit. En France, les alternatives à la cigarette comprennent déjà les patchs de nicotine disponibles en pharmacie, les cigarettes électroniques ou e-cigarettes vendues chez les buralistes et dans les vape shops , mais aussi les sachets de nicotine, encore peu connus et non encadrés par la législation. Il convient de noter que ces sachets ne doivent pas être confondus avec le SNUS, un produit contenant du tabac, interdit en France, ou avec la Nicorette, un produit pharmaceutique destiné au sevrage tabagique. Mme la députée rappelle que le nombre de décès liés au tabac reste préoccupant avec 70 000 morts par an dans le pays. C'est pourquoi elle lui demande si elle prévoit la mise en place d'un référentiel qualité et un véritable cadre juridique pour la distribution des produits à base de nicotine sans tabac, comme les sachets de nicotine, en France. Ce référentiel permettrait d'encadrer leur composition et de fixer des limites strictes, le cadre juridique devrait quant à lui permettre d'éloigner les jeunes de la consommation de ces produits et de la cantonner à une stricte alternative à la consommation de tabac. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation de plus en plus critique des déserts médicaux dans les zones rurales, en prenant pour exemple le territoire du Ternois. Ce territoire, regroupant 103 communes pour environ 40 000 habitants, fait face à une véritable crise. Malgré des investissements publics massifs de la communauté de communes, notamment pour rendre les maisons de santé attractives et l'engagement constant des élus locaux, près de 25 % des habitants se retrouvent aujourd'hui sans médecin, ce qui met directement en danger la santé de la population, particulièrement des 40 % de patients souffrant de pathologies chroniques nécessitant un suivi régulier. Cette situation entraîne une surcharge insoutenable des services hospitaliers du Ternois et du groupement hospitalier Artois-Ternois, dont les équipes doivent compenser la carence en médecins de ville, au prix d'une dégradation de la qualité des soins prodigués. Ces établissements, conçus avant tout pour gérer des urgences et offrir des soins spécialisés, se voient désormais contraints de remplacer des médecins de proximité, transformant l'hôpital en unique point d'accès aux soins pour de nombreux habitants. Le recours inapproprié aux services d'urgences devient la norme, contribuant à emboliser des structures hospitalières déjà fragilisées. Les efforts mis en œuvre localement, qu'ils soient financiers ou humains, demeurent insuffisants face à l'inaction de l'État, alors même que le monde rural est en première ligne face à la désertification médicale. Mme la députée souligne que les dispositifs mis en place jusqu'à présent, y compris la suppression du numerus clausus , n'ont produit aucun effet significatif sur le terrain. Malgré la mobilisation continue des élus locaux et les moyens importants engagés par la communauté de communes, aucune politique publique durable n'a apporté de réponse à la désertification médicale et les garanties attendues de l'État quant à l'installation de médecins restent inexistantes. C'est pourquoi elle lui demande si elle compte prendre des mesures concrètes afin de favoriser de manière significative l'installation de médecins dans les zones sous-dotées telles que le Ternois, dans le but de restaurer une véritable équité territoriale et de garantir à chaque citoyen une égalité effective face à la santé, indépendamment de son lieu de résidence.
Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les préoccupations des filières endivière et chicorée françaises face aux récentes difficultés rencontrées concernant le désherbage des cultures. Ces deux filières, majeures pour l'économie et l'identité agricole des Hauts-de-France, sont aujourd'hui mises en péril par le retrait soudain des solutions de désherbage, sans qu'aucune alternative techniquement et économiquement viable ne soit prévue à l'horizon 2025. La production d'endives et de chicorées constitue une filière majeure qui fait de la France un leader mondial avec une production de 120 000 tonnes d'endives et 100 000 tonnes de chicorées, tout en générant plus de 5 000 emplois et contribuant significativement à l'économie des Hauts-de-France. En l'occurrence, le retrait brutal de certains produits phytosanitaires, sans qu'aucune alternative n'ait été trouvée, engendre des incertitudes qui freinent non seulement les investissements nécessaires à la pérennisation des cultures, mais aussi les projets de reprise pour les années à venir. Les décisions sur les emblavements pour 2025 devront être prises dès cet automne et les producteurs se trouvent dans une situation délicate, sans perspective claire sur la manière de poursuivre une production durable. Plus globalement, la production est également fortement affectée par l'augmentation des coûts énergétiques et des défis de la transition écologique. Ainsi, les alternatives, comme le désherbage thermique, s'avèrent plus coûteuses et moins efficaces, tandis que le désherbage manuel reste impraticable à grande échelle en raison du manque de main-d'œuvre. De plus, en janvier 2023, l'Union européenne a publié l'interdiction de la substance active benfluraline, un herbicide clé, contribuant à laisser les producteurs dans l'attente et sans solutions. Dans ce contexte de transition politique, il est impératif de reprendre les discussions. Les filières endivière et chicorée sont des exemples de souveraineté alimentaire réussie qui permettent à la France de produire la totalité de sa consommation nationale et même d'exporter. C'est pourquoi elle lui demande si elle compte reprendre rapidement le dialogue avec les filières concernées pour mettre en œuvre des solutions de désherbage efficaces et économiquement probantes, afin de garantir la continuité et la pérennité des cultures d'endives et de chicorée en France au-delà de 2025.
Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la problématique préoccupante des fonctionnaires territoriaux, notamment ceux qui sont contraints de cumuler une seconde activité pour subvenir à leur besoin économique. En France, environ 15 % des fonctionnaires territoriaux exercent une activité supplémentaire pour compléter leurs revenus, en raison de l'insuffisance des salaires face à l'inflation et à l'augmentation du coût de la vie. Actuellement, la règlementation en vigueur limite la possibilité de travail à temps partiel pour les fonctionnaires territoriaux à une durée de quatre ans. À l'issue de cette période, ils doivent choisir entre leur emploi principal et leur activité complémentaire, les plaçant dans un dilemme impossible, en les forçant à renoncer à une passion professionnelle ou à une source de revenu indispensable, ce qui place de nombreuses familles dans une situation de précarité. Aujourd'hui, de nombreux fonctionnaires concernés demandent davantage de flexibilité. Cette flexibilité profiterait non seulement aux fonctionnaires eux-mêmes, mais aussi à l'économie locale et nationale, grâce aux contributions fiscales supplémentaires générées par ces activités secondaires. Elle lui demande donc si elle envisage de proposer une révision de la réglementation actuelle afin de permettre la création d'un temps partiel renouvelable pour les fonctionnaires territoriaux.