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Louise Morel

France

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Question· Question écrite3247answered

Question 3247 — associations et fondations

France · National Assembly · 22 November 2022

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la création d'un mécanisme de récupération de la TVA à destination des associations reconnues d'utilité publique, qui pourrait se rapprocher du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Les ARUP sont des associations loi 1901 remplissant un certain nombre de critères dont l'investissement dans une mission d'intérêt général. De cette manière, ces associations jouent un rôle social majeur, complémentaire de l'action de l'État. Pour les aider, il serait pertinent de leur permettre par exemple de récupérer la TVA sur leurs investissements, à la manière des collectivités territoriales via le FCTVA, leur permettant de s'adresser à un plus grand nombre de personnes. Pour rappel, le FCTVA constitue en une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA que ces derniers supportent sur leurs dépenses réelles d'investissement et qu'ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. En permettant aux ARUP de bénéficier du FCTVA, l'État leur permettrait de soutenir leur effort d'intérêt général. Ainsi, elle lui demande s'il entend mettre en œuvre un tel mécanisme de compensation de la TVA pour les associations reconnues d'utilité publiques.