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Person

Louise Morel

France

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Question· Question écrite4514answered

Question 4514 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 3 January 2023

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'extension de la prime sur le partage de la valeur aux agents des collectivités territoriales. En effet, depuis 2019, les salariés peuvent bénéficier d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite « prime Macron », exonérée - sous conditions - d'impôts et de charges sociales. Elle a été remplacée au 1er juillet 2022 par la prime de partage de la valeur. Cette prime est ainsi exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 euros et jusqu'à 6 000 euros pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d'intéressement ou de participation. Or cette prime ne concerne à l'heure actuelle que les salariés de droit privé ; les agents des collectivités territoriales notamment en sont exclus. Les budgets des collectivités étant fortement affectés par la crise inflationniste et énergétique, l'existence d'une prime exonérée de charges sociales inciterait davantage les collectivités à en verser aux salariés de la fonction publique, qui en subissent eux aussi les conséquences. Aussi, elle lui demande si elle entend étendre le bénéfice de la prime sur le partage de la valeur aux salariés des collectivités, voire si elle entend mettre en place une prime spécifique exonérée de charges sociales pour ces agents.

Question· Question écrite4442answered

Question 4442 — impôt sur les sociétés

France · National Assembly · 27 December 2022

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la différence de traitement majeure entre les entreprises individuelles et les sociétés bénéficiant du régime dit de l'IP Box (article 238 du CGI). En effet, cet article, instauré par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 37 (V) dispose que les revenus de cession ou de concession de certains d'actifs incorporels (logiciels, brevets, procédés de fabrication etc.) sont imposés au taux séparé de 10 %. Néanmoins, ce taux s'applique de manière indifférenciée aussi bien pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) que pour les entreprises individuelles soumise à l'impôt sur le revenu (IR). Or cela a pour effet de diminuer significativement le taux d'IS pour les sociétés, passant de 25 % à 10 % (article 219 I. a. du CGI), tandis que la baisse du taux d'IR pour les entreprises individuelles est presque anecdotique. Si ce régime suit les recommandations de l'Union européenne, il a été implémenté de façon plus efficace dans d'autres pays afin d'éviter de créer cette disparité entre IR et IS, par exemple, en Belgique et au Luxembourg, où est appliqué un abattement sur la base imposable, respectivement de 85 % et 80 %. De cette manière, ils évitent de créer la différence de traitement qu'implique un taux fixe indifférencié. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour améliorer le régime de l'IP Box et remédier à la différence de traitement qu'il engendre malgré lui.

Question· Question écrite4406answered

Question 4406 — énergie et carburants

France · National Assembly · 27 December 2022

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'exclusion d'un certain nombre de particuliers du bouclier tarifaire gaz à cause d'une consommation énergétique supérieure à 30 000 kWh par an (seuil confirmé par le médiateur national de l'énergie). En effet, de nombreux logements, notamment en Alsace, sont encore très mal isolés et s'apparentent à de véritables passoires thermiques extrêmement difficiles à chauffer en hiver. De ce fait, certains particuliers se retrouvent contraints de consommer davantage d'énergie que la moyenne. Ces « super-consommateurs » se retrouvent à payer le prix fort et ce pour l'ensemble de la facture d'énergie, c'est-à-dire à partir du premier kWh consommé et non seulement à partir du 30 000e. De plus, la communication autour du seuil de 30 000 kWh reste limitée, surprenant ainsi bon nombre des concitoyens lors de la réception de leur facture énergétique dont les montants s'envolent. Dans ce contexte, plusieurs pistes de solutions existent : relever le plafond de 30 000 kWh qui ne trouve aucune justification empirique, permettre à ces consommateurs de bénéficier du bouclier tarifaire de la première unité de consommation jusqu'aux plafond, ou encore permettre aux super-consommateurs de bénéficier du bouclier tarifaire intégralement sous réserve qu'ils puissent justifier que leur logement est une passoire thermique, notamment en produisant le DPE du logement. En outre, la mise en place d'un remboursement rétroactif des consommateurs lésés par ce seuil jusqu'à présent serait une mesure de justice. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour protéger les super-consommateurs contre l'inflation énergétique.

Question· Question écrite3999answered

Question 3999 — gendarmerie

France · National Assembly · 13 December 2022

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité pour les sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux agréées de construire des casernes de gendarmerie. L'article 81 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite « loi ELAN ») est venu ajouter à l'article L. 481-1 du code de la construction (CCH) un alinéa qui permet aux SEM de « réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d'habitation destinés aux fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries ». Le législateur a ainsi permis aux SEM agréées de pouvoir réaliser les mêmes opérations de logements et locaux pour les services de police et de gendarmeries nationales que celles autorisées pour les organismes d'habitations à loyer modéré (art. L. 421-3 du CCH pour les offices publics de l'habitat ; art. L. 422-2 pour les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ; art. L. 422-3 du CCH pour les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré). En outre, dans une réponse ministérielle du 29 septembre 2020, p. 6714), le Gouvernement a confirmé que si le CCH ne prévoit pas expressément que les SEM peuvent bénéficier des garanties d'emprunt par les collectivités territoriales au titre de ces opérations, comme cela est prévu à l'article L. 312-3-1 du CCH pour les organismes HLM, elles peuvent tout de même bénéficier de ces garanties d'emprunt exonérés de ratios prudentiels, et ce même si elles ne sont pas spécifiquement citées par l'article L. 322-3-1 du CCH. Or, malgré la volonté du législateur et du Gouvernement de mobiliser les SEM agréées pour réaliser des opérations de logements et locaux pour les services de police et de gendarmeries nationales, il s'avère qu'en pratique aucune SEM agréée n'est en mesure de réaliser de telles opérations. En effet, alors que la demande est particulièrement forte sur l'ensemble du territoire national, la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) semble considérer que seuls les offices publics de l'habitat (OPH) peuvent réaliser de telles opérations, sans avoir à être préalablement mis en concurrence avec d'autres opérateurs économiques, sur la base de l'article L. 421-3 du CCH. En outre, la DGGN estime ne pas disposer des ressources suffisantes pour mettre œuvre les mesures de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent, selon elle, uniquement aux structures privées de logement social. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si les opérations de logements et locaux pour les services de police et de gendarmeries nationales ne peuvent être confiées aux organismes HLM et SEM agréées qu'après mise en œuvre des procédures de publicité et de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique et, le cas échéant, si seuls les OPH peuvent se voir confier de gré à gré de telles opérations.