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Person

Louise Morel

France

Records

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Question· Question écrite2921answered

Question 2921 — défense

France · National Assembly · 8 November 2022

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre des armées sur le traitement réservé aux mariniers ayant été exposés à l'amiante ou aux essais nucléaires de la France. En effet, des milliers de mariniers ont respiré en vase clos (notamment dans les bâtiments de guerre) des fibres d'amiante, quand des milliers d'autres ont participé aux campagnes d'essais nucléaires dans le Sahara ou le Pacifique. Alors que nombre d'entre eux souffrent de maladies incurables radio-induites ou liées à l'amiante, voire sont morts prématurément, il semblerait que ces marins ne bénéficient aujourd'hui pas de la reconnaissance qu'ils méritent. Par exemple, à ce jour, les anciens militaires (ainsi que les militaires qui quittent l'institution sans droit à pension militaire de retraite) ne peuvent faire prendre en compte les années Marine au contact de l'amiante dans une seconde carrière pour un départ anticipé, alors même que cette situation leur permet de bénéficier des années effectuées à titre militaire pour le calcul de la retraite définitive dans la seconde carrière, par affiliation rétroactive à la CARSAT. De plus, les marins ayant contribué à doter la France d'une force de dissuasion nucléaire, ne bénéficient pas du titre de reconnaissance de la Nation, alors même qu'ils ont été exposés à des risques physiques très importants dans un environnement hors de la métropole. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour reconnaître la prise en compte de ces spécificités.

Question· Question écrite2920answered

Question 2920 — défense

France · National Assembly · 8 November 2022

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre des armées sur la perte de pouvoir d'achat subie par les militaires en activité et retraités depuis plusieurs années. Tout d'abord, la valeur du point d'indice est gelée depuis plus de 10 ans et les grilles indiciaires pour les militaires, en particulier en début de carrière, impliquent une solde inférieure au SMIC, hors indemnités compensatrices. Cette absence de revalorisation des soldes de base leur est fortement préjudiciable dans la mesure où la retraite est calculée sur le montant du solde de base hors indemnités. En outre, alors qu'une modification importante du régime indemnitaire des militaires d'active est en cours, aucune étude d'impact des conséquences économiques sur les revenus nets n'a été rendue publique d'une part et les militaires n'ont pas été représentés lors des négociations salariales de la fonction publique d'autre part. Par ailleurs, les pensions de retraite sont sous-indexées depuis de nombreuses années et les retraités subissent l'érosion de leur pouvoir d'achat (pour une perte estimée à plus de 10 % de 2010 à 2021). La dernière augmentation des retraites de base a été de 1,1 % alors que la pays connaît une inflation de plus de 6 %. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour lutter contre la perte du pouvoir d'achat des militaires en activité et des retraités.

Question· Question écrite2078answered

Question 2078 — entreprises

France · National Assembly · 11 October 2022

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les critères d'accès aux aides pour pallier l'augmentation massive du coût de l'énergie. En effet, ces critères (coût de l'énergie égal à 3 % du chiffre d'affaires, doublement du prix de l'énergie sur la période considérée, critère de perte d'EBE) sont trop nombreux et complexes. Les entreprises électro-intensives et hautement électro-intensives ne sont pas les seules à subir de plein fouet cette explosion des coûts énergétique (le prix du mégawattheure ayant fait fois 10 depuis un an) ; nombre de TPE / PME se retrouvent dans une situation dramatique, ne pouvant reporter la hausse sur les prix de vente alors que le pouvoir d'achat des Français est en baisse du fait de l'inflation et c'est donc leur taux de marge qui supporte directement cette hausse. En outre, ces entreprises n'ont bien souvent pas la capacité de produire la documentation permettant de prouver qu'elles répondent à ces critères. Par ailleurs, l'année de référence pour le calcul de l'augmentation du coût de l'énergie devrait être 2022 et non pas 2021. Aussi elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour simplifier l'accès aux aides à l'énergie pour les TPE / PME.

Question· Question écrite2075answered

Question 2075 — entreprises

France · National Assembly · 11 October 2022

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le critère de l'excédent brut d'exploitation (EBE) négatif pour l'aide aux entreprises. En effet, actuellement, seules les entreprises enregistrant un EBE négatif ont droit à des aides correspondant à 70 % (ou 90 %) de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes. Or cette exigence crée une distorsion de concurrence entre les entreprises d'un même secteur confrontées aux mêmes augmentations des coûts de l'énergie en pénalisant les entreprises qui n'auront connu qu'une baisse de leur EBE sans que celui-ci ne devienne négatif. Retenir le seul critère de baisse d'EBE permettrait d'aider les entreprises avant que leur EBE ne devienne négatif et ne pas attendre qu'elles se trouvent dans cette situation de grande difficulté. Ainsi, elle lui demande s'il entend assouplir ce critère et ne retenir que la baisse d'EBE plutôt que l'EBE négatif.