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Person

Iñaki Echaniz

France

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Question· Question écrite16528answered

Question 16528 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Iñaki Echaniz interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs sociaux des organismes de la sécurité sociale : caisses d'allocations familiales (CAF), caisses de la mutualité sociale agricole (MSA), caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF). Le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 instaurait « un complément de traitement indiciaire pour les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière », une prime de revalorisation dite « prime Ségur » à hauteur de 183 euros net mensuels. Les travailleurs sociaux susmentionnés ne sont pas compris parmi les personnels éligibles à cette aide. Pourtant, ces agents assurent des missions similaires à fonctions et qualifications équivalentes en accompagnant les allocataires et les assurés les plus fragiles. Cette iniquité salariale couplée à une dégradation croissante des conditions d'exercice menace dangereusement le modèle de sécurité sociale : hausse des postes vacants, difficulté de recrutement pour les instituts de formation, surcharge de travail, complexification administrative, épuisement professionnel généralisé. Face à cette situation, les collectifs des travailleurs sociaux se sont mobilisés à plusieurs reprises cette année pour revendiquer l'obtention de la prime Ségur avec rétroactivité au 1er décembre 2022, la mise en œuvre effective des parcours de formation vers le niveau 6 pour l'intégralité des travailleurs sociaux ainsi que la reconnaissance des diplômes du travail social au niveau bac +3. Afin de mettre fin à ces inégalités et de préserver les personnels des organismes de la sécurité sociale, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour satisfaire les revendications portées par les travailleurs sociaux et revaloriser concrètement un secteur qui en a plus que jamais besoin.

Question· Question écrite15954open

Question 15954 — enseignement agricole

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Iñaki Echaniz appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole privé et les maisons familiales rurales (MFR). En 2019, l'instruction DGER/SDPFE/2019-616 à destination des établissements agricoles, dispose que, dès la rentrée 2020, « tout AVS devra bénéficier d'un contrat d'AESH », mesure définitivement étendue à tous les types d'accompagnements (individuels et mutualisés) par la note de service DGER/SDEDC/2024-525. Toutefois, si cette transition s'opère progressivement dans le public, le déploiement du statut d'AESH dans les établissements privés est loin d'être effectif. Les personnels du privé restent maintenus dans les conditions d'AVS sans accès effectif aux droits, à la formation obligatoire, à la « CDIsation », aux primes et aux garanties auxquelles sont éligibles les AESH. Pourtant, ces derniers assurent les mêmes missions et accueillent près de la moitié des élèves et apprentis de la formation agricole, dont un nombre significatif se trouvent en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers. Une enquête réalisée par la CGT-EP auprès des agents en poste établit un constat alarmant : précarité et instabilité contractuelle, faibles rémunérations, dérive des conditions de travail, défaut de formation, heures supplémentaires non payées, multiplication des tâches annexes et absence d'accompagnement et de reconnaissance institutionnelle. Ces manquements, en plus de maintenir les agents dans des conditions de vie et de travail précaires, ont des conséquences directes sur les élèves concernés. Les problèmes susmentionnés ne permettent pas de garantir un accompagnement décent. Afin de garantir aux accompagnants de la formation agricole privée l'accès aux droits et conditions de travail qui leur sont dus, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rendre véritablement effective la transition de leur statut d'AVS vers le statut d'AESH.

Question· Question écrite15711answered

Question 15711 — agriculture

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Iñaki Echaniz interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA. En effet, depuis la fin de l'année 2025, ce fonds est confronté à une baisse imprévue et significative de ses ressources, liée notamment à la diminution des cotisations professionnelles agricoles. Cette situation a conduit à la mise en œuvre de mesures de restriction budgétaire ayant des conséquences directes pour les agriculteurs et les organismes de formation : réduction des droits individuels à la formation, priorisation restrictive des thématiques financées et refus croissant de dossiers. Sur le terrain, ces décisions se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant essentielles à l'adaptation des fermes, à la transition agroécologique, ainsi qu'à la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité repose en grande partie sur ces financements et remettent en cause l'accès effectif au droit à la formation pour les agriculteurs. Par ailleurs, une part importante des ressources du fonds est aujourd'hui mobilisée pour le financement de formations obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui réduit d'autant les marges de manœuvre pour répondre aux besoins choisis par les professionnels. Dans ce contexte, cette situation interroge tant sur la soutenabilité du modèle de financement du fonds que sur l'équité d'accès à la formation entre les agriculteurs. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs, notamment en faisant évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin que leur coût ne repose pas principalement sur le fonds VIVEA et s'il envisage d'engager, en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, une réflexion globale sur le financement et la gouvernance de ce fonds afin d'assurer sa pérennité et son adéquation aux besoins croissants du secteur.