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Person

Iñaki Echaniz

France

Records

6,487 records where Iñaki Echaniz is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite4616answered

Question 4616 — animaux

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Iñaki Echaniz interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des vétérinaires contractuels de son ministère. Les vétérinaires contractuels du ministère de l'agriculture jouent un rôle crucial dans la sécurité alimentaire, la lutte contre les maladies animales et la protection du bien-être animal. Le ministère avait annoncé une modification des référentiels salariaux pour ces vétérinaires, incluant la reconnaissance de leur expérience professionnelle, au premier semestre 2024. Cependant, plus d'un an après cette annonce, de nombreux vétérinaires contractuels attendent toujours la revalorisation promise et la reconnaissance de leur ancienneté. Il souhaiterait connaître les mesures concrètes qui pourraient être prises pour résoudre cette situation et assurer une équité de traitement entre les vétérinaires recrutés avant et après la mise en place de nouveaux référentiels.

Question· Question écrite4605answered

Question 4605 — travail

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Iñaki Echaniz interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'usage des points de pénibilité pour les travailleurs en fin de carrière. Le compte professionnel de prévention permet aux travailleurs exposés à des conditions de travail pénibles d'accumuler des points afin de compenser l'usure liée à leur activité. La réglementation actuelle impose que 20 de ces points soient exclusivement destinés à la formation ou à la reconversion. Cette disposition peut s'avérer contraignante pour des travailleurs en fin de carrière qui aspirent davantage à un aménagement de leur fin de carrière ou à un départ anticipé qu'à une formation dont l'utilité à quelques années de la retraite peut être discutable. De plus, le recours à une formation ne garantit pas une réelle reconversion, notamment lorsque les perspectives d'embauche sont limitées pour les seniors. En marge de la tenue d'une conférence sociales sur les retraites, il l'interroge sur l'opportunité de débloquer, à quelques années du départ à la retraite, l'ensemble de points de pénibilité afin que les travailleurs concernées aient la liberté de les utiliser selon leurs besoins réels, que ce soit pour réduire leur temps de travail, financer un départ anticipé ou, s'ils le souhaitent, accéder à une formation ; une telle évolution lui semble pouvoir permettre une meilleure prise en compte de la diversité des parcours professionnels et des contraintes spécifiques des travailleurs exposés à des conditions de travail pénibles.

Question· Question écrite4566answered

Question 4566 — retraites : généralités

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Iñaki Echaniz attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la retraite des multicotisants. Un travailleur qui remplit la durée de cotisation requise au total, tous régimes confondus, peut quand même subir une décote si cette durée n'est pas remplie individuellement dans chaque régime. Cela peut injustement entraîner une baisse significative du montant total de la pension, même pour des carrières longues et complètes. En l'absence d'une mutualisation systématique des trimestres, les trimestres cotisés dans un régime ne sont pas toujours totalement pris en compte dans les autres régimes pour éviter la décote. Il aimerait connaître sa position sur une harmonisation des règles de calculs afin d'éviter que les polypensionnés ne soient pénalisés par rapport aux personnes ayant cotisé à un seul régime.

Question· Question écrite4377answered

Question 4377 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Iñaki Echaniz interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'autorité compétente en matière de transport des élèves en situation de handicap entre deux structures d'un même regroupement pédagogique intercommunal. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose que le transport scolaire spécial des élèves handicapés est une compétence du département. L'article R. 3111-24 du code des transports précise que les déplacements des élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation, ou reconnu aux termes du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés. Dans ce cadre, il l'interroge sur l'autorité compétente en matière de transport de ces élèves entre deux établissements d'un même regroupement pédagogique intercommunal trop éloignés pour qu'une liaison pédestre sécurisée soit envisageable.