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France · Amendment · Amendement

3 (Rect)

Amendement 3 (Rect) — APRÈS ART. 6

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 February 2025

Last action

6 March 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Dominique Potier, Marie-Noëlle Battistel, Karim Benbrahim, Iñaki Echaniz, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Valérie Rossi, Mélanie Thomin, Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Laurent Baumel, Béatrice Bellay, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Estelle Mercier, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 March 2025

Official sourceShare

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernent remet au Parlement un rapport sur l’engagement de l’État dans la politique sanitaire de lutte contre les maladies de la vigne, qui inclut notamment une évaluation du coût et de la rentabilité d’une pérennisation à moyen terme des financements publics nécessaires. Il identifie la typologie et les difficultés des détenteurs de vignes abandonnées vis-à-vis de l’arrachage sanitaire, afin de mieux comprendre les causes du développement des vignes abandonnées et d’envisager les évolutions législatives nécessaires. Il apprécie l’opportunité de créer un fonds sanitaire viticole bénéficiant de ressources affectées issues des contraventions prononcées en cas de non-respect des obligations mentionnées à l’article L. 251‑10 du code rural et de la pêche maritime pour les parcelles plantées en vignes. Le rapport évalue notamment l’équilibre financier du dispositif et les modalités de mise en œuvre à même de répondre aux crises sanitaires et climatiques exceptionnelles subies par la filière viticole.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 February 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 March 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 March 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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