Amendement CE5 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Le II de l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu de la déclaration qui lui a été notifiée, que cette cession a l’apparence d’une opération constitutive d’un abus de droit en ce qu’elle aurait notamment pour principal motif de faire échec à son droit de préemption. Dans ce cas, sur la seule base de leur déclaration, qui doit se suffire à elle-même, la charge de la preuve de la réalité des motifs ayant déterminé l’opération de démembrement et fondé sa régularité pèse sur le notaire instrumentaire et sur les parties prenantes à l’opération critiquée. »

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Timeline

1. 28 February 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 March 2025

   Retiré

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