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Sophie Blanc

France

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Question· Question écrite7349answered

Question 7349 — énergie et carburants

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les dysfonctionnements majeurs constatés dans la mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique (DPE), tels que relevés par la Cour des comptes dans son rapport publié le 3 juin 2025. Dans ce document accablant, la Cour critique avec sévérité la réforme du DPE entrée en vigueur en juillet 2021. Elle en dénonce notamment la précipitation, l'absence d'étude d'impact préalable et les carences méthodologiques, alors même que cette réforme introduisait des obligations légales structurantes, comme l'interdiction de mise en location des logements classés G à compter du 1er janvier 2025. Les conséquences sur le marché locatif sont significatives : entre mi-2021 et mi-2023, le nombre de logements à louer a chuté de 33 % pour les biens classés F et G et de 22 % pour les autres classes énergétiques, contribuant ainsi à aggraver la pénurie locative dans de nombreux territoires. Par ailleurs, la fiabilité même du dispositif est fortement remise en cause. En 2023, les contrôles réalisés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont révélé que 70 % des entreprises de diagnostic présentaient des anomalies. Le manque d'encadrement ouvre la porte à des pratiques contestables, telles que la multiplication des diagnostics jusqu'à obtention d'une note favorable. Ces dérives nuisent à la crédibilité du DPE et fragilisent les propriétaires comme les locataires. Sur le plan technique, la méthode de calcul 3CL-DPE 2021 demeure opaque, y compris pour les services de l'État et l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). L'observatoire des DPE, pourtant outil de référence pour le pilotage public de la rénovation énergétique, souffre d'un sous-dimensionnement de ses moyens humains. Les recommandations de travaux figurant dans les DPE sont en outre jugées sommaires, génériques, souvent inadaptées au bâti concerné et difficilement compréhensibles par les particuliers. Enfin, le retrait récent de plusieurs assureurs du marché de l'assurance des diagnostiqueurs illustre la perte de confiance croissante dans un dispositif pourtant central à la politique de transition énergétique du parc immobilier. Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, à court et moyen terme, pour répondre aux recommandations de la Cour des comptes, restaurer la fiabilité du DPE et garantir son acceptabilité auprès des professionnels comme des particuliers.