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Sophie Blanc

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Question· Question écrite17999open

Question 17999 — maladies

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'augmentation de l'incidence de plusieurs cancers chez les adultes jeunes et sur les importantes incertitudes qui demeurent quant aux causes de cette évolution. Les cancers demeurent la première cause de mortalité en France. Or, alors qu'ils sont très majoritairement associés au vieillissement, plusieurs travaux scientifiques mettent en évidence une progression de certains cancers à des âges de plus en plus précoces. En France, l'étude EPI-AJA publiée en mars 2025 par Santé publique France, l'Institut national du cancer, le réseau Francim et les Hospices civils de Lyon a notamment mis en évidence, chez les 15-39 ans entre 2000 et 2020, une augmentation significative de l'incidence de plusieurs cancers. La progression annuelle moyenne atteint ainsi 6,11 % pour les glioblastomes, 4,51 % pour les cancers du rein, 3,68 % pour les liposarcomes, 1,86 % pour les lymphomes de Hodgkin, 1,60 % pour les cancers du sein et 1,43 % pour les cancers colorectaux. Les auteurs soulignent eux-mêmes la nécessité de poursuivre les recherches afin d'identifier les facteurs susceptibles d'expliquer ces évolutions. Cette tendance dépasse d'ailleurs la seule catégorie des adolescents et jeunes adultes. Des travaux publiés en 2025 par des chercheurs de l'hôpital Gustave Roussy rapportent qu'en France, chez les 20-40 ans, le taux d'incidence standardisé de l'ensemble des cancers a augmenté d'environ 21,6 % entre 1998 et 2017, chez les femmes comme chez les hommes. À l'échelle internationale, l'augmentation de plusieurs cancers dits « d'apparition précoce », généralement diagnostiqués avant l'âge de 50 ans, fait désormais l'objet d'une attention croissante de la communauté scientifique. Les mécanismes susceptibles d'expliquer ces évolutions restent cependant imparfaitement compris. Si certains facteurs de risque connus, tels que le tabagisme, la consommation d'alcool, l'obésité, la sédentarité ou certaines habitudes alimentaires, peuvent intervenir, ils ne suffisent pas à expliquer l'ensemble des cas observés. Les recherches portent également sur le rôle possible des expositions environnementales, des pesticides, des perturbateurs endocriniens, du microbiote, des facteurs métaboliques ou encore des expositions survenues dès l'enfance, ainsi que sur leurs interactions avec des prédispositions génétiques ou épigénétiques. La seconde feuille de route 2026-2030 de la Stratégie décennale de lutte contre les cancers fait des jeunes l'un de ses cinq publics prioritaires et prévoit notamment de mieux comprendre l'étiologie et l'épidémiologie des cancers de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte. Cette politique concerne toutefois principalement les adolescents et jeunes adultes âgés de 15 à 24 ans et ne répond donc que partiellement à la question plus large de l'augmentation des cancers d'apparition précoce observée jusqu'à l'âge de 50 ans. Parallèlement, la création du registre national des cancers par la loi du 30 juin 2025 constitue une avancée majeure. Placé sous la responsabilité de l'Institut national du cancer, celui-ci doit permettre de disposer progressivement de données plus exhaustives sur l'incidence des cancers sur l'ensemble du territoire et la loi prévoit expressément leur utilisation à des fins de recherche ainsi que leur appariement avec d'autres bases de données. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place et financer un programme national de recherche spécifiquement consacré à l'augmentation des cancers d'apparition précoce chez les personnes de moins de 50 ans, au-delà du seul champ des cancers pédiatriques et des adolescents et jeunes adultes. Elle souhaite notamment savoir si des crédits spécifiques seront consacrés à des études épidémiologiques permettant, grâce notamment aux données du nouveau registre national des cancers et à leur appariement avec d'autres données sanitaires et environnementales, d'étudier les expositions et facteurs de risque susceptibles d'expliquer cette évolution. Elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage de confier à l'Institut national du cancer, en lien avec Santé publique France, l'Inserm et les organismes compétents en matière de santé environnementale, la mise en place d'un suivi spécifique de l'incidence des cancers selon l'âge de survenue, afin de déterminer si les politiques actuelles de prévention, de diagnostic précoce et de recherche doivent être adaptées à cette évolution.

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Question 17796 — médecines alternatives

France · National Assembly · 25 August 2026

Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la persistance et l'aggravation des injections esthétiques clandestines pratiquées par des personnes dépourvues de toute qualification médicale, communément appelées fake injectors . Le décret n° 2024-490 du 29 mai 2024 a renforcé l'encadrement de la mise à disposition des dispositifs médicaux et des produits injectables contenant de l'acide hyaluronique, en soumettant leur délivrance à une prescription médicale. Cet encadrement n'a cependant pas permis de mettre fin aux circuits clandestins d'approvisionnement ni d'enrayer la promotion de ces actes sur les réseaux sociaux et leur pratique dans des appartements, des chambres d'hôtel ou des instituts de beauté ne disposant d'aucune autorisation pour réaliser des actes médicaux. Les chiffres disponibles témoignent au contraire d'une forte progression du phénomène. Selon les données du Conseil national de l'Ordre des médecins rendues publiques en mars 2026, 213 signalements portant sur des actes médicaux ou chirurgicaux illégaux à visée esthétique ont été enregistrés en 2025, contre 128 en 2024, 123 en 2023 et 62 en 2022. Seuls 20 des signalements enregistrés en 2025 ont donné lieu à une saisine du procureur de la République pour exercice illégal de la médecine. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a par ailleurs recensé huit cas graves de botulisme consécutifs à des injections illégales de toxine botulinique réalisées en 2024, puis trois nouveaux cas graves en 2025. Plusieurs victimes ont présenté des difficultés respiratoires nécessitant une hospitalisation en soins intensifs. L'Agence rappelle que ces injections peuvent provoquer des infections, des nécroses cutanées, des réactions allergiques graves, voire entraîner la mort. En mars 2026, une femme est décédée à Villeurbanne à la suite d'une injection clandestine réalisée par une personne non qualifiée. Le 27 juillet 2026, une jeune femme de 25 ans est également décédée dans un salon d'esthétique à Nice. Une enquête a été ouverte pour exercice illégal de la médecine, homicide involontaire et administration de substances nuisibles afin de déterminer la nature exacte des actes pratiqués et les circonstances de ce décès. Interrogé au Sénat le 19 mai 2026, le Gouvernement indiquait que plusieurs textes avaient été transmis au Conseil d'État et qu'ils devaient permettre de définir, d'ici à l'été, un cadre plus clair, plus exigeant et plus protecteur pour la médecine esthétique. Elle lui demande donc de préciser l'état d'avancement de ces textes ainsi que leur calendrier de publication. Elle souhaite également connaître le bilan des contrôles, saisies de produits, fermetures de lieux clandestins, retraits d'annonces, signalements aux autorités judiciaires et poursuites engagées depuis l'entrée en vigueur du décret du 29 mai 2024. Elle lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la coordination entre l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les agences régionales de santé, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les services douaniers, les forces de l'ordre, l'autorité judiciaire et les plateformes numériques, afin d'identifier les réseaux, d'interrompre leurs circuits d'approvisionnement et de faire retirer rapidement les annonces proposant illégalement des injections à visée esthétique.

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Question 17731 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 18 August 2026

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'industrialisation des escroqueries transnationales rendue possible par l'intelligence artificielle. Dans sa question écrite n° 2697 relative à la hausse des escroqueries et des fraudes aux moyens de paiement, Mme la députée avait déjà alerté le Gouvernement sur la sophistication croissante de cette criminalité, sur son caractère transfrontalier et sur la nécessité de renforcer tant les capacités des forces de l'ordre que la coopération avec les établissements bancaires, les acteurs du numérique et les autorités étrangères. Dans sa réponse publiée le 10 juin 2025, M. le ministre de l'intérieur reconnaissait que l'intelligence artificielle constituait un défi nouveau en fournissant aux escrocs des outils particulièrement puissants pour tromper leurs victimes. Il mettait principalement en avant les dispositifs généraux de prévention, de signalement et d'enquête alors existants. Or depuis cette première alerte, la menace a changé de nature et d'échelle. Le nouveau rapport d'Interpol publié le 3 août 2026 indique que l'intelligence artificielle intervient désormais dans 55 % des escroqueries attribuées aux réseaux criminels étudiés en Afrique. Entre 2024 et 2025, les pertes recensées seraient passées de 192 à 484 millions de dollars, tandis que le nombre de victimes africaines identifiées aurait progressé de 35 000 à 87 000. Ces données ne rendent en outre compte que des faits connus des autorités, alors que de nombreuses victimes ne signalent jamais l'escroquerie dont elles ont fait l'objet, soit par honte, soit parce qu'elles demeurent sous l'emprise de leurs interlocuteurs. L'intelligence artificielle ne sert plus seulement à rédiger des messages vraisemblables ou à produire de fausses photographies. Associée aux données personnelles provenant de fuites informatiques massives, elle permet d'analyser la situation d'une cible, d'adapter instantanément le scénario frauduleux à sa vie personnelle, de cloner la voix ou l'image d'un proche et d'entretenir simultanément des milliers de conversations individualisées. Ces outils permettent également la création d'« identités synthétiques », composées de données appartenant à plusieurs personnes réelles et d'éléments entièrement fictifs. De telles identités peuvent être utilisées pour contourner les procédures de vérification, ouvrir des comptes bancaires ou des portefeuilles de paiement, obtenir des crédits, enregistrer des cartes SIM et organiser la réception puis la dispersion des fonds détournés. Cette technique fragilise les mécanismes traditionnels de détection. À la différence d'une usurpation classique, l'identité synthétique ne correspond pas nécessairement à une personne déterminée susceptible de constater l'atteinte et de la signaler. Les documents présentés peuvent être cohérents entre eux, les contrôles biométriques trompés par des hypertrucages et les comptes frauduleux utilisés puis abandonnés avant même que les victimes aient compris la nature des faits. La réponse publique ne peut donc plus reposer principalement sur la vigilance individuelle et sur le signalement effectué après le transfert des fonds. Face à des campagnes automatisées, internationales et capables de changer très rapidement d'identité, de compte bancaire, de numéro téléphonique ou de plateforme, l'efficacité de l'action publique dépend désormais de la capacité à rapprocher immédiatement les alertes, à préserver les données techniques, à suspendre les moyens de communication utilisés et à interrompre les flux financiers avant leur dissémination. Elle lui demande par conséquent s'il dispose d'une évaluation du nombre d'escroqueries commises en France au moyen de contenus générés par intelligence artificielle ou d'identités synthétiques, ainsi que du préjudice financier correspondant. Elle lui demande quelles capacités techniques spécifiques ont été déployées depuis sa précédente question écrite afin de permettre aux forces de l'ordre de détecter ces procédés et d'identifier les infrastructures utilisées par les réseaux criminels. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend mettre en place un mécanisme national de coordination en temps réel entre les services d'enquête, les établissements bancaires, les prestataires de paiement, les opérateurs de télécommunications et les plateformes numériques afin de détecter les identités synthétiques, de suspendre rapidement les comptes et les lignes frauduleux, de geler les fonds détournés et de renforcer la coopération opérationnelle avec Interpol et les États depuis lesquels agissent ces réseaux.

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Question 17678 — établissements de santé

France · National Assembly · 11 August 2026

Mme Sophie Blanc interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le déploiement effectif des climatiseurs d'appoint annoncés dans les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. À la suite de l'épisode caniculaire exceptionnel survenu au mois de juin 2026, M. le Premier ministre a annoncé l'acquisition en urgence de 30 000 climatiseurs destinés aux établissements de santé. Le 9 juillet 2026, Mme la porte-parole du Gouvernement indiquait qu'environ 10 000 appareils avaient alors été reçus. Le 30 juillet 2026, Mme la ministre a déclaré que l'objectif initial avait été dépassé et que 33 000 climatiseurs d'appoint avaient été livrés dans les hôpitaux et les EHPAD. Cette annonce n'a cependant été accompagnée d'aucune répartition détaillée permettant d'identifier les régions, les départements et les établissements bénéficiaires. Elle ne permet pas davantage de savoir si les appareils comptabilisés comme livrés ont été réceptionnés par leur établissement destinataire, installés dans les services concernés et effectivement mis en état de fonctionnement. Or la seule expédition d'un équipement ne garantit pas sa disponibilité immédiate auprès des patients, des résidents et des personnels. L'utilisation de climatiseurs mobiles peut nécessiter des adaptations électriques, des dispositifs d'évacuation de l'air chaud, des opérations d'installation et des conditions d'entretien compatibles avec un usage intensif en milieu sanitaire ou médico-social. Il est donc nécessaire de distinguer clairement les appareils commandés, expédiés, réceptionnés, installés et réellement opérationnels. Cette distinction est indispensable pour mesurer l'effectivité du dispositif et déterminer si les établissements les plus exposés aux fortes chaleurs ont effectivement reçu les moyens annoncés. M. le Premier ministre a par ailleurs indiqué qu'une enveloppe de 100 millions d'euros serait mobilisée dès l'été 2026 au bénéfice des établissements de santé et que les crédits consacrés à la qualité de vie dans les EHPAD pourraient être prioritairement utilisés pour l'acquisition d'équipements de rafraîchissement. Il convient dès lors de préciser si ces financements correspondent à des crédits nouveaux ou à la réaffectation d'enveloppes existantes initialement destinées à d'autres besoins. La mise en œuvre d'une décision prise et annoncée au niveau national ne saurait conduire à reporter sur les collectivités territoriales ou sur les établissements publics gestionnaires le coût de la livraison, de l'installation, des adaptations techniques, de l'entretien, du remplacement ou du fonctionnement de ces appareils. Elle lui demande donc de rendre publique la répartition des 33 000 climatiseurs annoncés comme livrés, par région, par département et par établissement, en distinguant les établissements de santé, les EHPAD et les autres structures médico-sociales. Elle lui demande de préciser combien de ces appareils ont été effectivement réceptionnés par leur établissement destinataire, combien ont été installés et combien sont, à ce jour, réellement opérationnels, ainsi que le calendrier prévu pour les équipements qui n'auraient pas encore été mis en service. Elle souhaite également connaître les critères ayant déterminé leur répartition, le coût total de l'opération et les modalités précises de son financement. Enfin, elle lui demande si elle entend garantir que l'ensemble des dépenses résultant de cette opération, notamment celles relatives à la livraison, à l'installation, aux adaptations techniques, à l'entretien et au fonctionnement des appareils, sera couvert par des financements de l'État et ne constituera aucune charge nouvelle non compensée pour les collectivités territoriales et les établissements publics gestionnaires.

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Question 17651 — assurances

France · National Assembly · 11 August 2026

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inadaptation du régime actuel d'indemnisation à la multiplication des incendies majeurs dont la propagation et l'intensité sont aggravées par le changement climatique. Cette question revêt une acuité particulière dans les Pyrénées-Orientales. Déclaré le 4 juillet 2026 sur la commune de Trévillach, l'incendie a parcouru 4 900 hectares. 27 communes ont fait l'objet de mesures d'évacuation, 828 habitations ont dû être directement défendues et jusqu'à 860 sapeurs-pompiers ont été engagés. La rapidité du feu, qui a progressé jusqu'à deux kilomètres par heure, les sauts de feu constatés et les reprises favorisées par les fortes chaleurs, la très faible humidité et la Tramontane ont démontré qu'un départ de feu peut désormais devenir, en quelques heures, une crise territoriale majeure. Cette situation ne se limite pas aux Pyrénées-Orientales. Le 27 juillet 2026, le ministère de l'intérieur indiquait que 116 085 hectares avaient déjà brûlé en France depuis le début de l'année. Les incendies survenus en Gironde, dans les Landes et dans le Var ont depuis provoqué la destruction totale ou partielle de centaines de bâtiments, entraîné des évacuations massives et placé de nombreux particuliers, agriculteurs, commerçants et chefs d'entreprises devant des pertes patrimoniales et économiques considérables. Pourtant, les dommages causés par les flammes ne relèvent pas, en tant que tels, du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. L'article L. 125-1 du code des assurances réserve ce régime aux dommages matériels directs non assurables ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. Le risque d'incendie étant habituellement couvert par les contrats multirisques habitation ou professionnels, son indemnisation demeure régie par les seules stipulations contractuelles, même lorsque des conditions climatiques exceptionnelles ont déterminé la vitesse de propagation, la puissance et l'étendue du sinistre. Cette distinction, historiquement fondée sur le caractère assurable du risque incendie, atteint aujourd'hui ses limites. Le fait que neuf feux sur dix aient une origine humaine ne suffit pas à déterminer le régime d'indemnisation pertinent. L'origine du départ de feu et les causes de sa transformation en catastrophe ne se confondent pas. Une imprudence, un acte volontaire ou une défaillance technique peuvent provoquer l'ignition ; la sécheresse des sols et de la végétation, la chaleur extrême, le vent et la faiblesse de l'humidité peuvent ensuite provoquer un changement d'échelle sans rapport avec l'évènement initial. Le Gouvernement reconnaît lui-même que le changement climatique entraîne une extension spatiale et temporelle du risque, une intensification des incendies dans les territoires déjà exposés, un allongement important de la saison des feux, ainsi qu'une probabilité accrue de voir survenir simultanément plusieurs incendies de grande taille et de forte puissance. Le risque incendie n'est donc plus seulement envisagé comme une succession d'accidents isolés, mais comme un aléa climatique structurel appelé à concerner une part croissante du territoire national. Il existe dès lors une contradiction croissante entre, d'une part, la reconnaissance publique d'un risque aggravé par le changement climatique et, d'autre part, le maintien d'un système d'indemnisation reposant presque exclusivement sur des contrats privés conçus pour traiter des sinistres individuels. L'existence d'une garantie incendie ne signifie pas que l'ensemble des préjudices subis sera effectivement réparé. L'indemnisation dépend de la valeur déclarée des biens, des plafonds, des franchises, des exclusions, de l'application d'un coefficient de vétusté et de la souscription éventuelle d'une garantie de reconstruction à neuf. Les jardins, plantations, aménagements extérieurs, dépendances ou équipements professionnels peuvent être exclus ou insuffisamment couverts. Certains propriétaires occupants peuvent ne disposer d'aucune assurance habitation, celle-ci n'étant obligatoire que pour les locataires et les copropriétaires. Les entreprises dont les locaux n'ont pas été directement atteints, mais dont l'activité a été interrompue par une évacuation, une interdiction d'accès, une coupure des réseaux ou la disparition temporaire de leur clientèle, peuvent également rester sans indemnisation lorsque leur contrat ne prévoit pas de garantie de pertes d'exploitation sans dommage matériel. Les mesures annoncées par France Assureurs le 27 juillet 2026 pour les sinistrés de Gironde, des Landes et du Var témoignent elles-mêmes des insuffisances du droit commun. Les assureurs ont décidé de prolonger jusqu'au 31 août 2026 le délai de déclaration et de prendre en charge, pendant trois semaines au maximum, les frais de relogement des occupants évacués, y compris lorsque leur résidence n'avait pas été endommagée. Ces engagements doivent être salués, mais ils demeurent volontaires, temporaires, limités aux territoires concernés par cette annonce et soumis, en cas de dommages, aux conditions et aux plafonds des contrats. Ils ne constituent ni un droit général reconnu à toutes les victimes d'incendies majeurs ni une réponse adaptée aux familles dont la reconstruction exigera plusieurs mois ou plusieurs années. Le traitement des victimes ne saurait dépendre de la date du sinistre, du département touché ou de la décision ponctuelle des assureurs d'adopter des mesures commerciales exceptionnelles. Une catastrophe de même nature et de même ampleur doit ouvrir des droits comparables sur l'ensemble du territoire national. Dans sa question écrite n° 1391 relative aux problématiques assurantielles des communes, Mme la députée avait déjà alerté le Gouvernement sur la hausse des primes et des franchises, les résiliations de contrats et le risque de voir certains territoires privés d'une couverture accessible. Dans sa réponse publiée le 9 septembre 2025, le Gouvernement reconnaissait que les conséquences du changement climatique entraînaient des hausses significatives des primes et des franchises et rendaient la couverture de certains risques de plus en plus coûteuse, voire inaccessible. Il affirmait alors qu'aucune collectivité territoriale ne devait se trouver involontairement en défaut d'assurance. La multiplication des incendies majeurs impose désormais d'étendre cette réflexion aux particuliers, aux agriculteurs et aux entreprises. Il ne s'agit pas de transférer à la collectivité nationale l'ensemble des dommages relevant normalement de l'assurance privée. Il s'agit de combler l'angle mort qui apparaît lorsque l'ampleur territoriale d'un incendie, les conditions climatiques ayant déterminé sa propagation et la concentration exceptionnelle des destructions dépassent les capacités ordinaires des contrats individuels. Elle lui demande donc quelles mesures immédiates il entend prendre pour accompagner les victimes des incendies de l'été 2026, notamment dans les Pyrénées-Orientales, lorsque leurs frais de relogement, leurs pertes patrimoniales ou leurs préjudices économiques ne sont pas couverts, ou ne le sont que partiellement, par leur assurance. Elle lui demande s'il envisage la création d'un mécanisme pérenne de solidarité nationale intervenant, en complément des indemnisations contractuelles, lors d'incendies présentant un caractère exceptionnel au regard de critères objectifs tels que les conditions météorologiques, la superficie parcourue, le nombre de bâtiments menacés ou détruits, l'étendue des évacuations et les conséquences économiques territoriales. Elle souhaite savoir si ce mécanisme pourrait prendre la forme d'une adaptation ciblée du régime des catastrophes naturelles, d'un fonds spécifique d'indemnisation ou d'un dispositif de réassurance bénéficiant de la garantie de l'État, afin de couvrir notamment les frais de relogement de longue durée, les restes à charge les plus importants et les pertes d'exploitation directement imputables aux mesures d'évacuation ou d'interdiction d'accès. Elle lui demande enfin quelles mesures seront prises afin d'empêcher que l'aggravation prévisible du risque ne conduise, dans les territoires les plus exposés, à une augmentation prohibitive des primes et des franchises, à la multiplication des exclusions et des résiliations ou au retrait progressif des assureurs. À défaut d'une réforme, l'État continuerait de reconnaître le caractère structurellement aggravé du risque incendie sous l'effet du changement climatique tout en laissant ses conséquences financières reposer presque exclusivement sur les victimes et sur des garanties contractuelles inégales, variables et susceptibles de devenir progressivement inaccessibles.

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Question 17572 — police

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves difficultés rencontrées par les compagnies républicaines de sécurité (CRS) en raison des défaillances répétées des fourgons Fiat Ducato mis à leur disposition. De nombreux témoignages émanant des personnels des CRS et de leurs représentants font état d'une multiplication des pannes mécaniques et électroniques affectant ces véhicules. Les dysfonctionnements concernent notamment des avaries moteur, des défauts électroniques, des problèmes liés au système antipollution, ainsi que des immobilisations prolongées dues aux délais de réparation et aux difficultés d'approvisionnement en pièces détachées. Ces indisponibilités réduisent la capacité opérationnelle des unités, contraignent les compagnies à réorganiser leurs déplacements, retardent les relèves et compliquent l'exécution des missions de maintien de l'ordre, de sécurisation des grands évènements et de renfort aux services territoriaux. Elles dégradent également les conditions de travail des policiers et sont susceptibles de porter atteinte à leur sécurité lorsqu'une panne survient au cours d'un déplacement opérationnel. Dans un contexte où les forces mobiles sont fortement sollicitées sur l'ensemble du territoire, la fiabilité des véhicules constitue un enjeu majeur de sécurité publique et de continuité du service. En conséquence, elle lui demande d'indiquer le nombre de fourgons Fiat Ducato actuellement en service au sein des CRS, le taux d'immobilisation de cette flotte au cours des deux dernières années, les principales causes des pannes recensées, les mesures correctives engagées avec le constructeur afin d'améliorer la fiabilité de ces véhicules et, enfin, si un plan de renouvellement anticipé ou de remplacement de cette flotte est envisagé, ainsi que le calendrier prévisionnel de sa mise en œuvre.

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Question 17427 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des obligations liées au système AdBlue pour les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) engagés dans la lutte contre les incendies. Les véhicules d'intervention les plus récents des SDIS sont équipés de dispositifs de dépollution fonctionnant avec l'AdBlue, conformément aux normes européennes applicables aux moteurs diesel. Si ces équipements répondent à un objectif légitime de réduction des émissions polluantes lors d'un usage routier classique, leur fonctionnement apparaît particulièrement inadapté aux conditions exceptionnelles des interventions de longue durée, notamment lors des feux de forêt. En effet, plusieurs services d'incendie et de secours alertent sur la consommation importante d'AdBlue lors d'opérations prolongées, conduisant à l'épuisement rapide des réservoirs. Les véhicules concernés sont alors contraints de quitter le front de feu afin d'effectuer un ravitaillement, sous peine de voir leurs performances limitées ou leur utilisation compromise selon les dispositifs de sécurité intégrés. Cette situation réduit temporairement les moyens opérationnels disponibles et peut nuire à l'efficacité des opérations de lutte contre les incendies, dans un contexte où chaque minute est déterminante pour protéger les populations, les biens et les espaces naturels. Les sapeurs-pompiers s'interrogent sur l'application de normes conçues pour un usage routier à des véhicules d'urgence dont la mission première est d'assurer la continuité des secours dans des circonstances exceptionnelles. Ils soulignent que certains États européens ont mis en place des adaptations ou des dérogations permettant de garantir la pleine disponibilité opérationnelle des véhicules de secours. Dans un contexte marqué par la multiplication des incendies de grande ampleur sous l'effet du changement climatique, il apparaît indispensable de concilier les impératifs environnementaux avec les exigences de sécurité civile. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion visant à adapter la réglementation applicable aux véhicules de secours, notamment en étudiant la possibilité d'une dérogation ou d'aménagements techniques spécifiques concernant l'utilisation de l'AdBlue pour les engins des services d'incendie et de secours, afin de garantir leur disponibilité opérationnelle lors des interventions de longue durée.

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Question 16932 — industrie

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'affaiblissement simultané de l'ingénierie, de l'outil de production et de la sous-traitance automobile en France, alors même que l'État continue de mobiliser d'importants soutiens publics en faveur de la filière sans que les contreparties industrielles imposées paraissent aujourd'hui en mesure d'enrayer la dégradation de la base productive nationale. Les annonces intervenues depuis le début de l'année 2026 ne relèvent plus de difficultés isolées. Elles traduisent une fragilisation de la filière automobile française qui touche désormais ses trois maillons essentiels : l'ingénierie, les capacités de production et le tissu de sous-traitance. La situation de Renault en est une illustration. Selon Les Échos du 25 juin 2026, le groupe a présenté un projet de réorganisation de son ingénierie qui concernerait, en France, environ 800 postes sur 5 500, dans le cadre d'une réduction mondiale de 15 à 20 % des effectifs d'ingénieurs sur les deux prochaines années. L'ingénierie constitue pourtant le cœur de la capacité à concevoir les véhicules, les plateformes, les architectures électriques, les logiciels embarqués et les technologies de demain. La réduction de ces emplois hautement qualifiés pose la question du maintien sur le territoire national des capacités françaises de conception et de développement. Les capacités de production sont également concernées. Reuters a indiqué le 16 avril 2026 que Stellantis prévoyait l'arrêt de l'assemblage automobile sur le site de Poissy à l'horizon de la fin 2028, avant d'annoncer quelques semaines plus tard un investissement supérieur à un milliard d'euros à Mulhouse pour produire une nouvelle génération de véhicules électriques. Cette évolution interroge sur le maintien global des capacités industrielles et de l'emploi automobile en France. La sous-traitance apparaît également fragilisée. Selon Autoactu, Lisi Automotive a annoncé le 27 janvier 2026 la fermeture de son usine de Puiseux-Pontoise, entraînant 135 suppressions de postes sur 153 salariés en CDI. Cette décision illustre les difficultés rencontrées par les équipementiers et les sous-traitants confrontés aux évolutions du marché et aux choix industriels des constructeurs. Cette dégradation intervient dans un marché lui-même affaibli. Selon les données publiées par le service statistique du ministère de la transition écologique, 1,665 million de voitures particulières neuves ont été immatriculées en France en 2025, soit une baisse de 5,2 % par rapport à 2024 et de 26,3 % par rapport à 2019. Dans ce contexte, Mme la députée demande au Gouvernement si les soutiens publics accordés à la filière automobile sont désormais assortis de contreparties opposables garantissant le maintien sur le territoire national des centres d'ingénierie, des capacités de production, des effectifs qualifiés et des sous-traitants stratégiques. Elle lui demande également si le Gouvernement entend identifier les maillons stratégiques de la chaîne de valeur automobile dont le maintien en France doit être regardé comme prioritaire et préciser les instruments qu'il compte mobiliser afin d'éviter que la transition du secteur ne conduise à une contraction simultanée de l'ingénierie, de l'outil productif et de la sous-traitance. Enfin, elle lui demande si la France entend défendre, au niveau national et européen, des mécanismes de réciprocité commerciale ou de préférence industrielle tenant compte du contenu local, de l'origine de la valeur ajoutée et des distorsions de concurrence subies par les producteurs européens, afin que les financements publics consacrés à la transition automobile contribuent effectivement au maintien des capacités industrielles sur le territoire national.

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Question 16926 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés croissantes rencontrées par les étudiants de l'université de Perpignan Via Domitia pour trouver une entreprise d'accueil dans le cadre de leur formation en alternance. À quelques semaines de la rentrée universitaire, de nombreux étudiants indiquent avoir engagé leurs recherches depuis plusieurs mois sans parvenir à décrocher un contrat d'alternance. Certains expliquent avoir envoyé plus de deux cents candidatures sans résultat, d'autres ne recevoir aucune réponse ou seulement des refus. Pour plusieurs d'entre eux, cette situation compromet directement la poursuite de leurs études. Des étudiants inscrits en licence professionnelle ou en master indiquent ainsi qu'ils pourraient être contraints de renoncer à leur formation faute d'avoir trouvé une entreprise susceptible de les accueillir. Cette situation est également constatée par les responsables de l'université de Perpignan Via Domitia. Le service formation et alternance de l'établissement relève une diminution des offres proposées aux étudiants. Selon les responsables universitaires, de nombreuses entreprises recrutent moins d'apprentis, privilégient d'autres formes de recrutement ou renoncent désormais à ouvrir des postes en alternance. Dans un département où le tissu économique est constitué majoritairement de très petites entreprises et de PME, cette évolution fragilise particulièrement l'accès aux formations reposant sur l'alternance. L'alternance constitue pourtant, pour de nombreux jeunes, un mode de formation indispensable. Au-delà de l'expérience professionnelle qu'elle procure, elle représente souvent la seule possibilité de financer des études supérieures. Lorsqu'aucune entreprise d'accueil n'est trouvée, certains étudiants se voient contraints d'abandonner leur projet de formation, alors même qu'ils ont été admis dans leur cursus. Cette situation fait peser un risque d'inégalité d'accès à l'enseignement supérieur selon les territoires et la densité du tissu économique local. Elle lui demande donc si le Gouvernement a évalué les difficultés spécifiques rencontrées par les universités dont une part importante des formations repose sur l'alternance, notamment l'université de Perpignan Via Domitia ? Combien d'étudiants admis dans une formation en alternance n'ont finalement pas pu intégrer leur cursus faute d'entreprise d'accueil au cours des trois dernières rentrées universitaires ? Quelles sont les données disponibles pour les Pyrénées-Orientales ? Enfin, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que l'absence d'entreprise d'accueil ne conduise plus des étudiants à renoncer à leurs études.

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Question 16896 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conséquences de la concentration de l'offre de formation supérieure dans les grands pôles universitaires d'Occitanie et sur le poids croissant du logement dans les inégalités d'accès aux études supérieures pour les étudiants issus des territoires périphériques, notamment des Pyrénées-Orientales. Dans une étude publiée le 25 juin 2026, l'Insee souligne que le logement constitue une dimension centrale des conditions de vie étudiantes en Occitanie. L'étude met en évidence une situation dans laquelle la concentration géographique de l'offre de formation dans les principaux pôles urbains régionaux conduit une partie importante des étudiants à arbitrer entre deux contraintes. D'un côté, les étudiants qui quittent le domicile parental doivent supporter des dépenses locatives élevées dans des communes marquées par une forte tension immobilière, le logement constituant leur premier poste de dépense. De l'autre, les étudiants qui demeurent chez leurs parents, davantage présents dans les périphéries des pôles universitaires, sont en moyenne plus éloignés de leur lieu d'études et davantage exposés à la suroccupation du logement familial. L'Insee relève en outre que la tendance à l'autonomie résidentielle est plus forte en Occitanie qu'en moyenne nationale, ce qui accentue encore le poids du logement dans le budget étudiant. Ces constats ne renvoient pas seulement à une difficulté de pouvoir d'achat. Ils interrogent plus largement l'égal accès à l'enseignement supérieur dans une région où l'offre universitaire demeure très concentrée dans quelques grands centres. Lorsque l'accès à certaines formations suppose de se loger dans une métropole régionale ou, à défaut, d'assumer des temps de transport plus longs depuis le domicile familial, le logement cesse d'être une simple question de conditions de vie pour devenir un élément structurant du parcours d'études. Il peut peser sur le choix même de la formation suivie, sur la possibilité de quitter le domicile parental, sur le recours à une activité rémunérée en parallèle des études, sur le temps disponible pour le travail universitaire et, en définitive, sur les conditions concrètes de réussite. Cette question revêt une acuité particulière dans les départements périphériques. Dans les Pyrénées-Orientales, une partie des étudiants peut être conduite, selon les formations visées, soit à étudier à distance des principaux pôles universitaires régionaux, soit à engager une mobilité vers d'autres villes universitaires d'Occitanie, avec les coûts de logement, de transport et d'installation que cela implique. Dans ces conditions, la concentration de l'offre de formation et la tension sur le logement étudiant dans les principaux centres universitaires sont susceptibles d'accentuer les inégalités territoriales entre les étudiants disposant de ressources suffisantes pour se loger à proximité de leur lieu d'études et ceux qui doivent arbitrer entre éloignement, précarité résidentielle ou renoncement à certaines orientations. Cette difficulté s'inscrit, en outre, dans un contexte où les pouvoirs publics ont identifié la nécessité d'accroître l'offre de logements étudiants. Le plan gouvernemental présenté en septembre 2025 a fixé un objectif de 45 000 logements étudiants supplémentaires sur la période 2025-2028 dans le cadre du programme Agile, lui-même inscrit dans une trajectoire de 75 000 logements étudiants à horizon 2030. Parallèlement, la campagne de logement Crous pour l'année universitaire 2026-2027 repose sur une phase principale organisée au printemps, prioritairement destinée aux étudiants boursiers ou éligibles au dossier social étudiant, puis sur une phase complémentaire ouverte à partir du 7 juillet 2026 pour les logements restés disponibles. Ces dispositifs témoignent de la tension persistante qui pèse sur l'accès au logement étudiant et de la nécessité d'adapter l'offre aux besoins réels des territoires. Enfin, les travaux déjà conduits à l'échelle régionale sur les besoins en logements étudiants montrent que cette question ne relève pas d'une difficulté conjoncturelle. L'état des lieux réalisé en Occitanie sur les besoins quantitatifs et qualitatifs en logements étudiants confirme que la question du logement étudiant doit être appréhendée à l'échelle régionale en tenant compte des spécificités de chaque site universitaire, dans un contexte où une part importante de l'offre et de la demande se concentre dans les principaux pôles métropolitains. Dans ce contexte, l'étude récente de l'Insee vient surtout confirmer que le logement constitue désormais un déterminant majeur des conditions d'études et qu'il doit être pleinement intégré à la réflexion sur l'accessibilité territoriale de l'enseignement supérieur. Quelle analyse le Gouvernement tire-t-il de l'étude publiée par l'Insee le 25 juin 2026 sur le rôle du logement dans les inégalités territoriales et sociales d'accès aux études supérieures en Occitanie ? Comment entend-il garantir l'égal accès à l'enseignement supérieur dans une région où la concentration de l'offre universitaire dans quelques grands pôles peut conduire les étudiants des territoires périphériques à supporter soit un coût de logement élevé, soit des contraintes de mobilité particulièrement lourdes ? Quelle déclinaison territoriale le Gouvernement entend-il donner en Occitanie et en particulier dans les Pyrénées-Orientales, à l'objectif national de création de 45 000 logements étudiants supplémentaires sur la période 2025-2028, ainsi qu'aux opérations conduites dans le cadre du programme AGiLE ? Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour améliorer l'accès effectif au logement étudiant pour les étudiants qui ne peuvent obtenir de place en résidence Crous lors de la phase principale d'attribution et se trouvent contraints de se tourner vers le parc privé dans des zones tendues ? Enfin, elle souhaiterait savoir si Gouvernement envisage d'adapter les politiques de logement étudiant, d'aides à la mobilité et d'accompagnement social afin de mieux prendre en compte la situation spécifique des étudiants des départements périphériques, notamment des Pyrénées-Orientales, pour lesquels l'éloignement des grands centres universitaires peut constituer un obstacle supplémentaire à la poursuite d'études.

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Question 16829 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Sophie Blanc interroge Mme la ministre de la culture sur les critères retenus par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) pour apprécier le respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion par les chaînes d'information, ainsi que sur les garanties apportées à la liberté éditoriale et à la sécurité juridique des éditeurs. Par une décision du 12 juin 2026, rendue publique le 15 juin 2026, l'Arcom a mis en demeure la société éditrice de CNews de se conformer à l'exigence d'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans ses programmes d'information. Cette décision repose sur l'analyse de 168 heures de programmes diffusés au mois de mars 2025 et conclut à l'existence d'un « déséquilibre manifeste et durable » dans le traitement de plusieurs sujets prêtant à controverse. Pour caractériser ce déséquilibre, l'Autorité a notamment pris en compte la diversité des thèmes abordés, des invités présents à l'antenne, des opinions exprimées ainsi que la tonalité générale des séquences. Cette mise en demeure intervient dans le prolongement de la décision rendue par le Conseil d'État le 13 février 2024 à la suite d'une saisine de Reporters sans frontières. La haute juridiction a alors jugé que le contrôle du pluralisme de l'information par l'Arcom ne pouvait se limiter au seul décompte du temps de parole des personnalités politiques et devait tenir compte de l'ensemble des participants aux programmes diffusés. Elle a également estimé que l'appréciation de l'indépendance de l'information devait porter sur l'ensemble des conditions de fonctionnement de la chaîne et sur les caractéristiques de sa programmation. Le Conseil d'État a, en conséquence, annulé la décision par laquelle l'Arcom avait refusé de mettre en demeure CNews sur ce terrain et lui a enjoint de réexaminer la demande de RSF. Si le pluralisme des courants d'expression socioculturels constitue, selon une jurisprudence constitutionnelle constante, l'une des garanties de la liberté de communication, les modalités de son contrôle ne sauraient toutefois être indifférentes. Plus ce contrôle s'éloigne de critères objectivables, comme ceux applicables en période électorale aux temps de parole ou à la représentation des forces politiques, plus il tend à reposer sur une appréciation d'ensemble de la programmation, de l'équilibre des intervenants, des opinions exprimées et de la tonalité générale des émissions. Un tel déplacement du contrôle n'est pas neutre pour les éditeurs : il fait peser sur eux une contrainte plus large, dont les contours deviennent difficiles à anticiper dès lors que le manquement n'est plus rattaché à un fait précis, à un propos déterminé ou à un déséquilibre quantifiable, mais à une appréciation globale du traitement éditorial de plusieurs séquences ou émissions. Cette évolution soulève une question sérieuse de sécurité juridique. La mise en demeure constitue en droit l'étape préalable à d'éventuelles sanctions. Or la notion même de « déséquilibre manifeste et durable », lorsqu'elle est appliquée à des programmes d'information hors période électorale, appelle nécessairement des critères de mise en œuvre suffisamment intelligibles pour les éditeurs. À défaut de méthode d'évaluation explicitée, de paramètres identifiables et de doctrine suffisamment précise sur les conditions dans lesquelles l'Arcom apprécie la diversité des opinions, la tonalité générale d'une séquence ou l'équilibre d'une programmation, une chaîne peut se voir reprocher un manquement sans disposer, en amont, des éléments lui permettant d'anticiper à partir de quel niveau de déséquilibre elle s'expose à une mise en demeure. Le risque est alors de voir le contrôle du pluralisme, pourtant légitime dans son principe, produire un effet d'autocensure préventive sur les choix éditoriaux des rédactions. Mme la députée lui demande donc, en premier lieu, si le Gouvernement considère que les critères actuellement mobilisés par l'Arcom pour apprécier, hors période électorale, le pluralisme des courants de pensée et d'opinion présentent un degré suffisant de prévisibilité et d'objectivation pour les éditeurs. Le Gouvernement estime-t-il qu'une appréciation globale de la programmation, de l'équilibre des intervenants, des opinions exprimées et de la tonalité générale des émissions peut, à elle seule, constituer une base suffisamment claire pour fonder une mise en demeure au titre du pluralisme ? Le Gouvernement entend-il préciser, par la loi ou par voie réglementaire, les limites du contrôle exercé par l'Arcom lorsqu'il porte non sur les seuls temps de parole politiques mais sur l'appréciation d'ensemble de programmes d'information ? Enfin, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement juge nécessaire que l'Arcom publie une doctrine détaillée sur ses méthodes d'échantillonnage, ses critères d'appréciation et les éléments retenus pour caractériser un manquement au pluralisme, afin que la régulation audiovisuelle ne puisse être perçue comme un contrôle indirect des lignes éditoriales.