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Person

Sophie Blanc

France

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Question· Question écrite7280answered

Question 7280 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation préoccupante de la ligne ferroviaire reliant Perpignan à Villefranche-de-Conflent, dont un tronçon demeure totalement fermé à la circulation depuis le déraillement d'un train régional survenu le 24 juillet 2024. Dix mois après cet accident, la circulation des TER entre Ille-sur-Têt et Villefranche-de-Conflent reste suspendue, sans qu'aucun calendrier de travaux n'ait été établi. Cette situation pèse lourdement sur les quelque 700 usagers quotidiens de la ligne, contraints d'effectuer leur trajet en bus, avec un allongement significatif des temps de parcours (passant de 40 minutes à environ 1 h 15). Les associations d'usagers ainsi que de nombreux élus locaux alertent sur l'inaction qui entoure ce dossier. L'expertise du pont touché par l'accident a conclu à la nécessité de sa démolition avant toute reprise du trafic. Si « SNCF Réseau » s'est dit prête à financer cette opération à titre conservatoire, la commune d'Eus, propriétaire de l'ouvrage, a refusé le protocole proposé en février 2025, conditionnant toute démolition à une reconstruction simultanée du pont. L'absence de décision ferme et concertée entre les différentes parties prenantes bloque aujourd'hui toute avancée, au détriment des usagers, des habitants, des professionnels du tourisme et de l'attractivité d'un territoire déjà fragilisé par des coupures régulières de cette même ligne (fermée près de 4 années sur les 7 dernières). Cette situation devient d'autant plus inquiétante qu'à ce rythme, l'interruption pourrait atteindre, voire dépasser, 1 an. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir le rétablissement rapide du service ferroviaire sur cette ligne essentielle et dans quelle mesure l'État peut jouer un rôle de médiateur ou de facilitateur entre les différents acteurs (commune, SNCF Réseau, région, etc.) afin de débloquer une situation qui semble durablement enlisée.

Question· Question écrite7172answered

Question 7172 — communes

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'avenir des centres communaux d'action sociale (CCAS), menacé par une mesure récente de simplification administrative. Le CCAS est un outil essentiel de solidarité à l'échelle communale. Il constitue un maillon central de l'action sociale de proximité, permettant à chaque citoyen et particulièrement aux plus fragiles, personnes âgées, en situation de précarité ou d'exclusion, d'être informé, orienté, ou directement accompagné. Il agit notamment dans les domaines du logement, de l'insertion, de l'autonomie ou de l'aide d'urgence. Or dans le cadre du « Roquelaure de la simplification », présenté en avril 2025 par le ministère de l'aménagement du territoire, il a été proposé de laisser aux élus locaux la liberté de créer, ou non, un CCAS ou une caisse des écoles. Une telle évolution, en supprimant l'obligation de mise en place de ces structures, suscite de très vives inquiétudes chez de nombreux élus locaux et acteurs sociaux. Présentée comme une norme encombrante, cette mesure semble méconnaître la réalité de terrain. Le CCAS n'est pas un poids, mais un pilier. À travers lui, ce sont 15 000 structures dans tout le pays dont 46 dans le seul département des Pyrénées-Orientales qui permettent aujourd'hui de répondre aux besoins sociaux les plus immédiats. Sa remise en cause pourrait fragiliser les financements, particulièrement dans les territoires ruraux, où il n'existe pas toujours d'alternatives comparables en matière de proximité, de souplesse et d'efficacité. Elle lui demande si le Gouvernement entend garantir le maintien du caractère obligatoire des CCAS, en tant que vecteurs essentiels de solidarité locale et d'équité territoriale.

Question· Question écrite7056answered

Question 7056 — marchés publics

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le recours par les collectivités locales aux achats de fourniture d'occasion notamment par les sites internet professionnels ou PAP. Il est acquis que l'achat d'un véhicule d'occasion est un marché public de fourniture. Sous le seuil de 40 000 euros hors taxe, l'acquisition ne pose aucune difficulté en raison de la possibilité pour l'acheteur public du recours aux marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables. En revanche, depuis l'abrogation de l'article 30 I. 10° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le code de la commande publique ne prévoit aucun dispositif permettant à un acheteur public d'acquérir sans publicité ni mise en concurrence préalables des véhicules d'occasion de plus de 40 000 euros hors taxe (dont les gros véhicules utilitaires ou véhicule outils). Or, pour le marché des biens d'occasion, la mise en concurrence est impossible ou manifestement inutile puisqu'il s'agit d'acquérir un bien sans réelle équivalence en raison de son état d'occasion. De plus, ces biens ne peuvent être mis à la vente qu'à brefs délais, l'acheteur profitant de l'aubaine d'un prix très intéressant. Le marché des véhicules d'occasion est, pour les collectivités locales, un moyen très efficace pour réaliser des économies substantielles. Au regard du prix du neuf, seul le prix d'occasion permet l'acquisition de certaines catégories de véhicules. Ceci valant d'ailleurs pour tous les biens entrant dans le champ des marchés de fourniture. Elle lui demande si le Gouvernement entend adapter la législation pour permettre aux acheteurs publics de bénéficier des avantages du marché d'occasion pour les biens dont la valeur excède 40 000 euros hors taxe.