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Sophie Blanc

France

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Question· Question écrite6408answered

Question 6408 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Sophie Blanc appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la baisse structurelle de la consommation de fruits et légumes frais en France, et sur ses conséquences préoccupantes à la fois pour les commerçants indépendants du secteur et pour la santé publique. Selon les données du dernier Observatoire de la petite Entreprise (n° 95), publié en mars 2025 par la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) en partenariat avec Banque Populaire, l'activité des 12 000 primeurs français - dont 5 100 exercent sur les marchés - a reculé de 4,7 % au troisième trimestre 2024. Cette baisse, qui confirme une tendance baissière entamée depuis plusieurs années, s'inscrit dans un contexte de repli généralisé de la consommation de produits frais. Ce phénomène s'est accéléré ces dernières années malgré une stagnation, voire un recul des prix en 2024, ce qui montre que le problème ne se limite pas à un effet conjoncturel d'inflation, mais traduit un changement durable des habitudes alimentaires, défavorable au secteur des primeurs traditionnels. Ces derniers, qui représentent encore 28 % des parts de marché du commerce de détail alimentaire, derrière la grande distribution, doivent affronter une double difficulté : d'une part, la flambée des prix de gros subie ces dix dernières années (+ 70 % pour les légumes, + 50 % pour les fruits) ; d'autre part, l'impossibilité de répercuter ces hausses sur les prix au détail, du fait de la concurrence écrasante des grandes enseignes, qui usent d'une politique de prix très agressive. Outre les enjeux économiques et sociaux que cela représente pour le commerce de proximité, cette désaffection pour les fruits et légumes pose une question cruciale de santé publique. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (ANSES) rappelle que la consommation quotidienne d'au moins 5 portions de fruits et légumes est essentielle pour réduire le risque de maladies cardiovasculaires, de diabète de type 2 et de certains cancers. Pourtant, selon Santé publique France, moins de 40 % des Français atteignent aujourd'hui ce seuil recommandé. Les plus modestes sont les plus touchés, non par manque d'information, mais en raison de choix contraints, privilégiant des produits transformés et caloriques jugés plus abordables. Ce recul du frais au profit de l'ultra-transformé, s'il se poursuit, risque d'aggraver les inégalités nutritionnelles, de peser sur les finances publiques via le coût des maladies évitables, et de déstabiliser un secteur économique fondé sur la qualité, la traçabilité et le lien direct avec les producteurs. Dans ce contexte, Mme la Députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les détaillants indépendants spécialisés dans le frais, notamment les primeurs. Le Gouvernement envisage-t-il de rééquilibrer les règles de concurrence entre grande distribution et commerce de proximité, afin de restaurer un minimum de souveraineté économique locale ? Elle lui demande également quelles actions sont envisagées pour garantir l'accessibilité réelle des fruits et légumes frais à tous les Français, notamment les ménages modestes, dans une logique de justice nutritionnelle et de santé préventive.

Question· Question écrite6369answered

Question 6369 — agriculture

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la réduction budgétaire imposée au dispositif national d'accompagnement (DiNA) des projets et initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma). Depuis sa création, le DiNA constitue un outil stratégique de soutien à l'agriculture collective française. Son objectif dépasse largement le simple partage de matériel entre agriculteurs : il favorise l'émergence de projets innovants au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la transition agroécologique, de l'adaptation au changement climatique et de la souveraineté alimentaire et énergétique. En permettant un accompagnement stratégique des Cuma dans leur organisation, leurs projets d'investissement, de mutualisation et d'innovation, ce dispositif contribue directement à la vitalité des campagnes et à la résilience du modèle agricole. Fruit d'une large concertation entre le réseau des Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023, réformé en 2024 sur la base des recommandations du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), le DiNA a démontré son efficacité et sa pertinence. Chaque année, plus de 600 Cuma bénéficient de ce soutien, représentant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs à l'échelle nationale. Dans ce contexte, la décision récente de réduire les crédits alloués au DiNA apparaît non seulement incompréhensible, mais également contradictoire avec les ambitions affichées par le Gouvernement en matière de souveraineté alimentaire, de transition écologique et de revitalisation des territoires ruraux. Alors que les agriculteurs français sont confrontés à des défis immenses : hausse des charges, pression environnementale, vieillissement de la profession, ouverture accrue à la concurrence internationale, il est profondément paradoxal de fragiliser un outil aussi performant, d'autant plus que son enveloppe budgétaire demeure extrêmement modeste comparativement à d'autres dispositifs de soutien. Pire encore, un regard porté à l'international montre que plusieurs pays, au contraire, renforcent leur accompagnement aux coopératives agricoles. En Espagne, des dispositifs régionaux et nationaux soutiennent activement les coopératives d'agriculteurs, considérées comme des piliers essentiels de la compétitivité agroalimentaire. Les programmes du plan espagnol stratégique de la PAC 2023-2027 accordent une place importante aux organisations collectives, avec des enveloppes substantielles et une volonté affirmée de favoriser les investissements coopératifs. De même, en Italie, des fonds spécifiques soutiennent les initiatives des coopératives rurales, en matière de mutualisation de l'innovation agricole ou de modernisation des infrastructures collectives. En choisissant de fragiliser le DiNA, la France prend donc le risque de se marginaliser sur le plan européen, alors même que la structuration collective de l'agriculture est reconnue comme une des clés pour affronter les crises économiques, écologiques et sociales contemporaines. Le rôle des Cuma est d'autant plus crucial aujourd'hui qu'elles offrent un modèle de solidarité territoriale, permettant aux petites exploitations, souvent les plus vulnérables, d'accéder à des équipements modernes, de réduire leur impact environnemental et de diversifier leurs activités. À l'heure où la transition agricole nécessite des investissements massifs, souvent inaccessibles individuellement, la mutualisation portée par les Cuma est un levier incontournable. Elle demande si le Gouvernement compte garantir la pérennité du dispositif DiNA ; assurer un financement à la hauteur des besoins identifiés par le réseau des Cuma et clarifier son ambition quant au soutien aux coopératives agricoles dans le cadre de la future programmation de la PAC et des stratégies nationales. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte revaloriser rapidement le budget du DiNA, afin d'envoyer un signal clair de soutien aux coopératives agricoles françaises, lesquelles sont non seulement des structures de production, mais aussi des vecteurs essentiels de transmission, d'innovation et de cohésion dans les territoires.

Question· Question écrite5986answered

Question 5986 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre de la culture sur les dérives croissantes de l'intelligence artificielle générative en matière de violation du droit d'auteur, illustrées récemment par le phénomène dit du « Ghibli Effect » et l'extrême urgence à doter la France d'un cadre juridique clair, protecteur et prospectif à la hauteur des enjeux posés par ces technologies émergentes. Il arrive que le progrès technologique avance d'un pas si précipité qu'il en devienne inquiétant. L'évolution fulgurante de l'intelligence artificielle (IA) générative (et, avec elle, la prolifération des systèmes capables de produire textes, images, musiques ou vidéos à partir de vastes bases de données, sans respect explicite pour les droits afférents aux œuvres utilisées) soulève aujourd'hui une interrogation civilisationnelle. Ce n'est pas seulement une question technique, juridique ou économique : c'est une question éthique, artistique, culturelle et, au fond, politique. Récemment, un phénomène médiatisé sous le nom de « Ghibli Effect » a attiré l'attention de la presse spécialisée. Grâce à des requêtes effectuées sur le logiciel ChatGPT, les internautes ont pu produire en quelques secondes des images évoquant avec une fidélité troublante l'univers esthétique du célèbre studio d'animation japonais Ghibli. Il ne s'agissait pas ici de simples pastiches réalisés par des illustrateurs en hommage à une œuvre aimée, mais de générations automatiques, sans intervention humaine, fondées sur des milliards d'images ingérées par l'intelligence artificielle à des fins d'entraînement. Ce cas symptomatique soulève une première alerte : à qui appartient le style ? Que devient la singularité artistique d'un studio, d'un auteur, d'un créateur, lorsqu'un algorithme peut en quelques secondes s'approprier son essence visuelle ou sonore et la reproduire, sans que l'auteur initial n'ait consenti à cette extraction, à cet usage, ni même qu'il en ait connaissance ? Mais cet exemple n'est qu'un cas parmi une multitude d'autres, il est à craindre que l'on se trouve désormais à l'orée d'un bouleversement bien plus vaste : la remise en cause de l'édifice juridique du droit d'auteur, pilier de la protection des créateurs et fondement de la vitalité culturelle française et européenne. L'intelligence artificielle générative repose sur un processus nommé « entraînement », par lequel l'IA assimile d'immenses corpus d'œuvres existantes, publiées ou non, disponibles librement ou non. L'écrasante majorité des modèles utilisés actuellement par les grandes entreprises technologiques, OpenAI, Meta, Google, Midjourney, Stability AI, Anthropic, ont été nourris de ces bases de données massives, sans que les auteurs des œuvres utilisées aient donné leur accord, ni reçu la moindre rétribution. C'est ici que réside le scandale fondateur : en amont de la chaîne, le pillage est la norme. Les créateurs, qu'ils soient écrivains, photographes, réalisateurs, illustrateurs ou musiciens, voient leurs œuvres aspirées, anonymisées, digérées dans des bases de données, au nom du progrès et de la performance technologique. Puis, en aval, les IA restituent, à travers leurs réponses, des images, des textes ou des sons qui reprennent à leur compte le style, l'univers, voire des éléments explicites issus des œuvres originales. Cette situation constitue une atteinte directe au droit moral et au droit patrimonial de l'auteur. Il ne s'agit plus simplement de plagiat, notion encore trop limitée pour appréhender le phénomène, mais d'une dilution complète de l'identité de l'œuvre dans un océan algorithmique où plus personne n'est reconnu comme l'auteur véritable. La France a toujours été une nation à la pointe du droit d'auteur, en défendant une conception fondée sur la personnalité de l'auteur et la protection de son œuvre dans sa double dimension morale et économique. Ce modèle a inspiré le droit européen, qui s'est efforcé, parfois laborieusement, d'adapter les grandes directives aux évolutions du numérique. Cependant, l'émergence de l'IA générative met à l'épreuve la solidité de ce cadre. À ce jour, aucun texte de loi n'encadre spécifiquement l'usage d'œuvres protégées par le droit d'auteur à des fins d'entraînement d'intelligences artificielles. La directive européenne sur le droit d'auteur de 2019 (dite « directive DSM ») contient bien des dispositions sur le « text and data mining », mais ces dispositions sont vagues, peu appliquées et surtout insuffisamment contraignantes. Les plateformes, souvent basées hors d'Europe, se retranchent derrière des interprétations extensives des exceptions de fouille de texte ( text mining ) pour justifier des ingestions massives de données, quand bien même celles-ci sont couvertes par le droit d'auteur. Les titulaires de droits, eux, n'ont aucun moyen efficace d'empêcher ces pratiques ni de les détecter, sauf à intenter des actions longues, coûteuses et incertaines en justice. Dans d'autres pays, les débats ont parfois avancé plus vite qu'en France. Aux États-Unis d'Amérique, la jurisprudence commence à préciser certains points. Ainsi, plusieurs auteurs ont déposé des plaintes contre OpenAI, Meta ou Stability AI, pour utilisation non autorisée de leurs œuvres. Le Bureau du droit d'auteur américain a aussi rappelé qu'une œuvre générée uniquement par IA n'est pas protégée par le copyright , une manière de distinguer, à juste titre, création humaine et production algorithmique. Au Japon, pays d'origine du studio Ghibli, le gouvernement a adopté une ligne plus conciliante avec les géants technologiques, en autorisant, dans certaines conditions, l'utilisation d'œuvres protégées pour l'entraînement des IA, dans un souci de « compétitivité nationale ». Cette décision, fortement critiquée par les artistes locaux, pose la question d'un dumping culturel qui sacrifie les créateurs sur l'autel de l'innovation. Au Royaume-Uni, le débat reste ouvert : après avoir envisagé une large exemption au droit d'auteur au profit de l'IA, le gouvernement britannique est revenu en arrière, sous la pression des milieux artistiques et universitaires, dénonçant une attaque contre la souveraineté culturelle. Ces exemples montrent que l'équilibre est difficile à trouver, mais ils démontrent surtout une chose : la France ne peut rester passive. Si elle n'agit pas rapidement, les créateurs français seront laissés sans défense face à une technologie qui les dissout. Au-delà des aspects juridiques, la lutte contre les dérives de l'IA nécessite aussi une mobilisation culturelle et éducative. Il faut expliquer au grand public ce que signifie véritablement la création, pourquoi elle mérite d'être protégée et pourquoi le « tout gratuit, tout accessible, tout généré » n'est pas une avancée, mais une régression. Les pouvoirs publics doivent soutenir les artistes, les éditeurs, les studios, les maisons de disques, les labels, les galeries, tous ceux qui font vivre la culture, en leur donnant les moyens de faire valoir leurs droits. Ils doivent aussi veiller à ce que les jeunes générations comprennent la valeur du travail créatif, dans un monde où les IA brouillent les repères entre originalité et imitation. La France ne peut se contenter de suivre passivement l'évolution des technologies. Elle doit, au contraire, réaffirmer ses principes : la culture n'est pas une variable d'ajustement, la création n'est pas un produit dérivé, l'art n'est pas un flux d'images ou de mots au service d'une performance algorithmique. Quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour interdire ou encadrer strictement l'utilisation non autorisée d'œuvres protégées par le droit d'auteur à des fins d'entraînement de l'intelligence artificielle ? Envisage-t-il de soutenir une initiative législative nationale, voire européenne, pour renforcer les droits des créateurs face aux IA ? Compte-t-il imposer la transparence sur les jeux de données utilisés par les entreprises d'IA, y compris celles opérant depuis l'étranger mais accessibles en France ? Est-il favorable à la mise en place d'un système de rémunération automatique pour les créateurs dont les œuvres sont exploitées par les IA génératives ? Enfin, comment la France compte-t-elle mobiliser ses partenaires européens pour faire émerger une doctrine partagée de souveraineté culturelle à l'ère de l'IA ? Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite5762answered

Question 5762 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les évènements tragiques survenus courant 2024 au centre pénitentiaire des Baumettes, à Marseille, qui ont une nouvelle fois mis en lumière l'extrême insécurité dans laquelle les personnels pénitentiaires exercent quotidiennement leurs missions. Ces faits, qui s'inscrivent dans une escalade de violences visant non seulement les agents mais également leurs familles, illustrent de manière dramatique la nécessité d'une réforme profonde des conditions de sécurité dans les établissements carcéraux. Alors que les personnels pénitentiaires jouent un rôle essentiel dans la sécurité publique et le maintien de l'ordre social, ces derniers demeurent des cibles régulières d'intimidations, de menaces et d'actes de violence. Certains de ces actes, perpétrés par des individus affiliés à des organisations criminelles disposant de moyens colossaux, se poursuivent jusque dans la sphère privée des agents, menaçant leur vie et celle de leurs proches. Ce climat de sauvagerie, qui règne dans une partie des établissements pénitentiaires, exige une réponse à la hauteur des enjeux. À cet égard, les revendications portées par l'UFAP UNSa justice méritent une attention particulière. L'article 15-4 du code de procédure pénale prévoit déjà l'anonymat pour certains personnels exerçant des missions de sécurité, mais les personnels pénitentiaires n'en bénéficient pas de manière systématique. Or il semble indispensable que ces agents puissent voir leur anonymat garanti, non seulement dans le cadre des procédures disciplinaires et pénales liées à leurs fonctions, mais également sur tous les documents administratifs et supports informatiques. Plusieurs pays ont démontré l'efficacité de telles mesures. En Allemagne, par exemple, les personnels pénitentiaires bénéficient d'un anonymat renforcé pour prévenir tout risque de représailles. L'utilisation d'un identifiant numérique protège les agents, tout en assurant une traçabilité administrative sans compromettre leur sécurité. De même, en Suède, où la gestion carcérale repose sur un modèle axé sur la réhabilitation, l'anonymat des agents est un pilier fondamental pour garantir leur sérénité face aux tensions avec certains détenus. Enfin, aux Pays-Bas, des réformes similaires ont permis de réduire significativement les intimidations envers les personnels grâce à l'usage systématique de matricules sur les documents administratifs. Ces exemples prouvent que la généralisation de l'anonymat des agents pénitentiaires est non seulement réalisable, mais également efficace pour prévenir les menaces et renforcer la sécurité. L'utilisation d'un matricule en lieu et place du patronyme présenterait une double utilité. D'une part, elle protégerait les agents et leurs familles contre d'éventuelles représailles ou pressions. D'autre part, elle contribuerait à restaurer la sérénité nécessaire à l'exercice de leurs missions, aujourd'hui trop souvent perturbées par la crainte légitime pour leur propre sécurité. Par ailleurs, il est également urgent de renforcer les moyens alloués à la lutte contre l'introduction d'objets interdits et de substances illicites au sein des structures pénitentiaires. Les pressions exercées par les noyaux durs de la criminalité organisée sur les agents et les tensions internes dans ces établissements déstabilisent les détentions, fragilisent les efforts de réinsertion et mettent en danger la vie des personnels. Face à cette situation intolérable, elle lui demande s'il peut préciser quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour : étendre les dispositions relatives à l'anonymat des personnels pénitentiaires, en inscrivant dans la loi l'utilisation d'un matricule pour tous les actes et documents administratifs, disciplinaires ou pénaux liés à leurs fonctions ; renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires par des moyens humains, matériels et législatifs adaptés, notamment pour lutter contre les trafics et les actes d'intimidation provenant des détenus affiliés à des organisations criminelles ; assurer une meilleure protection des familles des personnels, en mettant en place des dispositifs efficaces contre les menaces et représailles à leur égard et prévoir la création d'établissements spécialisés, adaptés aux profils des détenus, afin de restaurer l'ordre, la discipline et la sécurité au sein des structures carcérales. Il est indispensable que l'ensemble des mesures nécessaires soit mis en œuvre afin de protéger efficacement les personnels pénitentiaires et leurs proches. Ne pas agir rapidement, c'est prendre le risque d'autres drames. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.