Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les conditions légales encadrant le cumul des fonctions exercées par un fonctionnaire titulaire à temps complet lorsqu'il est également élu d'une commune et amené à occuper des responsabilités dans une société publique locale (SPL). Elle souhaiterait savoir si un fonctionnaire titulaire à temps complet, élu d'une collectivité territoriale, peut être nommé président ou président-directeur général d'une SPL sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation préalable de cumul d'activités de la part de son autorité hiérarchique. Cette interrogation porte notamment sur les cas où l'élu-fonctionnaire agit en tant que mandataire de la collectivité territoriale dont il est issu, les fonctions de direction de la SPL découlant directement de son mandat électif au sein de la société. Cette question revêt une importance particulière au regard de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui impose à ces derniers, sauf exceptions prévues par la loi, une obligation de consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées dans le cadre de leur emploi public. Or l'exercice de responsabilités au sein d'une SPL, bien que lié au mandat électif, pourrait être considéré comme une activité parallèle impliquant des responsabilités importantes, notamment en matière de gestion et de gouvernance. Mme la députée souligne également que les sociétés publiques locales, créées par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, constituent des outils essentiels pour permettre aux collectivités territoriales d'exercer certaines compétences de manière flexible et efficace. Ces sociétés jouent souvent un rôle clé dans la gestion des services publics locaux, mais elles fonctionnent selon les règles du droit privé, ce qui peut susciter des interrogations quant à la compatibilité des fonctions exercées par un fonctionnaire public à plein temps dans un tel cadre. Mme la députée demande donc à M. le ministre de clarifier les points suivants : si un fonctionnaire titulaire à temps complet, élu d'une commune, peut être désigné président ou président-directeur général d'une SPL sans solliciter une autorisation de cumul d'activités ; si l'exercice de cette fonction au sein d'une SPL relève d'une activité distincte nécessitant une autorisation spécifique ou si elle peut être directement assimilée à son mandat électif. Enfin, elle l'interroge sur les garanties existantes pour éviter les conflits d'intérêts ou incompatibilités entre le statut de fonctionnaire et les fonctions de direction d'une SPL. Toutefois, elle rappelle que la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et ses décrets d'application de 2014 prévoient des mécanismes de contrôle rigoureux pour prévenir de tels risques. Elle souhaite donc savoir si ces dispositions sont suffisantes pour garantir la sécurité juridique des élus-fonctionnaires concernés et éviter tout contentieux.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les récentes annonces du directeur de l'hôpital de Perpignan concernant l'acquisition d'un appareil de tomographie par émission de positons (TEP) pour améliorer la détection des cancers, la création d'un hôtel hospitalier et le développement d'une unité de soins palliatifs. Ces initiatives témoignent de l'engagement de l'établissement à renforcer la qualité des soins offerts aux patients. Cependant, la mise en œuvre de ces projets dépend fortement des subventions attendues de l'agence régionale de santé (ARS). Les retards dans l'octroi de ces financements compromettent la réalisation de ces équipements et services essentiels, retardant ainsi l'amélioration de la prise en charge des patients atteints de cancer. Compte tenu de l'urgence sanitaire liée à la progression des cancers, il est crucial de garantir un soutien financier rapide et adéquat aux établissements de santé. Elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il envisage pour accélérer le versement des subventions nécessaires à l'hôpital de Perpignan, ainsi que le calendrier prévu pour leur attribution.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur une situation particulièrement préoccupante concernant l'avenir de l'Institut de formation en psychomotricité (IFP) de Sorbonne université. Ce lieu emblématique, à l'origine du premier enseignement de la psychomotricité en France et dans le monde, implanté au sein de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, est aujourd'hui gravement menacé en raison d'un sous-financement chronique. La profession de psychomotricien occupe une place essentielle dans de nombreux domaines de la santé publique. Les psychomotriciens interviennent dans des stratégies nationales relatives aux troubles du spectre de l'autisme, aux troubles neurodéveloppementaux, à la gestion de la douleur, aux soins oncologiques, ainsi qu'au soutien des populations vulnérables, comme les personnes âgées ou les jeunes enfants. Leur expertise est régulièrement mise en avant dans les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS), témoignant de leur importance dans l'offre de soins en France. L'IFP de Sorbonne université, reconnu pour la qualité de son enseignement et son engagement historique dans cette discipline, joue un rôle central dans la formation de ces professionnels. Chaque année, ce sont près de 150 étudiants qui bénéficient d'une formation professionnalisante de haut niveau, leur permettant de répondre aux besoins croissants de la population dans ce domaine. Pourtant, cet établissement est aujourd'hui en péril. Depuis plus d'une décennie, l'IFP est privé d'un soutien financier adéquat de l'État. Alors qu'il dépend à la fois du ministère de la santé et de celui de l'enseignement supérieur et de la recherche, il n'a bénéficié d'aucune dotation nationale à hauteur de ses besoins. Seule la région Île-de-France a, de manière exceptionnelle, contribué à hauteur d'un quart des coûts annuels. Cependant, face à l'augmentation des contraintes budgétaires, cette situation n'est plus viable. Le communiqué de presse conjoint du doyen de la faculté de santé et de la présidente de Sorbonne université, publié le 29 novembre 2024, expose les conséquences de cette crise financière : réduction progressive des effectifs, diminution de l'offre de formation sur Parcoursup et, à terme, risque de fermeture totale de l'IFP. Ces décisions sont lourdes de conséquences, non seulement pour les étudiants qui souhaitent se former, mais également pour les patients qui bénéficieront de moins de professionnels qualifiés. Consciente de la nécessité de gérer au mieux ses ressources, Sorbonne université a entrepris des démarches de rationalisation. Les locaux d'enseignement ont été optimisés et certains modules de formation mutualisés avec d'autres filières paramédicales, telles que celles des orthophonistes et des orthoptistes. Cependant, ces mesures ne suffisent pas à pallier l'absence de financement étatique. Une formation de cette envergure, essentielle pour le système de santé français, ne peut reposer uniquement sur des financements régionaux ou universitaires. La fermeture de l'IFP constituerait une perte irréparable pour l'histoire et l'avenir de la psychomotricité en France. Elle priverait le pays d'un lieu d'excellence et d'innovation, tout en aggravant les difficultés d'accès aux soins pour les populations fragiles. Alors que les besoins en psychomotricité ne cessent de croître, notamment en raison du vieillissement de la population et de l'augmentation des troubles neurodéveloppementaux chez les enfants, il est impensable de réduire l'offre de formation dans ce domaine. Par ailleurs, il est essentiel de souligner que d'autres écoles de psychomotricité, notamment en région Occitanie, sont elles aussi potentiellement en danger en raison du désengagement de l'État. Une stratégie nationale cohérente doit être mise en place pour garantir la pérennité de ces formations, en tenant compte des recommandations du 23 septembre 2024 de la Haute autorité de santé et des besoins exprimés par les acteurs de terrain. Elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour garantir le financement pérenne de l'Institut de formation en psychomotricité de Sorbonne université, afin de préserver cet enseignement d'excellence. Elle souhaite également savoir si l'État prévoit une réévaluation globale des dotations accordées aux formations en psychomotricité sur l'ensemble du territoire, afin de répondre aux besoins croissants de la population. À l'heure où le ministère de la santé promeut des stratégies nationales ambitieuses en matière de santé publique, elle lui demande pourquoi le soutien à une profession essentielle comme celle de psychomotricien reste insuffisant. Elle souhaite aussi savoir si elle envisage d'encourager une meilleure coordination entre les ministères concernés (santé et enseignement supérieur) pour sécuriser le financement des formations paramédicales, à l'image de celle des psychomotriciens. Elle lui demande enfin quelles garanties elle peut apporter aux étudiants et professionnels du secteur quant à l'avenir de leur métier, dans un contexte où les restrictions budgétaires fragilisent la qualité et l'accès aux soins. La situation actuelle exige une réponse rapide et claire de sa part. Le désengagement de l'État met non seulement en péril une formation historique, mais aussi la capacité de notre système de santé à répondre aux défis de demain.