Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Sophie Blanc

France

Records

7,704 records where Sophie Blanc is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite2655answered

Question 2655 — sécurité routière

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une problématique essentielle soulevée par l'évolution récente de la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules et plus spécifiquement l'impact que cela pourrait avoir sur l'efficacité des missions des polices municipales dans la lutte contre l'insécurité routière et la protection des usagers de la route. En effet, depuis l'annonce de la suppression de la vignette verte sur le pare-brise des véhicules, prévue pour le 1er avril 2024, et la mise en place du fichier des véhicules assurés (FVA) comme nouveau moyen de preuve de l'assurance, un flou persiste quant aux modalités de contrôle pour les policiers municipaux. Cette réforme, qui vise une simplification administrative et une meilleure gestion des documents liés à l'assurance automobile, a pourtant suscité de nombreuses interrogations, notamment sur l'accès au FVA pour les agents de la police municipale. À ce jour, la police municipale ne dispose pas de droit d'accès à ce fichier crucial pour effectuer ses contrôles d'assurance, ce qui pourrait rendre son action bien plus complexe, voire inefficace, dans la gestion quotidienne de la sécurité routière. La vignette automobile, qui a accompagné les automobilistes français pendant plusieurs décennies, est en passe de disparaître en raison de la volonté du législateur de simplifier la gestion des assurances et de réduire les démarches administratives imposées aux conducteurs. Depuis la promulgation du décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023, l'obligation de présentation d'une carte verte au contrôle routier a été remplacée par l'inscription obligatoire du véhicule au FVA pour présumer de l'assurance. Le décret précise que ce fichier permettra désormais de valider le respect de l'obligation d'assurance en vertu de l'article R. 211-14 du code des assurances. L'objectif de cette réforme est de moderniser et de simplifier les contrôles administratifs, notamment en supprimant la nécessité pour les conducteurs de présenter une attestation d'assurance physique lors de chaque contrôle. Cependant, ce changement législatif, bien qu'opéré dans un souci de simplification pour le grand public, impose des défis inédits pour les forces de l'ordre, en particulier les policiers municipaux, qui se retrouvent démunis face à une nouvelle réalité juridique. En l'état actuel de la réglementation, les policiers municipaux n'ont pas accès au FVA, contrairement aux forces de l'ordre nationales (police nationale et gendarmerie) et aux autres acteurs habilités comme les entreprises d'assurance ou les intermédiaires d'assurances. Cette restriction d'accès au FVA est d'autant plus problématique que l'obligation de présentation d'un certificat d'assurance sur le pare-brise des véhicules a été supprimée en avril 2024. Les policiers municipaux, qui n'auront plus cette information visuelle directe pour vérifier qu'un véhicule est bien assuré, se trouveront donc dans une situation d'incertitude et d'inefficacité dans le cadre de leurs contrôles. Aujourd'hui, lorsqu'un agent de la police municipale soupçonne qu'un véhicule est non assuré, il doit encore contacter les forces de police nationale ou la gendarmerie pour obtenir une confirmation sur l'état d'assurance du véhicule. Ce délai de transmission d'informations non seulement ralentit l'action des policiers municipaux, mais crée également un climat de tension et d'incompréhension avec les usagers de la route, en particulier lorsqu'un conducteur est contraint de patienter longuement pour un contrôle. Plus encore, cela crée des risques juridiques en cas d'accident impliquant un véhicule non assuré, car il devient plus difficile pour la victime d'obtenir réparation ou indemnisation. L'absence d'un accès direct au FVA pour la police municipale pourrait également avoir des répercussions néfastes sur la sécurité routière. En effet, le contrôle de l'assurance des véhicules est un outil fondamental dans la lutte contre l'insécurité routière. L'assurance permet de garantir que les conducteurs sont couverts en cas d'accident et, par conséquent, que les victimes d'accidents sont indemnisées de manière appropriée. Si un véhicule n'est pas assuré, il représente non seulement un risque financier pour les victimes, mais aussi un danger potentiel pour la sécurité de tous. Or, si la police municipale ne peut pas accéder au FVA, elle ne pourra pas accomplir correctement sa mission de contrôle et des véhicules potentiellement non assurés pourraient circuler en toute impunité. Ce risque s'ajoute à celui des véhicules non immatriculés ou non contrôlés, qui échappent déjà en partie à la vigilance des forces de l'ordre locales. L'accès au FVA est donc une nécessité pour permettre aux policiers municipaux de remplir leur mission de prévention et de répression des infractions routières. L'ambiguïté qui entoure la distinction entre contravention pour défaut de présentation de l'assurance et délit pour défaut d'assurance, renforcée par les modifications apportées au code de la route et au code des assurances, nécessite également d'être éclaircie. Si la police municipale doit, à partir du 1er avril 2024, consulter le FVA pour vérifier un défaut d'assurance, cela risque de créer une confusion entre les contrôles relevant de la contravention (non-présentation de l'attestation d'assurance) et ceux du délit (défaut d'assurance). Cette situation est d'autant plus complexe que la police municipale n'est pas habilitée à constater les délits de défaut d'assurance, une compétence réservée aux officiers de police judiciaire. Il devient ainsi indispensable de revoir l'accès au FVA pour les policiers municipaux, afin qu'ils puissent continuer à exercer leurs missions de manière cohérente et sans ambiguïté. En l'absence de cette révision, la police municipale peut se retrouver dans une situation juridique fragile, sans les moyens de constater efficacement les infractions liées à l'assurance automobile, ce qui mettrait en péril la sécurité des citoyens. La suppression de la vignette automobile et la réforme associée, bien qu'elles répondent à un impératif de simplification administrative, ne doivent pas se faire au détriment de l'efficacité des forces de l'ordre locales et en particulier des policiers municipaux. L'accès au fichier des véhicules assurés (FVA) est un levier essentiel pour permettre à ces agents de poursuivre leur mission de contrôle en toute sécurité et dans le respect de la loi. Elle lui demande s'il compte permettre aux policiers municipaux un accès direct et sécurisé au fichier des véhicules assurés ; une telle mesure permettrait de renforcer la sécurité routière tout en respectant l'objectif de simplification et de rationalisation de l'administration des assurances automobiles.

Question· Question écrite2555answered

Question 2555 — impôts locaux

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'augmentation des frais de notaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Cette proposition qui consiste à relever les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), principale composante des frais d'acquisition immobilière, qui pourraient passer de 4,5 % à 5,5 % du prix de vente des biens immobiliers est une fausse bonne idée. Si cette initiative répond à la nécessité urgente de compenser les pertes financières des départements, confrontés à une baisse significative des recettes due à la diminution des transactions immobilières, elle soulève de nombreuses inquiétudes quant à ses répercussions sur les ménages, le marché immobilier et les dynamiques économiques locales. Les droits de mutation représentent déjà une part importante des frais d'acquisition immobilière, qui oscillent actuellement entre 7 % et 8 % du prix de vente dans l'immobilier ancien. L'ajout d'un point supplémentaire porterait ces frais à environ 9 % du montant total de l'opération, une hausse conséquente. Pour un bien immobilier vendu à 300 000 euros, par exemple, cette augmentation représenterait un surcoût de 3 000 euros pour l'acquéreur. Cette hausse toucherait particulièrement les primo-accédants et les ménages issus des classes moyennes, déjà fortement éprouvés par la montée des taux d'intérêt, qui a doublé voire triplé en deux ans et par une inflation persistante pesant sur leur capacité d'épargne. Ces catégories de population, souvent peu éligibles aux aides au logement, voient dans l'acquisition d'un bien immobilier un moyen de sécuriser leur avenir et de stabiliser leurs dépenses de logement à long terme. En alourdissant le coût d'entrée sur le marché, cette mesure risque de dissuader de nombreux candidats à l'achat, freinant ainsi l'accession à la propriété, un pilier historique de la stabilité sociale en France. Par ailleurs, cette surcharge fiscale aggraverait les inégalités d'accès au logement, particulièrement dans les zones où les prix sont déjà élevés, comme en Île-de-France ou sur la Côte d'Azur. Le marché immobilier traverse une crise profonde, marquée par une baisse significative des volumes de transactions (-32 % en un an) et une chute des prix dans certaines grandes villes comme Paris (-2,2 %) ou Nantes (-2,9 %). Cette conjoncture s'explique par une combinaison de facteurs, incluant la hausse des taux d'intérêt, qui renchérit le coût des crédits immobiliers et la réduction du pouvoir d'achat des ménages. Dans ce contexte, l'augmentation des frais de notaire viendrait alourdir encore davantage la facture pour les acquéreurs, réduisant leur capacité à acheter. Une telle mesure risquerait de provoquer une nouvelle contraction du marché, en particulier dans l'ancien, où les droits de mutation sont les plus élevés. Dans les Pyrénées-Orientales le marché de l'immobilier est en nette régression par rapport à 2023 avec une chute de 28 % sur les transactions, poursuivant ainsi une courbe dangereuse après une année 2023 déjà difficile. Un accroissement de la diminution des transactions aurait des conséquences en chaîne. Paradoxalement, l'objectif de cette hausse - compenser la baisse des recettes des DMTO - pourrait ne pas être atteint si la réduction des transactions se poursuit. Une contraction excessive du marché pourrait aboutir à une perte nette de recettes fiscales pour les départements. L'immobilier joue un rôle central dans l'économie française, avec des retombées importantes sur le secteur du bâtiment, les artisans et les services financiers. Une baisse des transactions pourrait affecter ces acteurs et aggraver les difficultés économiques déjà rencontrées dans certaines régions. Cette proposition s'inscrit dans un schéma récurrent où les collectivités territoriales, confrontées à des difficultés budgétaires, optent pour des augmentations fiscales plutôt que pour des réformes structurelles. Depuis la suppression de la taxe d'habitation, les départements ont vu leurs ressources diminuer, sans que des solutions pérennes soient mises en place pour compenser ce manque à gagner. Les droits de mutation représentent aujourd'hui jusqu'à 20 % des recettes des départements, soit une dépendance préoccupante à une taxe qui fluctue en fonction des cycles immobiliers. Cette situation soulève deux questions fondamentales : pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas anticipé cette crise en proposant une réforme globale de la fiscalité locale, mieux adaptée aux réalités économiques actuelles ? Quelles garanties le Gouvernement peut-il offrir que cette augmentation des DMTO, présentée comme « temporaire », ne deviendra pas une charge fiscale permanente pour les ménages ? En outre, il est regrettable que l'État continue de déléguer aux départements la responsabilité d'assurer l'équilibre budgétaire par le biais d'une fiscalité locale inadaptée, plutôt que de s'engager dans une révision plus large des dépenses publiques et des modes de financement des collectivités. L'impact de cette mesure ne sera pas uniforme sur l'ensemble du territoire. Les zones rurales et les petites communes, déjà fragilisées par la baisse des transactions et le ralentissement économique, pourraient être les plus touchées. En effet, ces territoires dépendent souvent des DMTO pour financer leurs projets locaux, mais ils sont aussi les plus sensibles à une diminution de l'attractivité immobilière. Cette hausse pourrait aggraver les déséquilibres territoriaux en rendant encore plus difficile l'accès à la propriété dans les zones où les revenus des ménages sont limités. Par ailleurs, elle risque de freiner les investissements dans ces régions, accentuant leur déclin démographique et économique. Mme la députée demande à M. le ministre de clarifier les intentions du Gouvernement sur les points suivants. Le Gouvernement a-t-il conduit une étude d'impact approfondie sur les effets de cette mesure, notamment sur les classes moyennes, les primo-accédants et le marché immobilier dans son ensemble ? Pourquoi aucune réforme fiscale ou budgétaire d'envergure n'a été proposée pour rééquilibrer durablement les finances des départements ? Le Gouvernement envisage-t-il d'introduire une fiscalité locale plus juste et moins dépendante des cycles immobiliers ? Quelles autres solutions ont été étudiées pour compenser les pertes des départements, sans alourdir encore la charge fiscale des ménages ? Comment le Gouvernement entend-il protéger les territoires les plus fragiles des effets négatifs de cette mesure ? Elle souhaite obtenir des précisions sur ces sujets.

Question· Question écrite2540answered

Question 2540 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Sophie Blanc interroge M. le ministre de l'intérieur sur le cadre réglementaire applicable aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Ces agents, qui représentent environ 9 000 personnes dans la fonction publique territoriale, assurent un rôle essentiel en matière de sécurité et de respect des réglementations locales. Leur mission au quotidien est pourtant entravée par des lacunes réglementaires qui méritent une attention urgente. À Perpignan, comme partout ailleurs en France, les ASVP exercent principalement sur la voie publique. Leurs missions incluent la surveillance et la verbalisation des infractions au code de la route, au code de la santé publique et au code de l'environnement. Ces fonctions les placent régulièrement en première ligne face à des contrevenants, dans des situations parfois tendues et même violentes. Pourtant, il existe des incohérences importantes entre les prérogatives qui leur sont confiées et les outils juridiques à leur disposition. Les ASVP ont la capacité de constater certaines infractions et de rédiger des procès-verbaux dans les domaines précités. Cependant, ils ne disposent pas des prérogatives de l'article 78-6 du code de procédure pénale. Cet article autorise certaines catégories d'agents, tels que les policiers municipaux, à relever l'identité des contrevenants pour dresser des procès-verbaux électroniques. En l'absence de cette compétence, les ASVP ne peuvent que recueillir l'identité fournie par les individus, sans possibilité de vérification ou de contrainte en cas de refus. Cette situation pose un problème majeur dans l'exercice de leurs fonctions. Lorsqu'un contrevenant refuse de décliner son identité, l'ASVP se retrouve dans l'impossibilité d'établir un procès-verbal ou de signaler efficacement l'infraction. Cette limite réduit considérablement leur efficacité, notamment dans des contextes urbains où les infractions mineures se multiplient. Il conviendrait donc d'envisager une modification réglementaire pour attribuer aux ASVP une qualification judiciaire leur permettant de relever - et non simplement de recueillir - l'identité des contrevenants. Cette adaptation législative alignerait leurs prérogatives avec celles d'autres agents investis de missions similaires, tout en renforçant leur capacité d'action. Les ASVP, bien qu'exerçant des missions proches de celles des policiers municipaux, sont régulièrement confrontés à des comportements violents ou agressifs. Dans le cadre de leurs fonctions, ils interviennent parfois pour verbaliser des infractions dans des contextes tendus, notamment dans des zones sensibles où les comportements d'incivilité et de défiance à l'autorité sont fréquents. Cependant, contrairement aux policiers municipaux, les ASVP ne disposent d'aucun équipement de protection active ou d'armement défensif. La circulaire interministérielle du 28 avril 2017 ne prévoit pas qu'ils puissent être dotés d'armes, même non létales. Cette lacune apparaît comme une incongruité, compte tenu de l'évolution de leurs missions et du climat de violence généralisée auquel ils sont confrontés. Les agents de la voie publique devraient pouvoir bénéficier d'un minimum d'équipement défensif, à l'instar de leurs homologues municipaux. Cela permettrait de sécuriser leurs interventions, de dissuader d'éventuels agresseurs et de leur donner les moyens de se protéger en cas d'agression. Il est donc nécessaire d'envisager la possibilité de doter les ASVP d'armes de catégorie D, en particulier des générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène de moins de 100 ml. Les ASVP, comme tout citoyen, peuvent intervenir dans le cadre d'un flagrant délit. Cependant, cette prérogative reste limitée par le cadre général du droit commun, qui ne leur confère pas de statut particulier dans ce type de situation. Lorsqu'un ASVP procède à une interpellation en flagrant délit, il agit en tant que citoyen, sans pouvoir juridique supplémentaire pour appréhender le contrevenant jusqu'à l'arrivée des forces de l'ordre. Pourtant, ces situations sont loin d'être rares, notamment dans les zones urbaines où les délits mineurs sont fréquents. Un renforcement des prérogatives des ASVP dans ce domaine permettrait une meilleure prise en charge des flagrants délits, réduisant ainsi le temps de réaction nécessaire à l'intervention des forces de l'ordre. Au regard de ces enjeux, il apparaît urgent de moderniser le cadre réglementaire encadrant les missions des ASVP. Ces agents sont devenus un maillon indispensable de la sécurité publique et de la régulation des espaces urbains. Leur fournir les moyens légaux et matériels adaptés à leurs missions contribuerait non seulement à leur efficacité, mais aussi à leur sécurité personnelle. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement envisage pour répondre aux attentes suivantes : l'octroi des prérogatives de relevé d'identité conformément à l'article 78-6 du code de procédure pénale ; l'autorisation de port d'un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène, conformément aux besoins de sécurité des agents ; une réflexion sur l'encadrement des interpellations en flagrant délit pour les ASVP, afin de renforcer leur rôle dans la chaîne de sécurité publique. Ces ajustements permettraient de répondre aux nouvelles exigences de terrain, tout en garantissant la sécurité des agents et des citoyens. Enfin, elle souhaite également connaître l'état des concertations menées entre le ministère et les collectivités territoriales sur ce sujet, ainsi que les éventuels projets de réforme en cours.

Question· Question écrite2364open

Question 2364 — recherche et innovation

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante au sein du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). L'institution, emblématique de la recherche scientifique en France, fait face à des critiques croissantes en raison de dysfonctionnements, particulièrement au sein des sciences humaines et sociales (SHS). Ces préoccupations incluent des accusations de partialité idéologique, de pratiques de cooptation dans l'attribution de financements et de postes, ainsi que des pressions financières étrangères susceptibles d'influencer l'orientation des recherches. Alors que le CNRS se doit de garantir la neutralité scientifique et l'indépendance de ses chercheurs, plusieurs témoignages, tels ceux de Florence Bergeaud-Blackler, anthropologue, dénoncent un manque de soutien institutionnel et l'absence de diversité idéologique dans les recherches financées. Mme Bergeaud-Blackler, qui se consacre à des études sur l'islamisme et les réseaux fréristes, a fait état de menaces de mort sans qu'aucun soutien formel ne lui soit accordé par son institution, en dépit des risques encourus. À l'inverse, certains travaux, notamment ceux de chercheurs critiques vis-à-vis des élites économiques, bénéficieraient de davantage de soutien, suggérant un favoritisme idéologique au sein du CNRS. Influences idéologiques et partialité dans les sciences humaines et sociales : les sciences humaines et sociales (SHS), second département du CNRS en matière d'effectifs, concentrent, selon plusieurs observateurs, les effets de l'idéologisation et d'un entre-soi académique. Depuis les années 1980, des courants de pensée comme le décolonialisme et l'intersectionnalité semblent dominer les SHS, marginalisant les voix critiques et limitant la diversité des perspectives scientifiques. Dans ce contexte, des chercheurs qui ne s'alignent pas sur ces tendances idéologiques éprouvent de grandes difficultés à faire progresser leurs carrières et à obtenir des financements pour leurs recherches. Question 1 : quelles mesures M. le ministre envisage-t-il pour garantir une diversité idéologique dans les SHS et assurer que les choix de recherche ne soient pas dictés par des impératifs politiques ou idéologiques, mais qu'ils reposent sur des critères purement scientifiques et objectifs ? Opacité dans la gouvernance et cooptation pour l'attribution des financements et des postes : les procédures de gouvernance au CNRS et en particulier dans la répartition des financements, suscitent des inquiétudes quant au manque de transparence et à la pratique de cooptation. Les comités d'attribution des financements, principalement composés de membres cooptés, seraient enclins à favoriser des projets conformes aux sensibilités idéologiques dominantes, accentuant ainsi le biais dans la production de savoir scientifique. Le cas de Mme Bergeaud-Blackler illustre ces préoccupations, car ses recherches n'ont bénéficié d'aucun financement malgré leur importance pour la compréhension de phénomènes contemporains majeurs. Question 2 : quelles actions M. le ministre compte-t-il entreprendre pour renforcer la transparence dans les processus de sélection des financements et des nominations au sein du CNRS ? Envisage-t-il de mettre en place des contrôles externes et des audits indépendants afin d'assurer l'impartialité et l'équité dans ces procédures ? Influence de financements étrangers sur l'orientation des recherches : la dépendance croissante du CNRS vis-à-vis de financements étrangers soulève des questions quant à l'indépendance de l'institution. Des pays étrangers, comme certaines puissances du Golfe, participent en effet au financement de certains projets de recherche, notamment par l'intermédiaire de l'Agence nationale de la recherche (ANR). Cette situation a conduit des chercheurs à s'autocensurer ou à orienter leurs recherches pour répondre aux attentes implicites des bailleurs de fonds, ce qui peut compromettre la neutralité scientifique. Question 3 : quelles mesures concrètes sont envisagées pour encadrer l'influence des financements étrangers et préserver l'indépendance de la recherche au CNRS ? M. le ministre compte-t-il instaurer un dispositif de suivi et de transparence pour identifier l'origine des financements et encadrer leurs conditions d'utilisation ? Pantouflage et entrave à la liberté académique : des pratiques de pantouflage et de favoritisme au sein du CNRS constituent un autre problème. Certains chercheurs, bien introduits dans les cercles de cooptation, semblent bénéficier de facilités de carrière et de soutien institutionnel, tandis que d'autres, traitant de sujets jugés politiquement sensibles, sont marginalisés. Cette situation suscite des inquiétudes quant à la capacité du CNRS à soutenir de manière égale tous ses chercheurs et à garantir la liberté académique. Question 4 : M. le ministre envisage-t-il de mettre en place des mesures visant à réduire les pratiques de pantouflage et à assurer un soutien équitable pour tous les chercheurs ? Comment le CNRS compte-t-il protéger les chercheurs travaillant sur des sujets sensibles et assurer la liberté académique ? Prévenir l'autocensure et garantir l'indépendance de la recherche publique : l'ensemble de ces éléments contribue à une ambiance de pression implicite qui incite certains chercheurs à adapter leurs recherches en fonction des idéologies dominantes ou des attentes de financement, engendrant ainsi une autocensure préjudiciable à la liberté académique. Cette dynamique fragilise la recherche publique en France, qui devrait demeurer neutre, indépendante et tournée vers le service de la vérité. Question 5 : quelles initiatives concrètes M. le ministre pourrait-il mettre en œuvre pour protéger la liberté académique et éviter que les chercheurs se sentent contraints d'orienter leurs travaux pour répondre à des attentes idéologiques ou financières ? Un impératif de transparence et de réformes pour préserver l'excellence scientifique : les inquiétudes exprimées par les chercheurs et observateurs sur le manque de transparence, les influences étrangères et la marginalisation des perspectives critiques au sein du CNRS soulèvent des interrogations sur les valeurs fondamentales de l'institution. L'État, en tant que garant de la recherche publique, a un rôle essentiel à jouer pour renforcer la diversité idéologique, la transparence des financements et la liberté académique. Ces mesures sont d'autant plus nécessaires pour garantir que le CNRS continue d'incarner une recherche scientifique d'excellence et de préserver la neutralité et l'indépendance de la recherche en France. Question 6 : Quelles actions concrètes le Gouvernement compte-t-il prendre pour réformer le fonctionnement du CNRS, encadrer les financements et s'assurer que l'institution demeure un espace de libre exploration intellectuelle, exempt de toute influence idéologique ou financière excessive ? Elle souhaite avoir des précisions sur toutes ces questions.

Question· Question écrite2236answered

Question 2236 — chômage

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question pressante du déséquilibre financier lié à l'indemnisation des travailleurs frontaliers au sein du régime d'assurance chômage français, géré par l'Unédic. Ce déséquilibre, non seulement croissant mais structurel, repose sur un cadre européen qui montre ses limites en laissant la charge d'indemnisation principalement à la France, alors que les cotisations chômage sont perçues dans les pays d'emploi. Selon la réglementation européenne en vigueur, les cotisations d'assurance chômage doivent être versées dans le pays où les travailleurs frontaliers exercent leur activité professionnelle. Ainsi, un travailleur frontalier français employé en Suisse ou au Luxembourg paie ses cotisations chômage dans le pays de son emploi. Cependant, lorsqu'il devient chômeur, c'est la France, son pays de résidence, qui prend en charge son indemnisation. Or le montant des compensations versées à la France par les pays voisins, destinées à équilibrer les coûts d'indemnisation, s'avère bien en deçà des dépenses réelles engagées par l'Unédic. Cette situation entraîne un déséquilibre significatif et croissant entre les cotisations perçues par les pays d'emploi et les dépenses assumées par la France pour l'indemnisation de ces travailleurs, plaçant le régime d'assurance chômage français dans une situation de précarité financière. En 2023, ce déséquilibre a atteint un niveau critique : les dépenses d'indemnisation des travailleurs frontaliers se sont élevées à 1 milliard d'euros, tandis que les remboursements en provenance des pays voisins n'ont totalisé que 200 millions d'euros, soit un différentiel de 800 millions d'euros. Sur le long terme, cet écart a généré un déséquilibre budgétaire préoccupant. Depuis 2011, les dépenses d'indemnisation des travailleurs frontaliers s'élèvent, en cumulé, à 11,2 milliards d'euros, alors que les compensations reçues des pays frontaliers s'établissent à seulement 2,2 milliards d'euros. En d'autres termes, ce sont 9 milliards d'euros de déficit qui pèsent sur le régime d'assurance chômage français, un fardeau qui, dans un contexte de dette publique déjà alarmante, compromet sérieusement la viabilité de l'Unédic et alourdit la dette publique nationale, au détriment des cotisants français qui, eux, subissent cette charge indirectement. Cette situation s'aggrave chaque année et crée est non seulement un déséquilibre économique mais aussi une injustice pour les contribuables et cotisants français. Ce désavantage financier structurel non seulement alourdit considérablement la dette de l'Unédic, qui atteignait déjà 59,3 milliards d'euros à la fin de l'année 2023, mais il pourrait également, à terme, nuire à la capacité du régime d'assurance chômage à garantir un niveau d'indemnisation adéquat pour tous les chômeurs résidents en France, frontaliers ou non. Les autres pays européens appliquent des règles différentes pour mieux équilibrer leurs finances. Par exemple, en Suisse, un travailleur frontalier cotise au régime d'assurance suisse et en cas de chômage, le pays d'emploi ne contribue que de manière symbolique aux indemnités chômage, récupérant ainsi un grand nombre d'emplois transfrontaliers en raison d'avantages salariaux attractifs. Le Luxembourg, également, est un pays où le nombre de travailleurs frontaliers a considérablement augmenté, représentant une part importante des dépenses d'indemnisation. Mais ce pays, comme d'autres, n'indemnise qu'une fraction du coût supporté par la France, creusant chaque année un fossé économique plus large. Cette situation place la France dans une position de désavantage économique évident et soulève des interrogations sur la justice du système en place pour les finances publiques françaises. M. le ministre va-t-il fournir un bilan complet et détaillé de l'impact financier de ce système déséquilibré sur les comptes de l'Unédic ? Quelles mesures concrètes M. le ministre envisage de mettre en place pour corriger cette situation et notamment le ministère a-t-il l'intention de revaloriser les montants compensatoires versés par les pays frontaliers, de manière à refléter les coûts réels d'indemnisation supportés par l'Unédic ? Envisage-t-il une révision des accords bilatéraux avec les pays voisins ? Cette démarche pourrait-elle être appuyée sur des données récentes concernant les coûts effectifs pour la France, afin de négocier des termes plus justes et proportionnés aux charges assumées ? Comment M. le ministre compte-t-il engager les instances européennes dans un dialogue visant à harmoniser les pratiques de prise en charge des travailleurs frontaliers et à faire évoluer la réglementation dans le sens d'une meilleure répartition des charges entre pays d'emploi et de résidence ? Enfin, quelle stratégie sera mise en place pour faire face aux besoins croissants de financement du régime d'assurance chômage, dans un contexte où la dette de l'Unédic atteint des niveaux critiques et pourrait impacter sa capacité à indemniser efficacement tous les chômeurs résidents en France ? Mme la députée insiste également sur la nécessité d'agir rapidement face à une situation qui, si elle n'est pas réformée, pourrait fragiliser durablement le régime d'assurance chômage français et indirectement impacter les droits des demandeurs d'emploi. Elle lui demande de se positionner clairement sur ces enjeux cruciaux pour l'avenir du régime d'assurance chômage et la justice financière entre pays européens.