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Sophie Blanc

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Question· Question écrite2108answered

Question 2108 — jeunes

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la montée de l'ultra-violence chez les mineurs. La France fait face depuis plusieurs années à une montée en puissance inquiétante de la violence juvénile. Ce phénomène, qui se caractérise par une recrudescence de crimes graves commis par des mineurs, notamment des meurtres, des rixes mortelles et une implication croissante dans des réseaux de narcotrafic, met en lumière les carences d'un système judiciaire et éducatif dépassé par la gravité de la situation. Les exemples d'actes de violence extrême impliquant des adolescents, parfois dès l'âge de 13 ou 14 ans, se multiplient, illustrant une dérive sociale et criminelle de plus en plus difficile à contrôler. Les médias se font régulièrement l'écho de ces drames qui touchent les quartiers populaires et les villes moyennes, là où la précarité et la déliquescence de l'autorité contribuent à la montée de cette violence. Le récent phénomène des « shooters » , ces jeunes tueurs à gages recrutés par des réseaux criminels pour éliminer leurs rivaux, en est un exemple frappant. La situation est telle que certains mineurs sont désormais en première ligne des guerres de territoires qui gangrènent certaines des villes, transformées en zones de non-droit. Dans ce contexte, plusieurs interrogations surgissent quant à la capacité de l'État et de ses institutions à répondre à ces défis. Le recours aux sanctions pénales semble inefficace pour dissuader ces jeunes, dont l'implication dans des crimes graves ne cesse d'augmenter. En outre, la complexité des mécanismes de protection de l'enfance, qui limitent la possibilité de répondre pénalement à la hauteur des actes commis, contribue à l'impunité ressentie par les délinquants juvéniles et, par ricochet, à la dégradation de la sécurité dans de nombreuses zones urbaines. D'après les statistiques du ministère de la justice, la criminalité des mineurs a augmenté de façon notable ces dernières années. Si cette violence n'est pas un phénomène nouveau, son intensité et sa nature ont évolué. Là où auparavant les délits se limitaient principalement à des vols ou des dégradations, on assiste désormais à une explosion des actes de violence extrême. La multiplication des rixes entre bandes rivales dans certaines zones urbaines, souvent orchestrées via les réseaux sociaux, en est une illustration. Ces affrontements se soldent de plus en plus fréquemment par des blessures graves, voire des décès. Des quartiers de villes comme Marseille, Lyon, ou la banlieue parisienne sont devenus des épicentres de cette violence, avec des mineurs de moins de 16 ans souvent impliqués dans des faits criminels particulièrement graves. Le narcotrafic constitue également une des principales causes de cette violence. De jeunes adolescents sont rapidement intégrés dans ces réseaux, parfois même pour des tâches aussi dangereuses que le transport d'armes ou l'exécution de contrats meurtriers. Les policiers eux-mêmes se disent souvent dépassés face à des jeunes déterminés, organisés et bénéficiant de la complicité de réseaux criminels aguerris. Le phénomène des « shooters » , évoqué dans un récent article du Monde , où des adolescents sont recrutés pour tuer sur commande, témoigne de cette nouvelle escalade criminelle. La jeunesse n'est plus seulement l'apanage des petites infractions ou des incivilités, elle devient actrice de crimes graves, souvent prémédités et commandités par des organisations criminelles de plus en plus structurées. En France, le traitement des mineurs délinquants est régi par l'ordonnance de 1945, qui prévoit des mesures de protection adaptées à la jeunesse. Cependant, les évolutions sociétales et la montée en puissance de la délinquance juvénile posent la question de l'adéquation de ce cadre légal à la situation actuelle. La prise en charge des mineurs violents repose encore largement sur des mesures éducatives, souvent inadaptées à la gravité des actes commis. Les magistrats spécialisés dans la justice des mineurs expriment régulièrement leur désarroi face à l'inadéquation des sanctions prévues. Trop souvent, les jeunes impliqués dans des affaires criminelles graves échappent à des peines lourdes en raison de leur âge, ce qui crée un sentiment d'impunité. De surcroît, les centres éducatifs fermés (CEF), qui constituent l'une des principales réponses apportées par le système judiciaire aux mineurs délinquants, sont aujourd'hui surchargés et ne permettent pas d'assurer un encadrement rigoureux et personnalisé pour chaque cas. Il en résulte une prise en charge inefficace qui, loin de dissuader ces jeunes, les renforce dans leur sentiment de toute-puissance. Cette impunité perçue est également ressentie par les victimes, qui voient ces mineurs récidiver sans que des mesures fortes ne soient prises. Cette situation est préoccupante, d'autant plus que les trafiquants de drogue et les chefs de bandes criminelles exploitent ces lacunes judiciaires en recrutant de plus en plus jeunes, sachant que les mineurs sont moins sévèrement punis. Plusieurs pays européens ont mis en place des systèmes qui pourraient inspirer des réformes en France pour mieux encadrer la délinquance juvénile. Au Danemark un dispositif innovant appelé « le modèle de Copenhague » a été mis en place. Ce modèle repose sur une étroite collaboration entre la police, les travailleurs sociaux et les éducateurs, permettant une prise en charge immédiate et complète des jeunes délinquants. Dès qu'un mineur commet un acte de délinquance, une équipe dédiée composée de policiers, d'assistants sociaux et de responsables éducatifs intervient pour évaluer la situation et proposer des mesures immédiates, allant de l'accompagnement éducatif renforcé à l'incarcération. Ce modèle a permis une réduction significative de la récidive, notamment en offrant des solutions alternatives à la détention tout en maintenant une surveillance étroite. En Allemagne, le système de justice des mineurs se distingue également par une réponse rapide et proportionnée à la gravité des faits commis. Les jeunes délinquants peuvent être placés dans des institutions spécialisées dès l'âge de 14 ans pour des crimes graves, avec des sanctions plus lourdes pour les récidivistes. Le système allemand met l'accent sur une combinaison de sanctions pénales et de réhabilitation, avec un encadrement strict en milieu fermé pour les cas les plus graves, tout en offrant des programmes de réinsertion adaptés. Les États-Unis d'Amérique, bien que souvent critiqués pour la sévérité de leur justice pénale, ont également expérimenté des programmes novateurs pour endiguer la violence des mineurs. Des initiatives telles que les « teen courts » (tribunaux pour adolescents), où des jeunes sont jugés par leurs pairs dans un cadre légal, ont été mises en place pour responsabiliser les jeunes délinquants tout en leur offrant une seconde chance. Ces tribunaux, combinés à des programmes de mentorat et de travail d'intérêt général, permettent de réduire la récidive tout en maintenant un cadre disciplinaire fort. En Suède, les autorités ont adopté une approche préventive en axant leurs efforts sur l'éducation, la lutte contre l'exclusion sociale et une réponse rapide aux premiers signes de violence chez les jeunes. La Suède a également mis en place des systèmes d'alerte précoce permettant de détecter rapidement les jeunes à risque et de les orienter vers des structures éducatives renforcées avant qu'ils ne basculent dans la délinquance grave. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : la France connaît une montée sans précédent de la délinquance juvénile, avec des actes de plus en plus graves commis par des adolescents, voire des préadolescents. Ce phénomène, qui s'étend à toutes les régions du pays, a pris des proportions inquiétantes dans les grandes métropoles comme Marseille, Paris et Lyon, mais aussi dans des villes de taille moyenne telles que Dijon ou Mulhouse. Il ne s'agit plus seulement de délinquance ordinaire ou d'incivilités. Les faits criminels dans lesquels ces mineurs sont impliqués vont bien au-delà des vols ou des dégradations : on parle de meurtres violents, de règlements de comptes et d'une participation active à des trafics de stupéfiants. La situation est d'autant plus préoccupante que certains mineurs, à peine âgés de 13 ou 14 ans, sont recrutés par des réseaux criminels pour devenir des « shooters », des tueurs à gages, souvent engagés pour éliminer des rivaux dans les guerres de territoire liées au narcotrafic. Ces jeunes, devenus acteurs majeurs des trafics de drogue, sont dotés d'armes à feu et de la capacité à tuer, un phénomène qui souligne l'échec du système répressif et éducatif en place. Comme le décrit un récent article du Figaro , les magistrats eux-mêmes se trouvent dépassés par l'ampleur de la violence et des délits graves commis par des adolescents de plus en plus jeunes. Les récentes affaires survenues à Grenoble et à Nice, impliquant des rixes entre bandes, ont démontré à quel point ces mineurs sont capables de commettre des actes d'une extrême brutalité, motivés par des logiques de territoire et des conflits liés aux trafics de drogue. Dans ces villes, les autorités locales sont confrontées à une situation de crise, avec des quartiers entiers devenus des zones de non-droit, où les forces de l'ordre peinent à maintenir l'ordre. Face à la montée de l'ultra violence chez les mineurs en France, il est indispensable de revoir en profondeur le cadre législatif et judiciaire en vigueur. Voici quelques pistes de réflexion et de réforme que Mme la députée propose d'envisager : M. le ministre va-t-il revoir le cadre juridique régissant la justice des mineurs qui semble obsolète ? M. le ministre va-t-il développer les centres éducatifs fermés (CEF) qui sont saturés ? M. le ministre va-t-il diversifier les structures d'accueil avec des programmes adaptés aux différents profils de jeunes (récidivistes, primo-délinquants, etc.) ? M. le ministre va-t-il renforcer la prévention et l'accompagnement social en s'inspirant du modèle danois (mise en place d'équipes pluridisciplinaires, associant policiers, travailleurs sociaux et éducateurs spécialisés, permettrait une prise en charge immédiate des jeunes délinquants) ? M. le ministre va-t-il réviser l'ordonnance de 1945 ? Car il semble nécessaire d'adapter ce texte fondateur à la réalité actuelle, en permettant une répression plus efficace des actes graves commis par des mineurs. Enfin, elle lui demande s'il envisage un abaissement de l'âge de responsabilité pénale, ou l'instauration de peines plus sévères pour les récidivistes.

Question· Question écrite2068answered

Question 2068 — enseignement

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la déconnexion croissante entre l'éducation nationale et les attentes de nombreuses familles françaises. Cette déconnexion devient un problème de plus en plus évident, comme en témoigne la prolifération des écoles privées hors contrat ces dernières années. Cette évolution, qui reflète une perte de confiance significative dans l'institution publique, soulève de nombreuses interrogations quant aux dysfonctionnements actuels du système éducatif national et aux réponses que le ministère envisage d'apporter. En effet, comme l'indiquent plusieurs rapports récents, la croissance des établissements privés hors contrat est spectaculaire. Le nombre de ces écoles a augmenté de 110 % en dix ans, un chiffre qui devrait interpeller sur l'état de l'enseignement public en France. Selon certains observateurs, cette tendance témoigne d'un désaveu des familles envers l'éducation nationale, qu'elles jugent de plus en plus déconnectée des réalités et des besoins de leurs enfants. Ainsi, une part croissante de parents cherche à échapper aux contraintes d'un système qu'ils perçoivent comme rigide dans sa structure tout en étant laxiste dans son enseignement, uniformisant et parfois en décalage avec leurs valeurs ou les besoins spécifiques de leurs enfants. Les raisons de cette désaffection sont multiples, mais plusieurs éléments majeurs se dégagent : programmes allégés de piètre qualité, baisse du niveau général, manque de soutien individualisé et une gestion centralisée perçue comme bureaucratique et inefficace. Ces facteurs créent un terrain fertile pour la croissance des écoles privées hors contrat, qui offrent souvent des pédagogies alternatives, un suivi plus personnalisé et une plus grande flexibilité par rapport aux attentes des familles. Ce choix, qui était autrefois marginal, devient une solution envisagée par un nombre croissant de parents, allant jusqu'à 80 000 élèves scolarisés dans ces établissements en 2024. L'un des aspects les plus préoccupants de cette évolution est la perte de confiance dans l'éducation nationale. Lorsqu'une part importante de la population tourne le dos à l'école publique, c'est un signal d'alarme sur l'état du système éducatif. Les familles qui se tournent vers les écoles hors contrat expriment, par ce choix, une critique implicite mais profonde des institutions publiques. Elles témoignent d'une perception selon laquelle l'école publique ne répond plus aux besoins fondamentaux d'éducation, de socialisation et de préparation à l'avenir de leurs enfants. Cette situation soulève également des questions sur l'équité du système éducatif. Les écoles hors contrat, en raison de leur indépendance vis-à-vis de l'État, sont souvent plus coûteuses et ne sont donc accessibles qu'à une partie restreinte de la population. Par conséquent, cette tendance pourrait creuser davantage les inégalités sociales, renforçant un système à deux vitesses où les familles les plus aisées pourraient offrir à leurs enfants une éducation perçue comme meilleure, tandis que les familles plus modestes restent tributaires d'un système public en perte de vitesse. Face à ces constats, plusieurs questions se posent : quelles mesures le ministère envisage-t-il pour redonner confiance aux familles dans l'école publique ? La réponse à cette question est cruciale pour enrayer la fuite vers les écoles privées hors contrat et garantir que l'école publique reste le pilier de l'éducation en France, accessible à tous et capable de répondre aux attentes légitimes des familles. Comment le ministère compte-t-il améliorer la diversité pédagogique au sein de l'école publique ? L'uniformité des programmes et des méthodes d'enseignement est l'une des critiques majeures adressées à l'éducation nationale. Pourtant, les recherches en sciences de l'éducation montrent que la diversité des approches pédagogiques est bénéfique pour l'apprentissage. Pourquoi cette diversité est-elle principalement l'apanage des écoles privées hors contrat ? Quelles réformes le ministère envisage-t-il pour adapter l'école publique aux besoins spécifiques des élèves ? Le suivi individualisé et l'attention portée aux spécificités de chaque enfant sont souvent cités comme des points forts des écoles hors contrat. Il serait donc essentiel que l'école publique puisse également offrir ce type de prise en charge, afin de répondre aux attentes des parents et aux besoins des élèves, notamment ceux en difficulté ou présentant des besoins éducatifs particuliers. Comment le ministère envisage-t-il de renforcer le lien entre l'école et les familles ? La déconnexion entre l'école publique et les familles, souvent perçue comme un manque de communication et de prise en compte des préoccupations parentales, semble être un facteur déterminant dans le choix des parents de se tourner vers l'enseignement hors contrat. Des initiatives de rapprochement et de dialogue entre l'école et les parents pourraient-elles être envisagées pour inverser cette tendance ? Comment garantir l'équité de l'accès à une éducation de qualité pour tous les enfants en France ? La croissance des écoles privées hors contrat pose la question de l'égalité des chances. Si l'école publique n'est plus en mesure de répondre aux attentes des familles, cela pourrait signifier que seuls les enfants issus de familles aisées auront accès à une éducation perçue comme de qualité. Quelles mesures le ministère pourrait-il prendre pour s'assurer que l'éducation publique reste compétitive et attractive pour toutes les familles, indépendamment de leur situation socio-économique ? Comment rehausser le niveau de recrutement des professeurs dont le niveau a baissé ? Il est crucial que l'éducation nationale prenne la mesure de la situation et des attentes des familles françaises. Il en va de l'avenir de du système éducatif français, mais aussi de la cohésion sociale et de l'égalité des chances dans le pays. La tendance actuelle à la croissance des écoles privées hors contrat, qui s'accentue d'année en année, doit être un signal d'alarme pour le ministère. Des réformes profondes et ambitieuses sont nécessaires pour redonner à l'école publique la place qu'elle mérite, celle d'un vecteur d'égalité, de diversité et d'excellence pour tous les enfants de France. Elle souhaite connaître sa position sur ces questions.

Question· Question écrite2044answered

Question 2044 — communes

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Sophie Blanc applle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les risques d'épuisement qui pèsent sur les maires des communes françaises. Le mandat de maire, véritable clé de voûte de la démocratie locale, est aujourd'hui en péril face à des difficultés grandissantes. L'épuisement physique et moral des élus locaux atteint des proportions inquiétantes, menaçant leur engagement et, à travers eux, l'équilibre des territoires. En 2024, plusieurs études, notamment de l'Observatoire Amarok et de l'Association des maires de France (AMF), ont révélé une détresse profonde chez les maires, qu'ils soient à la tête de grandes métropoles, de communes rurales ou de villes moyennes. Une intervention urgente de l'État est nécessaire pour répondre aux défis qui varient selon la taille et les caractéristiques des collectivités. Plus de 30 % des maires présentent des signes d'épuisement, et près de 3,5 % sont au bord du burnout , selon l'AMF. Ce phénomène est le reflet de charges croissantes, tant administratives que psychologiques, auxquelles ils sont confrontés. Dans les petites communes rurales, la situation est souvent exacerbée par un manque criant de ressources, forçant les maires à assumer eux-mêmes de nombreuses responsabilités. Dans des villages comme Le Ferré en Ille-et-Vilaine, par exemple, le maire gère seul des tâches administratives essentielles en l'absence de personnel suffisant. Dans ce contexte, plusieurs études montrent également l'ampleur de la souffrance des élus femmes, qui se retrouvent davantage exposées au burnout et souffrent d'un manque de soutien et de reconnaissance. Les plus petites communes, où l'élu se retrouve souvent sans équipe, souffrent particulièrement de cette surcharge de travail. Face à cette situation, des initiatives comme le projet AMAROK e-SANTÉ se mettent en place pour offrir des cellules d'écoute aux élus locaux, afin de prévenir les risques psychosociaux. Les exemples marquants de souffrance des maires sont nombreux. Les actes d'incivilité à l'encontre des maires se multiplient. En 2023, plus de 2 000 agressions verbales ou physiques ont été recensées. Par exemple, le maire d'une petite commune du Loiret, Éric Deschamps, a été contraint de démissionner après avoir reçu des menaces de mort. Selon un rapport récent, 83 % des maires se sentent isolés dans l'exercice de leurs fonctions, particulièrement dans les communes rurales. Ils doivent gérer seuls des problématiques variées, et cette solitude les expose à un stress constant. Les maires dénoncent unanimement la complexité des démarches administratives, jugées chronophages et décourageantes. À Saint-Palais-sur-Mer, le maire évoque une « bataille quotidienne » pour obtenir des subventions ou boucler des dossiers. Les différences entre les grandes villes, les villes moyennes et les zones rurales sont marquées. Les élus ruraux sont les premiers à subir les conséquences du désengagement de l'État dans des secteurs cruciaux comme la santé et les transports. Par exemple, l'absence de médecins dans certaines zones rurales pousse de nombreux maires à organiser eux-mêmes des permanences médicales ou à négocier avec des professionnels de santé. Les maires des villes moyennes jonglent avec des ressources limitées tout en faisant face à une montée des exigences des citoyens. Dans des villes comme Alès, la revitalisation des centres-villes et la gestion des tensions sociales (insécurité, logement) mobilisent l'essentiel des efforts de la municipalité. La surcharge de travail, accompagnée d'un sentiment d'impuissance, fragilise la santé mentale des élus. Une étude montre que 65 % des maires dorment moins de six heures par nuit, et que 40 % se déclarent en état de fatigue permanente. Dépression et épuisement professionnel touchent désormais un maire sur trois. Selon l'AMRF, les démissions d'élus locaux augmentent de façon alarmante, ce qui a poussé l'AMF à appeler l'État à agir rapidement pour alléger la charge de ces élus et encourager des dispositifs de soutien psychologique. Ces élus ne demandent pas des privilèges, mais une reconnaissance concrète de leur rôle. Quelles mesures de simplification administrative Mme la ministre envisage-t-elle de mettre en oeuvre pour faciliter la gestion quotidienne des communes ? Quels moyens humains et financiers seront alloués aux petites communes rurales, les plus vulnérables face à cette crise ? Quels dispositifs seront instaurés pour protéger les élus des incivilités et leur offrir un accompagnement psychologique adapté ? Mme la ministre envisage-t-elle un programme national de sensibilisation pour encourager les citoyens à s'investir davantage dans la vie publique locale ? Envisage-t-elle une réforme du statut de l'élu local ? Le maire n'est pas seulement un gestionnaire ou un administrateur. Il est un acteur central de la cohésion sociale et de la démocratie. Sans action concrète, les démissions risquent de se multiplier, mettant en péril l'avenir des territoires. Préserver la santé des maires, c'est préserver l'avenir de la France. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite1921open

Question 1921 — médecine

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la baisse significative du nombre de places ouvertes aux futurs internes en médecine, passant de 9 334 à 7 974, soit une diminution de 16 % en seulement une année. Cette décision suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes, notamment dans un contexte où la France fait face à une pénurie de médecins de plus en plus alarmante. Les déserts médicaux se multiplient sur le territoire, contraignant de nombreux Français à renoncer ou à retarder leurs soins. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le pays en arrive même à faire appel à des médecins étrangers, dont la formation n'a pas été effectuée en France. Comment justifier cette réduction drastique du nombre de places en internat alors que le besoin de professionnels de santé n'a jamais été aussi pressant ? Les déserts médicaux, phénomène inquiétant, s'étendent inexorablement, laissant de nombreux citoyens sans accès immédiat aux soins de santé primaires. Selon les récentes statistiques, de nombreuses régions rurales et même certaines zones urbaines se retrouvent sans médecins généralistes, obligeant les habitants à parcourir des dizaines de kilomètres pour consulter un praticien. Cette situation est inacceptable dans un pays comme la France, réputé pour son système de santé de qualité. Pourtant, force est de constater que ce système montre des signes de défaillance qui deviennent de plus en plus difficile à ignorer. La diminution du nombre de places en internat est une décision qui semble aller à l'encontre des besoins réels du système de santé français. En réduisant le nombre de futurs médecins, Mme la ministre contribue indirectement à l'aggravation de la pénurie de professionnels de santé. Cette pénurie ne fait que renforcer la pression sur les médecins actuellement en exercice, augmentant leur charge de travail et, par conséquent, les risques de burn-out . On doit également aborder la question des médecins étrangers. Bien que leur contribution soit précieuse et qu'ils jouent un rôle crucial dans le maintien des soins dans certaines régions, il est préoccupant de constater que la France ne parvient pas à former suffisamment de médecins nationaux pour répondre à la demande. Faire appel à des médecins formés à l'étranger soulève des questions sur la qualité de la formation et l'adaptation aux spécificités du système de santé français. Ne devrait-on pas plutôt se concentrer sur l'augmentation et l'amélioration de la formation des propres médecins ? La réduction des places en internat a également un impact direct sur les étudiants en médecine. Beaucoup d'entre eux, après des années de dur labeur et de sacrifices, voient leurs rêves de devenir médecins compromis par cette décision. Ils se retrouvent dans une situation précaire, avec un avenir incertain, alors même que leur vocation est de servir la société et de répondre à un besoin crucial. Le choix de réduire le nombre de places en internat est-il réellement justifié par des raisons budgétaires ? Si tel est le cas, n'est-il pas temps de revoir les priorités budgétaires du Gouvernement ? La santé des concitoyens et l'avenir du système de santé ne devraient-ils pas être au cœur des préoccupations ? Les économies réalisées à court terme ne risquent-elles pas de coûter beaucoup plus cher à long terme, en matière de santé publique et de bien-être de la population ? En outre, la qualité des soins et l'accès aux soins pour tous sont des principes fondamentaux du système de santé français. En réduisant le nombre de médecins, on compromet ces principes. On crée un système où l'accès aux soins devient une question de chance géographique, où ceux qui vivent dans les zones urbaines bien desservies bénéficient de soins de qualité, tandis que ceux qui vivent dans les zones rurales ou moins bien desservies doivent se contenter de solutions de fortune. Il est urgent de repenser cette politique et de prendre des mesures concrètes pour remédier à la situation. Cela passe par une augmentation significative du nombre de places en internat, mais aussi par des incitations pour encourager les jeunes médecins à s'installer dans les zones sous-médicalisées. Des mesures incitatives, telles que des avantages financiers, des aides à l'installation et un soutien logistique, pourraient jouer un rôle crucial dans la répartition équitable des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire. La santé des concitoyens est en jeu et il est du devoir de tous de garantir un accès équitable et de qualité aux soins pour tous. Elle lui demande si elle va reconsidérer cette décision de réduction du nombre de places en internat ; il est impératif d'augmenter les capacités de formation des futurs médecins pour répondre aux besoins croissants de la population française.

Question· Question écrite1919open

Question 1919 — marchés publics

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur une situation particulièrement préoccupante concernant la gestion de la plateforme stratégique « Place », qui joue un rôle central dans le traitement des appels d'offres de l'État. En effet, il est pour le moins ironique que cette plateforme, essentielle à la transparence et à l'efficacité des marchés publics français, soit transférée à une société canadienne sans qu'aucun appel d'offres n'ait été lancé. Cette décision soulève des questions fondamentales sur la souveraineté du pays. La plateforme « Place » est au cœur du fonctionnement des achats publics en France, gérant la quasi-totalité des appels d'offres émis par l'État. En confiant sa gestion à une entreprise étrangère, on risque de compromettre non seulement la transparence de ces opérations, mais également la sécurité des données sensibles qui y transitent. En période de tensions géopolitiques croissantes, il est impératif que la France maintienne le contrôle sur ses infrastructures critiques. Les enjeux de sécurité nationale associés à cette décision ne peuvent être sous-estimés. La gestion des informations liées aux marchés publics est une question de confiance et de protection. En confiant cette responsabilité à une entreprise canadienne, on expose le pays à des risques potentiels de fuites d'informations ou d'influences étrangères. La protection des données doit être une priorité, surtout dans un contexte international où la cybersécurité est une préoccupation majeure. Il est d'autant plus troublant de constater que cette cession s'opère sans appel d'offres, un processus censé garantir la transparence, la concurrence et la meilleure utilisation des fonds publics. L'absence d'un tel processus soulève des questions quant à la motivation derrière cette décision. N'y aurait-il pas une volonté de contourner les règles qui protègent l'économie et la souveraineté du pays ? Cette décision met également en lumière un problème plus vaste : l'érosion du contrôle démocratique sur les choix stratégiques de l'État. La délégation de la gestion de cette plateforme à une société étrangère sans véritable consultation ou débat public est préoccupante. Cela pose la question de la responsabilité des dirigeants dans la protection des intérêts nationaux et de la nécessité d'un véritable débat parlementaire sur des choix aussi critiques. Cette situation s'inscrit dans un cadre plus large de déclin de l'industrie nationale. De nombreux fleurons français, comme Alstom ou Atos, ont récemment fait l'objet de restructurations ou de cessions à des acteurs étrangers. Cette tendance illustre une fragilisation du tissu industriel et une perte du savoir-faire de la France. En laissant filer les entreprises, on compromet la capacité du pays à innover et à rester compétitifs sur le marché mondial. La cession de cette plateforme d'appels d'offres à une entreprise étrangère ne concerne pas seulement les aspects stratégiques, mais également économiques. Elle pourrait avoir des conséquences directes sur l'emploi, en transférant des activités essentielles hors de France et en rendant l'économie française encore plus dépendante des décisions d'acteurs extérieurs. La création d'emplois dans le pays doit rester une priorité et cette décision va à l'encontre de cet objectif. La situation actuelle exige une réaction rapide et déterminée. La gestion de la plateforme « Place » ne devrait pas être confiée à une société étrangère sans les garanties nécessaires. Mme la députée l'appelle donc à reconsidérer cette décision et à engager un dialogue sur les mesures à mettre en place pour protéger la souveraineté et l'économie de la France. Il est de la responsabilité de M. le ministre de veiller à ce que la France ne perde pas le contrôle de ses infrastructures essentielles. La sécurité, la transparence et la protection des intérêts nationaux doivent être au cœur de toute décision stratégique. Pourquoi confier la gestion d'une plateforme stratégique comme « Place » à une entreprise étrangère, dans le contexte actuel de tensions géopolitiques ? M. le ministre estime-t-il que cette décision protège suffisamment la souveraineté nationale ? Sur quels critères et avec quelle justification légale M. le ministre a-t-il choisi de ne pas utiliser le processus d'appel d'offres pour cette opération ? Quels dispositifs concrets de cybersécurité M. le ministre a-t-il mis en place pour garantir que les données sensibles des marchés publics français ne soient pas exposées à des acteurs étrangers ? Pourquoi cette décision, cruciale pour l'économie et la souveraineté nationale, n'a-t-elle pas fait l'objet d'un débat public ? M. le ministre considère-t-il que ce manque de transparence respecte les principes démocratiques et de responsabilité de l'État ? Comment M. le ministre anticipe-t-il les impacts de cette décision sur l'emploi et l'économie nationale ? Quelles assurances M. le ministre a-t-il que cette externalisation ne contribue pas davantage à la fuite des talents et des emplois ? Alors que la France tente de renforcer son autonomie industrielle, comment cette décision s'inscrit-elle dans une stratégie cohérente de réduction de sa dépendance étrangère ? Quels autres efforts sont entrepris en ce sens ? Le Gouvernement reconnaît-il sa responsabilité dans le choix de céder la gestion de cette plateforme à une société étrangère, sans consultation préalable ? Comment cela cadre-t-il avec l'engagement de l'État à protéger les intérêts de la nation ? En quoi la cession de « Place » à un acteur étranger sert-elle la compétitivité et l'indépendance de la France, après les exemples d'Alstom et Atos ? Cette politique n'affaiblit-elle pas davantage le tissu industriel national ? M. le ministre envisage-t-il d'éventuelles options pour rapatrier la gestion de « Place » sous contrôle national si les conditions ne sont pas satisfaites ? Enfin, elle lui demande quels moyens il compte mettre en œuvre pour reprendre le contrôle des infrastructures critiques si nécessaire.

Question· Question écrite1783answered

Question 1783 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Sophie Blanc interroge M. le ministre de l'intérieur sur une problématique qui touche à l'efficacité des missions de service public assurées par les compagnies aériennes, notamment dans le cadre des transferts sous escorte vers les pays du Maghreb. Cette question se pose de manière particulièrement aiguë lorsque des filiales d'Air France, telles que Transavia, ne prennent pas en charge certaines missions essentielles de service public, alors même qu'elles bénéficient de soutiens importants de la part de l'État. En effet, il apparaît que Transavia, bien que filiale du groupe Air France-KLM, refuse de participer aux opérations de transfert d'étrangers en situation irrégulière vers les pays du Maghreb et plus particulièrement dans le cadre des escortes organisées pour assurer les obligations de quitter le territoire français (OQTF). Cette décision est d'autant plus surprenante qu'Air France, sa maison mère, est largement impliquée dans la gestion de ces missions sensibles, étant fréquemment sollicitée par les autorités françaises pour organiser ces vols sous escorte. La situation devient particulièrement complexe lorsque l'on considère que certaines liaisons directes vers le Maghreb, notamment vers le Maroc, sont assurées par Transavia au départ de villes comme Perpignan. Or malgré ces liaisons existantes, les transferts sous escorte nécessitent actuellement des détours par des aéroports plus éloignés, tels que Paris ou Marseille, créant ainsi des coûts supplémentaires et des délais allongés, tant pour les forces de l'ordre que pour l'administration. Cet état de fait constitue une charge financière et administrative significative pour les autorités compétentes, qui doivent organiser des escortes routières ou ferroviaires vers ces hubs aéroportuaires. Incohérence entre la mission de service public d'Air France et celle de Transavia : l'une des principales questions soulevées ici est celle de la cohérence des politiques de ces compagnies aériennes appartenant au même groupe. D'un côté, Air France assume pleinement son rôle dans la gestion des transferts sous escorte, tandis que sa filiale, Transavia, se dérobe à cette responsabilité. Pourtant, étant donné que Transavia bénéficie d'un soutien étatique similaire à celui d'Air France, notamment par l'accès à des créneaux horaires avantageux dans les aéroports et la perception d'aides financières, il semble légitime d'attendre qu'elle remplisse, elle aussi, certaines obligations de service public. Cette différence de traitement semble d'autant plus incohérente au regard de l'importance stratégique du Maghreb dans la politique migratoire française. Selon des informations récentes, Transavia continue de développer ses capacités sur les lignes vers le Maghreb, augmentant significativement le nombre de sièges disponibles, notamment vers l'Algérie. Pour l'été 2024, elle prévoit d'opérer près de 875 000 sièges entre la France et l'Algérie, avec des vols fréquents au départ de plusieurs grandes villes françaises, telles que Paris, Nantes, Lyon, Montpellier et Strasbourg. De même, des liaisons vers le Maroc sont assurées depuis Perpignan, une ville stratégique proche de l'Espagne, facilitant ainsi l'accès direct au Maghreb pour les voyageurs. Pourtant, cette même compagnie n'accepte pas de se voir confier les missions de transfert d'étrangers en situation irrégulière, obligeant ainsi les services publics à rediriger ces missions vers d'autres compagnies et aéroports. Il s'agit là d'un manque d'efficacité notable et d'une déperdition de ressources qui pourrait être évitée avec une meilleure coordination. Impact sur les forces de l'ordre et coûts induits : les refus de Transavia de procéder à ces transferts génèrent des coûts supplémentaires, tant en termes financiers qu'en ressources humaines. Le recours à des aéroports plus éloignés implique la mobilisation de personnels supplémentaires, non seulement pour assurer les transferts en question, mais également pour garantir la sécurité des escortes durant tout le processus. Cela nécessite l'allongement des temps de déplacement et l'affectation de personnels sur des missions longues, chronophages et coûteuses, mobilisant des moyens policiers ou gendarmiques pendant plusieurs heures. À titre d'exemple, le transfert d'un individu sous escorte depuis Perpignan, où des vols vers le Maroc sont assurés, mais où Transavia refuse d'embarquer des individus en situation d'OQTF, nécessite souvent de rediriger l'opération vers des aéroports plus grands comme Marseille ou Paris. Cela ajoute des coûts significatifs pour l'État, qui doit financer à la fois les frais de transport vers l'aéroport, la sécurité pendant le trajet et les frais supplémentaires liés à l'organisation du vol avec d'autres compagnies aériennes. De plus, ces transferts retardés ou compliqués affectent directement la charge de travail des forces de l'ordre, qui voient leur efficacité diminuer en raison de ces contraintes logistiques. Les gendarmes et policiers affectés à ces missions pourraient être réassignés à d'autres tâches de sécurité publique, mais leur immobilisation prolongée pour des missions d'escorte est une perte de productivité pour les forces de sécurité intérieure. Une question de justice et d'équité territoriale : l'exemple de Perpignan n'est pas isolé. Dans d'autres régions, notamment en province, les autorités locales sont souvent confrontées à ce type de blocage opérationnel lorsque les compagnies locales, comme Transavia, refusent d'assumer les missions de service public. Cette situation accentue les inégalités territoriales, en imposant des contraintes supplémentaires aux régions éloignées des grands hubs aéroportuaires. Les autorités de ces territoires doivent multiplier les démarches pour organiser les transferts, alors qu'une meilleure coordination avec les compagnies locales permettrait une gestion plus fluide et moins coûteuse. Cette inégalité de traitement entre les grandes villes, dotées d'infrastructures plus importantes et les régions périphériques, est d'autant plus problématique que les villes comme Perpignan jouent un rôle stratégique en matière de contrôle des flux migratoires. Située non loin de la frontière espagnole, Perpignan pourrait justement être un point d'embarquement direct et efficace pour les expulsions vers le Maghreb, si seulement Transavia acceptait de jouer un rôle dans ces missions. Le rôle de Transavia dans la gestion des flux migratoires : la gestion des flux migratoires est l'une des priorités du Gouvernement et les compagnies aériennes ont un rôle à jouer dans cette mission de service public. Il semble impératif que des compagnies comme Transavia, qui profitent largement des aides publiques et des infrastructures aéroportuaires subventionnées, soient soumises à des obligations similaires à celles d'Air France en ce qui concerne la gestion des transferts sous escorte. Il est donc légitime de s'interroger sur les raisons pour lesquelles Transavia, bien que pleinement intégrée au groupe Air France-KLM, refuse de participer à ces opérations, alors qu'elle assure des liaisons régulières vers le Maghreb. Une réflexion s'impose quant à l'adoption de mesures incitatives ou contraignantes à l'égard de ces compagnies afin de les amener à participer pleinement aux missions de service public. Il serait pertinent d'envisager la mise en place de nouveaux dispositifs règlementaires qui obligeraient toutes les compagnies aériennes opérant sur des liaisons internationales au départ du territoire français à se conformer aux mêmes exigences en matière de transferts sous escorte. En conclusion, M. le ministre, il est urgent de clarifier la situation et d'assurer une meilleure coordination entre les compagnies aériennes et les autorités publiques dans la gestion des OQTF et des missions sous escorte vers les pays du Maghreb. Transavia, en tant que filiale d'Air France, se doit de respecter des obligations similaires à celles de sa maison mère en matière de service public et il semble injustifié qu'elle puisse échapper à ses responsabilités alors qu'elle bénéficie des mêmes soutiens publics. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir clarifier les positions du Gouvernement sur ce sujet. M. le ministre envisage-t-il d'imposer de nouvelles obligations à Transavia afin qu'elle prenne part aux missions de transfert sous escorte, notamment depuis les aéroports régionaux comme Perpignan ? Enfin, elle souhaite connaître les mesures qui pourraient être mises en place pour garantir une équité de traitement entre les différentes compagnies aériennes, afin que l'ensemble du territoire soit efficacement couvert en matière de gestion des expulsions.