Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la crise viticole qui frappe durement les Pyrénées-Orientales, en particulier ses vignerons, confrontés à une situation économique et sociale extrêmement critique. Les récents rapports et témoignages des exploitants viticoles traduisent une véritable détresse face à des récoltes catastrophiques qui les placent en deçà du seuil de rentabilité, menaçant non seulement leur subsistance, mais aussi la survie d'un secteur profondément ancré dans l'histoire et l'économie locale. Cette crise ne se résume pas à une simple mauvaise récolte, mais elle s'inscrit dans une série de difficultés qui, cumulées, aboutissent à une catastrophe sociale d'une ampleur inédite pour la région. Les vignerons, frappés par la sécheresse persistante, l'inflation des coûts de production et la baisse de la demande, se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité de couvrir leurs coûts, risquant ainsi de perdre non seulement leur emploi mais aussi leur patrimoine familial, souvent transmis de génération en génération. Face à cette situation, des actions immédiates et adaptées sont nécessaires. Il en va de la survie d'une filière qui fait partie intégrante de l'identité culturelle et économique de la France, mais surtout de la vie de milliers de familles qui dépendent directement ou indirectement de ce secteur. Les vendanges de 2024 dans les Pyrénées-Orientales sont largement en berne. Selon les témoignages recueillis, certaines exploitations viticoles ont enregistré une baisse de production de 50 %, voire plus, par rapport aux années précédentes. La récolte de cette année est largement en dessous du seuil de rentabilité, menaçant non seulement les revenus des vignerons mais aussi l'avenir des exploitations. Si rien n'est fait, c'est toute une filière qui risque de s'effondrer, entraînant des milliers de personnes dans une catastrophe sociale majeure. En effet, la viticulture est un secteur vital pour l'économie locale, employant directement des milliers de travailleurs et en faisant vivre des entreprises qui dépendent de son activité (coopératives, prestataires de services, transporteurs, commerces locaux, etc.). Les vignerons ne peuvent pas absorber seuls les conséquences de cette crise, et des solutions doivent être mises en place rapidement pour éviter une vague de faillites et un chômage massif. Les viticulteurs, accablés par les conditions climatiques dévastatrices de ces dernières années, ne disposent plus des ressources financières nécessaires pour investir dans leurs exploitations. Les coûts de production, eux, continuent d'augmenter de manière exponentielle, notamment en raison de la hausse du prix de l'énergie et des matières premières. Dans ces conditions, nombreux sont ceux qui envisagent d'abandonner leur activité, ce qui aurait des conséquences désastreuses sur la ruralité française et sur le maintien des traditions agricoles qui font la renommée de la France. La sécheresse qui sévit dans les Pyrénées-Orientales a encore accentué la détresse des vignerons. Alors que ces derniers sont déjà confrontés à des conditions de travail difficiles, l'absence de pluie a sérieusement compromis la qualité et la quantité des récoltes. Certaines parcelles ont été entièrement dévastées, sans aucune possibilité de rattrapage. Les changements climatiques qui affectent aujourd'hui les régions viticoles françaises doivent faire l'objet d'une réflexion nationale et européenne. Il est indispensable de mettre en place des dispositifs d'accompagnement pour aider les vignerons à adapter leurs pratiques face aux nouvelles conditions environnementales. Le développement de systèmes d'irrigation adaptés, de nouvelles pratiques culturales ou encore la recherche de cépages plus résistants doivent être encouragés pour préserver le patrimoine viticole et éviter de nouvelles crises à l'avenir. À ce jour, les mesures annoncées par l'État, bien que nécessaires, restent largement insuffisantes pour répondre aux besoins urgents des vignerons. Les aides à l'arrachage de vignes, par exemple, ne peuvent en aucun cas être une solution viable à long terme, puisqu'elles reviennent à sacrifier des hectares de vignobles, souvent implantés sur des terres familiales depuis plusieurs générations. Cette solution ne peut être envisagée que dans le cadre d'une restructuration réfléchie du secteur et en aucun cas comme une réponse immédiate à la crise actuelle. Il est également urgent de repenser les aides économiques destinées aux vignerons. Les dispositifs d'indemnisation des pertes de récoltes, par exemple, devraient être simplifiés et élargis, afin de permettre une prise en charge plus rapide et plus efficace des exploitants en difficulté. De même, il serait pertinent d'envisager des allègements fiscaux temporaires pour les viticulteurs les plus durement touchés, en attendant que la situation se stabilise. Par ailleurs, il est crucial de favoriser l'accès à des crédits bonifiés pour permettre aux vignerons de continuer à investir dans leurs exploitations. Sans ces investissements, il sera impossible pour la filière viticole de se moderniser et de s'adapter aux nouveaux défis climatiques et économiques. Mme la députée aimerait savoir quelles actions Mme la ministre entend entreprendre pour sauver la filière viticole. Il existe plusieurs possibilités. Renforcer les aides d'urgence : il est essentiel de débloquer immédiatement des fonds pour soutenir les exploitants en difficulté. Cela pourrait passer par la mise en place d'un fonds de solidarité spécifique pour la viticulture, destiné à couvrir les pertes de revenus et à éviter les faillites. Faciliter l'accès aux crédits bonifiés : en partenariat avec les banques, l'État pourrait garantir des prêts à taux réduits pour permettre aux viticulteurs de continuer à investir malgré la crise. Cela serait particulièrement pertinent pour les exploitants qui souhaitent moderniser leurs installations et s'adapter aux nouveaux défis climatiques. Simplifier les démarches administratives : les dispositifs d'indemnisation des pertes de récoltes, trop souvent complexes et longs à mettre en oeuvre, doivent être simplifiés pour que les aides parviennent plus rapidement aux exploitants en difficulté. Investir dans la recherche et l'innovation : il est indispensable de soutenir la recherche pour développer des cépages plus résistants à la sécheresse, ainsi que des pratiques agricoles plus durables et adaptées aux conditions climatiques futures. Des programmes de formation et de sensibilisation à ces nouvelles pratiques pourraient être mis en place pour accompagner les vignerons dans cette transition. Promouvoir le tourisme viticole : afin de compenser les pertes de revenus liées à la vente de vin, il serait pertinent de développer le tourisme viticole, qui pourrait offrir une nouvelle source de revenus pour les exploitants. L'État pourrait, à cet effet, encourager les initiatives locales visant à valoriser le patrimoine viticole français. Encourager les circuits courts : en facilitant l'accès des vignerons aux marchés locaux et en encourageant la vente directe, il serait possible de réduire les intermédiaires et d'augmenter les marges des exploitants. Des partenariats avec les collectivités locales pourraient également être envisagés pour favoriser la consommation locale de vin. La crise viticole que traversent actuellement les Pyrénées-Orientales et de nombreuses autres régions françaises est d'une ampleur sans précédent. Si rien n'est fait rapidement, un pan entier du patrimoine agricole et culturel français risque d'être perdu, ainsi que des milliers d'emplois dans les zones rurales. Les vignerons, au bord du désespoir, attendent de l'État un soutien concret et immédiat. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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Question 430 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Sophie Blanc alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un incident particulièrement préoccupant survenu récemment à la prison de Perpignan. Le 12 juillet 2024, un détenu incarcéré depuis la fin du mois de mai s'est livré à des actes de violence verbale en tenant des propos extrémistes contre les « mécréants » avant de mettre le feu à sa cellule. Cet incident grave met en lumière des questions essentielles sur la sécurité au sein des établissements pénitentiaires et sur les risques liés à la radicalisation en prison. Selon les informations publiées dans la presse, ce détenu, incarcéré pour des raisons non précisées, a manifesté un comportement agressif et virulent, visant spécifiquement ceux qu'il qualifiait de « mécréants ». Son attitude a culminé par l'incendie de sa cellule, mettant en danger non seulement sa propre vie mais aussi celle des autres détenus et du personnel pénitentiaire. Cet évènement est révélateur des tensions et des défis auxquels sont confrontées les institutions pénitentiaires face à la montée de la radicalisation. Ce phénomène n'est malheureusement pas isolé et s'inscrit dans un contexte plus large de radicalisation en prison, un problème identifié depuis plusieurs années par divers rapports et études. Le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) de juin 2020 souligne que la radicalisation en prison constitue une menace croissante pour la sécurité intérieure. Ce rapport met en évidence plusieurs facteurs contribuant à la radicalisation des détenus, notamment les conditions de détention, l'isolement social et les influences externes via les réseaux de communication modernes. Les prisons sont devenues des lieux de prosélytisme pour certaines idéologies extrémistes. Les détenus vulnérables, souvent en quête de repères et de soutien, deviennent des cibles faciles pour les recruteurs extrémistes. Le rapport souligne également que les actions de déradicalisation menées actuellement manquent souvent de coordination et de moyens, ce qui limite leur efficacité. Les travaux académiques et les témoignages d'experts corroborent les observations du CGLPL. Une étude publiée dans la revue Criminocorpus détaille les mécanismes de la radicalisation en prison, soulignant l'importance des interactions sociales et des dynamiques de groupe dans ce processus. Les détenus radicalisés exercent souvent une influence considérable sur leurs codétenus, exacerbant les risques de violence et de propagation d'idéologies extrémistes. Par ailleurs, un article de La Croix publié en janvier 2024 met en lumière les efforts de certains islamologues et travailleurs sociaux pour lutter contre la radicalisation violente en prison. Ces initiatives, bien que louables, peinent à suffire face à l'ampleur du phénomène. Les intervenants dénoncent un manque de ressources et de soutien institutionnel pour mener à bien leur mission. Face à ces constats alarmants, quelles sont les mesures actuellement en place pour prévenir et traiter la radicalisation en prison ? Comment M. le ministre évalue-t-il leur efficacité et quels indicateurs utilise-t-il pour cette évaluation ? Le personnel pénitentiaire est-il suffisamment formé pour détecter et gérer les signes de radicalisation parmi les détenus ? Des formations spécifiques sont-elles prévues pour renforcer leurs compétences en matière de prévention de la radicalisation ? Existe-t-il une coordination centralisée des initiatives de déradicalisation en prison ? Comment M. le ministre s'assure-t-il que les différentes actions menées par les acteurs institutionnels et associatifs soient cohérentes et complémentaires ? Quelles ressources financières et humaines sont allouées spécifiquement à la lutte contre la radicalisation en milieu carcéral ? Ces ressources sont-elles jugées suffisantes par les acteurs de terrain ? Quelles mesures de sécurité supplémentaires pourraient être mises en place pour protéger les détenus et le personnel pénitentiaire des actes de violence liés à la radicalisation ? M. le ministre envisage-t-il l'installation de dispositifs technologiques ou le renforcement des équipes de sécurité pour prévenir de tels incidents ? Quels programmes de réhabilitation et de suivi sont proposés aux détenus identifiés comme radicalisés ? Comment M. le ministre mesure-t-il l'impact de ces programmes sur la réinsertion des individus concernés et la réduction des risques de récidive violente ? L'incident survenu à la prison de Perpignan est un rappel brutal des défis posés par la radicalisation en milieu carcéral. Il est crucial de renforcer l'approche en matière de prévention et de gestion de ce phénomène pour assurer la sécurité de tous les acteurs impliqués. La mise en place de mesures efficaces et coordonnées est indispensable pour contrer cette menace et protéger la société française. Elle souhaite donc savoir quelles réponses il va apporter à ces questions.

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Amendement CF13 — ART. LIMINAIRE

France · National Assembly · 4 October 2024

Amendment· AmendementCF12rejected

Amendement CF12 — ART. 3

France · National Assembly · 28 September 2024

Amendment· AmendementCF11rejected

Amendement CF11 — ART. 3

France · National Assembly · 28 September 2024

Amendment· AmendementCF10adopted

Amendement CF10 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 28 September 2024

Amendment· AmendementCF9adopted

Amendement CF9 — ART. 3

France · National Assembly · 28 September 2024

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Question 18698 — sports

France · National Assembly · 11 June 2024

Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la qualité des eaux de la Seine, où plusieurs épreuves olympiques sont programmées et les récents déversements d'eaux usées qui posent un sérieux problème environnemental et sanitaire. Le 1er juin 2024, un incident majeur a eu lieu dans les Yvelines, résultant en le déversement de 50 000 mètres cubes d'eaux usées dans la Seine, suite à une panne de pompes d'évacuation. Cet évènement souligne les vulnérabilités existantes dans la gestion des infrastructures de traitement des eaux usées. Cet incident n'est pas un cas isolé, mais s'ajoute à une série de préoccupations concernant la gestion des eaux usées et la qualité de l'eau dans la Seine. Alors que des épreuves olympiques telles que la natation en eau libre et le triathlon doivent s'y dérouler, il est crucial de garantir une qualité de l'eau irréprochable pour la sécurité des athlètes et des spectateurs, ainsi que pour l'image de la France à l'international. Évaluation de l'impact sanitaire et environnemental : quels sont les résultats des analyses de qualité de l'eau de la Seine depuis le déversement de 50 000 mètres cubes d'eaux usées ? Quels types de contaminants ont été identifiés et à quelles concentrations ? Quel est l'impact estimé de ces déversements sur la faune et la flore aquatiques, ainsi que sur la santé humaine ? Mesures de remédiation et prévention : quelles mesures immédiates ont été prises pour contenir et atténuer les effets de cette pollution ? Des protocoles spécifiques de nettoyage ou de traitement de l'eau ont-ils été mis en place ? Comment le Gouvernement prévoit-il de prévenir de tels incidents à l'avenir, notamment en ce qui concerne la maintenance et la fiabilité des infrastructures de gestion des eaux usées ? Sécurité des épreuves olympiques : quels critères de qualité de l'eau seront utilisés pour déterminer si la Seine est apte à accueillir les épreuves olympiques ? Quelles seront les mesures de surveillance et de contrôle de la qualité de l'eau avant et pendant les jeux Olympiques ? Le préfet avait annoncé qu'il n'existait pas de plan B en cas de nouvelle pollution de la Seine avant ou pendant les jeux Olympiques, est-ce toujours le cas ? Communication et transparence : comment le Gouvernement compte-t-il informer le public et les participants des jeux Olympiques sur la qualité de l'eau et les mesures prises pour assurer leur sécurité ? Une plateforme de communication en temps réel sur la qualité de l'eau sera-t-elle mise en place ? Coordination et responsabilités : comment les différentes agences et autorités locales, régionales et nationales coordonnent-elles leurs actions pour gérer cette crise et prévenir de futures occurrences ? Y a-t-il eu des évaluations de responsabilités et des mesures disciplinaires ou correctives prises à l'encontre des entités responsables de la panne des pompes ? Il est impératif que des mesures claires, efficaces et transparentes soient mises en place pour garantir non seulement la sécurité des athlètes et des spectateurs des jeux Olympiques, mais aussi pour protéger l'environnement et la santé publique. Les jeux Olympiques sont une vitrine mondiale et on doit garantir qu'ils se déroulent dans les conditions les plus sûres et respectueuses de l'environnement. Elle souhaite obtenir des précisions à ce sujet.

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Question 18686 — santé

France · National Assembly · 11 June 2024

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la fonctionnalité des défibrillateurs cardiaques installés dans les lieux publics en France. Selon un audit en date du 29 mai 2024 mené par la société Matecir Defibril, près d'un tiers des 500 000 défibrillateurs automatisés externes (DAE) installés sur le territoire national seraient hors service. Cette situation est d'autant plus alarmante que, selon les données de l'audit, 60 % des appareils inspectés présentaient des anomalies pouvant entraîner un dysfonctionnement, tandis que plus de 30 % des DAE avaient des consommables périmés (batteries et électrodes). La France a pris des mesures importantes depuis 2007 pour lutter contre la mort subite par arrêt cardiaque, en rendant obligatoire l'installation de défibrillateurs dans les établissements recevant du public (ERP) et en renforçant ces obligations par la loi de juin 2018. Les ERP concernés comprennent notamment les structures d'accueil pour personnes âgées ou handicapées, les gares, les refuges de montagne, les entreprises, certains établissements sportifs, les mairies et même les espaces publics tels que les rues. Cependant, l'efficacité de ces mesures est compromise par l'état de maintenance des appareils. Il est impératif que ces dispositifs soient opérationnels en permanence pour pouvoir remplir leur rôle vital en cas d'urgence. Chaque année, entre 40 000 et 50 000 personnes sont victimes d'une mort subite en France, faute d'avoir pu bénéficier d'une défibrillation rapide. Un appareil défectueux ou non fonctionnel peut donc avoir des conséquences tragiques. Quels mécanismes de contrôle sont actuellement en place pour garantir la fonctionnalité des défibrillateurs publics ? Quelle est la fréquence des inspections et des maintenances recommandées pour ces appareils ? Existe-t-il des rapports ou audits périodiques réalisés par des organismes indépendants ? Quelles sont les responsabilités légales des ERP en matière de maintenance des DAE ? Quelles sanctions sont prévues en cas de non-conformité ? Existe-t-il un suivi ou des pénalités pour les ERP qui ne respecteraient pas leurs obligations de maintenance ? Quelle formation est dispensée aux responsables des ERP concernant l'entretien et le contrôle régulier des défibrillateurs ? Quelles campagnes de sensibilisation sont menées auprès du grand public et des ERP pour souligner l'importance de maintenir les DAE en bon état de fonctionnement ? Quels financements ou aides financières sont disponibles pour les ERP afin de les aider à couvrir les coûts de maintenance des défibrillateurs ? Le Gouvernement prévoit-il des subventions ou des programmes spécifiques pour garantir que tous les DAE publics soient régulièrement mis à jour et fonctionnels ? Le ministère envisage-t-il d'encourager l'utilisation de technologies de surveillance à distance pour suivre l'état des défibrillateurs en temps réel ? Quelles innovations sont en cours de développement pour améliorer la fiabilité et la durée de vie des consommables (batteries et électrodes) des défibrillateurs ? Une collaboration est-elle envisagée avec d'autres ministères, comme celui de l'intérieur ou celui des sports, pour une approche plus intégrée et efficace de la maintenance des DAE ? Face à l'urgence et à la gravité de la situation, il est indispensable de prendre des mesures immédiates pour s'assurer que les défibrillateurs installés dans les lieux publics soient toujours prêts à fonctionner. Cela passe par une réévaluation des procédures de maintenance, un renforcement des contrôles, une formation accrue des responsables, ainsi qu'un soutien financier approprié pour les ERP. Elle lui demande son avis sur le sujet.

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Question 18649 — presse et livres

France · National Assembly · 11 June 2024

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'avenir de l'édition en France, notamment en ce qui concerne les petites maisons d'édition qui jouent un rôle vital dans la promotion de la littérature en langue française. Ces structures sont essentielles pour la diversité culturelle et la découverte de nouveaux talents littéraires. Pourtant, elles sont actuellement confrontées à des défis significatifs qui menacent leur survie et, par extension, la richesse du patrimoine littéraire français. Les petites maisons d'édition sont souvent à l'avant-garde de l'innovation littéraire, offrant une plateforme à des auteurs qui pourraient autrement rester inconnus. Elles contribuent de manière significative à la diversité éditoriale, publiant des œuvres qui reflètent la variété et la richesse de la culture française. Ces éditeurs prennent des risques en publiant des livres de genres et de styles variés, incluant souvent des œuvres de poésie, de théâtre et de fiction expérimentale, qui sont moins susceptibles d'être publiées par les grandes maisons d'édition à vocation commerciale. Les petites maisons d'édition, par leur engagement, soutiennent la littérature émergente et donnent une voix aux auteurs innovants et de langue française. La récente réglementation des frais de port des livres, fixant ces frais à 3 euros pour les envois de moins de 35 euros, représente un obstacle majeur pour les petites maisons d'édition. Cette mesure, bien qu'intentionnée pour soutenir les librairies indépendantes face à la concurrence des grandes plateformes de vente en ligne, impose une charge financière supplémentaire aux petits éditeurs qui ont des marges bénéficiaires très limitées. En effet, les petites maisons d'édition n'ont pas les mêmes moyens logistiques et financiers que les grandes entreprises pour absorber ces coûts supplémentaires sans augmenter le prix de vente des livres, ce qui pourrait dissuader les lecteurs. Cette démarche intervient suite à un recours pour excès de pouvoir déposé par Amazon France contre un arrêté ministériel du 4 avril 2023, qui impose ces frais de port minimums. Le Conseil d'État a récemment renvoyé la question à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour une analyse plus approfondie, demandant si le droit européen autorise une telle mesure nationale. Cette décision fait suite aux critiques de la Commission européenne qui remettait en question la légalité de l'arrêté et son efficacité à maintenir un réseau dense de librairies ainsi que la diversité de l'offre éditoriale. Amazon, qui affirme que son offre en ligne complémente celle des librairies, en particulier dans les zones rurales dépourvues de librairies, attend avec impatience la décision de la CJUE. Un porte-parole d'Amazon France a exprimé que cette mesure pourrait pénaliser les lecteurs, les auteurs et la lecture en général, en soulignant que plus de 90 % des communes françaises ne disposent pas de librairie. En plus des défis logistiques, les petites maisons d'édition peinent souvent à obtenir une visibilité suffisante dans un marché dominé par les grands groupes. Les ressources limitées pour le marketing et la distribution signifient que de nombreux titres publiés par ces éditeurs passent inaperçus. De plus, les politiques de retour des invendus, les conditions de stockage et les frais de transport contribuent à augmenter leurs coûts opérationnels, réduisant ainsi leur capacité à investir dans de nouveaux projets éditoriaux. Il serait bénéfique de reconsidérer la réglementation actuelle des frais de port pour trouver un équilibre qui protège les librairies indépendantes tout en ne pénalisant pas excessivement les petites maisons d'édition. Une approche progressive des frais de port en fonction du volume ou du poids des livres pourrait être explorée, ou encore la mise en place d'un système de subventions pour les frais de port des petites maisons d'édition. Une telle révision permettrait de mieux soutenir les petites maisons d'édition en réduisant les coûts de distribution, ce qui pourrait encourager une plus grande diversité de publications. De plus, cette approche progressive garantirait que les coûts soient proportionnels à la taille de l'envoi, réduisant ainsi l'impact financier sur les éditeurs aux budgets limités. Actuellement, de nombreuses petites maisons d'édition peinent à accéder aux subventions disponibles en raison de la complexité des procédures administratives. Mme la ministre va-t-elle simplifier ces processus ? Les petites maisons d'édition sont un pilier de la diversité culturelle et littéraire en France. Elles jouent un rôle crucial dans la découverte de nouveaux auteurs et la promotion de la littérature en langue française. Il est donc impératif que des mesures appropriées soient prises pour les soutenir face aux défis économiques et logistiques actuels. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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Question 18572 — jeunes

France · National Assembly · 11 June 2024

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur les graves problèmes de fonctionnement et d'encadrement du service national universel (SNU), qui remettent sérieusement en cause l'efficacité et la pertinence de ce programme. Depuis sa mise en place en 2019, le SNU a pour ambition de favoriser la cohésion nationale en faisant découvrir aux jeunes les valeurs de la République à travers un séjour de cohésion. Cependant, les récents incidents survenus lors de sessions du SNU montrent que ce programme est loin d'atteindre ses objectifs et pose même des questions quant à la sécurité et au bien-être des participants. Le cas de Timéo, un lycéen de Bondy dans le Pas-de-Calais, est particulièrement révélateur des problèmes rencontrés. Lors d'un séjour de cohésion en avril 2024, le jeune homme a été violemment battu par d'autres participants après avoir été accusé à tort de dénonciation. Selon son témoignage et ceux d'autres jeunes, le manque criant d'organisation et de préparation des encadrants a rapidement engendré un climat chaotique, avec notamment des employés recrutés à la dernière minute et des tuteurs trop proches des jeunes, allant jusqu'à consommer des stupéfiants avec eux. Cet incident n'est malheureusement pas isolé. Des évènements similaires ont été signalés dans d'autres centres du SNU, avec des enquêtes en cours pour des faits de harcèlement et d'agression sexuelle sur mineurs. Un encadrant témoigne : « Je n'avais jamais vu ça. Il y avait des jeunes qui sifflaient le drapeau, des tuteurs trop proches des jeunes et des cadres ne respectant pas les valeurs républicaines ». Ces graves dysfonctionnements ont conduit certains observateurs à remettre en cause l'efficacité et la pertinence même du SNU. La professeure Barbara Lefebvre (essayiste, chroniqueuse et co-auteur du livre Les territoires perdus de la République) n'a pas hésité à qualifier le programme de « club de vacances où on fume plus de shit qu'ailleurs », critiquant également son coût élevé, estimé à près de 2 milliards d'euros par an pour 107 000 participants. Face à ces problèmes, deux options se présentent selon elle : soit réformer en profondeur le SNU pour en faire un véritable service civil mieux encadré, soit revenir au service militaire obligatoire. Cette dernière solution permettrait selon elle de renforcer la cohésion nationale et d'offrir un meilleur encadrement aux jeunes. Ces incidents répétés et ces témoignages accablants sur les conditions de déroulement du SNU amènent Mme la députée à poser les questions suivantes à Mme la ministre : 1. Comment compte-t-elle remédier aux graves problèmes d'encadrement et d'organisation constatés dans de nombreux centres du SNU ? Quelles mesures concrètes seront mises en place pour garantir la sécurité et le bien-être des participants ? 2. Face à l'inefficacité manifeste du SNU dans sa forme actuelle, ne serait-il pas plus pertinent de revoir entièrement ce programme pour en faire un véritable service civique mieux structuré et encadré ? 3. Quelle est son analyse sur le coût élevé du SNU, estimé à près de 2 milliards d'euros par an ? Ne serait-il pas plus judicieux d'allouer ces fonds à d'autres programmes éducatifs ou de formation professionnelle pour les jeunes ? Elle lui demande son avis sur le sujet.

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Question 18283 — drogue

France · National Assembly · 4 June 2024

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la commercialisation et la consommation de la poudre « Sniffy ». Cette substance blanche, récemment disponible dans les bureaux de tabac, suscite de vives inquiétudes quant à ses effets sur la santé, en particulier chez les jeunes. La situation actuelle est alarmante et exige une réponse immédiate et décisive de la part du Gouvernement. Sniffy, présentée comme une poudre à inhaler par le nez, évoque immédiatement des similitudes troublantes avec la cocaïne, tant par son apparence que par son mode de consommation. Cette situation pose de graves questions sur les risques potentiels pour la santé publique et sur l'éventualité que cette pratique puisse inciter les jeunes à adopter des comportements menant à la consommation de drogues dures. 1. Risques pour la santé associés à Sniffy : les effets à court et à long terme de l'inhalation de Sniffy ne sont pas encore bien connus, mais les médecins et les experts en toxicologie mettent déjà en garde contre les risques potentiels. L'inhalation régulière de substances inconnues peut entraîner des dommages aux voies respiratoires, des irritations nasales, des infections et même des effets systémiques si la poudre pénètre dans la circulation sanguine. Quels sont les résultats des études préliminaires sur les effets de Sniffy sur la santé et quelles mesures concrètes sont prises pour évaluer de manière exhaustive les risques liés à cette substance ? 2. Incitation à la consommation de drogues : la normalisation de l'inhalation de poudre par le nez pourrait abaisser les barrières psychologiques et sociales à la consommation de drogues illicites, en particulier chez les jeunes. L'accessibilité et la légalité de Sniffy peuvent créer une passerelle vers des substances plus dangereuses comme la cocaïne. Quels sont les plans de Mme la ministre pour contrer cette tendance et protéger les jeunes de l'initiation à des pratiques menant vers la toxicomanie ? 3. Actions du Gouvernement pour l'interdiction de Sniffy : selon les récents articles de presse, dont ceux de Libération et du Huffington Post , le Gouvernement a annoncé son intention d'interdire Sniffy. Cette initiative est salutaire, mais nécessite une mise en œuvre rapide et efficace pour éviter que la poudre ne cause davantage de dommages. Mme la ministre peut-elle détailler le calendrier et les démarches prévues pour interdire la vente de Sniffy et comment le Gouvernement envisage-t-il de faire respecter cette interdiction sur tout le territoire ? 4. Sensibilisation et prévention : la simple interdiction de Sniffy ne suffit pas ; il est essentiel d'accompagner cette mesure d'une campagne de sensibilisation sur les dangers de cette pratique et des drogues en général. Quelles initiatives sont prévues pour informer le public, en particulier les jeunes, sur les risques associés à l'inhalation de poudres et sur les dangers de la consommation de cocaïne ? Comment Mme la ministre compte-t-elle impliquer les établissements scolaires, les familles et les professionnels de santé dans ces efforts de prévention ? 5. Suivi des effets à long terme et de la prévalence de l'usage : il est crucial de surveiller les effets à long terme de Sniffy sur la santé des individus qui en ont consommé et de suivre l'évolution de sa prévalence dans la population. Quelles sont les stratégies du ministère pour effectuer ce suivi et pour intervenir rapidement en cas de détection de nouveaux problèmes de santé liés à cette substance ? 6. Collaboration avec les autorités de régulation et les experts : la complexité de la situation exige une collaboration étroite entre le ministère de la santé, les autorités de régulation, les chercheurs et les professionnels de santé pour développer des réponses adaptées et basées sur des preuves scientifiques. Comment Mme la ministre envisage-t-elle de renforcer cette collaboration et d'impliquer les experts dans l'élaboration de politiques de santé publique efficaces contre les nouvelles substances psychoactives comme Sniffy ? 7. Impact psychologique et social de la consommation de Sniffy : au-delà des effets physiologiques, l'usage de Sniffy peut également avoir des impacts psychologiques et sociaux négatifs. L'adoption de comportements d'inhalation de substances peut être perçue comme une forme de rébellion ou de recherche de sensations fortes chez les jeunes, influençant leur comportement et leurs choix de vie. Quelles études ou initiatives sont-elles prévues pour évaluer et contrer ces impacts psychologiques et sociaux ? 8. Cadre légal et réglementaire : la vente de substances telles que Sniffy dans des points de vente légitimes comme les bureaux de tabac pose la question du cadre légal et réglementaire en place pour prévenir la commercialisation de produits dangereux pour la santé. Quels ajustements législatifs et réglementaires sont envisagés pour renforcer le contrôle et la régulation des substances inhalables, afin de prévenir de telles situations à l'avenir ? 9. Rôle des bureaux de tabac et des points de vente : les bureaux de tabac, en vendant Sniffy, jouent un rôle indirect dans la promotion de pratiques potentiellement dangereuses. Comment le ministère prévoit-il de travailler avec les points de vente pour les responsabiliser et les empêcher de commercialiser des produits nocifs pour la santé ? Quelles mesures seront mises en place pour sensibiliser les vendeurs aux risques de ces substances et les dissuader de les proposer ? 10. Comparaison avec les politiques internationales : plusieurs pays ont déjà pris des mesures strictes contre la vente et la consommation de substances similaires à Sniffy. Quelles leçons peut-on tirer des politiques internationales sur la régulation des nouvelles substances psychoactives ? Comment le ministère de la santé envisage-t-il de s'inspirer de ces exemples pour renforcer la protection de la santé publique en France ? Il est impératif d'agir rapidement et fermement pour protéger la santé publique, en particulier celle des jeunes, contre les risques associés à Sniffy et à la banalisation de l'inhalation de poudres. Les similitudes inquiétantes avec la cocaïne et le potentiel de cette pratique à devenir un tremplin vers la consommation de drogues dures exigent une réponse résolue et immédiate de la part de Mme la ministre. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 18248 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 4 June 2024

Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre de la culture sur le respect des obligations légales d'impartialité et de pluralisme au sein de l'audiovisuel public, suite aux révélations édifiantes du rapport de l'institut Thomas More. Ce rapport, publié par Le Figaro Magazine , met en lumière des déséquilibres significatifs dans la représentation des sensibilités politiques au sein des programmes des chaînes et stations du service public. Entre le 19 et le 23 février 2024, l'institut a analysé 587 intervenants sur France 2 , France 5 , France Info TV , France Info Radio , France Culture et France Inter , en les classant selon leur orientation politique. Les résultats indiquent une marginalisation notable des discours de droite (4 % des intervenants) par rapport à une surreprésentation des discours de gauche (25 % des intervenants) et de la majorité présidentielle (21 % des intervenants). Cette analyse démontre un manque flagrant de pluralisme et d'impartialité, pourtant inscrits dans les missions de service public. 1. Sous-représentation des idéologies de droite : le rapport souligne que les chaînes publiques, notamment France Culture et France 2 , accordent un espace extrêmement limité aux idées et opinions de droite, avec respectivement 1 % et 3 % des intervenants correspondant à cette sensibilité. Comment Mme la ministre justifie-t-elle cette sous-représentation et quelles mesures immédiates envisage-t-elle pour corriger ce déséquilibre et garantir une représentation équitable de toutes les sensibilités politiques ? 2. Surreprésentation des gauches : les gauches bénéficient d'une audience largement supérieure à leur poids électoral, avec une surexposition sur France Inter (+50 %) et un déséquilibre sur France 5 (+8 %) et France 3 (+17,5 %). Comment Mme la ministre explique-t-elle cette distorsion et quelles actions concrètes seront mises en œuvre pour aligner la répartition du temps de parole avec les réalités électorales et politiques du pays ? 3. Influence des dirigeants des médias publics : les déclarations de Delphine Ernotte et d'Adèle Van Reeth, respectivement présidente de France Télévisions et directrice de France Inter , semblent confirmer une orientation idéologique prononcée des médias publics. Mme Ernotte affirme que France Télévisions ne représente pas la France telle qu'elle est, mais telle qu'on voudrait qu'elle soit, tandis que Mme Van Reeth revendique que France Inter est une radio progressiste. Comment Mme la ministre compte-t-elle adresser ces positions qui vont à l'encontre de l'impartialité attendue d'un service public financé par les contribuables ? 4. Traitement inéquitable des sujets sensibles : l'analyse des interventions sur des sujets comme le projet de loi sur l'aide à mourir montre un net déséquilibre en faveur des partisans du projet présidentiel. De plus, l'émission Complément d'enquête de France 2 reflète un positionnement idéologique de gauche dans 37 % des cas, sans aucune émission reflétant une sensibilité de droite. Comment Mme la ministre envisage-t-elle de garantir une couverture médiatique équilibrée et représentative des divers points de vue sur ces sujets cruciaux ? 5. Promotion du multiculturalisme et biais écologiques : le rapport indique une promotion systématique du multiculturalisme et une absence de voix divergentes sur des questions écologiques, avec une domination des opinions décroissantes. Quelle est sa position sur la promotion de la diversité culturelle au sein des médias publics, et comment compte-t-elle assurer un débat équilibré incluant des perspectives variées sur les questions écologiques et sociétales ? 6. Interventions de l'Arcom : bien que certaines interventions de l'Arcom, comme celles concernant les propos de Guillaume Meurice ou les éditoriaux de Patrick Cohen, aient été saluées, elles restent rares. Comment Mme la ministre compte-t-elle renforcer le rôle de l'Arcom pour veiller à une stricte application des principes de pluralisme et d'impartialité dans les médias publics ? Il est impératif que l'audiovisuel public respecte pleinement ses obligations légales d'impartialité et de pluralisme. Les révélations du rapport de l'institut Thomas More appellent à une action rapide et déterminée pour rétablir la confiance des citoyens dans ces institutions. Elle attend avec intérêt ses réponses et les mesures concrètes qu'elle prendra pour garantir que l'audiovisuel public soit véritablement représentatif de la diversité des opinions et des sensibilités politiques dans le pays.

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