Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la prolifération des sites miroirs. Ces derniers représentent un défi majeur pour les autorités chargées de la protection des droits d'auteur et de la lutte contre la piraterie numérique, en raison de leur capacité à contourner les mesures de blocage et de suppression des contenus illicites. Les récentes données fournies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) mettent en lumière l'ampleur du problème. En effet, selon ces données, 24 % des internautes français ont eu recours au téléchargement ou au streaming illégal d'œuvres culturelles au cours des douze derniers mois. Parmi eux, 3 % se fournissent spécifiquement sur des plateformes illégales, tandis que 57 % utilisent des solutions de contournement telles que les réseaux privés virtuels (VPN) pour accéder à des contenus dématérialisés. Une tendance intéressante révélée par le rapport est que les utilisateurs de VPN ou de DNS (Domain Name System) alternatifs justifient souvent leurs pratiques illégales par des problèmes liés à l'offre légale plutôt qu'aux coûts. En effet, 31 % des internautes estiment que le prix des abonnements légaux est trop élevé, tandis que 27 % jugent le prix unitaire des contenus trop cher. De plus, 11 % des internautes estiment que les moyens légaux ne leur permettent pas de découvrir des nouveautés rapidement. Ces données soulignent la nécessité de développer des stratégies pour améliorer l'accessibilité et la diversité de l'offre légale. Par ailleurs, le rapport met en évidence la difficulté à contrer efficacement les sites miroirs. Malgré les efforts des autorités pour bloquer les sites illégaux, de nouveaux sites miroirs apparaissent régulièrement, ce qui rend la lutte contre la piraterie en ligne particulièrement ardue. En outre, la présence de Digital Rights Management (DRM) sur certains contenus peut également dissuader les utilisateurs de recourir à des plateformes légales, ce qui soulève des questions sur la manière de concilier protection des droits d'auteur et accessibilité des contenus pour les consommateurs. Quelles sont les mesures concrètes que le ministère envisage de prendre pour renforcer la lutte contre les sites miroirs et protéger la propriété intellectuelle et culturelle en ligne ? Comment le ministère compte-t-il sensibiliser le grand public aux dangers associés à l'utilisation de sites miroirs et promouvoir les plateformes légales de diffusion de contenus culturels ? Quels sont les obstacles juridiques et techniques auxquels le ministère est confronté dans la lutte contre les sites miroirs et quelles solutions Mme la ministre envisage-t-elle pour les surmonter ? Enfin, elle lui demande dans quelle mesure le ministère prévoit de coopérer avec les fournisseurs de VPN et les acteurs de l'industrie technologique pour intensifier la lutte contre le piratage en ligne, notamment en ce qui concerne les sites miroirs.

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Question 17973 — propriété intellectuelle

France · National Assembly · 21 May 2024

Mme Sophie Blanc rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, l'importance de protéger le droit d'auteur. La position de M. le ministre sur la protection du droit d'auteur dans le contexte de l'intelligence artificielle (IA) est incompréhensible. L'adoption récente par le Parlement européen d'un règlement sur l'IA constitue une étape cruciale dans la régulation de cette technologie émergente. Ce règlement comprend des dispositions spécifiques visant à protéger le droit d'auteur, reconnaissant ainsi l'importance vitale de ce droit dans les secteurs créatifs et culturels, notamment pour les auteurs de l'audiovisuel, du cinéma, de l'animation, du web et de la création numérique. Malgré tout, le ministère est réticent à défendre fermement le droit d'auteur dans ce domaine crucial. La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) a exprimé des préoccupations légitimes quant à l'engagement de M. le ministre envers la protection des droits des créateurs face à l'IA. Elle souligne que la position de M. le ministre semble aller à l'encontre des efforts déployés pour garantir que le respect du droit d'auteur ne soit pas compromis dans l'ère de l'IA. En particulier, la SACD déplore l'implication de M. le ministre dans une logique qui semble viser à la fois à éviter toute régulation de l'IA et à affaiblir le droit d'auteur. Cette approche, selon elle, est non seulement préjudiciable aux créateurs français, mais aussi en contradiction flagrante avec les engagements européens et les valeurs de soutien à la culture et à l'exception culturelle française. Le fait que cette position soit unique à la France et n'ait trouvé aucun soutien parmi d'autres États membres de l'Union européenne soulève des questions sur sa légitimité et sa pertinence. Le devoir d'un ministre de l'économie est de promouvoir et de protéger les intérêts économiques de la France, mais cela ne devrait pas se faire au détriment des droits des créateurs français, ni compromettre les valeurs européennes fondamentales telles que la protection du droit d'auteur. Il est essentiel que M. le ministre prenne acte de ces préoccupations et qu'il réévalue sa position sur la question. La protection du droit d'auteur dans le contexte de l'IA est un enjeu majeur qui ne peut être ignoré ou minimisé. Il est de la responsabilité de M. le ministre, en tant que représentant du gouvernement français, de veiller à ce que les intérêts des créateurs français soient défendus avec la plus grande vigueur. Le respect du droit d'auteur est essentiel pour préserver la créativité, encourager l'innovation et garantir une juste rémunération pour les créateurs. M. le ministre a le pouvoir et la responsabilité de faire en sorte que ces principes fondamentaux soient respectés et défendus. Dans l'intérêt de la culture française, de ses créateurs et de l'avenir de la société dans l'ère numérique, elle lui demande s'il va prendre des mesures concrètes pour renforcer la protection du droit d'auteur face à l'IA ; il en va de la culture et l'identité française.

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Question 17892 — enseignements artistiques

France · National Assembly · 21 May 2024

Mme Sophie Blanc appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la fermeture imminente de l'École supérieure d'art et de design (ESAD) de Valenciennes, établissement public renommé pour son enseignement spécialisé dans le design de volume et d'espace et qui suscite une profonde inquiétude quant à l'avenir des écoles d'art non privées, en particulier dans les départements. En effet, l'ESAD de Valenciennes, institution phare de la région, se voit contrainte de fermer ses portes faute de financements adéquats. Cette situation n'est malheureusement pas un cas isolé, mais plutôt le reflet d'une crise systémique qui frappe de plein fouet les écoles d'art françaises, en particulier celles qui dépendent largement des collectivités territoriales pour leur financement. Sur les 43 écoles supérieures d'art plastiques en France, pas moins de 33 dépendent principalement des collectivités territoriales. Ces établissements jouent un rôle crucial dans la démocratisation de l'accès aux métiers de l'art, formant chaque année des milliers d'étudiants. Cependant, ils se trouvent aujourd'hui confrontés à une crise financière sans précédent qui met en péril leur existence même. Les principales problématiques auxquelles sont confrontées ces écoles d'art non privées sont multiples et complexes. Tout d'abord, la réduction drastique des subventions locales fragilise considérablement leur situation financière, les laissant souvent dans l'incertitude quant à leur avenir. En outre, l'augmentation des frais de scolarité constitue un obstacle majeur à l'accessibilité de ces établissements, limitant ainsi les opportunités pour les étudiants issus de milieux modestes. Face à cette situation alarmante, des grèves ont éclaté dans différentes régions, témoignant du mécontentement général et de la peur d'une privatisation rampante du secteur de l'éducation artistique. Il est donc impératif d'agir rapidement et efficacement pour préserver ces institutions essentielles à la vitalité du patrimoine éducatif artistique français. Quelles mesures Mme la ministre compte-t-elle prendre pour répondre à cette crise qui menace les écoles d'art non privées, en particulier dans les départements hors Île-de-France ? Comment Mme la ministre envisage-t-elle de garantir un financement stable et suffisant pour assurer leur pérennité à long terme ? On doit également explorer des solutions alternatives de financement, telles que le mécénat ou des partenariats avec des entreprises privées, tout en veillant à préserver l'intégrité et l'indépendance pédagogique de ces écoles. Il est du devoir de la Nation de reconnaître et de valoriser les artistes en formation, car ils représentent l'avenir de la culture et de l'identité française. La fermeture annoncée de l'ESAD de Valenciennes doit être un signal d'alarme qui incite à agir dès maintenant pour éviter que d'autres institutions ne subissent le même sort. Elle l'appelle à mobiliser tous les acteurs concernés : Gouvernements, collectivités locales, entreprises et citoyens, pour participer activement à la sauvegarde du patrimoine éducatif artistique de la France.

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