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Person

Alexandre Portier

France

Records

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Question· Question écrite13624open

Question 13624 — industrie

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Alexandre Portier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le retard observé dans la transposition en droit français d'une décision européenne étendant au secteur verrier le mécanisme de compensation des coûts indirects liés aux quotas carbone du marché européen d'émission (EU ETS). Adoptée par la Commission européenne le 23 décembre 2025, cette mesure a pour objectif de soutenir la compétitivité des industriels fortement consommateurs d'électricité, tout en favorisant leurs investissements dans la décarbonation et l'efficacité énergétique. Or plusieurs États membres, tels que l'Espagne, l'Allemagne et l'Italie, ont déjà mis en œuvre ce dispositif, plaçant ainsi les entreprises verrières françaises dans une situation de désavantage concurrentiel. Maintenir cette différence normative risque d'entraîner pour les entreprises nationales une pression sur les prix et une réduction de leurs parts de marché, qui réduirait mécaniquement l'emploi et les investissements dans la transition énergétique. L'impact s'étend au-delà du secteur verrier et touche toute la filière industrielle, jusqu'aux producteurs de vins et spiritueux. Dans ce contexte, il lui demande quelle est la position du Gouvernement quant à une éventuelle transposition de cette extension en France et sur les moyens envisagés pour permettre aux industriels verriers d'y avoir un accès effectif, afin de garantir qu'ils disposent des mêmes droits que leurs concurrents européens et de protéger les entreprises françaises d'un désavantage compétitif, dans le respect des engagements européens et en garantissant, le cas échéant, la mobilisation des crédits nécessaires à sa mise en œuvre.

Question· Question écrite12974open

Question 12974 — marchés publics

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Alexandre Portier attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées actuellement par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), dont les conséquences apparaissent particulièrement préoccupantes pour les communes rurales, comme en témoignent les maires de la circonscription de M. le député. En premier lieu, des retards significatifs dans le traitement et le paiement des mandats sont signalés. La commande publique constituant un levier essentiel du développement économique local, ces délais fragilisent directement nos entreprises, en particulier les plus petites. Il est notamment rapporté que certaines antennes locales, telles que celle de Villefranche, ont dû prioriser les mandats en fonction de leur ancienneté et de leur montant afin de limiter l'application d'intérêts moratoires, ce qui conduit à reléguer au second plan les marchés publics portés par des communes rurales aux montants plus modestes. Une telle situation risque d'altérer durablement les relations économiques locales et de fragiliser le tissu entrepreneurial. En second lieu, des difficultés importantes sont constatées dans le recouvrement de la taxe d'aménagement. L'engorgement des services de la DGFiP, combiné à un nouveau processus de recouvrement jugé inadapté, entraîne des retards dans la perception de cette ressource pourtant essentielle pour le financement des équipements publics locaux. Ce décalage entre l'exigibilité de la taxe et son encaissement effectif place certaines communes rurales dans une situation financière délicate, susceptible de compromettre la réalisation de projets structurants. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer les moyens humains et organisationnels de la DGFiP et répondre ainsi aux difficultés engendrées pour les communes.