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Person

Julien Bayou

France

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Question· Question écrite10695answered

Question 10695 — nuisances

France · National Assembly · 1 August 2023

M. Julien Bayou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la régulation du trafic d'hélicoptères. Depuis plus d'une décennie, la commune de Ramatuelle, adhérente à la charte du Parc national Port-Cros, premier en Europe, dont on célèbre cette année ses soixante ans d'existence, supporte le nombre d'hélisurfaces le plus élevé du Golfe de Saint-Tropez. Éminemment sensible, ce territoire du littoral est devenu le plus grand héliport d'Europe. Cette situation semble être le résultat d'un choix politique privilégiant les intérêts économiques au détriment de la santé et de l'environnement. Un tel trafic héliporté augmente les risques d'atteintes à la sécurité publique et engendre une pollution sonore insupportable qui impacte durablement le territoire et la qualité de vie et la santé des habitants et habitantes. Récemment, M. le ministre a déclaré vouloir y réguler le trafic des hélicoptères et retrouver « un peu de bon sens et de décence », fixant un objectif de réduction de 80 % des rotations héliportés. Les premières propositions portées à la connaissance des élus locaux et associations sont décevantes et ne semblent pas permettre d'atteindre ces engagements alors que la période estivale a déjà débuté et que le territoire reste exposé à un risque d'incendie particulièrement prégnant. En premier lieu, l'objectif affiché de baisse du trafic doit pouvoir être objectivé par des informations fiables et accessibles par tous. Or aucun cadre réglementaire ne fixe les modalités de surveillance de l'utilisation des hélisurfaces, par nature, « occasionnelle ». Paradoxalement, l'étude demandée par la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, sur le trafic héliporté de 2019, serait la seule à permettre une interprétation des tendances d'évolution du trafic héliporté et d'apprécier l'objectif d'une diminution de 80 % des rotations héliportés. En effet, la période de surveillance radar, initiée seulement en 2021, reste limitée à deux mois, de juillet et d'août. De plus, le rapport de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) souligne que la couverture radar n'est pas fiable en dessous de 300 mètres. Par conséquent, la connaissance du trafic héliporté est un préalable indispensable pour une évaluation et une organisation durable de la desserte héliportée afin de garantir le droit reconnu à chacun de vivre dans un environnement sonore sain. En second lieu, malgré la mise en œuvre récente d'une nouvelle réglementation nationale, déclinée au niveau local, le constat regrettable de la commune de Ramatuelle de multiplication et de concentration des hélisurfaces, inhérent au régime déclaratif, ne semble pas être pris en compte. Or une réelle diminution du trafic héliporté, qui nécessite une maîtrise de la demande, devrait faire partie des actions climatiques privilégiées en renforcement des actions locales ambitieuses à l'image de la réhabilitation de la plage de Pampelonne et de ses abords, espace naturel remarquable du littoral, en vue de l'adapter aux conséquences du dérèglement climatique et d'y restaurer la biodiversité. En effet, la sobriété, en particulier dans le secteur des transports, premier secteur d'émissions de gaz à effet de serre, devrait être favorisée comme levier face aux enjeux climatiques et environnementaux. Une stratégie d'atténuation ne peut que préserver l'avantage compétitif que représente l'ambiance des espaces naturels du site inscrit de la Presqu'île de Saint-Tropez et garantir ainsi la sécurité au-dessus de la plage de Pampelonne, pôle mondial du tourisme, très densément fréquenté. À la lumière de ces éléments et rappelant l'engagement de M. le ministre, il lui demande si l'État va enfin « acter l'urgence et engager les moyens », comme l'y invite aussi le Haut Conseil pour le climat, et interdire, à l'instar des zones de montagne, les hélisurfaces à usage commercial sur le territoire de la commune de Ramatuelle et garantir l'accès, la transmission et la diffusion des informations environnementales relatives au trafic héliporté.

Question· Question écrite10211open

Question 10211 — politique extérieure

France · National Assembly · 18 July 2023

M. Julien Bayou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le devoir de vigilance et les investissements bancaires en lien avec le cartel militaire birman. On connaît le désastreux bilan tant humanitaire qu'en matière de droits humains de la Birmanie (Myanmar) depuis le coup d'État militaire du 1er février 2021. Ce Gouvernement l'a dénoncé à de multiples reprises : de l'expression de « sa vive préoccupation » à la condamnation « dans les termes les plus vifs » du coup d'État. Le Sénat a adopté le 5 octobre 2021 une résolution portant sur la nécessité de reconnaître le gouvernement d'unité nationale, opposé à la junte militaire ; l'Assemblée nationale a elle, adopté en février 2022 la résolution n° 814, portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d'État militaire du 1er février 2021. L'Union européenne a appliqué six différentes séries de sanctions, visant 93 individus et 18 entités, incluant l'entreprise d'État MOGE-Myanmar Oil and Gaz Entreprise, qui accompagnent d'autres mesures restrictives dont un embargo sur les armes, l'interdiction d'exporter des biens à double usage et des restrictions à l'exportation d'équipements de surveillance des communications. À ces différents outils juridiques, s'ajoute la loi française sur le devoir de vigilance de 2017 qui impose aux entreprises qui relèvent de son champ d'application l'obligation positive d'identifier les risques de violation des droits humains et des libertés fondamentales, de concevoir des mesures appropriées pour réduire ces risques et de répondre aux dommages causés ; relatifs non seulement à leurs propres activités, mais également à celles des entreprises qu'elles contrôlent directement ou indirectement, de leurs sous-traitants et des fournisseurs. C'est donc avec surprise que M. le député a découvert les révélations du journal Le Monde », affirmant que le Crédit Agricole et Axa proposent des placements dans des entreprises qui vendent des armes à la junte - malgré l'embargo - et le rapport « Investir dans le cartel militaire birman : que finance votre banque » via Info Birmanie . On y découvre que 5 banques françaises et un fonds public - le Fonds de réserve pour les retraites - détiennent pour plus de 6 milliards de dollars d'investissements dans vingt-deux entreprises en lien avec la junte. Douze d'entre elles opèrent dans le secteur des énergies fossiles, en lien avec la MOGE, sous sanction du Conseil européen et première source de revenus de la junte. Plus de deux ans après le coup d'État, on peut donc douter que ces entreprises et ce fonds public aient pratiqué une diligence réévaluée et mise à jour pour refléter l'évolution de la situation au Myanmar après le coup d'État militaire du 1er février 2021 et les atrocités généralisées et systématiques qui ont suivi. Le ministère de l'économie et des finances devrait montrer l'exemple en matière d'investissement responsable, encourager les entreprises et les investisseurs français toujours en relation avec le Myanmar à faire preuve d'une diligence raisonnable accrue en matière de droits humains et donner toute sa portée pratique à la loi sur le devoir de vigilance à l'égard du secteur financier. C'est pourquoi il lui demande la publication d'une liste complète des entreprises soumises à la loi sur le devoir de vigilance, qui bien que datant de 2017, n'a, à ce jour, toujours pas été publiée.