Amendement CS106 — ART. 26

Summary

Substituer à l’alinéa 16 les cinq alinéas suivants : « 3° L’article L. 111‑7-1 est ainsi rédigé : « « Art. L. 111‑7-1. – Tout opérateur de plateforme qui propose des contenus, biens ou services au moyen d’algorithmes informatiques en informe chaque utilisateur par le biais d’une mention explicite. Cette mention explicite précise que l’utilisateur a le droit d’obtenir les principales caractéristiques de mise en œuvre de ces algorithmes, sur demande. « « L’opérateur de plateforme saisi d’une demande visée au premier alinéa doit communiquer à tout utilisateur, sous une forme intelligible et dans un délai maximum d’un mois, les informations suivantes : « « 1° Les données traitées et leurs sources ; « « 2° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l’utilisateur. » »

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Timeline

1. 14 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 September 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 September 2023

   Non soutenu

   Source: dateSort

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