Mme Élise Leboucher attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion des travailleurs sociaux des caisses d'allocations familiales (CAF), des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de la Mutualité sociale agricole (MSA) du dispositif de revalorisation salariale issu du Ségur de la santé. Les missions des travailleurs sociaux exerçant au sein de ces différents organismes sociaux sont pleinement comparables à celles exercées dans d'autres structures médico-sociales bénéficiant de la prime Ségur. Les missions remplies par les travailleuses et travailleurs sociaux des CAF, des CARSAT et de la MSA sont essentielles. Ils fournissent au quotidien un accompagnement social et individualisé aux assurés sociaux, les soutiennent dans leurs démarches d'accès aux droits, soutiennent les familles face à une précarité de plus en plus présente et cela malgré des législations de plus en plus complexes ou restrictives. Aussi, l'exclusion de ces travailleurs sociaux du droit au versement de la prime Ségur pourtant accordée à nombre d'autres professionnels du secteur médico-social constitue une rupture d'égalité manifeste que rien ne peut justifier. Cette situation nourrit un sentiment d'injustice et d'iniquité et participe à une démobilisation croissante dans un secteur déjà confronté à des difficultés de recrutement et de fidélisation. Ces travailleurs sociaux ne peuvent être les oubliés des politiques publiques. Ne pas réparer cette injustice serait méconnaître et même nier leur engagement au quotidien pour assurer l'accès aux droits. Depuis plusieurs mois, ces travailleurs sociaux multiplient les démarches afin d'alerter sur cette situation, dans le cadre d'une mobilisation massive et largement unitaire qui a conduit à la constitution d'une coordination réunissant les trois collectifs nationaux des travailleurs de la CAF, CARSAT et MSA. Deux fortes journées de mobilisations ont eu lieu le 29 janvier et le 2 avril 2026, pour revendiquer leur éligibilité à l'obtention de la prime Ségur, l'application rétroactive du versement de cette dernière, ainsi qu'une politique globale de revalorisation salariale pour que leur rémunération corresponde réellement à leur niveau de diplôme bac + 3. Dans un contexte de progression de l'isolement social et de démultiplication des publics touchés par la précarité ou la détresse psychologique, il est essentiel de valoriser le rôle fondamental rempli par tous les travailleurs sociaux qui sont de plus en plus sollicités pour apporter des réponses urgentes, complexes et coordonnées pour prévenir les ruptures professionnelles, sociales, familiales ou de santé et pour maintenir un accès effectif aux droits sociaux dans des territoires fragilisés. En conséquence, elle l'interroge pour connaître la réponse qu'il souhaite apporter à la demande légitime d'intégration des travailleurs sociaux de la CAF, de CARSAT et de la MSA dans le périmètre de l'éligibilité à la prime Ségur et dans l'hypothèse où il déciderait de réparer cette iniquité, savoir dans quel délai cela sera mis en œuvre et si un caractère rétroactif sera appliqué au versement de cette prime.

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Question 14340 — professions de santé

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Élise Leboucher interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'association Asalée et les principales mesures envisagées pour soutenir les soins coordonnés en France. Le 27 mars 2026, le tribunal des affaires économiques a placé l'association Asalée en redressement judiciaire. Les 2 000 infirmiers de l'association ne perçoivent plus de salaires depuis 2 mois. Cette situation est le résultat d'un bras de fer entre l'association et la caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) qui dure depuis 2020. L'approche Asalée a pourtant fait ses preuves : les patients, l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé, le directeur de la Cnam et les ministres successifs chargés de la santé ont reconnu son efficacité. L'association prend en charge plus de 300 000 patients, aujourd'hui menacés de rupture de soins. Dans un communiqué de presse, Mme la ministre affirme vouloir « assurer la continuité du dispositif et sécuriser les professionnels de santé », mais les mesures concrètes envisagées ne sont pas précisées. Mme la députée souhaite connaître précisément quelles sont les mesures envisagées par le ministère de la santé pour soutenir la pérennité des activités d'Asalée, en particulier d'un point de vue financier, puisque les activités de l'association s'inscrivent dans la lutte contre les déserts médicaux et le non-recours au droit de santé. Elle souhaite également savoir quel sera le soutien apporté par le ministère au passage d'Asalée en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), un changement de statut souhaité par les infirmiers, qui leur permettrait de déterminer collectivement leurs conditions de travail dans l'intérêt des patients. Plus généralement, elle souhaite savoir quel bilan elle tire de l'incapacité des politiques gouvernementales à garantir des conditions d'exercice et de rémunération dignes pour les infirmiers et quelles orientations politiques sont envisagées pour sortir d'une gestion par la mise sous objectifs des associations qui ne permet pas des temps de soins dignes et préventifs pour les patients.

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Question 14323 — personnes handicapées

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le nouveau formulaire MDPH et l'absence de concertation des associations représentatives des personnes concernées. Les différentes associations représentatives des usagers sont extrêmement inquiètes de ce nouveau formulaire. Elles dénoncent un formulaire raccourci qui empêche la prise en compte détaillée des situations individuelles, avec des espaces réduits pour l'expression des besoins et des retentissements quotidiens du handicap. Elles alertent sur l'absence de véritable guidance pour la complétion du questionnaire et prévoient que celui-ci aggravera les inégalités et le taux de non-recours aux droits. Mme la députée souhaite donc interpeller Mme la ministre sur la méthode et comprendre pourquoi aucune concertation avec les associations nationales représentatives des usagers des MDPH ou membres du conseil de la CNSA n'a été réalisée suffisamment en amont de la réalisation du nouveau questionnaire. Sur le contenu du nouveau questionnaire, Mme la députée souhaite savoir si sa réalisation a véritablement été guidée par un souci d'accès aux droits des personnes en situation de handicap, ou bien si elle a été motivée par un souci d'efficacité et de rendement. Sur le processus, elle souhaite savoir si l'expérimentation en cours dans 5 départements a vocation à être évaluée et le projet à être suspendu si les résultats ne sont pas concluants. De manière générale, elle souhaite savoir si elle prévoit de répondre aux interpellations des associations d'usagers en ouvrant une véritable co-construction avec les associations sur l'accès aux droits et le fonctionnement des MDPH.

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Question 14213 — associations et fondations

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Élise Leboucher alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur le fait qu'en Sarthe, comme partout en France, les associations reconnues d'intérêt général et d'utilité publique font face au retrait progressif des financements de l'État et des collectivités et particulièrement les associations d'aide aux victimes et d'accompagnement. Depuis 2024, le Conseil régional des Pays de la Loire a retiré ses subventions à nombre d'associations structurantes en matière d'accompagnement vers l'emploi, de mobilisation des droits ou de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Pour exemple, l'association France Victimes indique avoir perdu, entre 2024 et 2025, ses fonds régionaux, le concours du FONJEP ainsi que sa dotation au titre du fond interministériel de lutte contre la délinquance malgré une hausse de son activité (+ 3,7 % du nombre d'entretiens en un an, + 200 entretiens psychologiques en deux ans). Il est à noter que selon les chiffres du ministère de l'intérieur, présentés par le préfet de la Sarthe en janvier 2026, les violences sexuelles ont augmenté de 5 % en un an. Les associations reconnues d'intérêt général ou d'utilité publique le sont par l'État, au regard de leur concours à la vie sociale et selon l'appréciation de critères précis fixés par les pouvoirs publics. Par ailleurs ces dernières sont soumises au contrôle de l'autorité publique et ce lien ne peut être unilatéral. Le retrait de l'État et des collectivités est une menace sur la continuité d'actions précieuses. Néanmoins, elle souhaite l'interpeller sur une double inquiétude. À mesure du retrait du soutien des pouvoirs publics, le concours financier des fondations privées se renforce massivement dans le modèle financier de ces associations. Si l'on peut saluer l'intérêt que suscitent les missions d'intérêt général pour les fondations d'entreprises, il ne faut pas nier les risques que représente ce modèle de financement. D'une part, le risque de voir les projets associatifs privatisés et un déplacement des orientations dans une logique de « payeur - décideur ». D'autre part, le fait que la continuité de l'association soit garantie par un tiers détenteur menace de déstabilisation définitive ces associations en cas de retrait du financeur privé. Ce modèle de financement ne permet ni pérennisation des actions, ni visibilité et pose un problème éthique. Face aux besoins croissants des associations d'aides et d'accompagnement, elle lui demande donc ce qu'il envisage pour soutenir ces structures, garantir le retour des financements publics et encadrer les financements des fondations privées notamment afin de prévenir leurs retraits.

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