Question 18000 — maladies

Summary

M. Stéphane Lenormand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes de prise en charge des personnes souffrant de covid long en France et sur le retard pris dans la mise en œuvre complète des dispositifs prévus par la loi. En effet, la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 avait constitué une avancée importante en reconnaissant la nécessité d'un parcours de soins spécifique pour les personnes souffrant de symptômes persistants, en permettant notamment aux patients de se faire référencer, ainsi orienter vers leur médecin traitant ou vers des unités de soins post-covid pour les situations les plus complexes. Pourtant, plus de quatre ans après l'adoption de cette loi, son dispositif central demeure mis en œuvre d'une manière incomplète. D'ailleurs, dans sa décision du 1er juillet 2025, le Conseil d'État a constaté que le décret nécessaire à la mise en place de la plateforme prévue par l'article 1er n'avait pas été pris dans un délai raisonnable et a ordonné au Gouvernement de prendre les mesures réglementaires nécessaires. Il a également relevé que les dispositifs mis en place par ce dernier, notamment les cellules de coordination, les recommandations de la Haute Autorité de santé et l'espace consacré au covid long sur santé.fr , ne permettaient pas de répondre à l'ensemble des objectifs prévus par la loi, en particulier en matière de référencement, de surveillance et de recherche. Si des mesures ont depuis été engagées, notamment la mise en place de cellules de coordination et d'un parcours de soins gradué, les associations de patients continuent de faire état de difficultés importantes : errance diagnostique, accès inégal aux professionnels spécialisés, manque de structures dédiées et insuffisante coordination des parcours de soins. La réponse ministérielle publiée en août 2026 fait elle-même état d'environ 130 cellules de coordination déployées sur le territoire et reconnaît la nécessité de structurer les parcours autour de plusieurs niveaux de recours. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le covid long concerne encore un nombre important de personnes et peut entraîner des conséquences durables sur leur santé, leur vie quotidienne et leur activité professionnelle. Il apparaît donc nécessaire que les personnes concernées puissent bénéficier d'un diagnostic, d'une orientation et d'un suivi adaptés, quel que soit leur lieu de résidence. Aussi, il lui demande de préciser quelles mesures concrètes il entend prendre pour garantir, sur l'ensemble du territoire national, un accès effectif et équitable à une prise en charge adaptée du covid long et dans quel délai il entend achever la mise en œuvre de la loi du 24 janvier 2022 et rendre pleinement opérationnel le dispositif de référencement prévu par celle-ci, conformément à la décision du Conseil d'État du 1er juillet 2025. Il lui demande également quelles mesures sont envisagées pour réduire les inégalités territoriales dans l'accès au diagnostic et aux soins, renforcer les structures et cellules de coordination, améliorer l'orientation des patients vers les professionnels compétents et garantir la continuité de leur prise en charge, notamment pour les situations les plus complexes. Enfin, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mieux reconnaître le covid long comme une affection susceptible d'entraîner des incapacités durables, notamment dans les domaines de l'accès aux droits sociaux, de l'emploi et du maintien dans l'activité professionnelle, et de renforcer parallèlement les moyens consacrés à la recherche sur les causes, les mécanismes et les traitements du covid long.

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1. 8 September 2026

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