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Frantz Gumbs

France

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Question 5156 — outre-mer

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Frantz Gumbs alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de rattachement administratif de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy à une commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI). Ces commissions créées par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, œuvrent pour indemniser, de la façon la plus équitable possible, les victimes d'accident médical. Aujourd'hui, elles sont organisées en 4 pôles, à Montreuil, Nancy, Lyon et Bordeaux. La Guadeloupe, la Martinique et la Guyane dépendent du pôle de Nancy. Quant à Saint-Pierre-et-Miquelon, le territoire est rattaché à la commission régionale de Basse-Normandie appartenant au pôle de Montreuil. Jusqu'en 2007, le pôle de Nancy était compétent pour traiter les dossiers concernant des accidents médicaux intervenus dans des établissements de santé situés à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Depuis leur passage en collectivités d'outre-mer et leur détachement administratif de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ne sont plus rattachés au pôle de Nancy ni à aucun autre. Ce vide juridique est constitutif d'une rupture d'égalité puisqu’aujourd’hui, les victimes d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale survenus dans un établissement de santé de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy ne peuvent pas recourir au dispositif de règlement amiable des litiges. En 2021, lorsqu'il avait été interrogé sur cette même question, M. le ministre des solidarités et de la santé avait répondu que les modalités juridiques d'un rattachement à une CCI étaient à l'étude au sein des services du ministère. Il lui demande si l'étude a été menée à son terme et quelle mesure va être prise pour combler ce vide juridique très préjudiciable pour les habitants de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

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Question 5154 — outre-mer

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Frantz Gumbs appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les montants de l'indice de sujétion géographique (ISG) pour les personnels des services relevant du ministère de l'éducation nationale affectés à Saint-Barthélemy. L'ISG a été instaurée par le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 au profit des fonctionnaires de l'État et des magistrats titulaires et stagiaires affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte afin de tenir compte des spécificités intra-territoriales et pallier les difficultés de recrutement. Elle vise à développer l'attractivité de certaines affectations en outre-mer et à favoriser la fidélisation des agents sur ces territoires. En 2013, lors de l'instauration de l'ISG, l'attractivité de Saint-Barthélemy ayant été jugée suffisante, le montant de l'indemnité attribuée aux fonctionnaires de l'État et aux magistrats affectés à Saint-Barthélemy avait été fixé à 6 mois de leur traitement indiciaire de base (article 3 du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013). Or, avec l'adoption du décret n° 2022-704 du 26 avril 2022, le montant de l'ISG, pour Saint-Barthélemy, est passé à trois mois du traitement indiciaire de base de l'agent. Alors que le coût de la vie et des logements a drastiquement augmenté, dégradant ainsi l'attractivité du territoire, cette diminution est à contre-courant de la réalité. D'autant que le même article dispose que le montant de l'ISG pour les fonctionnaires de l'État et les magistrats affectés à Saint-Martin est compris entre cinq et huit mois du traitement indiciaire de base de l'agent. Plus précisément, pour les personnels des services relevant du ministère de l'éducation nationale affectés à Saint-Martin, ce montant est fixé à 7 mois du traitement indiciaire de base de l'agent (article 2 de l'arrêté du 15 juillet 2014 fixant le montant de l'indemnité de sujétion géographique allouée aux personnels des services relevant du ministère chargé de l'éducation nationale affectés en Guyane et à Saint-Martin modifié par l'arrêté du 26 avril 2022). Si la réponse indemnitaire ne peut à elle seule constituer une solution à la situation locale quant au manque d'attractivité pour les personnels enseignants, il n'en demeure pas moins que la différence des montants de l'ISG entre Saint-Martin et Saint-Barthélemy ne paraît nullement justifiée au regard, d'une part, de la proximité géographique de ces deux territoires et d'autre part, des similitudes quant à leur manque d'attractivité et aux difficultés de recrutement rencontrées dans le domaine de l'éducation nationale, notamment. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour corriger cette différence.

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Question 4242 — outre-mer

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Frantz Gumbs appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les défis posés par le statut de région ultrapériphérique (RUP) à Saint-Martin. Si ce statut offre des avantages certains, il soumet également l'île à la transposition automatique des normes et directives européennes, qui peuvent parfois constituer un frein au développement économique local et contribuer à un coût de la vie chère. Ces rigidités réglementaires poussent de nombreux habitants et entreprises à se tourner vers la partie néerlandaise de l'île, où les contraintes européennes ne s'appliquent pas de la même manière, mettant ainsi en difficulté les structures françaises. Conscient de cette problématique, le gouvernement avait déjà soutenu, en 2024, un projet de cadre dérogatoire permettant d'assouplir certaines normes européennes pour l'importation de matériaux de construction. Cette mesure, adoptée par le Parlement européen, avait été présentée comme une priorité par le précédent gouvernement. M. le député demande à M. le ministre de préciser l'état actuel de cette dérogation. Par ailleurs, lorsque la France transpose les directives européennes en droit national, ces règles s'appliquent uniformément à toutes les RUP françaises, mais aussi à Saint-Barthélemy dans les domaines où cette collectivité, bien que PTOM, a conservé certaines compétences. Or ces normes ne sont pas toujours adaptées aux réalités locales des RUP et peuvent représenter des contraintes excessives, notamment en matière d'approvisionnement régional. Afin de garantir un développement économique équilibré, de réduire le coût de la vie et d'assurer un cadre réglementaire plus souple sans compromettre la sécurité sanitaire et environnementale, une plus grande flexibilité semble nécessaire. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'ouvrir des discussions avec l'Union européenne afin d'adapter certaines réglementations, notamment en matière d'approvisionnement énergétique et alimentaire, pour mieux répondre aux spécificités de Saint-Martin et des autres RUP.

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Question 4241 — outre-mer

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Frantz Gumbs attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité d'adapter les critères de reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) ainsi que sur l'importance d'une contextualisation des programmes scolaires. L'école, en tant que pilier de la République, doit œuvrer à la réussite de tous les élèves. À Saint-Martin, au collège Roche Gravée de Moho de Quartier d'Orléans, 50 % des collégiens sont issus de catégories socio-professionnelles défavorisées. Par ailleurs, seuls 4 % d'entre eux utilisent le français à la maison, tandis que 62 % parlent anglais, 16 % espagnol et 19 % créole haïtien. Face à des résultats bien en deçà des moyennes académiques et nationales, il est essentiel d'adopter des mesures adaptées à ce contexte linguistique et social particulier. Si la diversité des parcours et expériences des enseignants favorise la réussite scolaire, il est tout aussi crucial que les contenus pédagogiques résonnent avec les élèves et une partie de leurs professeurs, en tenant compte de leur histoire et de leur culture. Ne serait-il pas pertinent de profiter de la baisse des effectifs pour permettre l'amélioration des conditions de travail des enseignants et des élèves, renforçant ainsi les chances de réussite de ces derniers ? Ne faudrait-il pas ajuster les critères d'affectation et de recrutement en modifiant les ratios et les profils des enseignants, notamment en renforçant le dispositif CIMM ? Une révision des critères réversibles et irréversibles permettrait à davantage d'enseignants éloignés de leur territoire d'origine de retrouver leurs repères, garantissant ainsi une véritable équité territoriale. L'objectif ne serait pas seulement l'égalité de traitement, mais bien l'égalité des chances. Par ailleurs, sur la question des contenus, on ne peut ignorer que la France est un pays de patrimoine riche, notamment à travers l'étude de la Révolution française ou des fleuves et reliefs hexagonaux. Mais qu'en est-il des spécificités des territoires ultramarins ? Pour les élèves de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, ne serait-il pas légitime d'intégrer l'histoire de ces territoires ? Ne conviendrait-il pas d'inclure, aux côtés des reliefs hexagonaux, une étude des volcans de l'arc antillais ? Il l'interroge sur les réponses qu'elle compte apporter à ce sujet.